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Déliberation - delib 249 2020 poursuite de la cartographie des habitats forestiers du site natura petite montagne du jura
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 249 2020 poursuite de la cartographie des habitats forestiers du site natura petite montagne du jura)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUI) Reçu en préfecture le 21/12/2020 RES
Affiché le CS
ID : 039-200090579-20201217-D 249 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 249
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 11/12/2020
Titulaires présents : 75 Date d'affichage :
Suppléants présents : 4 21/12/2020 Pouvoirs : 24
[ Votants: | 103 | Pour: | 103 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0 |
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD
Denis; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence ;
BONDIER Jean-Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard:
CAPELLI Sophie; CASSABOIS Yannick ;; CATTET Jean-Luc; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ;
COLIN Gwenaël; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles: DAVID Lauriane; DEPARIS-VINCENT
Christelle ; DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul : ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ;
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean
Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ;
LACROIX Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel ; MOREL Alain; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude: PAIN Michel : PANISSET
Marilyne; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle;
ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank : THOMAS Rémi : TISSOT
Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien ; MERCIER Tristan ;: MORAND Nathalie: PARTY Annick.
Excusés: ARTIGUES Damien; CATILAZ Christophe; DE MERONA Bernard: DEVAUX Catherine: DUFOUR Christiane ;
GROS-FUAND Florence ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice; RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal ; VILLESSECHE Anne.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène: BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-
Paul; BONIN Robert à SERVIGNAT Odette; BOURGEOIS Josette à PIETRIGA Guy ; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ;
BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise; CAPELLI Célestin à CAPELLI Sophie; CHAMOUTON Patrick à THOMAS Rémi :
DUMONT GIRARD Philippe à GAUTHIER-PACOUD Sandrine ; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; FAVIER Jean-Louis à
DUTHION Jean-Paul ; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe: HUSSON Gérald à
BLASER Michel ; JACQUEMIN Pierre à CASSABOIS Yannick; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LAMARD Philippe à
GROSDIDIER Jean-Charles; MARQUES Patrick à DEPARIS-VINCENT Christelle ;: MONNERET LUQUET Jocelyne à VENNERI
PARE Sandra ; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves : PARIS Robert à PROST Philippe; REBREYEND COLIN Micheline à
ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard à BUCHOT Jean-Yves : VUITTON Daniel à GUERIN Jean-Luc.
Absents : BELLAT Stéphane ; BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CALLAND Jacques : LANCELOT Catherine ; MORISSEAU
Gilles. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Affiché le ID : 039-200090579-20201217-D 249 2020-DE
Objet : Poursuite de l’animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » en 2021
PREAMBULE
Natura 2000 sur le territoire de Terre d’Emeraude Communauté
Via la politique Natura 2000, l’Europe a fédéré un réseau de sites remarquables du point de vue
écologique, dont l’objectif est de préserver ou de rétablir le bon état de conservation des habitats et
des espèces d'intérêt communautaire visés par les directives européennes « Oiseaux » (1979 et 2009) et « Habitats-faune-flore » (1992 et 1997).
Le territoire de Terre d’'Emeraude Communauté est concerné par cinq sites Natura 2000 : les sites
« Complexe des sept lacs du Jura », « Etival-Assencière », « Plateau du Lizon » et « Vallées et côtes
de la Bienne, du Tacon et du Flumen » sont animés par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, tandis
que la communauté de communes porte l’animation du site « Petite Montagne du jura ».
Situation du site Natura 2000 FR4301334/FR4312013 « Petite Montagne du Jura »
D'une superficie de 38 293 ha, le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » a été :
* transmis à la Commission Européenne le 31/12/1998 au titre de la directive « Habitats-
faune-flore » et désigné Zone Spéciale de Conservation (ZSC) le 27/05/2009 ;
+ désigné Zone de Protection Spéciale (ZPS) le 27/04/2006 au titre de la directive « Oiseaux ».
Le site s'étend sur 35 communes: Arinthod, Aromas, Beffia, Cernon, Chambéria, Charchilla,
Charnod, Chavéria, Condes, Cornod, Coyron, Dompierre-sur-Mont, Dramelay, Ecrille, Genod, Gigny,
La Boissière, La Tour-du-Meix, Maisod, Marigna-sur-Valouse, Meussia, Monnetay, Montfleur,
Montlainsia, Montrevel, Onoz, Orgelet, Plaisia, Saint- Hymetière-sur-Valouse, Sarrogna, Thoirette-
Coisia, Val Suran, Valzin-en-Petite-Montagne, Vescles, Vosbles- Valfin.
Il abrite 24 habitats naturels et 80 espèces d'intérêt communautaire.
Le document d'objectifs (DOCOB) du site a été validé en 2005 pour le volet « Habitats-faune-flore », 2011 pour le volet « Oiseaux ». Il comporte trois volets :
* _uninventaire des richesses patrimoniales et des activités humaines connues sur le site ;
. une définition des enjeux et des objectifs de conservation du site ;
* une traduction opérationnelle des objectifs retenus (actions à financer).
L'intégralité du DOCOB a été actualisée en 2014 et approuvée le 13/10/2014 par arrêté préfectoral.
Depuis 2005, le DOCOB est entré en phase d'animation (mise en œuvre des actions proposées).
Missions de l’animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura »
En 2019, la structure animatrice du site était la Communauté de communes Petite Montagne
(CCPM) dans le cadre de sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de
l’environnement. Suite à la fusion des quatre communautés de communes au 1°' janvier 2020, le
COPIL du 28 janvier 2020 a désigné Terre d’Emeraude Communauté comme structure animatrice du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura ».
