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Procès Verbal - 29 mars 2024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Fuveau. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, 1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 mars 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Fuveau, dûment convoqué le 23 mars 2024, s’est réuni à la Salle du Conseil - le 29 mars 2024 à 18H00 - sous la présidence de Madame Béatrice BONFILLON CHIAVASSA, Maire. . Présents : Mme BONFILLON CHIAVASSA, M. GOUIRAND, M. MICHELOSI, Mme ANDRAOS, M. CHAINE, M. LEMAIRE, Mme FEREOUX, M. TARDIF, M. ALBANESE, Mme LEFORT, M. CASA, Mme ARUTA, Mme FILIPPETTI, M. PINCZON DU SEL, Mme YOBÉ, Mme FLAHAUT, M. TARGOWLA, M. SOLNON et Mme DIÉ. . Procurations : Mme VEUILLET à Mme BONFILLON CHIAVASSA M. DESHAYES à M. MICHELOSI Mme BAGOUSSE à Mme LEFORT M. VOLANT à Mme ARUTA Mme PARAYRE à M. CHAINE Mme TOUEL CLEMENTE (arrivée à 18h45) à M. ALBANESE M. ALFORNEL à Mme ANDRAOS Mme AUBRIEUX à M. LEMAIRE M. CORDOBA à Mme FILIPPETTI M. FOUAN à M. GOUIRAND M. NEUVILLE à M. TARGOWLA M. PARIS à Mme FLAHAUT Mme BOURRELLY MARCELLI (départ à 18h45) à M. TARDIF . Absente : Mme VESPERINI Le quorum étant atteint, Mme Béatrice BONFILLON CHIAVASSA – Maire - a ouvert la séance et Mme Anne FILIPPETTI a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité. Madame le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage à Mme Antoinette CHALLIER – Conseillère municipale (de 2001 à 2014), à M. Maurice MARCHAND – Ancien Président du Comité du Souvenir Français et des Anciens Combattants et M. Claude VATIN – Epoux de Florence VATIN correspondante à La Provence. Madame le Maire demande, à nouveau, à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage à M. Jean-Louis CANAL – Maire de Rousset depuis 1989 et décédé le 5 mars. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024 L’assemblée prend connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 et décide de son adoption à l’unanimité. **************2 L’ordre du jour, de ce soir, comporte les 7 points ci-après : N°26 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 - Rapport de Madame le Maire - Conformément aux dispositions du Code des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte, ci-après, des décisions prises par délégation du Conseil Municipal : N°2024/12 (annule et remplace la décision 2024/2) Désignation de la société EP-PRESTIGE Constructions pour les travaux (gros œuvre/maçonnerie, plomberie et électricité) de réhabilitation d’une partie du 1 er étage de la mairie pour l’accessibilité PMR pour un montant de 45 524,30 € HT. N°2024/13 Désignation de Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE pour défendre la Commune dans le contentieux engagé par Madame Marie-Pierre ROCHICCIOLI, architecte – mandataire de Monsieur Gérard MONDINO - demandant l’annulation de l’arrêté de refus en date du 31 juillet 2023 du permis de construire n°013040 23L0013 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux à l’encontre dudit arrêté en date du 28 septembre 2023 (dossier n°2400864). N°2024/14 Signature d’un contrat de maintenance « Sérénité » avec l’entreprise LUMIPLAN VILLE pour la maintenance du logiciel et des panneaux lumineux implantés sur la Commune pour un montant annuel de 4 852 €. N°2024/15 Versement de la somme de 3 000 € (facture n°15729 du 9/05/2023) représentant le montant des frais et honoraires dus à Maître BURTEZ DOUCEDE désigné pour défendre la Commune dans l’affaire référencée Commune de Fuveau C/ SASU CHATEAU L’ARC RESORT (arrêté interruptif de travaux du 6 avril 2023). N°2024/16 Versement de la somme de 360 € (facture n°16236 du 8/01/2024) représentant le montant des frais et honoraires dus à Maître BURTEZ DOUCEDE désigné pour défendre la Commune dans l’affaire référencée Commune de Fuveau C/ M. AYASSE et Mme JOUBERT. N°2024/17 Encaissement de la somme de 1 500 € versée par M. AYASSE et Mme