Compte-Rendu - CR 2020.17.11

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Compte-Rendu - CR 2020.17.11 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Martot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020.17.11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE

L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

9 NOVEMBRE 2020

DATE D’AFFICHAGE

9 NOVEMBRE 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Objet :

2020/30

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt, le dix-sept novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : M. QUENNEVILLE, J.P. COMBES, M. DURUFLÉ, F. BARBIER, D. BLONDEL, D. CLOUSIER, S. DELMOTTE, F. DROUET, H. GANDOSSI, M. LABIFFE,G. LABIFFE, A. LARGEAU, S. STEENSTRUP, S. TASSERY

Absents représentés :

formant la majorité des membres en exercice.

Absent :

Secrétaire de séance : Madame Marjorie LABIFFE

Adhésion au groupement d’achats d’énergie électrique coordonné par le SIEGE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.331-1 à L.331-4,

Considérant qu’eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et d’autres acheteurs publics concernés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article 1er : Décide d’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement, pour ce qui concerne :

Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA ;

Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVA ;

Les contrats relatifs aux installations d’éclairage public.

Article 2 : Approuve l’acte constitutif du groupement de commande pour la fourniture d’énergie électrique coordonnée par le SIEGE et figurant en annexe à la présente,2020/31

2020/32

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif annexé à la présente et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

Opération d’ordre non budgétaire : ajustement du compte 168758

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le comptable à enregistrer par opération non budgétaire l’écriture suivante :

- Débit 1068 19 699,11 euros

- Crédit 168758 19 699,11 euros

Ce qui ramènerait la dette de la commune au 1er janvier 2021 à 14 832.14 euros (conformément à l’état des mouvements de fonds ci-joint). La discordance provient soit d’une mauvaise imputation budgétaire soit de l’absence d’écriture comptabilisée à l’article 168758 lors des travaux effectués par le SIEGE, sans que l’on puisse déterminer précisément l’origine qui remonte avant 2010.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

➢ L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

➢ Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le Décret N° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux,

Décide

Article unique : La Commune charge le Centre de gestion de l’Eure de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

❖ Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-

adoption.

❖ Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.2020/33

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

▪ Durée du contrat : 4 ans avec effet au 1er janvier 2022

▪ Régime du contrat : capitalisation

Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé au Conseil Municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités, reprenant, entre autres, les modalités de fixation du régime indemnitaire telles que définies dans la délibération n°2015-05 du 29 janvier 2015 relative aux critères d’attribution.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé au Conseil Municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

➢ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il sera proposé au Conseil Municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2015-513 du 20 mai 2015 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.2020/34

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire. Lorsqu’un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d’un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l’agent.

Il sera proposé au Conseil Municipal :

- De rappeler que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, les montant

du CIA pour chaque agent

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide d’attribuer le CIA au personnel communal pour l’année 2020 et charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés individuels nécessaires.

Restauration – Régie des Deux Airelles – Convention d’adhésion au service commun de restauration

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que l’Agglomération Seine-Eure, en partenariat avec la Régie des Deux Airelles (Ville de Louviers), et la commune d’Heudebouville ont délibérées en septembre 2019 pour la création d’un service commun de restauration collective. Les objectifs du service commun sont les suivants :

- Proposer à l’échelle du territoire une alimentation de qualité, avec une priorité donnée aux produits biologiques issus de circuits courts d’approvisionnements,

- Harmoniser la prestation alimentaire des membres du service commun,

- Permettre aux membres du service commun de participer activement au projet de restauration portée par la cuisine centrale de Louviers, et de l’Agglomération Seine-Eure, par une approche concertée et collective,

- Optimiser le rapport qualité-prix des repas servis aux convives des membres du service commun.

Monsieur le Maire propose donc l’adhésion de la commune de Martot à compter du 1er janvier 2021 au service commun de la restauration collective.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales portant notamment création des services communs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-4-2 encadrant le remboursement des frais de fonctionnement du service,

Vu la délibération n°2019-158 de l’EPCI Seine-Eure Agglomération – convention de mise en place d’un service commun de restauration collective – Autorisation, Vu la délibération n°19-104 de la ville de Louviers – Convention de mise en place d’un service commun de restauration collective et de ses annexes,

Vu la délibération n°19-010 de la Régie des Deux Airelles - Convention de mise en place d’un service commun de restauration collective et de ses annexes,2020/35

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019,

Vu le rapport de présentation de la convention de service commun et ses annexes,

Considérant que la cuisine centrale est actuellement gérée par la Régie des Deux Airelles, établissement public rattaché à la ville de Louviers,

Considérant les travaux préparatoires menés par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et par la ville de Louviers, propriétaire de la cuisine centrale,

Considérant qu’au terme d’échanges multiples avec les communes intéressées, l’adhésion au service est proposée,

Considérant que la création du service commun, outil de mutualisation, s’opère dans les conditions prévues à l’articles L5211-4-2 susvisé,

Considérant le projet de convention de service commun et ses annexes,

Entendu ce rapport

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Martot au 1er janvier 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de service commun et ses annexes,

- DECIDE de dégager les crédits nécessaires au remboursement des frais de fonctionnement du service commun, dans les conditions de la convention de service commun susvisée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives afférentes.

