Procès Verbal - pv Approuve cm du 09.12.24

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Procès Verbal - pv Approuve cm du 09.12.24 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Approuve cm du 09.12.24)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, PROCES VERBAL DE SÉANCE DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le Lundi 09 décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-

Hippolyte, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en la salle de conseil, sous la présidence de Mon- sieur Patrick PASQUIER, Maire.

Conseillers en exercice :14 Conseillers présents : 10 Absents : 4 Pouvoir :2 Votants : 12

PRÉSENTS : Mesdames Martine CZAPEK-THINSELIN, Claire BELLANGER, Marilène CHARTRAIN, Catherine

QUESNOT, Elsa RONSHEIM, Bernadette CATRIN, et Messieurs Patrick PASQUIER, Alain MADEC, Hervé CHAPU,

Christian RABUSSEAU

ABSENTS SANS POUVOIR : Mme Barbara FERGUSON et M.Alain JACQUES.

ABSENTES AVEC POUVOIR: Mme Sandrine PLAZA avec pouvoir à Mme Martine CZAPEK-THINSELIN, Mme

Betty THÉODET avec pouvoir à M le Maire, Patrick PASQUIER.

Mme Marilène CHARTRAIN a été nommée secrétaire de séance.

La convocation a été envoyée le 03/12/2024.

Le quorum étant atteint, les élus présents sont invités à se prononcer sur les points suivants :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'inscrire à l’ordre du jour 1 point supplémentaire survenu après l'établissement de la convocation :

> Restauration du monument aux morts du cimetière

Cet ajout est accepté à l'unanimité, ce point portera le n° 2024-079 de l’ordre du jour.

RÉSULTATS DES DÉLIBÉRATIONS DU 09 DÉCEMBRE 2024

onseil Municipal au Maire depuis le 23/09/24 e Décisions prises en vertu des délégations du C

> Prestation de dératisation de l'hôtel restaurant avec STOPRA d’un montant TTC de 360 € imputé au

compte de fonctionnement 611.

> Acceptation du devis Activ’ Expertise pour la réalisation du DPE de la boulangerie suite cession du fonds

de commerce d’un montant TTC de 250 € imputé au compte de fonctionnement 6188.

> Prestation de dératisation du bâtiment 8 et 8B Avenue de la Bondoire avec STOPRA d’un montant TTC de

320 € imputé au compte de fonctionnement 611.

> Commande de 1000 L de GNR pour l'atelier chez CPO d’un montant TTC de 1200 € imputé au compte de

fonctionnement 60622.

> Commande de 1168 L de Fioul pour le chauffage mairie chez CPO d’un montant TTC de 1457.66 €

imputé au compte de fonctionnement 60621.

> Accord à bon de commande pour le contrôle périodique annuel d'électricité des bâtiments ERP

communaux avec l'APAVE d’un montant TTC de 588 € imputé au compte de fonctionnement 611.

> Signature d’une convention avec Fourrière animale 37 de Rivarennes pour chien errant.

> Acceptation du devis Garage Leclerc pour la carte grise du Kangoo d’un montant TTC de 362.76 € imputé

au compte de fonctionnement 6355.Acquisition d’un four micro-ondes à Super U pour la salle des Lilas, réfectoire des agents techniques d’un

montant TTC de 99.99 € imputé au compte de fonctionnement 2188.

Acceptation du devis Moulé pour les pièces de réparation de l’aspirateur à feuilles d’un montant TTC de

708.84 € imputé au compte de fonctionnement 60632.

Acceptation du devis Bestdrive pour la réparation d’un pneu de tracteur crevé d'un montant TTC de 314.40

€ imputé au compte de fonctionnement 61551.

Acceptation du devis BTE pour la réparation de la chaudière à fioul du locataire 8 Avenue de la Bondoire

d’un montant TTC de 649.20 € imputé au compte de fonctionnement 615228.

e _2024-064 : Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23/09/2024.

Lecture faite et sans observations à l'issue de l'envoi du dit Procès-Verbal aux membres du Conseil Municipal,

le Procès-Verbal du 23 Septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

e 2024-065 : Décision modificative n° 1 —- Manque de crédits au Chap.012

M le Maire informe qu'il manque 3614€ au Chap.012 Charges de personnels dû à l’arrêt de la prise en charge

par l'état des 2 contrats aidés en CUI pour pouvoir payer les paies et charges de décembre auprès de la Tré-

sorerie.

