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Déliberation - 24 2023 Decapage parcelles 20 et 21
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune d'Utelle.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2023 Decapage parcelles 20 et 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Commune d’Utelle
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 24/2023
Séance du 17 juillet 2023
L’An deux mille vingt-trois, le lundi 17 juillet à 18h00 le
Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,
sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.
Objet de la délibération
TRAVAUX SYLVICOLES – DECAPAGE PARCELLES 20 ET 21 AUX GRANGES DE LA BRASQUE POUR REGENERATION DU MELEZIN.
Présents : Yves GILLI, Yvette MARTIN, Hélène-Marie PASSERON, Michel TIREBAQUE, Céline BERNART, Rémy RAPPELLO, Jean-Luc VIGNA, Fabienne RASPAU, Geneviève PEPE, Olivier CORNELIUS.
Absents représentés : Stéphane VOISIN donne pouvoir à Hélène-Marie PASSERON, Cyril LEGER donne pouvoir à Yves GILLI, Corinne COMINO donne pouvoir à Olivier CORNELIUS.
Absent non représenté : Karine FAY.
Geneviève PEPE a été nommée Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants :
La commune de Saint Martin Vésubie est autorisée par décision préfectorale du 04 août 2022 à
défricher 1.2645 m2 de terrain sis sur la commune de St martin Vésubie, parcelles cadastrale E 594, 595, 596, 599 et 699.
La réglementation actuelle impose au bénéficiaire du défrichement une mesure compensatoire au défrichement à payer au Fonds stratégique pour la forêt et le bois ou à s’acquitter par la réalisation
de travaux sylvicoles d’un montant équivalent.
L’Office National des Forêts (ONF) a proposé à la commune qu’une somme (4 120 €) soit allouée à des travaux en forêt communale d’Utelle, parcelles forestières 20 et 21 relevant du régime forestier.
Il s’agira de réaliser des travaux de décapage au sein d’un mélézin afin de déclencher la régénération de mélèze
Ces travaux seront réalisés par l’entreprise de travaux ONF et n’auront aucun impact financier pour
la commune.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
DECIDE
- ACCEPTE le projet de travaux cités ci-dessus en tant que mesure compensatoire au
défrichement autorisé à la commune de St Martin Vésubie Et lié à l’AP du 04/08/2022.
Nbre de membres en ex.
Nbre de membres prés.
14
10
Vote 13
Date convocation 11/07/2023
AR Prefecture
006-210601514-20230717-242023-DE
Reçu le 27/07/2023 - S’ENGAGE à assurer le suivi et l'entretien des travaux sylvicoles réalisés par la commune
de Saint Martin Vésubie.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Geneviève PEPE Yves GILLI
Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
006-210601514-20230717-242023-DE
Reçu le 27/07/2023