JOUBERT, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, résultant du jugement du Tribunal Administratif de Marseille rendu le 29 décembre 2023 suite au contentieux l’opposant à la Commune de Fuveau (Dossier n°2003090). N°2024/18 Versement de la somme de 9 600 € (facture n°16282 du 30/01/2024) représentant le montant des frais et honoraires dus à Maître BURTEZ DOUCEDE désigné pour défendre la Commune dans l’affaire référencée Commune de Fuveau C/ SCA CHATEAU L’ARC (contentieux indemnitaire).3 N°2024/19 Encaissement des sommes, énumérées ci-après, versées par les associations fuvelaines concernant des badges d’accès aux bâtiments communaux : 36 € TTC (1 badge en remplacement du badge perdu – association AIL) et 36 € TTC (1 badge en remplacement du badge perdu – AIKI RYU KARATE DO). N°2024/20 Signature d’une convention avec le S.I.H.A afin de faire bénéficier les enfants du canton, participant aux stages multisports et artistiques pendant les vacances scolaires du 22 au 26 avril 2024, du 29 avril au 3 mai 2024 et du 21 octobre au 31 octobre 2024, de la cantine municipale moyennant un coût de 5,50 € le repas. N°2024/21 Signature d’une convention avec M. Carl DUVET pour la mise en place d’une activité périscolaire (Multisports), de mars à juin 2024, aux écoles élémentaires Ouvière, Rimbaud, la Barque et Sainte Marie pour un montant de 3 232 €. N°2024/22 Renouvellement du contrat de location à usage de garage sis rue Barthélémy Niollon avec M. TARGOWLA, pour une durée de 6 ans à compter du 1 er mars 2024 moyennant un loyer mensuel de 98,14 € auquel s’ajoute un forfait mensuel de 33 € pour la consommation électrique (rechargement véhicule électrique). N°2024/23 Renouvellement du contrat de location à usage de garage sis rue Barthélémy Niollon avec M. KERBASTARD, pour une durée de 6 ans à compter du 1 er mars 2024 moyennant un loyer mensuel de 98,14 €. N°2024/24 Renouvellement du contrat de location à usage de garage sis rue de la Providence avec M. LENGLET, pour une durée de 6 ans à compter du 1 er mars 2024 moyennant un loyer mensuel de 98,14 €. N°2024/25 Désignation de la société MSBTP pour la création d’une issue de secours et d’une plateforme élévatrice à l’église Saint Michel pour un montant de 56 787 € HT. N°2024/26 Autorisation de mouvements de crédits suivants sur l’exercice 2024 du budget de la Commune : Chapitre Compte Libellé Dépenses 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 1 500.00 € 011 60632 Fournitures de petit équipement - 1 500.00 € TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 € N°2024/27 Encaissement de la somme de 720 € versée par RELYENS MUTUAL INSURANCE, au titre d’indemnisation suite à la dégradation, par un véhicule, de barrières de sécurité en bois (RD96 – La Barque) survenue le 29 septembre 2023.4 N°2024/28 Signature de l’avenant n°1 au Marché Adapté avec KONICA MINOLTA prorogeant de 6 mois, du 1 er janvier au 30 juin 2024, la mise à disposition d’un parc de 22 photocopieurs en location maintenance aux mêmes conditions que celles initiales. N°2024/29 Désignation du bureau d’études BET CERRETTI pour la réalisation d’études réglementaires « défrichement » et « loi sur l’eau » dans le cadre de la création d’un cheminement piéton le long de la RD96 pour un montant de 13 200 € HT. N°2024/30 Désignation de la société E.M.I.E. dans le cadre du relanternage de certaines voies communales en vue de réaliser des économies d’énergie pour un montant de 91 254 € HT. Cette présentation ne donne pas lieu à vote, s’agissant d’une simple information. N°27 FINANCES SUBVENTION A L’ASSOCIATION « COMITE DES FETES » - EXERCICE 2024 - Rapport de Sonia BOURRELLY MARCELLI et Stéphane TARDIF - Le dossier de demande de subvention, à compléter par les associations qui souhaitent obtenir un financement de la Commune, est téléchargeable sur le site de la mairie. Il comprend des éléments d’appréciation sur le contenu des activités exercées et proposées par