Un cahier des charges relatif aux missions et engagements pour l'animation du DOCOB définit les
obligations de la structure animatrice du site Natura 2000, dont l’action s'organise autour des axes
de travail suivants :
* Gestion des habitats et espèces: recensement des contractants potentiels, assistance aux
demandeurs de contrats (mesures agro-environnementales, contrats Natura 2000 forestiers Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
ou non agricoles-non forestiers, charte Natura 2000), suivi des [Affiché le
technique, recherche de convergence et de cohérence avec d’aut ID :039-200090579-20201217-D 249 2020-DE
+ _ Porter à connaissance des enjeux écologiques du site : information des porteurs de projets et
de l'Etat (service instructeur) dans le cadre du dispositif d'évaluation d’incidences Natura
2000, veille relative à l'émergence de nouveaux projets pouvant avoir un impact sur le site,
+ Amélioration des connaissances scientifiques et techniques: lancement et suivi d’études
scientifiques, encadrement de stages et projet tutorés, réalisation de suivis naturalistes,
+ Information, communication, sensibilisation : élaboration et diffusion de supports
d’information, organisation d'animations nature, concertation avec les acteurs locaux,
+ Gestion administrative, financière et animation de la gouvernance du site : coordination de la
gouvernance (réunions du comité de pilotage), veille sur la prise en compte des objectifs du
DOCOB, actualisation du DOCOB, rédaction du bilan annuel d'activité, demandes de
subvention
Synthèse chiffrée de l'animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » depuis 2005
e 36 contrats Natura 2000 (7 forestiers, 29 non agricoles-non forestiers) signés entre 2005 et
2020, représentant 1,6 M£ d'aides publiques engagés sur 465 hectares
e 62 exploitations agricoles engagées en mesures agro-environnementales sur la période 2007-
2014, soit environ 2 ME d'aides publiques engagés sur 1640 ha
e 58 exploitations agricoles engagées en mesures agro-environnementales sur la période 2015-
2020, soit environ 800 000 £ d'aides publiques engagés sur 1000 ha
e 115 animations grand public depuis 2010, avec l'appui d’une vingtaine de structures
partenaires
e Plus de 300 projets (travaux, manifestations...) examinés
Ressources de l'animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du jura »
Le service Natura 2000 de Terre d’Emeraude Communauté est actuellement composé d’un chargé
de mission coordinateur et de deux chargés d’études (2,6 ETP).
Les dépenses liées à l'animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » comprennent la
rémunération des agents et des stagiaires, les frais professionnels, les prestations extérieures et les
coûts indirects (location du véhicule de service, carburant, achat de matériel, formation des agents,
frais de structure, etc.).
Dans le cadre du Programme de Développement Rural (PDR) en cours, le financement de l'animation
est pris en charge à 100% par l’Europe (FEADER 63%) et l'Etat (37%) et plafonné à 120 000 € pour le
site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » (plafond défini en fonction de la surface du site). La
demande de subvention correspondant à l’année n doit être déposée à la Direction Départementale
des Territoires du Jura avant le 31 décembre de l’année n-1.
Le Conseil communautaire,
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE du 27 octobre 1997
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.414.1 à L.414.7 et R.414-1 à R.414-29
relatifs à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 en France, Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Le CE
Vu l'arrêté n°DEVNO650308A du 27 avril 2006 portant désignation du|fienéle ” ID : 039-200090579-20201217-D 249 2020-DE
Montagne du Jura » (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté n°DEVNO910057A du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura » (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté n°2014-236-0024 du 13 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du
site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » N° FR4301334 et FR4312013,
Vu le compte-rendu du comité de pilotage du 28 janvier 2020 désignant Terre d’Emeraude
Communauté comme structure animatrice du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » pour
les années 2020-2021-2022,
Considérant que les actions en faveur de l’environnement sont stratégiques pour préserver et
valoriser le patrimoine naturel et paysager du territoire de Terre d’'Emeraude Communauté,
conformément à sa compétence en matière de protection et mise en valeur de l’environnement,
Considérant que l'animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » s'inscrit pleinement
dans ce cadre,
Considérant que la prise en compte des spécificités des autres site Natura 2000 situés sur le
territoire de Terre d'Émeraude Communauté, animés par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura,
devra se faire de manière transversale, au travers des autres compétences et actions portées par la
communauté de communes (aménagement de l’espace, développement économique, tourisme,
etc.),
Considérant la participation de l’Europe et de l'Etat pour le financement de l'animation du site
Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » en 2021, selon le plan de financement prévisionnel
suivant :
DEPENSES prévisionnelles RECETTES prévisionnelles
Prestations 8 106,40 €
Subvention Europe 75 600,00 €
Rémunérations 105 710,68 €
Subvention Etat 44 400,00 €
Frais professionnels 1 350,00 €
Autofinancement 4 330,48 €
Coûts indirects 9 163,40 €
Total 124 330,48 € Total 124 330,48 €
Vu l'avis favorable du Bureau, Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
CET DECIDE Affiché le
ID : 039-200090579-20201217-D 249 2020-DE
DE POURSUIVRE en 2021 l'animation menée sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura »,
D'APPROUVER le budget prévisionnel relatif à l'animation 2021 du site Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura» pour un montant de 124330,48 euros et le plan de financement correspondant,
DE DECIDER d'inscrire les crédits correspondants au budget 2021,
DE SOLLICITER des partenaires financiers, Europe et Etat, les aides financières à leur taux maximal,
DE CHARGER Monsieur le vice-Président en charge de la biodiversité, de la gestion de l’eau et des
ressources naturelles, Monsieur Franck GIROD et le délégué communautaire chargé d’une mission
spéciale Natura 2000, Monsieur Jean-Noël RASSAU, de suivre ce dossier,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette action.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président 4
M. PROST Philippe Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 033-200080579-20201217-D_249_2020-DE
(GE