Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 25 0 0033

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Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 25 0 0033 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 25 0 0033)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance, DOSSIER N° DP 95257 25 00033 PAGE 1 / 1

ARRETE ACCORDANT AVEC PRESCRIPTIONS UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 16/05/2025 par Madame Aurélie BELANTON demeurant 116 RUE DE VERDUN - 95530 LA FRETTE SUR SEINE et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 25 00033,

Vu l'objet de la déclaration pour le remplacement du portail existant sur un terrain sis 116 RUE DE VERDUN 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AH470,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

ARRETE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la Déclaration Préalable sous réserve des respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2°.

Article 2 : Les prescriptions du TRAPIL ci-jointes en date du 21/05/2025 devront être strictement respectées.

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 23 mai 2025

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur internet et dans la plupart des magasins de matériaux.

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou,

lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et lui permettre de répondre à ses observations.RECEPISSE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

Expéditeur :

AUTORISATION D'URBANISME

Service ayant délivré le récépissé : Date du récépissé :

Responsable du dossier :

Signature :

Société TRAPIL Réseau de pipelines Le Havre - Paris

Technoparc 1

1 rue Charles-Edouard JEANNERET

78300 POISSY

Doc 111

N. réf. : Dossier 188679/LHP Mairie de La Frette sur Seine 55 Quai de Seine

95530 LA FRETTE SUR SEINE

21 mai 2025

Courrier : \\25-2194\\ANY rév 1

Société TRAPIL Réseau de pipelines Le

Havre - Paris

Service de surveillance des pipelines

01 39 28 47 53 Téléphone

01 39 28 47 54 Télécopie

V. réf : DP0952572500033 du 16/05/25, reçue le 16/05/25

Pièces jointes :

- Annexes du récépissé

Objet : Remplacement du portail existant

Pétitionnaire: Aurélie BELANTON

Adresse: 116 RUE DE VERDUN, 95530 LA FRETTE SUR SEINE -

FRANCE

116 Rue de Verdun

95530 LA FRETTE SUR SEINE

PRIERE DE NOUS FAIRE PARVENIR UNE COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION D'URBANISME UNE FOIS VALIDEE AFIN D'EN ASSURER LE SUIVI PAR NOS SERVICES.

Au moins un réseau de transport d'hydrocarbures surveillé par notre service est concerné par les travaux indiqués.

Mme YVARD ANAÏS

Veuillez vous reporter aux paragraphes ci-dessous

LHP Le Havre-Paris, 21/05/2025 16:19 / TRAPIL - Surveillance des réseaux (GESO)

Votre projet doit :

Appliquer les recommandations techniques jointes en annexe.

- relatives à la protection des réseaux de transport d'hydrocarbures

- relatives au décret anti-endommagement n°2011-1241 concernant

la déclaration des travaux à faire par le pétitionnaire à l'aide du formulaire CERFA DICT.

ATTENTION ! Cette réponse est valable six mois et uniquement pour les travaux que vous avez indiqués.Annexes au récépissé de la demande du 16/05/2025 Dossier 188679/LHP

LHP Le Havre-Paris, 21/05/2025 16:19 / TRAPIL - Surveillance des réseaux (GESO) Doc 112 Page 1

RÉSEAUX DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES

L'annexe de ce récépissé contient les consignes techniques et de sécurité à mettre en oeuvre pendant les travaux. En aucun cas ce document ne vaut accord pour votre demande.

COMMUNES - CHANTIERS ET RESEAUX CONCERNES

95530 LA FRETTE-SUR-SEINE

LHP POISSY Ligne principale VN-T01 10"

LHP POISSY Ligne principale VN-T01 12"

RECOMMANDATIONS TECHNIQUES A METTRE EN OEUVRE

034 - AUTORISATIONS D'URBANISME (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, etc.) En qualité de service instructeur, il faudra lors de votre accord sur la demande d'autorisation ou sur la déclaration, informer le demandeur de son obligation de se conformer à la législation en vigueur, et notamment aux articles L et R554-1 et suivants, qui prévoient pour les porteurs de projet, l'obligation d'adresser une Déclaration préalable de Travaux (D.T) et pour les entreprises exécutantes, l'obligation d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) à chaque exploitant d'ouvrage concerné par ces travaux via le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Cette déclaration devra être reçue par l'exploitant de l'ouvrage 9 ou 15 jours au moins avant le début des travaux, jours fériés non compris. Lorsque les travaux sont exécutés par un particulier, il lui appartient d'effectuer cette déclaration.

301 - CLOTURE ET MURETTE

En cas de parallélisme : elles devront être implantées hors servitude forte de la canalisation de transport et au minimum à 2.50 mètres de celle-ci.

Murette : En cas de croisement : les fondations ne devront en aucun cas excéder 0.20 mètre de profondeur et 0.60 mètre de hauteur aux points de croisement avec la canalisation.

Clôture : En cas de croisement avec la canalisation : la clôture devra être réalisée de type léger conformément au plan joint.

302 - PORTAIL

Le pilier le plus rapproché doit être implanté hors servitude forte de cette canalisation et dans tous les cas au minimum à 2.50 mètres de la canalisation de transport.

FIN DES ANNEXES