- ADOPTE

Demande de fonds de concours à la CASE pour travaux d’investissement 2020

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure prévoit pour chaque commune et par mandat un fonds de concours permettant de financer des travaux à hauteur de 50 % du reste à charge des communes. A ce jour, il reste à la commune de Martot une enveloppe de 14 902 €

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’en 2020, la commune a engagé 33 234.06 € HT de dépenses diverses d’investissement.

Monsieur le Maire propose au Conseil de faire une demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Seine Eure pour le solde de ce fonds de concours s’élevant à 14 902 € pour ces travaux d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré charge Monsieur le Maire de déposer auprès de la CASE la demande de fonds de concours et de signer tout document se rapportant à ce projet.2020/36

2020/37

2020/38

2020/39

Encaissement de chèque de la DDFIP : dégrèvement sur taxe foncière

Le Maire informe les conseillers qu’il convient d’encaisser un chèque de dégrèvement sur la taxe foncière de 2020 d’un montant de 14 € pour pertes de récolte relatif à la sécheresse de juillet 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne son accord pour l’encaissement de ce chèque.

Décision modificative n°5 : Utilisation des dépenses imprévues d’investissement

Afin de permettre de régler les travaux de création d’un sanitaire pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dans le local associatif, 4 500 € sont prélevés à l’article 020 « dépenses imprévues », opérations financières afin de venir alimenter l’article 21318 « constructions dans autres bâtiments publics », opération « logement de fonction ».

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Monsieur le Maire fait part de la promotion interne d’un agent Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe promu Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe à temps non-complet : 22h/35éme.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Monsieur le Maire fait part de la promotion interne d’un agent Adjoint Technique Territorial promu Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non-complet : 24h/35éme.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, qu’il leur a fait adresser par mail pour information. Monsieur le Maire rappelle les points importants de ce rapport.Le prix de l’eau pour les communes de l’agglomération Seine Eure varie entre 1.51 € et 2.30 € pour les foyers non raccordés à l’assainissement collectif et entre 3.21 € et 4.25 € pour les foyers raccordés à l’assainissement collectif. La différence de prix constatée est due à la taxe de pollution de l’agence de l’eau qui n’est pas identique sur toutes les communes. Cette taxe sera unifiée à partir de 2021 par un contrat unique.

Interventions du service de l’eau sur la commune de Martot en 2019 (Martot compte 187 compteurs) :

- remplacement d’un compteur ;

- réparation d’une fuite de canalisation ;

- réparation d’une fuite de branchement ;

- raccordement de 3 nouvelles constructions ;

- réalisation de 3 contrôles de conformité dans le cadre de vente de maisons (2 contrôles conforme, le 3ème était non-conforme, des travaux de mise en

conformité devront être réalisés par les nouveaux propriétaires avec une aide financière de l’agence de l’eau) ;

- curage du réseau complet de la commune et des avaloirs.

Certains foyers ne sont pas raccordés au réseau d’eau potable mais ils sont

raccordés à des puits.

La station d’épuration :

En 2019, elle a traité environ 136 m3 d’eau par jour.

Des tests ont été réalisés à la sortie de la station d’épuration, 50 % des analyses faites ressortent non-conformes.

En 2019, le montant des impayés sur la commune de Martot s’élève à 1 268 €, soit 1.78 % du total des impayés sur la CASE.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a reçu plusieurs plaintes d’habitants concernant les déjections canines, un courrier ciblé sera distribué aux personnes concernées.

En ce qui concerne les projets de travaux de voirie pour l’année 2021, Michel QUENNEVILLE propose aux conseillers de demander à la CASE la réalisation des travaux d’entretien de la voirie de la rue du Barrage et les aménagements prévus en 2020 et qui n’ont pas pu être réalisés dû au retard engendré par le confinement. Pour 2021, il propose de continuer la rénovation de la VC n°1 jusqu’aux Fiefs Mancels. Le Conseil donne son accord.

Prochaines réunions du Conseil Municipal

Mardi 15 décembre 2020 à 18h

Mardi 26 janvier 2021 à 18h

Mardi 16 février 2021 à 18h

Pour Copie Conforme

Le Maire,

François CHARLIER