Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 337

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 337 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 337)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Armement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-337

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire

SOUS-PREFECTURE DU MARIN /

R02-2021-12-17-00001 - Arrêté autorisation d'une course automobile (6

pages) Page 3

2SOUS-PREFECTURE DU MARIN

R02-2021-12-17-00001

Arrêté autorisation d'une course automobile

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-12-17-00001 - Arrêté autorisation d'une course automobile 3| | Marin le,

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE 17 DEC. 207

Liberté

ÆEgalité

Fraternité

2021/

ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION D’UNE COURSE

AUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DU MARIN 2021»

VU le décret n°2020-11-17-004 du 17 novembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à |’ épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’ état d’ urgence

Sanitaire et dans ceux ou il a été prorogé et notamment ses articles1, 2, 3, 29 et 42 alinéa 3

Vu l'arrêté préfectoral N°RO02-2021-326 PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021 portant mesures

temporaires de lutte contre la propagation du virus

VU la déclaration de manifestation adressé par Monsieur Rodrigue THÉODORE, représentant

légal de l’ association « ASA TROPIC » » à la Sous-Préfecture du MARIN le 7 décembre 2020 ;

VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 :

VU le protocole sanitaire conforme aux directives de la Fédération Française de Sport Automobile

du 26 septembre 2021, transmis le 11 octobre 2021 par la DRAJES de Martinique sans objection

ni remarque ;

VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-

138 ;

VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 :

VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12,

VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des

compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à

moteur ;

VU la demande d'autorisation présentée le 3 décembre 2020 par l'association sportive

automobile ASA TROPIC en vue d'organiser une course automobile le dimanche

12décembre 2021 ;

VU l'attestation mentionnant la police d'assurance de la société ALLIANZ IARD, dont le siège

social est situé 1 Rue Michelet, CS 30051, 972076 Paris La Défense CEDEX mentionnant

que le contrat N° 62149678 a été souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.

VU l'arrêté numéro RO02-2021-05-17-00003 portant délégation de signature à Monsieur

Sébastien LANOYE , Sous-Préfet de l’arrondissement du Marin,

Considérant les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale

de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la réunion du jeudi 14 janvier

2021 à la Sous-Préfecture du Marin:

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-12-17-00001 - Arrêté autorisation d'une course automobile 4Considérant l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

Considérant ! avis favorable émis par le Maire de la commune du Marin;

Considérant l'avis favorable émis par les autres Administrations de l'État ;

ARRETE

Article 1° — L'association ASA TROPIC, représentée par son Président Monsieur Rodrigue THÉODORE, est autorisée à organiser une course automobile intitulée “COURSE DE CÔTE DU MARIN”, le dimanche 19 décembre 2021 de 07h00 à 19h00 sur le territoire de la commune du Marin, empruntant le parcours annexé.

Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usager privatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de déviations proposés.

Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté conjoint des gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations et, signalée en amont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.

Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueur pour ce type de manifestation.

Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes celles restantes sont strictement interdites.

Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.

Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ de la course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains, des spectateurs et des concurrents, à savoir :

Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous peine d'annulation pure et simple de la spéciale concernée.

Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur déplacement : distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d'une voiture sonorisée avant le début de l'épreuve. Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que les déviations mises en place.

Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux.

Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des gardes-corps béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les participants.

Article 6 — La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au comportement du public et l’obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont réservées tout en s’ assurant de l’ obligation du port du masque et du respect des gestes barrières. La jauge spectateur par zone est ainsi définie :

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-12-17-00001 - Arrêté autorisation d'une course automobile 5Zone 1 surface 84m° Au PK 1 50m après le départ, Jauge fixée à 21 personnes Distanciation

physique de 4m? par personne

Zone 2 surface 22m° Au PK 2 664m après le départ Jauge fixée à 6 personnes Distanciation

physique de 4m? par personne

Zone 3 surface 56m? Au PK 3 715m après le départ Jauge fixée à 14 personnes Distanciation

physique de 4m? par personne

Zone 4 surface 200m° Au PK 4 1,08km après le départ Jauge fixée à 50 personnes Distanciation

physique de 4m? par personne

Le « Pass Sanitaire » sera obligatoire et les accès publics seront régis par la présentation du «

Pass Sanitaire »

Article 7 — Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être identifiables

par le port de badges avec mention de leur identité.

Les commissaires de route seront équipés d’un matériel de signalisation approprié répondant aux

exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel le

directeur de course sur le déroulement de la manifestation.

Article 8 - L'organisateur devra respecter le protocole sanitaire covid 19 ainsi que les

règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d'automobile.

Article 9 — L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel et

en matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnants

durant la course.

Il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra

avoir aucune autre tâche.

En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens des

sapeurs pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact de

l'intervention.

Article 10 - L'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis

en place à l’occasion du déroulement de la course.

Article 11 — La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout

au long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).

Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course et

une couverture médicale adaptée avec :

+ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir

aucune autre tâche,

+ Des véhicules de dépannage (sauf pour les motos).

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-12-17-00001 - Arrêté autorisation d'une course automobile 6° L'accès à la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du directeur de course.

e |lest souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.

tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques

graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement (article R.322-6 du code des sports).

Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.

Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.

Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les

pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.

Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).

Article 47 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).

Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1500 euros maximum article R331-45 du Code du Sport).

Article 19 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique,

- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,

- Le Maire de la commune du Marin,

- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,

- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

. Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours,

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-12-17-00001 - Arrêté autorisation d'une course automobile 7sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Sous-Préfét

Sébastien LANOYE

Dans les deux mois à compter de la notification ou de

la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de-

France,

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, sous -direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75800 paris cedex

08,

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix de

Bellevue BP 683, 97264 Fort-de-France.

- Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou

hiérarchique).

- conformément aux informations délivrées par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête

https://www.telerecours.fr7.

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