Vu le manque de crédits au Chap.012 Charges de personnels et frais assimilés pour pouvoir verser les salaires

et charges de décembre 2024.

Considérant les crédits disponibles à l’article 615221 Entretien et réparations sur bâtiments publics au Cha-

pitre 011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte par manque de crédits budgétaire au Chap.012 Charges de personnels et frais assimilés la décision

modificative n°1 suivante :

37221 ST HIPPOLYTE - (1)

| DM n°1 2024

Code INSEE Commune de St Hippolyte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

MANQUE DE CREDITS AU CHAPITRE 012

, | Dépenses (1) Recettes (1)

Dengpeton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 3614.00€ 0.00 € 0.00€ 0.00€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 614.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-64131 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0.00 € 361400€ 0.00 € 90.00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 3614.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 3 614.00€ 3 614.00 € 0.00€ 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Charge M le Maire de son inscription au BP2024.e 2024-066 : Dépôt d’un dossier de demande de Subvention pour mise en sécurité et restauration d’une partie de

l'Eglise au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des territoires Ruraux) 2025

M le Maire informe qu'il devient urgent de réaliser certains travaux sur l’église pour la sécurité des fidèles, du public et

des riverains. M le Maire et Mme Czapek proposent de poursuivre les travaux de restauration de l'étude de 2019 réalisée

par le CAUE et l'ADAC37.

Après la mise aux normes électrique et l'équipement d’un chauffage électrique en 2020, la restauration du Beffroi en

2021, du campanaire et du plancher du Clocher en 2022, il convient maintenant de restaurer le sous-bassement exté-

rieur et les solins du clocher en façade SUD-OUEST, les 4 contreforts de la façade NORD-EST, les rondelis, le chevet et

les contreforts Est et Ouest ainsi que les plates-bandes.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR

2025.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres 54 877.50 € 52.36 %

Emprunts 0 € 0%

Sous-total autofinancement 54 877.50 € 52.36 %

Union européenne 0€ 0%

Etat — DETR ou DSIL DETR 41 926.33 € 40.00 %

Etat — autre (à préciser) € 0%

Conseil Régional € 0%

Conseil Départemental FDSR - Fonds socle 8 012.00 € 7.64 %

Fonds de concours CC ou CA € 0%

Autres (à préciser) € 0%

Sous-Total subventions A9 938.33 € 47.64 %

publiques*

TOTAL H.T 104 815.83 € 100.00 %

*Dans la limite de 80 %

Vu les opérations d'investissement éligibles à l'obtention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) 2025

Vu le rapport d'étude 2019 de M. Guillaume DARRAS du CAUE37 réactualisé en décembre 2024.

Vu l'état du clocher en façade Sud-Ouest et ses soubassements, la façade Nord-Est avec ses 4 contreforts et sa

dalle béton, la façade orientale Sud avec ses rondelis, son chevet, ses contreforts et ses plates-bandes.

Vu le devis SAS GIRAULT n°2171 en date du 12/11/2024 d’un montant HT de 40 607.36 €.

Vu les devis bv2i n°14632 d’un montant HT de 132 802.26 € et le devis n° 15014 d’un montant HT de 101 589.44 €.

Vu le devis CBQ Quesnot n°DE00001410 en date du 09/12/2024 d’un montant HT de 3226.39 €.

Considérant la nécessité de sécuriser et de restaurer le bâtiment de l’église Saint-Hippolyte très dégradé.

Considérant les travaux de couverture nécessaires avant de procéder à la restauration des rondelis au-dessus

du Chevet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 11 voix Pour et 1 Abstention.

ADOPTE l'Opération de restauration et de mise en sécurité de l’église et les modalités de financement.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ;

AUTORISE M le Maire à signer les devis bv2i n° 15014 d’un montant HT de 101 589.44€ et CBQ Quesnot n°

DE00001410 d’un montant HT de 3226.39 € et tous documents afférents à cette demande de subvention.

