Arrêté - Préfecture - Ariège - RAASPFEVRIER2010

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAASPFEVRIER2010 Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAASPFEVRIER2010)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIEGE ARIEGE

RECUEIL SPECIAL FEVRIER 2010 RECUEIL SPECIAL FEVRIER 2010

-=-=- -=-=-

Mis en ligne le 15/02/2010

Site Internet : www.ariege.pref.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

L'adjoint au chef de bureau

Signé Chrystel ANDRIEUXPREFECTURE PREFECTURE DE DE L L’ ’ARIEGE ARIEGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL FEVRIER 2010

09

ou sur le site Internet de la préfecture ou sur le site Internet de la préfecture ou sur le site Internet de la préfecture ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.pref.gouv.fr

Document consultable en intégralité Document consultable en intégralité Document consultable en intégralité Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège à la préfecture de l’Ariège à la préfecture de l’Ariège à la préfecture de l’Ariège

Direction du Développement durable – Direction du Développement durable – Direction du Développement durable – Direction du Développement durable –

Bureau des actions Interministérielles, Bureau des actions Interministérielles, Bureau des actions Interministérielles, Bureau des actions Interministérielles,

de la cohésion sociale de la cohésion sociale de la cohésion sociale de la cohésion sociale

et du développement économique et du développement économique et du développement économique et du développement économiqueRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL FEVRIER

SOMMAIRE

PREFECTURE DE L'ARIEGE

Secrétariat Général

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Marie-Thérèse Delaunay, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. laurent Vignaud, directeur des services du cabinet (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Edith Izquierdo, chef de la mission de la coordination interministérielle (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Régine Cazal, chef du servioce interministériel de défense et de protection civile (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène Guilbaud, chef de bureau du cabinet (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Colette Vignals, chef de bureau des éléctions et de la police administrative (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Florence Perret-Pigeon, chef de bureau de l'état civil et des étrangers (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Eliane Graves, chef de bureau de la circulation (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens (AP du 12/02/10),− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens en ci qii concerne : 1) en matière financière à la mission de l'action sociale, 2) en matière financière au bureau de la logistique et mutualisation 3) en matière financière au SDSIC (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hervé Chiraux, chef de bureau du développement territorial et économique (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectgoral donnant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre, chef de bureau des ressources humaines (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre, chef de bureau de l'action sociale (AP du 12/02/09),

− Arrêté préfectoral donnant délégation de signature ) Mme Claude Lagarde, chef de bureau de la logistique et de la mutualisation (AP du 12/02/10),

− Arrêté préfectoral donnant démlégation de signature à M. Bernard Monsieur le chef du service départemental des systèmes d'information et de communication , chef du service départemental des systèmes d'information et de communication (AP du 12/02/10).

Mission de la coordination interministérielle

− Arrêté préfectoral n° 10-11 portant liste des agents affectés à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège ainsi que la liste (AP du 05/02/2010),

− Décision n° 2010 de nomination du délégué territorial adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Ariège (AP du 11/02/2010),

− Arrêté préfectoaral n° 10-10 donnant délégation de signature à M. Alain MIQUEL, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège par intérim (AP du 11/02/10),

− Arrêté préfectoral fixant les conditions de subdélégations de signatures accordées à ses collaborateurs, par M. Alain MIQUEL, direteur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège par intérim (AP du 11/02/10),DIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelle ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 juin 2008 nommant Mme Marie-Thérèse Delaunay sous préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;

VU le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

VU le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de Pamiers ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Ariège à l'exception :

- des décisions relatives à l'élévation des conflits.

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hugues Fuzeré, sous préfet de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut par Mme Marie-Thérèse Delaunay, sous-préfète de l’arrondissement de St Girons.

ARTICLE 3

L’arrêté du 21décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Dominique Christian est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4

Mme la secrétaire générale, Mme la sous-préfète de l’arrondissement de St Girons et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 juin 2008 nommant Mme Marie-Thérèse Delaunay sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;

VU le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l'Ariège ;

VU le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de Pamiers ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers en ce qui concerne les matières suivantes :

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE➢ Urbanisme

- Actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’Etat et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’état dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

- Décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’état lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

- Décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l’Etat par le maire.

