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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-106
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-09-01-052 - Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes
Municipale, de la délégation générale de signature de Mme Laëtitia LE
JELOUX-REGEARD, inspectrice des finances publiques (1 page) Page 3
35-2020-09-01-053 - Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes
Municipale, de la délégation spéciale de signature de M. Stéphane LE CHENADEC,
contrôleur des finances publiques (1 page) Page 5
35-2020-09-01-054 - Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes
Municipale, de la délégation spéciale de signature de Mme Christine THIRY, contrôleur
principal des finances publiques (1 page) Page 7
35-2020-09-08-007 - Avenant n°3 en date du 08 septembre 2020 à la délégation générale et
spéciale de signature du 02 janvier 2019 de M. FRANQUE Jean-Bernard, responsable de
la Trésorerie du Contrôle Automatisé (4 pages) Page 9
35-2020-09-01-050 - Délégation générale de signature par M. Philippe CONTRAY,
trésorier de Rennes Municipale, pour Mme Christine TONDEUX-GLEYO, inspectrice des
finances publiques (2 pages) Page 14
35-2020-09-01-051 - Délégation spéciale de signature par M. Philippe CONTRAY,
trésorier de Rennes Municipale, pour Mme Gaëlle SUAUD, contrôleur principal des
finances publiques (1 page) Page 17
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-09-10-001 - arrêté portant fermeture temporaire de l'école Lucie Aubrac à
Chanteloup (2 pages) Page 19
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-06-19-011 - PREF35_BGD20061911140 (3 pages) Page 22
35-2020-06-19-012 - PREF35_BGD20061911141 (2 pages) Page 26
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des ressources humaines et des moyens
35-2020-09-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 désignant les membres de la
commission de surveillance des concours externe et interne d’ajoint administratif principal
de 2ème classe du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2020 (2
pages) Page 29
2 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-01-052
Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de
Rennes Municipale, de la délégation générale de signature
de Mme Laëtitia LE JELOUX-REGEARD, inspectrice des
finances publiques
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-052 - Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, de la délégation générale de signature de Mme Laëtitia LE JELOUX-REGEARD, inspectrice des finances publiques 3 REPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
a.|
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RENNES MUNICIPALE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à
la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné PHILIPPE CONTRAY, Responsable de la Trésorerie de Rennes municipale annule la
délégation générale accordée expressément le 1% septembre 2017 à Mme Laëtitia Le Jéloux-Régeard,
inspectrice des Finances publiques.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs deu département d'ille et
Vilaine
Fait à Rennes, le 1°” septembre 2020
Signature du re a
JE
Le responsable de la Trésorerie de Rennes
municipale,
PHILIPPE CONTRAY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
EE
Date de réception à la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département d'ille et Vilaine
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-052 - Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, de la délégation générale de signature de Mme Laëtitia LE JELOUX-REGEARD, inspectrice des finances publiques 4 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-01-053
Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de
Rennes Municipale, de la délégation spéciale de signature
de M. Stéphane LE CHENADEC, contrôleur des finances
publiques
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-053 - Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, de la délégation spéciale de signature de M. Stéphane LE CHENADEC, contrôleur des finances publiques 5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RENNES MUNICIPALE
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30
décembre 1962 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné PHILIPPE CONTRAY, Responsable de la Trésorerie de Rennes municipale, annule la délégation spéciale
accordée à M STEPHANE LE CHENADEC, contrôleur des Finances publiques le 1* septembre 2017
Fait à RENNES, le 1°” septembre 2020
Signature du délégant”
Le responsable de la fésorerie de Rennes
municipale
f
Le Philippe CONTRAY
Administrateur dès Finances publiques
Adjoint
Date de réception à la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département d'Ille et Vilaine
‘faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-053 - Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, de la délégation spéciale de signature de M. Stéphane LE CHENADEC, contrôleur des finances publiques 6 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-01-054
Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de
Rennes Municipale, de la délégation spéciale de signature
de Mme Christine THIRY, contrôleur principal des
finances publiques
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-054 - Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, de la délégation spéciale de signature de Mme Christine THIRY, contrôleur principal des finances publiques 7 E LL E a à REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RENNES MUNICIPALE
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°621587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30
décembre 1962 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné PHILIPPE CONTRAY, Responsable de la Trésorerie de Rennes municipale, annule la délégation spéciale
accordée à Mme Christine THIRY, contrôleur principal des Finances publiques le 1* septembre 2017
Fait à RENNES, le 1” septembre 2020
Signature du délégant' /\
Le responsable de ia es de Rennes
municipale / J
Philippe CONTRAY |
Administrateur des Finances publiques
Adjoint
Date de réception à la DRFIP de Bretagne et du département d'ille et Vilaine :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département d'ille et Vilaine
!faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-054 - Annulation par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, de la délégation spéciale de signature de Mme Christine THIRY, contrôleur principal des finances publiques 8 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-08-007
Avenant n°3 en date du 08 septembre 2020 à la délégation
générale et spéciale de signature du 02 janvier 2019 de M.