Charge M le Maire d'inscrire les crédits au BP2025.e 2024-067 : Demande de Subvention FDSR-Fonds Socle 2025 pour travaux Eglise

M le Maire informe qu'il devient urgent de réaliser certains travaux sur l’église pour la sécurité des fidèles, du public et

des riverains. M le Maire et Mme Czapek proposent de poursuivre les travaux de restauration de l’étude de 2019 réalisée

par le CAUE et l'ADAC37.

Après la mise aux normes électrique et l'équipement d’un chauffage électrique en 2020, la restauration du Beffroi en

2021, du campanaire et du plancher du Clocher en 2022, il convient maintenant de restaurer le sous-bassement exté-

rieur et les solins du clocher en façade SUD-OUEST, les 4 contreforts de la façade NORD-EST, les rondelis, le chevet et

les contreforts Est et Ouest ainsi que les plates-bandes.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande de Fonds Socle dans le cadre du FDSR

2025 auprès du Département.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres 54 877.50 € 52.36 %

Emprunts 0 € 0%

Sous-total autofinancement 54 877.50 € 52.36 %

Union européenne 0€ 0%

Etat — DEFR ou DSIL DETR 41 926.33 € 40.00 %

Etat — autre (à préciser) € 0%

Conseil Régional € 0%

Conseil Départemental FDSR - Fonds socle 8 012.00 € 7.64 %

Fonds de concours CC ou CA € 0%

Autres (à préciser) € 0%

Sous-Total subventions 49 938.33 € 47.64 %

publiques*

TOTAL H.T 104 815.83 € 100.00 %

*Dans la limite de 80%

Vu les opérations d'investissement éligibles au Fonds Socle du FDSR 2025.

Vu le rapport d'étude 2019 de M. Guillaume DARRAS du CAUE37 réactualisé en décembre 2024.

Vu l'état du clocher en façade Sud-Ouest et ses soubassements, la façade Nord-Est avec ses 4 contreforts et sa

dalle béton, la façade orientale Sud avec ses rondelis, son chevet, ses contreforts et ses plates-bandes.

Vu le devis SAS GIRAULT n°2171 en date du 12/11/2024 d’un montant HT de 40 607.36 €.

Vu les devis bv2i n°14632 d’un montant HT de 132 802.26 € et le devis n° 15014 d’un montant HT de

101 589.44 €.

Vu le devis CBQ Quesnot n°DE00001410 en date du 09/12/2024 d'un montant HT de 3226.39 €.

Considérant la nécessité de sécuriser et de restaurer le bâtiment de l’église Saint-Hippolyte très dégradé.

Considérant les travaux de couverture nécessaires avant de procéder à la restauration des rondelis au-dessus

du Chevet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 11 voix Pour et 1 Abstention.

ADOPTE l'Opération de restauration et de mise en sécurité de l’église et les modalités de financement.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ;

AUTORISE M le Maire à signer les devis bv2i n° 15014 d’un montant HT de 101 589.44€ et CBQ Quesnot n°

DE00001410 d’un montant HT de 3226.39 € et tous documents afférents à cette demande de subvention.

Charge M le Maire d'inscrire les crédits au BP2025.

° _2024-068 : Accord CST du CDG37 à la participation communale au financement de la protection sociale des

agents de la collectivité.

Le Conseil,Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 03 octobre 2024 pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré,

Décide

Risques prévoyance

-__ D'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de

Gestion d'Indre-et-Loire auprès de l’organisme d'assurance Allianz Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance Collecteam.

Les garanties d'assurance prendront effet au 1° janvier 2025.

-__ De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'as- surance :

o En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,

© D'un montant forfaitaire par agent de 15€,

- D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

- Risques Santé

- D'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l'organisme MNT.

Les garanties d'assurance prendront effet au 1° janvier 2025.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'as-

Surance :

o Enrespectant le minimum prévu à l'article 5 du décret n°2022-581,

o D'un montant forfaitaire par agent de 15€,

- _ D'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

° _2024-069 : Délégation au Maire pour ester en justice via le Cabinet d’Avocats Fidal du Mans

dans l'affaire Malgouvres/la commune.