➢ Administration générale et règlementation

- Délivrance des cartes d'identité des Maires et adjoints,

- Octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,

- Création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- Autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- Transport de corps à l'étranger,

- Arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock- cars, karting, trial, gymkhana,

- Arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,

- Délivrance du permis de chasser, et délivrance de l’autorisation de chasser accompagné,

- Délivrance de dérogation de loteries y compris les loteries commerciales,

- Suspension du permis de conduire,

- Signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur,

- Fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,

- Délivrance des diplômes et lettres de félicitations pour les échelons argent, vermeil et bronze des :

. médailles d'honneur agricole,

. médailles d'honneur régionale, départementale et communale.

➢ Administration locale

-Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,

-Répartition et notification de la DGE pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,

-Acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

-Instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes,

-Cotation et paraphe des registres des délibérations,

-Autorisations d'attribuer des registres à feuillets mobiles.

➢ Gestion interne – budget de fonctionnement

- Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Pamiers » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ;

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatif à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l’Etat et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validé par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne ;

- les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Hugues Fuzeré, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- reconduites à la frontière,

- hospitalisations d’office,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,

- réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues Fuzeré, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par Mme Marie-Thérèse Delaunay sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et en cas d'empêchement par Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture.

ARTICLE 4 :

Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Rosy Faucet, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence à M. Alain Canal, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation globale d’équipement, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.

En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Rosy Faucet et en son absence à M. Alain Canal à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers, programme n°307 « administration territoriale » (titre 3). Cette délégation n’englobe pas les expressions de besoins et la constatation du service fait correspondant à des dépenses relevant de travaux d’aménagement et d’entretien, ni les dépenses correspondant à des engagements contractuels.ARTICLE 5 :

L’arrêté du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Hugues Fuzeré, sous- préfet de l’arrondissement de Pamiers est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 6 :

Mme la secrétaire générale, Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 juin 2008 nommant Mme Marie-Thérèse Delaunay sous préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;

VU le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l'Ariège ;

VU le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de Pamiers ;

VU l'arrêté du 11 août 2009 portant affectation de M. Franck Noaillac, attaché, à la sous- préfecture de Saint-girons ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse Delaunay, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons, en ce qui concerne les matières suivantes :

Urbanisme

-Actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’Etat et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’état dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

-Décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’état lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

-Décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l’Etat par le maire.

Administration générale et règlementation

- Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

- Octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,

- Création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- Autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- Transport de corps à l'étranger,

- Arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- Arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,

- Délivrance du permis de chasser et délivrance de l’autorisation de chasser accompagné,

- Délivrance de dérogation de loteries y compris les loteries commerciales,

- Suspension du permis de conduire,

- Signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur,

- Fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,

- Délivrance des diplômes et lettres de félicitation pour les échelons argent, vermeil et bronze des :

. médailles d'honneur agricole,

. médailles d'honneur régionale, départementale et communale.

Administration locale

- Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,

- Répartition et notification de la DGE pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,

- Acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l'arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- Instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes,

- Cotation et paraphe des registres des délibérations,

- Autorisations d'attribuer des registres à feuillets mobiles.Gestion interne – budget de fonctionnement

- Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

-Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous ;

-Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatif à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l’Etat et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validé par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;

-Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, dont une copie est jointe en annexe à la présente décision ;

- Les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et Monsieur le directeur des services du cabinet, Mme Marie-Thérèse Delaunay reçoit, pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment :

-les reconduites à la frontière,

-les hospitalisations d'office,

-les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence,

-les réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Delaunay, les fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et en cas d'empêchement par Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture.

ARTICLE 4 :

Sur proposition de Mme le sous-préfet, délégation de signature est donnée à M. Franck Noaillac, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Melle Joëlle Loubet, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l'exception des arrêtés, des lettres de notification d'attribution de la dotation globale d'équipement, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.

En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à M. Franck Noaillac et en son absence à Melle Joëlle Loubet à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons, programme n°307 « administration territoriale (titre 3). Cette délégation n’englobe pas les expressions de besoinset la constatation du service fait correspondant à des dépenses relevant de travaux d’aménagement et d’entretien, ni les dépenses correspondant à des engagements contractuels .