FRANQUE Jean-Bernard, responsable de la Trésorerie du
Contrôle Automatisé
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-08-007 - Avenant n°3 en date du 08 septembre 2020 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2019 de M. FRANQUE Jean-Bernard, responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Avenant n°3 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2019
Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n° 0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises.
Je soussigné, Jean-Bernard FRANQUE, administrateur des finances publiques, comptable public,
responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé, déclare modifier comme suit ma délégation générale
et spéciale du 2 janvier 2019 :
1°) Constituer pour mandataire général :
Signature Paraphe
M André JAOUEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie
du Contrôle Automatisé,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion leur est confiée,
d’exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures,
d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
d’opérer à la direction régionale des finances publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l’administration,
de me représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute
opération,
de signer les virements quel que soit le montant, de signer les virements
internationaux, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la
Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du
Contrôle Automatisé et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire,
d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé, entendant ainsi transmettre à M André JAOUEN tous
1
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-08-007 - Avenant n°3 en date du 08 septembre 2020 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2019 de M. FRANQUE Jean-Bernard, responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé 10 les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ce mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Ce mandat général s'ajoute au mandat général donné à Mme Viviane AUDONNET et
Mme Christine PESTKA par délégation du 2 janvier 2019.
1°) Constituer pour mandataires spéciaux :
Signature Paraphe
Mme Gwendoline PANNETIER, inspectrice des finances publiques, chef du service
recouvrement 1,
M Pascal MATHE, inspecteur des finances publiques, chef du service recouvrement 3,
pour établir et signer tous documents, lettres — types validées par le responsable de la TCA
concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, propositions de non-
valeur jusqu’à 5 000 €, pièces et bordereaux afférents à ces services,
En leurs absences et par sub-délégation, la délégation de signature accordée à leurs adjointes,
Mme Marie-Claude RIOUX (service R1) et Mme Annie MARQUER (service R3), par
délégation du 2 janvier 2019 , reste inchangée .
M Ghislain HORENT, inspecteur des finances publiques, responsable de la cellule CIAT,
délégué du comptable pour le contrôle interne, pour établir et signer tous documents, pièces et
bordereaux afférents au service du Contrôle Interne et au service de l'Accueil téléphonique et
télépaiement (SATT) ainsi que tous documents afférents aux demandes de remboursements de
frais d'huissiers et de frais bancaires suite à opposition administrative et saisie à tiers détenteur
bancaire.
Mme Marinette BARBOT, contrôleur principal des finances publiques, adjointe du service R2
pour établir et signer tous documents, lettres — types validées par le responsable de la TCA
concernant la gestion courante du service et le recouvrement offensif, propositions de non-valeur
jusqu’à 5 000 €, pièces et bordereaux afférents à ces services, en l'absence de M Pierre- François
LE GAL, inspecteur des finances publiques, chef du service recouvrement 2.
3°) Compléter et modifier la liste des agents de l'annexe 1 de la délégation du 2 janvier 2019 :
NOM PRENOM GRADE SERVICE
KYRIOLET Martine Contrôleur | Recouvrement 1 | HEARD-KOUT Julie Agent Administratif Recouvrement 2 | LIZE | Marie-Claude Contrôleur Recouvrement 3 | | LOUVEL | Emmanuelle Agent administratif Recouvrement 4 | BLANCHET | Sandra Agent contractuel Recouvrement 4 | HONORE | Chantal Contrôleur Contentieux | MARCAULT | Gwenaël Contrôleur Contentieux | PIHAIN | Florence Contrôleur Comptabilité | ROPERT | Thierry Contrôleur Comptabilité | LEROY | Anne Agent Administratif | Comptabilité
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-08-007 - Avenant n°3 en date du 08 septembre 2020 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2019 de M. FRANQUE Jean-Bernard, responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé 11 Les pouvoirs précédemment consentis à : Vanessa Le Roux, Julien Morgant , Alain Gaiton, Franck Géry,
Catherine Houdin, Josette Le Goc, Régine Mancelle, Geneviève Péresse, Quentin Piotrowski, et Cécile
Robert sont annulés.