l’association et sur l’objet de leur demande de financement : - Subvention de fonctionnement - Subvention exceptionnelle - Subvention liée à l’organisation d’un évènement Il permet au Conseil de se prononcer sur l’octroi ou non de financements. Une association a, à ce jour, déposé un dossier valide de demande de subvention. Ce dossier a été instruit et fait l’objet de la proposition de subvention suivante : Association Subvention 2023 (pour mémoire) Subvention 2024 Subvention en nature COMITE DES FETES 15 000 € 20 000 € Prêt d’un local administratif + mise à dispo. Services Techniques et Police Municipale pour fête votive5 Il est proposé à l’assemblée délibérante : ▪ D’OCTROYER une subvention de fonctionnement, sur l’exercice 2024, à l’association « Comité des Fêtes » d’un montant de 20 000 €, ▪ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. N°28 FINANCES DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS VERT – RENOVATION ET PASSAGE A LEDS DU PARC D’ECLAIRAGE PUBLIC - EXERCICE 2024 - Rapport de Daniel GOUIRAND - Une enveloppe exceptionnelle a été débloquée par le Gouvernement au titre du « Fonds vert » afin de soutenir les investissements des collectivités en faveur de la transition écologique. La Commune a fait le choix, dans le cadre de sa stratégie en faveur de la « sobriété énergétique », de basculer au plus vite la totalité de son parc d’éclairage public en leds. Elle a aussi choisi, pour accélérer les choses, de procéder à l’extinction de 23 h à 5 h de tous les points lumineux en dehors de l’hypercentre. Aussi, afin de finaliser le « basculement » de son parc de points lumineux à leds et en « éclairage intelligent » il convient d’engager 350 000 euros hors taxes de dépenses. Il est proposé à l’assemblée délibérante : ▪ DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat au titre du « Fonds vert 2024 » pour cette opération à hauteur de 80 % soit pour une somme de 279 000 euros, ▪ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir. Mme FLAHAUT demande le détail des 350 000 € de dépenses. M. GOUIRAND précise que ce montant comprend non seulement le « basculement » du parc de points lumineux à leds mais aussi la reprise des armoires électriques. Mme VIC MASSOL indique que le dossier de 2024 inclus aussi les dépenses actées en 2023. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.6 N°29 FINANCES DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF TRAVAUX DE PROXIMITE DU DEPARTEMENT - EXERCICE 2024 - Rapport de Daniel GOUIRAND - Le Conseil Départemental a décidé de reconduire en 2024 l'aide aux petits travaux de proximité dans le cadre de ses dispositifs d'aide aux Communes. Le taux de subvention sur ce dispositif est de 70 % sur le coût hors taxes des travaux plafonnés à 85 000 € HT par projet, étant précisé que la part communale ne saurait être inférieure à 30 % du montant HT du projet. ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention sur l’opération ci-dessous : Opération Montant en € HT Plafond subventionnable Subvention escomptée Requalification de l’accès au terrain qui doit abriter le futur centre de secours 100 000 € HT 85 000 € HT 59 500 € HT Il est donc proposé à l’assemblée délibérante : ▪ DE DEPOSER, au titre du dispositif d’aide aux petits travaux de proximité sur l’exercice 2024, le dossier cité ci-dessus auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, et ▪ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires. M. TARGOWLA souhaite savoir si le choix du terrain à la Roucaoudo, pour le futur centre de secours, a été acté par le Département ou si la Commune anticipe la demande de subvention. Mme le Maire indique que la Commune préfère anticiper cette demande de subvention. A ce jour, la Commune n’a pas le retour définitif des études de faisabilité pour le futur centre de secours et espère l’avoir d’ici le mois de septembre. M. TARGOWLA souhaite savoir quels étaient les terrains pressentis pour accueillir le futur centre de secours. Mme le Maire répond que le Département s’est positionné définitivement sur le terrain à la Roucaoudo et indique que le second terrain était situé sur une parcelle jouxtant le centre de secours actuel. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.7 N°30 FINANCES DEMANDE D’UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE A LA PROVENCE VERTE » - Rapport de Daniel GOUIRAND - Le Conseil Municipal a acté, lors de sa séance du 19 février 2024, une demande de subvention auprès du Département, au titre du dispositif « petits travaux de proximité », pour les aménagements d’un parking et espaces verts en haut de la rue de la Paix, traverse de la Chapelle pour un montant de 92 876 € HT. Les services du Département, après étude de notre dossier, nous ont annoncé le transférer sur un autre de leur dispositif : « Aide à la Provence Verte ». Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’acter ce changement. Opération Montant en € HT Plafond subventionnable Subvention escomptée Création parking et espaces verts – traverse de la chapelle 92 876 € HT 85 000 € HT 59 500 € HT Il est donc proposé à l’assemblée délibérante : ▪ D’ACTER ce changement de dispositif pour l’opération citée ci-dessus, ▪ DE SOLLICITER, auprès du Département des Bouches du Rhône, une subvention la plus élevée possible au titre du dispositif « Aide à la Provence verte », et ▪ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires. M. TARGOWLA souhaite connaitre le délai des travaux pour cette opération. M. GOUIRAND indique que le maitre d’œuvre n’a pas encore été désigné et qu’une concertation sera lancée avant le début des travaux. Il précise que la demande de subvention, faite en amont, facilitera la réalisation des travaux. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. N°31 URBANISME ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU PAYS D’AIX – CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE FUVEAU A L’ENQUETE PUBLIQUE - Rapport de Daniel GOUIRAND - Il est exposé au Conseil Municipal que par délibération n°URB 002-3841/18/CM du 18 mai 2018, le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix, définissant également les objectifs poursuivis par ce document d’urbanisme, ainsi que les modalités de concertation avec le public.8 Ce PLUi couvre l’ensemble du périmètre du Pays d’Aix, soit 36 communes, à savoir : Aix-en- Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Châteauneuf-Le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d’Anthéron, Le Puy-Sainte- Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lez-Durance, Simiane-Collongue, Saint-Marc- Jaumegarde, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles. Après avoir tiré le bilan de cette concertation par délibération n° URBA-001-14807/23/CM du 12 octobre 2023, le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence de la même séance a arrêté le projet de PLUi du Pays d’Aix par délibération n° URBA-002-14808/23/CM. Préalablement à son approbation, le projet de PLUi a fait l’objet d’une enquête publique prévue du 20 février à 09H00 au 4 avril à 12H00. Dans ce contexte, le Conseil Municipal entend solliciter, dans le cadre de l’enquête publique précitée, les modifications et corrections listées en annexe du présent rapport, visant à établir un projet de PLUi le plus en adéquation possible avec les caractéristiques et enjeux spécifiques à la commune de Fuveau. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal : • D’APPROUVER la proposition de contribution de la commune à l’enquête publique relative au projet de PLUi du Pays d’Aix ci-dessous : Documents graphiques : 1/ Parcelles secteurs la Foux : Les parcelles cadastrées section BD n°41 (6953 m²), n°85 (10373 m²), n°84 (9800 m²) et n°83 (9800 m²) sont classées en N sur document 4.2.A Zonage, carte n°59. Ces dernières ont fait l’objet d’un classement en appellation d’origine « côtes de Provence » de la part de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité. Le souhait est un classement en zone A des parcelles cadastrée section BD n°41, 85, 84 et 83. Mme FLAHAUT propose d’aller vers du maraîchage dans cette zone, plutôt que des vignes, avec en perspective une cuisine centrale. M. GOUIRAND indique que l’objet de cette contribution est le passage de la zone N en A. L’explication est officielle car un Institut National s’est penché sur le problème mais si un agriculteur s’empare de ces terrains et fait du maraichage cela sera tout à fait possible et plus facile pour lui du fait de ce changement de zonage. 2/ Parcelle communale des Rajols : Le classement au document soumis à enquête publique de la parcelle cadastrée section AY n°12, pièce 4.2.A Zonage, carte n°59 est Ner. La commune souhaite que cette parcelle reste en espace naturel. Le classement en N est demandé. M. PINCZON DU SEL souhaite savoir comment cette parcelle s’est retrouvée en Ner et si cela était un souhait de la Commune ou de la Métropole. M. GOUIRAND indique qu’une fois que la destination urbaine de ce secteur n’a plus été de mise (faute de réseaux nécessaires pour l’urbaniser), il basculait en zone Ner bénéficiant de terrains (en plateau) susceptibles d’accueillir des installations d’énergie renouvelable. Après avoir analysé l’environnement (vallons très pentus vers le nord), l’intérêt de l’énergie renouvelable, dans ce secteur, n’était pas flagrant d’où le souhait de la Commune de le classer en zone naturelle.9 Mme FLAHAUT souhaite savoir si la Commune est sûre que ce changement sera accepté par la Métropole. Mme le Maire répond qu’il n’y a pas de raison que la Métropole ne l’accepte pas. 3/ Parcelle cadastrée section AY n°20 : la limite de zonage A/N passe au milieu de la parcelle : carte zonage 4.2.A n°59. Le souhait de la commune est de classer cette parcelle en A car cette dernière a fait l’objet d’un classement en appellation d’origine « côtes de Provence » de la part de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité. Mme FLAHAUT souhaite savoir si cette parcelle est actuellement cultivée. M.GOUIRAND répond par la négative. 4/ La commune de Fuveau a pour projet de créer une Zone Agricole Protégée (ZAP). Une étude a été sollicitée auprès de la Chambre d’Agriculture qui a rendu une partie de ces travaux. Ces derniers ont mis en exergue des parcelles du secteur des Pradels, proche de la zone agricole, bénéficiant du zonage N mais présentant les vocations agricoles suivantes : « bâti et sol de l’exploitation », « grandes cultures », et « élevage et surfaces associées ». Dans le cadre de la création d’une ZAP, il est préférable que son périmètre soit unique. Pour poursuivre cet objectif, la commune de Fuveau souhaite que les parcelles suivantes soient classées en A au lieu du N : AT 76, 80, 82, 83, 87, 88, 89, 271, 272, 273, 275, 276, 277, 278, et 279. Mme FLAHAUT souhaite savoir quelle est l’incidence pour les deux maisons. M. GOUIRAND répond qu’il n’y a pas d’incidence sur les maisons existantes car en zone N, au PLUi, les propriétaires auront la possibilité de faire une extension de 30 m² (si pas soumis au risque feu de forêt) c’est la même chose en zone A. 5/ La carte du règlement graphique 4.2bis n°9 comporte 6 ER. Ces 6 éléments sont représentés, toutefois, il manque l’étiquette n°4 sur cette carte à côté de l’ER. 6/ Emplacement réservé n°773 : Cros du Pont. La volonté de la commune est de prolonger l’ER comme indiqué sur le plan (largeur 6 mètres). M. PINCZON DU SEL souhaite savoir la raison d’être de cet emplacement réservé n°773 et sa prolongation de 6 mètres en largeur. M. GOUIRAND indique que la voirie est très étroite à certains endroits et que cela est nécessaire pour de futurs équipements (ex. mode doux). OAP sectorielle : OAP de la Roucaoudo : Mise en cohérence : o Carte des hauteurs (document 4.2.C), où il est indiqué une hauteur de 12m : o Document OAP sectorielle (document 3.3 OAP