ARTICLE 5 :

Par dérogation à l'article précédent, M. Franck Noaillac est autorisé à signer les arrêtés de suspension suite à rétention du permis de conduire : infraction au code de la route pour excès de vitesse et alcoolémie.

ARTICLE 6 :

L’arrêté du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Marie-Thérèse Delaunay est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 7:

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, Mme la sous-préfète de Saint-Girons et M. le sous-préfet de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 juin 2008 nommant Mme Marie-Thérèse Delaunay sous préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;

VU le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

VU le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de Pamiers ;

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2010 portant mutation, nomination et détachement de M. Laurent Vignaud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Laurent Vignaud directeur des services du cabinet, de la sécurité et de la prévention du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :

1.1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;

1.2 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'Etat concernant le bureau du cabinet, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (M.I.L.D.T).

1.2.1- Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ;

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatif à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l’Etat et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validé par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.

Les actions mentionnés ci-dessus devront être réalisés conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

1.3 - La notation du personnel du cabinet et des services rattachés ;

1.4 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;

1.5 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'Etat dans le département ;

1.6 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;

1.7 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;

1.8 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;

1.9 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés.

1.10 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.ARTICLE 2 :

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, M. Laurent Vignaud, directeur des services du cabinet, reçoit délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

-reconduites à la frontière,

-hospitalisations d’office,

-suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,

-réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Vignaud, directeur des services du cabinet du préfet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

- Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture,

- M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ,

- Mme Marie-Thérèse Delaunay, sous-préfète de l’arrondissement de St Girons.

ARTICLE 4 :

L’arrêté du 21 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Laurent Vignaud est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 5 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

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BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l'Ariège ;

VU la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Edith Izquierdo, attaché principal, chef du bureau de la coordination de l'action départementale et de pilotage des politiques publiques ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Edith Izquierdo, chef de la mission de la coordination interministérielle, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et l'instruction des dossiers relevant de ses fonctions à la mission des politiques interministérielles.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Izquierdo, cette délégation de signature est consentie à :

-Melle Chrystel Andrieux, adjoint au chef de la mission de la coordination interministérielle.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Edith Izquierdo est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4 :

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

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LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

VU la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Régine Cazal attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Régine Cazal, chef du service interministériel de défense et de protection civile en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection civile.

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Cazal la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :

- Mme Dominique Moreau, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- Mme Marie-Hélène Guilbaud, attaché principal, chef du bureau du cabinet.

ARTICLE 3

L'arrêté du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Régine Cazal est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

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LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

VU la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Hélène Guilbaud, attaché principal, chef du bureau du cabinet à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Guilbaud, chef de bureau du cabinet, en ce qui concerne la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef de bureau du cabinet.

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène Guilbaud, chef de bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

- Melle Emmanuelle Saurat, adjoint au chef du bureau du cabinet,

- à défaut par Mme Régine Cazal, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 3

L’arrêté du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène Guilbaud est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4

Madame la secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 12 février 2010

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Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, pour les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction.

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 2:

Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :

➢ saisines du Tribunal Administratif, de la Chambre Régionale des Comptes et des juridictions d'appel,

➢ concours de la force publique,

➢ des décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales.

ARTICLE 3:

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Fossat, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :

➢ Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et intercommunalité;

➢ Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et police administrative,

➢ Mme Florence Perret-Pigeon, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers,

➢ Mme Eliane Graves, chef du bureau de la circulation.

ARTICLE 4:

L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 5:

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

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Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l'Ariège ;

Vu la décision du 29 septembre 2009, nommant Madame Colette Vignals chef de bureau des élections et de la police administrative à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Colette Vignals, en ce qui concerne les titres de circulation et les cartes professionnelles délivrés par le bureau des élections et police administrative.

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 2

Mme Colette Vignals est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n’entraînant pas la décision et tendant à l’instruction des dossiers du bureau des élections et de la police administrative.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Colette Vignals et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

- Mme Laurence Sannac, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des élections et de la police administrative,

- Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et intercommunalité,

- Mme Florence Perret-Pigeon, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers,

- Mme Eliane Graves, chef du bureau de la circulation.

ARTICLE 4

L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Colette Vignals est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 5

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

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Arrêté préfectoral portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant, préfet du département de l'Ariège ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Florence Perret-Pigeon chef de bureau de l’état-civil et des étrangers à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Florence Perret-Pigeon en ce qui concerne les titres délivrés par le bureau de l'état civil et des étrangers aux usagers.