Considérant que Monsieur Jean-Pierre Malgouyres a déposé en 2023 une requête devant le tribunal adminis-

tratif d'Orléans tendant à obtenir :

- le retrait, au motif d’une prétendue fraude de deux arrêtés de permis de construire, à savoir l'arrêté PC

n°37.221-5-64-249 délivrés le 5 septembre 1975 ainsi que l’arrêté n°37.221-83-90169 du 26 juillet 1983 par la

commune de Saint-Hippolyte ;

Considérant que Monsieur Jean-Pierre Malgouyres a alors saisi le Tribunal Administratif d'Orléans, le 24 juillet

2023, dans l'instance n°2301830-5,

Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire

et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le maire à représenter la commune en défense la commune dans cette instance devant le Tribunal

Administratif d'Orléans,AUTORISE et DESIGNE le Cabinet FIDAL, dont le siège social est sis 72 Avenue Olivier Messiaen CS11632 à

72016 LE MANS Cedex, pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.

AUTORISE le Maire à signer la convention d'honoraires avec les avocats, dès lors que la commune est garantie

par une assurance de protection juridique, auprès de Groupama.

° _2024-070 : Statuts du SIEIL — Modifications pour 2024 - Transfert de la compétence Eclairage public au

SIEIL.

Considérant les demandes d'adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de com-

munes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du

Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes de Loches Sud Touraine approuvant

leurs adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL.

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 08 octobre 2024 validant ces adhésions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- vu les demandes d'adhésion à la compétence Eclairage public au SIEIL et leurs validations par la Comité syndical du 11 juin et 08 octobre 2024,

- adopte la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date des 11 juin et 08 octobre 2024

° _2024-071 : Service commun d'instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence

« Police de la publicité » Désignation d’un élu référent.

Monsieur le Maire indique que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose

qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de

services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègle-

ment climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compé-

tences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du er janvier 2024,

Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de

l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud en date du 04

avril 2024 qui porte sur la création d'un service commun d'instruction des demandes d'autorisation en lien avec

la compétence « Police de la publicité ».

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juin 2024 qui porte sur l'adhésion de la commune

de SAINT-HIPPOLYTE au service commun d'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compé-

tence « Police de la publicité »

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2024, pour les communes disposant ou non d'un règle-

ment local de publicité (RLP), les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur

leur territoire et que le pouvoir de substitution du préfet est supprimé. Ce transfert concerne l'ensemble des

communes du territoire dotée ou non d'un document d'urbanisme.En dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité

propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs conformément

à l'article L 5211-4-2 du CGCT.

Un service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence police de pu-

blicité a été créé dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Le service a

la mission d'instruire les demandes d'autorisations préalables et de réceptionner les déclarations préalables à

l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes.

Le service exerce ces missions depuis le 16 septembre dernier.

Monsieur le Maire précise que les relations entre la Communauté de communes Loches Sud Touraine et les

communes adhérentes à cette nouvelle mission sont formalisées par une convention qui précise le champ

d'application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun, les

modalités des échanges écrits pendant la période d'instruction des dossiers, le classement, l'archivage, les

statistiques, les dispositions financières, l'entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service com-

mun ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges. Cette convention a été signée en date du 30

avril 2024.

Monsieur le Maire précise que le service est piloté par un Comité de pilotage. Les missions du COPIL, qui se

réunit au moins une fois par an, consistent à suivre l’activité du service, préparer les validations budgétaires,

assurer la réflexion stratégique sur les missions, gérer les difficultés rencontrées, formuler des propositions en

conséquence...

Le COPIL est composé d’un élu référent par commune adhérente. L'élu référent qui intègre le COPIL est présenté par délibération communale.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales permet, si le

conseil le décide à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et désignations.

Après avoir entendu l’exposé de son Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de l'élu référent au COPIL du ser-

vice commun d'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence « Police de la

publicité ».

- EST ELU à main levée, élu référent au COPIL du service commun d'instruction des demandes

d'autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité » : Monsieur Patrick PASQUIER

e 2024-072 : Cession de la borne « Livr’libre »

M le Maire donne lecture du courrier de M le Président du Syndicat Mixte Touraine Propre qui annonce que

le dispositif « bornes Livr’ Libre » qui existe depuis 2014 avec 150 bornes installées propose à compter du 02

janvier 2025, la cession à titre gracieux à la commune de Saint-Hippolyte de notre borne Livr'libre installée en

2019. Le Syndicat s'engage à poursuivre le référencement sur son site internet et fournir gracieusement les

autocollants à la commune.

