Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1Oct2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1Oct2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1Oct2011)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 1 octobre 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL OCTOBRE OCTOBRE 2011 N°1 2011 N°1

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 19/10/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P POUR OUR LE LE PRÉFET PRÉFET ET ET PAR PAR DÉLÉGATION DÉLÉGATION

LE LE CHEF CHEF DE DE MISSION MISSION

S SIGNÉ IGNÉ : E : EDITH DITH I IZQUIERDO ZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°1 OCTOBRE 2011

SOMMAIRE

SERVICES RÉGIONAUX :

➢ DRFIP Midi-Pyrénées

- Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes (01/09/11)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté n° 11-61 P portant suppléance du préfet (19/10/11)

- Arrêté préfectoral n° 11-59 SD portant délégation de signature à M. Thierry VATIN directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne (19/10/11)

- Arrêté préfectoral n°11-62 SD donnant délégation de signature à Mlle Sandrine Bru, directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège par intérim à/c du 1er novembre 2011 (19/10/11)DIRE CT I ON GE NE RAL E DE S FINA NCE S P UBL IQ UE S

DI R E C TI O N R É G I ON A LE D E S FI N A N C ES P U B L I Q U E S

DE MI D I -PYR E NE E S E T D U D E P A R TE M E N T D E L A HA U TE GA R ON N E

Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service 34, Rue des lois – BP 56605

31066 TOULOUSE CEDEX 6

Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relat ive à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN, Directeur régional des Finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Salvador PEREZ, Préfet de l’Ariège,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN Directeur régional des Finances publiques de la région Midi Pyrénées, et de la Haute Garonne ;

Sur la proposition du directeur régional des finances publiques,Arrête :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN, la délégation de signature qui lui est confiée par l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 4 juillet 2011 sera exercée par M. Noël EYRIGNOUX, administrateur général des finances publiques, et M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD, Nicole DEZON et Nicole BALLESTER-GARRIT, et M. Léonard SAMMARTINO contrôleurs des finances publiques, ou Mmes Jeannine BRUNELLO et Ghislaine REMY, agentes administratives des finances publiques

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 4 juillet 2011.

Article 4 : Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 1er septembre 2011

Signé : Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de Haute Garonne Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTINPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ n° 11-61 P

portant suppléance du préfet

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador Pérez préfet du département de l’Ariège;

Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant les absences concomitantes de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège et de M. Michel Laborie secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

La suppléance de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège est assurée par M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, le lundi 24 octobre 2011 de 5h30 à 19h.

Article 2

Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Hugues Fuzeré, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 4

M. le secrétaire général et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 19/10/2011

Le préfet,

Signé Salvador PérezARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 11-59 SD

Portant délégation de signature à M. Thierry VATIN

directeur départemental de territoires de la Haute-Garonne

Le préfet de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.321-17 et R.322-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Salvador PÉREZ préfet de l'Ariège;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles;

Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Thierry VATIN directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la convention en date du 22 septembre 2011 entre le préfet de l'Ariège et le préfet de Haute- Garonne;

Sur proposition du secrétaire général de l'AriègeArrête

Article 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Thierry VATIN directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, pour signer au nom du préfet de l'Ariège tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :

- l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.

Article 2 :

Monsieur Thierry VATIN, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom du préfet de l'Ariège.

L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.

Foix, le 19/10/2011

Le préfet de l'Ariège

Signé Salvador PérezPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°11-62 SD

donnant délégation de signature

à Mlle Sandrine Bru, directrice du service départemental de

l’Office national des anciens combattants et victimes de

guerre de l'Ariège par intérim

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet de l’Ariège,

Vu la décision du 5 octobre 2011 de l'Office National des anciens combattants et victimes de guerre chargeant Mlle Sandrine Bru, directrice du service départemental de l'ONACVG de l'Aude, de l'intérim des fonctions de directeur du service départemental de l'Ariège à compter du 1er novembre 2011,

Sur proposition de M. le secrétaire général de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à compter du 1er novembre 2011 à Mlle Sandrine Bru, directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège par intérim, à l’effet de signer :

• la correspondance courante dudit service,

• les cartes du combattant,

• les cartes du combattant volontaire de la résistance, les cartes de réfractaires,

• les titres de reconnaissance de la nation,

• les cartes d’invalidité des pensionnés de guerre,

• les attestations aux personnes contraintes au travail en pays ennemi,

• les diplômes d’honneur de porte-drapeau,

• les certifications de retraite du combattant,

• les notifications des décisions individuelles concernant l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants, des aides spécifiques aux

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frconjoints survivants et des demandes de secours sociaux..

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3

L’arrêté préfectoral n° 11-24 SD du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Michel SAUNIERE, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé à compter du 1er novembre 2011.

Article 4

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et Mlle la directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par intérim sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 19/10/2011

Le préfet,

Signé Salvador Pérez