ARTICLE 2

Autorisation de signer lui est donnée pour les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau de l’état civil et des étrangers.

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Florence Perret-Pigeon et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

➢ Mme Pascale Ribat, adjoint au chef du bureau de l'état-civil et des étrangers,

➢ Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,

➢ Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et intercommunalité,

➢ Mme Eliane Graves, chef du bureau de la circulation.

ARTICLE 4

L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule Calvet est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 5

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

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Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l'Ariège ;

VU la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Eliane Graves chef du bureau de la circulation à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Eliane Graves en ce qui concerne les titres délivrés par le bureau de la circulation.

ARTICLE 2

Mme Eliane Graves est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau de la circulation ainsi que les suspensions de permis de conduire.

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Eliane Graves et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

-Melle Sylviane Fontaine, adjoint administratif de 1ère classe, adjoint au chef du bureau de la circulation,

- Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et intercommunalité,

- Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,

- Mme Florence Perret-Pigeon, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers.

ARTICLE 4

L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Eliane Graves est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 5

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

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Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l'Ariège ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule Calvet, attaché principal, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, à compter du 1er janvier 2010, en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les divers fonds et dotations à destination des collectivités locales ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des finances locales et de l'intercommunalité et les copies.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule Calvet et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à:

- Mme Florence Perret-Pigeon, chef du bureau de l’état civil et des étrangers,

- Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,

- Mme Eliane Graves, chef du bureau de la circulation.

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 3

L’arrêté du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Florence Perret-Pigeon est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

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ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l'Ariège ;

VU l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, pour toutes les affaires relevant de cette direction et entrant dans les attributions du ministère de l'intérieur et des départements ministériels ne disposant pas de services dans le département de l'Ariège.

Font exception :

- les arrêtés et actes réglementaires,

- les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,

- la saisine du Tribunal Administratif et des juridictions d'appel,

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE- les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature du Préfet.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :

- M. Hervé Chiraux, chef du bureau du développement territorial et économique ;

- Mme Corinne Quèbre, chef du bureau des ressources humaines;

- Mme Claude Lagarde, chef du bureau de la logistique et de la mutualisation ;

- M. Bernard Tavella, chef du SDSIC.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Claude Masson est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4 :

Mme la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

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BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

VU l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens en ce qui concerne :

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE1) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «ressources humaines », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

-signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 1 000,00 euros ;

-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 1 000,00 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes 176 « police nationale » et du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » pour un montant de 1 000,00 euros.

2) en matière financière au bureau de la logistique et mutualisation :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

-signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros ;

-signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local.

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

- les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, dont une copie est jointe en annexe à la présente décision.3) en matière financière au SDSIC :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «service informatique et communication », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

-Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 5 000,00 euros ;

-Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000,00 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

ARTICLE 3

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l'Ariège ;

VU l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

VU la décision du 29 septembre 2009 portant nomination de M. Hervé Chiraux, attaché principal, en qualité de chef de bureau du développement territorial et économique à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à M. Hervé Chiraux en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier lesdits mandats ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEconstitution et à l'instruction des dossiers, les ampliations et les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau du développement territorial et économique.

ARTICLE 2

La délégation de signature instituée à l'article premier est dévolue concurremment à Mme Véronique Rumeau exclusivement en ce qui concerne les mandats de paiements émis sur les fonds des divers ministères ainsi que pour toutes pièces destinées à justifier lesdits mandats.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de M. Hervé Chiraux, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

- Mme Véronique Rumeau adjointe au chef du bureau du développement territorial et économique ;

- Mme Corinne Quèbre, chef du bureau des ressources humaines;

- Mme Claude Lagarde, chef du bureau de la logistique et de la mutualisation ;

- M. Bernard Tavella, chef du SDSIC.

ARTICLE 4

L’arrêté du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Hervé Chiraux est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 5

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

VU l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009;

VU la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Corinne Quèbre, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Quèbre, chef du bureau des ressources humaines, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des ressources humaines et les copies.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de Mme Corinne Quèbre, chef du bureau des ressources humaines, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE- M. Laurent Berges, adjoint au chef du bureau des ressources humaines ;

- Mme Claude Lagarde, chef du bureau de la logistique et de la mutualisation ;

- M. Bernard Tavella, chef du SDSIC ;

- M. Hervé Chiraux, chef du bureau du développement territorial et économique.