Sectorielles Fuveau), page 14 : « vocation des espaces et programmation prévisionnelle », « programmation », il est indiqué une hauteur en R+1. Le souhait de la commune est d’indiquer une hauteur en R+2 dans l’OAP.10 M. PINCZON DU SEL indique que l’étude environnementale de la MRAe, sur cette OAP à la Roucaoudo, relève plusieurs points importants et impacts forts : l’analyse écologique (zone boisée et passage du Grand Vallat) et sur les risques et les nuisances (zone boisée et en bordure d’autoroute) et souhaite savoir ce qui est prévu pour contrer ces impacts forts sur la nature, l’environnement et la biodiversité. M. GOUIRAND indique que les avis de la MRAe seront, bien évidemment, pris en compte et qu’une étude, un peu plus pointue, sera réalisée avant de réaliser quoique ce soit. M. PINCZON DU SEL estime que le passage en R+2 est une bonne chose. Par contre, il souhaiterait qu’il n’y ait pas de maisons individuelles permettant ainsi une emprise au sol moins importante dans ce secteur. Mme le Maire ne partage pas l’opinion de M. PINCZON DU SEL quant aux maisons individuelles et estime qu’il est important de proposer aux personnes, qui ne souhaitent pas vivre en appartement, cette opportunité et ce malgré une volonté légale, étatique de mettre des gens dans des appartements. Elle rappelle que sur les 88 logements prévus seuls 8 seront des maisons individuelles. M. PINCZON DU SEL estime que l’impact environnemental est trop important pour créer des maisons individuelles. Il indique aussi que le projet de chemin reliant la route des Michels au chemin de Rousset n’est pas une bonne solution. Mme le Maire précise, qu’au niveau du risque incendie, cet accès est obligatoire pour construire dans ce secteur-là. Mme le Maire indique aussi qu’il y aura une réunion publique sur le projet de la Roucaoudo afin que tout le monde puisse s’exprimer. Règlement écrit : - Document 4.1.B : Dispositions applicables aux zones générales : o Dispositions applicables à la zone UF : ▪ 4.5/Hauteur (page 139) : « la hauteur totale de l’annexe ne peut excéder 3.50 mètres ». o Dispositions communes applicables aux zones Naturelles et Agricoles : ▪ 4.5/Hauteur (page 200) : « La hauteur totale de l’annexe de la construction à usage d’habitation ne peut excéder 4 mètres ». Le souhait de la commune est d’uniformiser la hauteur de l’annexe en zone UF avec la hauteur totale de l’annexe de la construction à usage d’habitation de la zone N, à savoir 4m. - Document 4.1.B : Dispositions applicables à toutes les zones : o Titre IV a : Dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser. ▪ Section 3-Equipements et réseaux : • Article 8- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : o 8.1/ Conditions d’accès aux voies (page 25). 3 ème paragraphe : Il est employé dans le texte « voie publique » et il n’est pas précisé « voie privée ». Les conditions de desserte concernent les 2 types de voie. Proposition : le terme « voie privée » est intégré au texte. • Article 9 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication. o 9.3/ Eaux pluviales (pages 26 et 27). Ajouter la possibilité de réaliser un ouvrage en limite du domaine public pour les terrains en déclivité.11 o Titre IV b : Dispositions particulières des zones urbaines et à urbaniser. ▪ Dispositions applicables à la zone UA : • Section 1 : Usage des sols et destinations des constructions : o 3) dans la zone UA ▪ b) page 46 ajouter au terme « construction » : « ayant une existence légale ». Risque inondation : La commune souhaite la possibilité de reconstruction même si la démolition résulte d’une inondation. Mme FLAHAUT s’étonne de cette décision qui voudrait dire que les personnes pourront être inondées une seconde fois si on autorise de reconstruire. Mme le Maire indique qu’il y aura forcément des contraintes liées à la reconstruction mais que la Commune souhaite laisser la possibilité et la liberté aux administrés de reconstruire ou