Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 janvier 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2022-0007

portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones dans le lac Léman en 2022

VU le code de l'environnement, et notamment les articles R436-84 à R436-86 ;

VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;

VU le décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman, signé à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001;

VU le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, conclu par échanges de notes les 24 septembre 2020 et 18 décembre 2020 et entré en vigueur le 1° janvier 2021;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0444 du 4 mars 2021 portant réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ;

VU la décision du 7 octobre 2021 de la commission consultative internationale de la pêche dans le lac Léman ;

VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 15 novembre au 5 décembre inclus ;

CONSIDÉRANT que la commission consultative pour la pêche dans le lac Léman, qui s'est tenue le 7 octobre 2021 à la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, a validé les mesures de protection des salmonidés et l'adaptation de la taille de capture des corégones dans le lac Léman en 2022;

15 rue Henry-Bordeaux V2

74998 ANN EGY. ERASKPmentiBiodiversitel4_Pechel0S_Lac_LemanActes_Administratifs\Arretes2022\ARP. protection_salmonides_coregones\ARP_2022_00070dt Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.frSUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : période de fermeture de la pêche des saimonidés dans le lac Léman

La date de fermeture de la pêche des salmonidés dans le lac Léman est fixée au 1°’ octobre 2022.

Article 2 : taille minimale de capture des corégones

Les corégones maillés dans les engins de pêche professionnels ne peuvent être conservés que s'ils ont atteint la taille minimale de capture de 37 centimètres.

Article 3 : validité

Les présentes mesures de protection sont valables du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 4 : voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenobie, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :

1 par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwwrtelerecours.fr

Article 5 : exécution

MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et les agents de l'unité opérationnelle lacs de l'office français de la biodiversité (OFB USML) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

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Alain ESPINASSE

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