Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 1553

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 1553 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 1553)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Liberté Cellule milieux aquatiques

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 DEC. 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2022-A553

portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones dans le lac Léman en 2023

VU le code de l'environnement, et notamment les articles R436-84 à R436-86 :

VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;

VU le décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman, signé à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001;

VU les articles 42, 43 et 54 al. 1 du règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman conclu par échanges de notes les 24 septembre 2020 et 18 décembre 2020 et entré en vigueur le 1° janvier 2021 (ci-après règlement international 0.923.211) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0444 du 4 mars 2021 portant réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ;

VU la décision du 6 octobre 2022 de la commission consultative internationale de la pêche dans le lac Léman ;

VU la décision du groupe de travail « Plan d'aménagement piscicole » du Léman réuni le 23 septembre 2022 de maintenir des mesures de protection du corégone en raison de la baisse de ses effectifs dans le Léman;

15 rue Henry-Bordeaux 1/2

74998 ANNECY cedex 9 W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\05_L'ac_Leman\Actes_Administratifs\Arretes\2023\ARP_DDT_.odt Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr

wwuw.haute-savoie.gouv.frVU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 16 novembre 2022 au 6 décembre 2022 inclus ;

CONSIDÉRANT que la commission consultative pour la pêche dans le lac Léman, qui s'est tenue le 6 octobre 2022 à la maison de la pêche à Genève, a validé les mesures de protection des salmonidés et l'adaptation de la taille de capture des corégones dans le lac Léman en 2023;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : période de fermeture de la pêche des salmonidés dans le lac Léman

La date de fermeture de la pêche des salmonidés dans le lac Léman est fixée au 2 octobre 2023.

Article 2 : taille minimale de capture des corégones

Les corégones maillés dans les engins de pêche professionnels ne peuvent être conservés que s'ils ont atteint la taille minimale de capture de 37 centimètres.

Article 3 : validité

Les présentes mesures de protection sont valables du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 4 : voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :

1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr

Article 5 : exécution

MM. le secrétaire général de là préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et les agents de l'unité opérationnelle lacs de l'office français de la biodiversité (OFB USML) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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