Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 25 0 0025

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Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 25 0 0025 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 25 0 0025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, DOSSIER N° DP 95257 25 00025 PAGE 1 / 2

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 12/04/2025 et complété le 06/05/2025 par Madame Myriam LAROUI demeurant 2 Rue des Peupliers - 78260 Achères et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 25 00025,

Vu l'objet de la déclaration pour le remplacement et la modification / création de menuiseries de la construction existante sur un terrain sis 2 A Rue de la Gare 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AE48, AE496, AE937,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, concernant la protection des monuments naturels et des sites,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 16/05/2025

ARRETE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la Déclaration Préalable sous réserve des respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2°.

Article 2 : Prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France :

Afin d'assurer la bonne intégration de l'intervention, les percements en toiture doivent être limités tant dans leur nombre que dans leurs dimensions. Par ailleurs, les châssis accolés comme proposé sont à proscrire.

De manière générale, les châssis de toit doivent être à dominante verticale et de dimensions maximales 80cmx100cm, de type « à encastrer », sans saillie par rapport au plan de la couverture, avec une bavette de teinte grise, implantés à l'aplomb des ouvertures de l'étage inférieur ou axés sur les parties pleines en maçonnerie, dans la partie inférieure des combles et dépourvus de store extérieur ou de volet roulant disposé en surépaisseur par rapport au plan du vitrage.

Il peut éventuellement être prévu un châssis de plus grandes dimensions.

Dans ce cas, le châssis de toit doit être d'un modèle s'inspirant des châssis anciens en fonte type verrière, avec division du vitrage par un fer plat placé dans le sens de la longueur (et non des châssis accolés).

Pour ce type d'installation, une nouvelle demande doit être déposée afin de valider le modèle et les dimensions.

La baie agrandie en façade arrière doit proposer trois ou quatre vantaux et non deux afin de retrouver un découpage plus vertical des ouvrants, en cohérence avec les autres baies de la maison.

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 20 mai 2025

Pour Le Maire,

L'Adjoint DéléguéDOSSIER N° DP 95257 25 00025 PAGE 2 / 2

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur internet et dans la plupart des magasins de matériaux.

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté.

L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et lui permettre de répondre à ses observations.