pas. Mme FLAHAUT espère que personne ne décédera de fait de cette décision-là. M. GOUIRAND indique qu’aujourd’hui, dans la zone inondable, il y a des gens qui habitent dans des bâtiments construits dans les années 50/60 où les dispositifs actuels n’existaient pas. L’objectif est de permettre aux personnes qui sont en zone « jaune » inondation de reconstruire leur habitation en appliquant les préconisations actuelles et ainsi de ne plus être inondés. • D’AUTORISER Madame le Maire à déposer, pour le compte de la commune, cette contribution dans le cadre de l’enquête publique précitée. M. SOLNON propose un amendement portant sur l’ajout d’un article à la contribution de la Commune à savoir : OAP Secteur Stratégique : Haute vallée de l'Arc Page 5 : Facilité la mobilité des actifs et des habitants Compléter ce paragraphe en ajoutant la phrase suivante : « Créer un accès direct entre la zone d'activité Rousset-Peynier-Fuveau et l'autoroute A8 (en créant un nouvel échangeur), afin de réduire, aux seules dessertes locales, la circulation des camions sur la D6 entre La Barque et Trets. Et, par la même occasion, supprimer le doublement de la D6, prévu par l’emplacement réservé ad’hoc ». Mme le Maire indique qu’en 2004 un projet d’échangeur au niveau de la commune de Rousset avait été refusé par l’État. Mme le Maire indique qu’elle rejoint les élus de la minorité sur cette problématique. Cependant, cette contribution n’est pas recevable. En effet, la Commune n’est pas compétente en la matière qui est étatique et régalienne. Cet amendement ne peut être voté car il est hors sujet. Mme le Maire propose que cette contribution soit apportée par la Commune lorsqu’il y aura une enquête publique pour le SCOTT. Sortie de Madame le Maire qui ne prend pas part au vote.12 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 22 voix pour et 8 abstentions (MM. PINCZON DU SEL, YOBÉ, NEUVILLE, FLAHAUT, TARGOWLA, SOLNON, DIÉ et PARIS). N°32 RESSOURCES HUMAINES REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) et COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : annule et remplace la délibération 33 du 27/03/2017 dans sa partie « modalités d’attribution » - Rapport de Madame le Maire - Retour de Madame le Maire. Notre collectivité a mis en place, par délibérations, en 2016/145, 2017/12 – 2017/33, 2019/92 et 2021/113) un régime indemnitaire applicable au 1 er janvier 2017 à l’ensemble des fonctionnaires, régime indemnitaire décliné du décret 2014-553. Celui-ci se décomposait en deux parties : l’IFSE (Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il convient aujourd’hui d’actualiser et de préciser les modalités d’attribution du CIA. ▪ Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent. ▪ L’octroi du CIA est exceptionnel et donc pas automatiquement reconductible d’une année à l’autre. ▪ L’octroi du CIA est facultatif : il est décidé par le Maire au cas par cas. ▪ Il ne s’octroie qu’une fois par an et fera l’objet d’un versement en une seule fraction. ▪ Il ne sera versé qu’aux agents en poste dans la collectivité depuis plus d’un an. ▪ Il sera versé au prorata de leur temps de travail. ▪ Il sera versé au prorata de leur présence sur cette année. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante : ▪ D’ACTER ces précisions, ▪ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires. Mme YOBÉ souhaite savoir si le complément indemnitaire annuel (CIA) est attribué à l’issue des entretiens annuels. Mme le Maire indique que le CIA peut être attribué à n’importe quel moment et précise que cette prime est versée à l’ensemble des agents. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.13 *************** L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30. Le secrétaire de séance, Le Maire, Anne FILIPPETTI Béatrice BONFILLON CHIAVASSA. La vidéo de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2024 est disponible sur le site de la mairie (www.mairiedefuveau.fr )