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Déliberation - AR 2024 065
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Livry-Gargan, le 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2012-074 DU 28 AOÛT 2012 PORTANT ACTUALISATION DE LA REGIE REGIE DE RECETTES « LOCATION DE SALLES » « N°46012 » FESTIVITES N°2024- GS 1 2 JUIL. 2024 Le Maire de Livry-Gargan ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et R1617-1 et suivants ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu l'article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics à l'indemnité maniement de fonds qui stipule que les régisseurs de régies de recettes et d'avances peuvent prétendre à une indemnité maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté ; Vu l'arrêté 168 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, l'Ordonnance du 04 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Vu la délibération n°2018-1-22 du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP ; Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Vu la décision 2012-074 du 28 aout 2012, portant actualisation de la régie de recettes Location de Salles ; Vu l'avis conforme du Comptable Public Assignataire en date du 09 juillet 2024 ; Considérant la nécessité de remplacer le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs par l'article 168 de la loi de Finances, l'Ordonnance n°2022-408 du 04 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; HÔTEL DE VILLE © © | 71© # UD UD© Up®+UD courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240712-2024-065-AR Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 Considérant la nécessité de modifier l'article 9 et de supprimer l’article 10 de la Décision n°2018-002 conformément à l'Ordonnance n°2022-408 du 04 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Considérant la nécessité de modifier les termes de l’article 11 et 12 de la Décision n°2018-002 par les termes de l’article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif à l'indemnité maniement de fonds pour les régisseurs de régies de recettes et d'avances ; Considérant la nécessité modifier l’acte de création de la régie de recettes afin permettre l’encaissement de divers produits liés aux festivités ; Considérant la nécessité de changer le nom de la régie « Location de Salles » en « Festivités ; Considérant la nécessité de changer les modes de paiement de la régie de recettes ; Considérant que la présente décision annule et remplace les précédentes ; DECIDE Article 1 : L'application de l’article 168 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, l'Ordonnance du 04 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics remplace le décret n° 2008- 227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Article 2 : La régie de recettes « Festivités » est installée à la Mairie de Livry -Gargan Article 3 : La régie de recettes est permanente : Article 4 : Chapitre 75 - Nature 752 ; Chapitre 70 — Nature 70323 La régie encaisse : - Le produit de location de salles communales, - Le produit des cérémonies de mariage, - Les recettes des diverses manifestations organisées par le service Festivités (brocantes, salons divers, manifestations diverses, etc.....), - Paiements perçus contre remise à l'usager d’une quittance Informatique Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de paiement suivants : - Numéraire, chèques, cartes bancaires, virements, paiements en ligne : Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240712-2024-065-AR Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 Article 6 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques ; Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500,00 euros ; Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au SGC du Raincy le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois ; Article 9 : Le régisseur n'est plus assujetti à un cautionnement ; Article 10 : Le régisseur titulaire et le(s) mandataire (s) suppléant(s) percevront l'indemnité maniement de fonds stipulé dans l’article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 et selon les conditions fixées par leur acte de nomination ; Article 11 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ; Article 12 : Le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision ; Article 13 : La présente décision entre en vigueur à compter 08 juillet 2024 ; Article 14 : La présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressé, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ; - d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240712-2024-065-AR Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240712-2024-065-AR Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024