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Document publié le Mardi 28 décembre 2021 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
d'age V3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME
N° 2024-039
Livry-Gargan le, 0 2 MAI 20%
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-28,
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n° 2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° 2023-12-05 du 21 décembre 2023 approuvant la dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat et donnant délégation à Monsieur le Maire en matière de placement de fonds,
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts ;
Considérant que toutefois, les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004 ;
Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune du fait des emprunts mobilisés pour les constructions scolaires retardées pour des raisons indépendantes de sa volonté, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser par ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public, une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme ;
Considérant que ce type de placement est limité à 5 000 000€ maximum et d’une durée indicative et maximale de 12 mois ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Considérant que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor ;
Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ;
DECIDE
Article 1 : Il est procédé à l'ouverture d’un compte à terme, d’une durée de trois mois, auprès du Trésor Public pour un montant de cinq millions d'euros.
L'origine des fonds est la suivante : deux emprunts de 1 500 000€ chacun, contractés
auprès de la Banque Postale en date du 09 juillet 2021 pour un total de 3 000 000€, un emprunt contracté auprès de l’Agence France Locale en date du 11 juillet 2022 pour un montant de 2 500 000€, trois emprunts dont l'emploi est différé (planning de travaux modifié pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité).
Article 2 : Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2024,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification à l'intéressé auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry- Gargan sis 3 place François Mitterrand, BP56 à Livry-Gargan (93891 Cedex).
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification à l'intéressé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr