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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 330
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 330)
Thèmes du document : Transports, Santé, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-330
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
SOUS-PREFECTURE DU MARIN / Réglementation - Environnement
R02-2021-12-10-00002 - Course de Côte du Marin (2 pages) Page 3
2 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2021-12-10-00002
Course de Côte du Marin
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-12-10-00002 - Course de Côte du Marin 3 E = Marin le, 10 DEC. 2071 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
2@4/
ARRÊTÉ N° PORTANT INTERDICTION D'UNE COURSE
AUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE CÔTE DU MARIN» LE DIMANCHE 12
DÉCEMBRE 2021
VU le décret n°2020-11-17-004 du 17 novembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment ses articles1, 2, 3, 29 et 42 alinéa 3 :
Vu l'arrêté préfectoral N°R02-2021-326 PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021 portant mesures
temporaires de lutte contre la propagation du virus
VU la déclaration de manifestation adressée par Monsieur Rodrigue THÉODORE, représentant
légal de l'association « ASA TROPIC » » à la Sous-Préfecture du MARIN le 7 décembre 2020 : et
son report, demandé le 26 octobre 2021 en vue d'organiser une course automobile le dimanche
12 décembre 2021 ;
VU ie Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 :
VU le protocole sanitaire conforme aux directives de la Fédération Française de Sport Automobile
du 19 novembre 2021, transmis le 24 novembre 2021 par la DRAJES de Martinique sans objection
ni remarque ;
VU Je Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-
138 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 :
VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12,
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à
moteur ;
VU l'arrêté numéro RO2-2021-05-17-00003 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LANOYE , Sous-Préfet de l'arrondissement du Marin,
Considérant les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale
de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la réunion du jeudi 14 janvier
2021 à la Sous-Préfecture du Marin:
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-12-10-00002 - Course de Côte du Marin 4 Considérant :
- l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
. F avis favorable émis par le Maire de la commune du Marin:
_ l'avis favorable émis par la DRAJESS et la Gendarmerie Nationale
Considérant :_
a non transmission à la Sous-préfecture par l'organisateur de ladite manifestation d'une assurance conforme à la réglementation couvrant cet évènement ;
a non transmission à la Sous-préfecture par l'organisateur de ladite manifestation d'une attestation prouvant la présence d’un médecin thèsé et validé par PARS ;
Considérant :
- l'avis défavorable émis par l'ARS;
Considérant
_ F absence d’ avis favorable émis par le STIS ;
ARRETE
Article 1° — Le dossier étant incomplet l'association ASA TROPIC, représentée par son Président Monsieur Rodrigue THÉODORE,_ne peut être autorisée à organiser la course automobile intitulée “COURSE DE CÔTE DU MARIN”, le dimanche 12 décembre 2021 de 07h00 à 19h00 sur le territoire de la commune du Marin.
Article 18 - En cas de non-respect du présent arrêté, l'organisateur s'exposera aux peines prévues par les contraventions du Code du Sport).
Article 19 - Le Secrétaire Général de la préfecture dé la Martinique, - Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de la commune du Marin,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie deMartinique,
- Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Territorial des Services d'Incendlie et.de Secours,
_ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sébastien LANOYE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifdans le délai de 2 mois à compter de sa
notification pour les destinatäires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-12-10-00002 - Course de Côte du Marin 5