ARTICLE 3

L’arrêté du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

VU l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

VU la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Corinne Quèbre, attaché principal, chef de bureau d’action sociale à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Quèbre, chef de bureau à la mission de l’action sociale en ce qui concerne :

1) La correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers, les copies.

2) en matière financière

-Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «ressources humaines », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 250,00 euros ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 250,00 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

ARTICLE 2

Délégation est donnée à Mme Corinne Quèbre, chef de bureau de l'action sociale en ce qui concerne les dépenses d'action sociale du programme 176 « Police nationale » et du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » pour un montant de 250,00 euros.

ARTICLE 3

L’arrêté du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

VU l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

VU la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Claude Lagarde, attaché principal, chef de bureau de la logistique et de la mutualisation à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Claude Lagarde, chef du bureau de la logistique et de la mutualisation, dans les conditions suivantes :

1) en matière administrative : congés du personnel affecté au bureau de la logistique et de la mutualisation, correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau de la logistique et de la mutualisation et les copies ;

2) en matière financière

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

-Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros ;

-Signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local.

-Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatif à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l’Etat et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet.

Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 1 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, dont une copie est jointe en annexe à la présente décision.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude Lagarde, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée dans l’ordre à :

-Mme Joëlle Battistella, adjoint au chef du bureau de la logistique et de la mutualisation;

-Mme Dina Degracia, adjoint administratif, pour les expressions de besoins relevant du programme n°307 « administration territoriale » (titre 3), centres de responsabilité « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens », d’un montant unitaire maximum de 250 euros ;

-Mme Corinne Quèbre, chef du bureau des ressources humaines.ARTICLE 3 :

L’arrêté du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à Mme Claude Lagarde est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4 :

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. le trésorier payeur général de l'Ariège et qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTDIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET ECONOMIQUE,

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté portant délégation de signature

LE PREFET DE L'ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

VU l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

VU la décision du 29 septembre 2009 nommant M. Bernard Tavella, chef du service départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège ;

VU la réorganisation des services de la préfecture de l'Ariège et le nouvel organigramme approuvé par le comité technique paritaire du 2 février 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à M. Bernard Tavella dans les conditions suivantes :

1/ En matière administrative: les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions,

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE2/ En matière financière

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «service informatique et communication », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

-Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 250 euros ;

-Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 250 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi- Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de M. Bernard Tavella, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Serge Redon, adjoint au chef du service départemental des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 3

L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Bernard Tavella est abrogé à compter du 15 février 2010.

ARTICLE 4

Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2010

SIGNE : Jacques BILLANTPREFECTURE DE L'ARIEGE

ARRETE PREFECTORAL N° 10-11

portant liste des agents affectés à la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 modifiée portant d ispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation p our l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relati f aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoir s des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux direct ions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de l'Ariège ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège ;ARRETE

Article 1

L’arrêté préfectoral n° 10-05 du 4 janvier 2010 est abrogé.

Article 2

Les agents cités sur la liste ci-annexée sont affectés à compter du 1er janvier 2010 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège.