En échange, la commune doit continuer à coller les autocollants sur les livres et à veiller au bon entretien de la borne afin qu’elle reste fonctionnelle.

Après avoir entendu l’exposé de son Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE la cession de la borne Livr’ Libre située place de l’église Charge M le Maire de la signature de la convention de cession

e 2024-073 : Réponse à Cuisine centrale de Loches sur Groupement de commande repas cantine 2025-

2026Au vu du coup financier annoncé supérieur pour les parents et la collectivité, comparé à l’actuel prestataire. Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité

Refuse d’adhérer au groupement de commande de Loches pour les repas cantine 2025-2026.

Charge M le Maire d’en informer la commune de Loches.

e _2024-074 : Validation des nouvelles Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

Ce point est retiré de l’ordre du jour suite réception du mail de M Cyrille MEUNIER reçu ce jour.

e _2024-075 : Demande de travaux au 8 Avenue de la Bondoire.

M le Maire reporte ce point au prochain conseil de mars, le temps de recevoir un second devis comparatif de

peinture.

° _2024-076 : Adhésion au service commun « RGPD et Enjeux numériques » de la CCLST pour 2025 à

2027.

Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPD dans le cadre d'un service commun porté par un EPCI, en dehors des com- pétences transférées à l'EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu'aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l'Office de Tourisme d'également rejoindre ce service, à partir du 1° janvier 2022.

Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des 72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d'activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont démontré un haut degré de satis- faction et permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son équilibre financier respecté.

Lors de cette commission, considérant que la totalité des adhérents auront leur registre d'activités et de traitement en leur possession au plus tard le 31 décembre 2024, les élus ont validé le principe de se projeter sur un renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l'archivage numérique et de la cybersécurité comme en attestent les résul- tats de l'enquête d'opportunité qui avait été adossée à la démarche d'évaluation du service rendu.

Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025 / 2027 ; au total le futur service commun devrait être composé d'environ 70 adhérents.

L'ensemble de ces éléments ainsi que les évolutions en termes d’activités visant à donner une nouvelle ambition au futur service commun ont été portés à la connaissance du Bureau communautaire, le 5 septembre et le 24 octobre 2024.

Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a en conséquence décidé de reconduire ce service commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d'intitulé, à savoir : ° Mise à disposition par la Communauté de communes d'une Déléguée à la Protection des Données aux adhé- rents qui permet de satisfaire à l'obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en confor- mité au RGPD° Accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l'archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte d'accélération de la montée en puissance de l'intelligence Artificielle générative.

Les coûts forfaitaires annuels d'adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » sont les suivants :

Strate Coût annuel d’adhésion

< à 500 habitants 384,00 €

< à 1 000 habitants 600,00 €

< à 1 500 habitants 900,00 €

< à 2 000 habitants 1 152,00 €

Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 € Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 € Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 € Syndicats intercommunaux 384,00 € Loches Sud Touraine 11 557,00 €

Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) 3 105,00 € Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €

Tenant compte de ce qui précède, le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur l'adhésion de la commune de Saint-Hippolyte au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de com- munes en lui permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d'un/une Délégué(e) à la Protection des Données (DPD pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d'autre part, toujours durant la période précitée, de bénéficier d'un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite ci-dessus.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre portant création du service commun « RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu le projet de convention d'adhésion,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

-__ DÉCIDE D'ADHÉRER au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1°" janvier 2025 ;

- __ APPROUVE d'une part le projet de convention d'adhésion annexé à la présente délibération, d'autre part le montant de la cotisation à verser annuellement par chaque adhérent au regard de sa strate démographique ;

-__ AUTORISE M le Maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la pré- sente délibération.

2024-077 : Renouvellement de la convention domiciliations avec CIAS pour 2025/2029.

M le maire rappelle que la communauté de Communes Loches Sud Touraine exerce la compétence Action

Sociale d'intérêt Communautaire. L'exercice de cette compétence est assuré par le CIAS Loches Sud Touraine qui est un établissement public administratif.

Parmi ses différentes missions, le CIAS assure la compétence domiciliation sur le périmètre Loches Sud Tou-

raine.