Article 3

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 5 février 2010

Le préfet de l'Ariège,

signé

Jacques BillantANNEXE 1

* congé longue durée

** congé parental 1/1

Ministère d'emploi - DDCSPP

Nom et prénom Ministère d'origine

ARRIEUMERLOU Pierre DDJS

ARSEGUEL Elisabeth DDSV

BARRA Alain DDSV

BAUDE Franck DDJS

BILLON Danielle DDCCRF

BODIN Yves DDSV

BONTEMPS Virginie DDASS

BOURDREL Isabelle DDSV

BOURSON Danièle DDJS

BOUYA Isabelle DDJS

CABIE Christophe PREFECTURE

CALMON Audrey DDASS

CANREDON Martine DDCCRF

CARBONELL Gabrielle DDCCRF

CAVERO Patricia DDCCRF

CHARLOT Philippe DDSV

CLAVERIE Cédric DDJS

COLIN Marguerite DDASS

COMTE Stéphane PREFECTURE

COUTAUD Pierre DDSV

DE BANIZETTE Frédéric DDSV

DECARREAU Séverine DDSV

DEJEAN Anne-Marie DDASS

DELEFOSSE Sandrine DDSV

DENJEAN Florence DDSV

DENJEAN Jean-Philippe DDSV

DESTREM Patrick DDASS

FOYEN Nathalie DDSV

GADAL Anne DDASS

GAUBERT Magali PREFECTURE

GAUTHIER Carole DDSV

GUITART Mylène DDSV **

HERPIN Evelyne DDSV

JABERT Pierre DDSV

KANNENGIESER Philippe DDCCRF

LABAT Bernard DDCCRF

LAFFAGUE Marc DDJS

LAGARDE Corinne DDJS

LAURENT Patricia DDSV

LAZERGES Ginette DDSV

LE CORNO Vincent DDJS

LEMERCIER Danièle DDJS

LOILLIER Yacina DDSV

MANDEVILLE Joëlle DDSV

MANEGLIA Christian DDSV

MERIGOT Alexandra DDJS

MEYER Frédéric DDSV

MORELL Monique DDASS

NAUGE Emilie DDJS

NICOLA Jean DDCCRF

PEYRAN Karine DDASS *

QUEFFELEC Francine DDASS *

RICHOU Christiane DDJS

RIVEROLLA Nathalie DDSV

RUMEAU Maryse DDSV

SCHAAN Marie DDSV

SENESSE Patricia DDASS

TERRAL André DDCCRF

TEYCHENNE Jean-Louis DDASS

THALAMAS Freddy DDSV

TREVIS Marie-Gilles DDJS

TRIBEHOU Guillaume DDSV

VIEL Nathalie DDSVAGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

DECISION n° 2010-

Décision de nomination du délégué territorial adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ariège

Le Préfet de l’Ariège, délégué territorial de l’Agence

nationale pour la rénovation urbaine du département

de l’Ariège,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu l’arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour la rénovation urbaine,

Vu le règlement comptable et financier de l’agence approuvé par le Ministre du budget en date du 20 mars 2009,Vu le décret du 3 Juillet 2009 portant nomination de M. Jacques Billant, Préfet du département de l’Ariège,

Vu la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l’ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine à Monsieur Jacques Billant, préfet du département de l’Ariège et délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ariège,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

DECIDE

ARTICLE 1er : M. Jacques GUILBAUD, chef du service aménagement, urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires est nommé délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ariège.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques GUILBAUD, chef du service aménagement urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine de l’Ariège, à l’effet de :

A – Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence ;

B – Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;

C – Signer toutes pièces afférentes à la certification de la réalité et de la conformité des prestations et des travaux effectués par rapport aux opérations isolées ou urgentes, en vue de leur ordonnancement et en vue de leur paiement par l’agent comptable de l’agence nationale pour la rénovation urbaine.

D – Procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :

les avances

les acomptes

le solde à partir du 1er juillet 2010

ARTICLE 3: Demeurent en conséquence de la compétence du Préfet, délégué territorial de l’ANRU :

E – Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention quiprécise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;

F – Par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l’avis du comité d’engagement de l’agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;

G – Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ;

H – Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes conduites pour l’achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération ;

I – Les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l’habitation).

ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BILLANT, délégation de signature est donnée à M. Jacques GUILBAUD, à l’effet de signer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de l’Ariège, les pièces mentionnées à l’article 2 de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et sera notifiée au directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Foix, le 11/02/2010

Le Préfet de l’Ariège,

Délégué territorial de l’Agence nationale

pour la rénovation urbaine

Jacques BILLANTMission de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral N° 10-10

donnant délégation de signature à

à Monsieur Alain MIQUEL

directeur départemental du travail de

l’emploi et de la formation professionnelle

de l’Ariège par intérim

LE PRÉFET DE L’ARIÈGE

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le Code des marchés publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail, modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17octobre 2000 et n°2007-259 du 27 février 2007,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,

VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés du ministère de l’emploi de la cohésion sociale et du logement

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 99-89 du 8 décembre 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques BILLANT préfet du département de l’Ariège,VU l’arrêté du 28 janvier 2010 de Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville, chargeant M. Alain MIQUEL, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, de l’intérim de la DDTEFP de l’Ariège à compter du 1er février 2010,

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain MIQUEL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par intérim, pour toutes les affaires relevant de sa direction :

• application du code du travail,

• promotion de l'emploi,

• formation professionnelle,

• dérogations temporaires à l’ouverture exceptionnelle des établissements le dimanche,

• attribution de la médaille d’honneur du travail.