Dans le cadre de son organisation, la commune de Saint-Hippolyte accepte d'assurer, pour le compte du CIAS,

un certain nombre de prestations entrant dans la définition de la compétence domiciliation.

En décembre 2020, une première convention de prestation de service entre le CIAS et la commune de St Hip-

polyte avait été signée afin de définir les modalités d'organisation et les conditions de facturation correspon- dant à cette prestation de domiciliation.En octobre 2021, une seconde qui annulait et remplaçait celle de décembre 2020 avait été prise afin de prendre

en considération les éventuels frais d'acquisition de mobilier et de fournitures administratives.

Une 3è en 2022, pour la prise en compte de l'intégralité des heures effectuées par l'agent et non plus sur la base d’une dizaine heures par mois.

Celle-ci arrivant à échéance au 31.12.2024, M le Maire propose de renouveler la convention de prestation de

service relative à la domiciliation pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le projet de convention n°4 de prestation de service domiciliation entre la Commune de

Saint Hippolyte et le CIAS de Loches.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous documents éventuels en rapport avec celle-ci.

- CHARGE le secrétariat d'établir le titre annuel correspondant à l'article 2.

e _2024-078 : Demande de subvention BTP CFA pour élève de la commune

Monsieur le Maire présente une demande de subvention de M le Directeur du BTP CFA 37 qui sollicite pour

l’année 2024/2025 une subvention pour la scolarité de l'élève Quentin POMPEIGNE actuellement apprenti en BACP Travaux Publics.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

D'accorder une participation de 50 €.

Dit que cette somme sera inscrite au budget primitif 2025.

e _2024-079 : Restauration du Monument aux morts du Cimetière

Monsieur le Maire présente 3 devis pour la restauration du monument aux morts du cimetière afin que

celui-ci soit terminé pour la cérémonie du 8 mai prochain.

Vu le devis ORCHIS 1124/05 d’un montant de 2120 € pour le nettoyage du monument

Vu le devis BMS DVS 407 d’un montant de 2860 € pour le nettoyage du monument

Vu le devis des Pompes Funèbres Pottier d’un montant de 2940,75 € pour la restauration des gravures Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte à 9 Pour et 3 Abstentions :

De retenir le devis ORCHIS 1124/05 d’un montant de 2120 € pour le nettoyage du monument.

De retenir le devis des Pompes Funèbres Pottier d’un montant de 2940,75 € pour la restauration des gra-

vures

Dit que ces sommes seront à inscrire au budget primitif 2025.

e Questions diverses :

> Prochains conseils municipaux de mars et avril 2025 : ils auront lieu les lundis 03 mars à 20h et 07 avril

à 19h pour le vote du budget 2025.

> Enfouissement des réseaux Avenue de la Bondoire : Les travaux sont programmés 1° semestre 2025.

L’Ets Spie réalisera l’enfouissement électrique puis Orange pour la partie télécommunication.

> Reprise du Site Internet communal : M le Maire informe que Mme Catherine Geoffroy de la Sté Azkanet

va cesser son activité informatique au 31.12.2024 et que la prestation de gestion de notre site internet

va être reprise par Eszett Studio de Loches à compter du 01.01.2025. Elsa se propose comme binôme

pour seconder la secrétaire de mairie dans les diverses mises à jour après une formation.

10Rallye du Lochois 2025 : le circuit va évoluer par rapport à 2024 avec un départ de Ballon et une arrivée

à la Cossonnière. M le Maire va demander à Monsieur DUPORT si une exposition des voitures peut être

organisée sur la commune et où peuvent être installés des points buvettes sur le parcours.

Projet de Blason / logo communal : Mme Czapek demande que la commission communication se

charge d’y réfléchir afin de proposer un blason ou un logo qui convienne à tous.

Travaux Boulangerie 2025 : Suite à l’état des lieux d’entrée effectué début octobre, il a été convenu de

la réfection de la partie intérieure de la boutique. Des travaux de peinture seront programmés lors de

leurs prochaines vacances en mars 2025.

Gazette 2025 : Sur le point d’être clôturée, elle sera distribuée durant les fêtes de fin d'année avant que

ne débute le recensement de la population.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 23H00

Saint-Hippolyte, le 09/12/2024

Le Maire, La secrétaire

Patrick PASQUIER Marilène CHARTRAIN

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