Article 2 : Sont réservées à la signature de M. le Préfet les décisions suivantes :

• réglementation

décision de fermeture au public des établissements pendant la durée de repos hebdomadaire.

• contentieux

. saisine des juridictions administratives et mémoires adressées à ces juridictions

• courrier

. correspondances avec les élus et les parlementaires.

SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

SOUS-SECTION I

EN QUALITE DE RESPONSABLE DE BOP

Sans objet

SOUS-SECTION II

EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPERATIONNELLEArticle 3 : Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après, délégation est donnée à M. Alain MIQUEL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par intérim, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :

• BOP centraux

Intitule de la mission Intitule du programme et du BOP Actions Titres

Travail - Emploi Accès et retour à l’emploi 1 et 2 5 et 6

Travail - Emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

1,2 et 3 5 et 6

• BOP régionaux

Intitule de la mission Intitule du programme et du BOP Actions Titres

Travail - Emploi Accès et retour à l’emploi 1 et 2 6

Travail – Emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

1, 2 et 3 6

Travail - Emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des

relations du travail

1, 2, 3 et 4 6

Travail - Emploi Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

1, 2, 3, 4,5, 6 2,3 et 5

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

SOUS-SECTION III

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales

Article 6 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale.Article 7 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Alain MIQUEL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par intérim, adresse au Préfet de département les éléments d’information suivants :

- à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications)

- chaque mois, s’il y a lieu, la liste des ré-allocations de crédits éventuellement intervenues dans le mois écoulé

- au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.

Article 8 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Alain MIQUEL, Directeur départemental, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Article 9 : La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet de département et du Trésorier payeur général de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION III

PERSONNE REPRESENTANT LE

POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 10 : M. Alain MIQUEL, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par intérim, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés.

SECTION IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 09-31 du 27/08/09 est abrogé.

Article 12: Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 14 : Mme. la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et M. le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 11/02/2010

Le préfet,

Jacques BILLANTA R R E T E

fixant les conditions de subdélégations de

signatures accordées à ses collaborateurs, par

Monsieur Alain MIQUEL, Directeur

Départemental du Travail, de l’Emploi et de la

Formation Professionnelle de l’Ariège par

intérim

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment sont article 34,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat,

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,

VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés du ministère de l’Emploi du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 99-89 du 8 décembre 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98681 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Jacques BILLANT Préfet du département de l’Ariège,

VU l’arrêté du 28 janvier 2010 de Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, chargeant M. Alain MIQUEL, directeur adjoint du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, de l’intérim de la DDTEFP de l’Ariège à compter du 1er février 2010.

VU l’arrêté préfectoral n°10-10 en date du 11 février 2010, donnant délégation de signature à M. Alain MIQUEL, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par intérim.A R R E T E

ARTICLE 1

En ce qui concerne la compétence générale, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Joël DUBOIS, Directeur-Adjoint du Travail et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Monsieur Patrick FROGIER, Inspecteur du Travail, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Michel DECOBECQ, Inspecteur du travail, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Joan MAISSONNIER pour toutes matières relevant des attributions de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

ARTICLE 2

En tant que responsable d’unité opérationnelle, subdélégation est donnée à Monsieur Joël DUBOIS, Directeur-Adjoint du Travail et en cas d’absence et d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Patrick FROGIER, Inspecteur du Travail, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Michel DECOBECQ, Inspecteur du travail, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Joan MAISSONNIER pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres et les B.O.P. listés à l’article 3 de l’arrêté de délégation de signature.

ARTICLE 3

En tant que représentant du pouvoir adjudicateur, subdélégation est donnée à Monsieur Joël DUBOIS, Directeur-Adjoint du Travail.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de B.O.P. par le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6

Messieurs le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Directeur-Adjoint du Travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à FOIX, le 11 février 2010

L

Le Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle

de l’Ariège par intérim,

J

Alain MIQUEL