CE L 2
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 08/09/2020
Signatures des délégataires en marge Signature du délégant
Le Comptable public, Responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé
Jean Bernard FRANQUE,
Administrateur des finances publiques
‘ faire précéder la signature de la mention
« Bon pour pouvoir»
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-08-007 - Avenant n°3 en date du 08 septembre 2020 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2019 de M. FRANQUE Jean-Bernard, responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé 12 Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-08-007 - Avenant n°3 en date du 08 septembre 2020 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2019 de M. FRANQUE Jean-Bernard, responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé 13 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-01-050
Délégation générale de signature par M. Philippe
CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, pour Mme
Christine TONDEUX-GLEYO, inspectrice des finances
publiques
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-050 - Délégation générale de signature par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, pour Mme Christine TONDEUX-GLEYO, inspectrice des finances publiques 14 RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
jus
7,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RENNES MUNICIPALE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à
la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné PHILIPPE CONTRAY, Responsable de la Trésorerie de Rennes municipale déclare : constituer pour mandataire spécial et général Madame Christine TONDEUX-GLEYO, inspectrice des
Finances Publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Rennes
Municipale,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Rennes municipale et aux affaires qui s'y
rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Rennes Municipale entendant
ainsi transmettre à Madame Christine TONDEUX-GLEYO tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
COnCoUrs, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-050 - Délégation générale de signature par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, pour Mme Christine TONDEUX-GLEYO, inspectrice des finances publiques 15 RÉPUBLIQUE î FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Re ae —— om — Rs +
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1” septembre 2020
Signature du délégataire Signature du délés
CZ AE
Christine Tondeux-Gleyo Le resperfSable| de la Trésorerie de Rennes
municipale,
Inspectrice des Finances Publiques PHILIPPE CONTRAY
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Date de réception à la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département d'ille et Vilaine
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-050 - Délégation générale de signature par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, pour Mme Christine TONDEUX-GLEYO, inspectrice des finances publiques 16 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-01-051
Délégation spéciale de signature par M. Philippe
CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, pour Mme
Gaëlle SUAUD, contrôleur principal des finances
publiques
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-051 - Délégation spéciale de signature par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, pour Mme Gaëlle SUAUD, contrôleur principal des finances publiques 17 #4
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
U_“
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RENNES MUNICIPALE
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30
décembre 1962 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné PHILIPPE CONTRAY, Responsable de la Trésorerie de Rennes municipale, habilite expressément Mme
Gaëlle SUAUD, contrôleur principal des Finances publiques à signer et effectuer en mon nom les opérations
concernant tous les chèques, bordereaux de virements, récépissés, déclarations de recettes, avis de visa, accusés
de réception et tous les documents comptables.
Fait à RENNES, le 1* septembre 2020
Signature du délégataire Signature du délégant'
Le responsable d Trésorerie de Rennes
municipalg
Gaëlle SUAUD Phili
Contrôleur principal des Finances Administrateur des Finances publiques
publiques Adjoint
Date de réception à la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département d'Ille et Vilaine
l'faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-051 - Délégation spéciale de signature par M. Philippe CONTRAY, trésorier de Rennes Municipale, pour Mme Gaëlle SUAUD, contrôleur principal des finances publiques 18 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-09-10-001
arrêté portant fermeture temporaire de l'école Lucie Aubrac
à Chanteloup
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-10-001 - arrêté portant fermeture temporaire de l'école Lucie Aubrac à Chanteloup 19 PREFET Direction du cabinet
D'ILLE- Direction des sécurités
ET-VILAINE SIDPC Liberté
Éalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant fermeture temporaire de l’école élémentaire Lucie Aubrac
sise 5 bis rue du Fresche à CHANTELOUP (35150)
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-1, L.3131-17 et L.3136-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la Préfète de la région Bretagne, Préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, Préfète d'Ille-et-Vilaine, Madame Michèle KIRRY ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département d’Ille-et-Vilaine, le caractère actif de la
propagation du virus Covid-19 et ses effets sur la santé publique ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article
1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture
au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et,
d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé : « Le
préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où
individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Tél: 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3, avenue de la Préfecture, 35025 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-10-001 - arrêté portant fermeture temporaire de l'école Lucie Aubrac à Chanteloup 20 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant que le taux d'incidence dans le département d'Ille-et-Vilaine est de 63,4 nouveaux cas pour
100 000 habitants, en forte augmentation cette dernière semaine et supérieur au seuil d'alerte (50 pour 100 000
habitants) ;
Considérant que les mesures de confinement des personnes exposées ne sauraient, à elles seules, suffire à
endiguer la propagation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d'Ille-et-Vilaine, se caractérisant par
l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;
Considérant qu'un élève de l'école Lucie Aubrac à Chanteloup a été déclaré positif à la Covid-19 le 3 septembre
2020 ;
Considérant que 4 cas supplémentaires parmi les élèves ont été déclarés positifs à la covid-19 le 10 septembre
2020 ;
Considérant le nombre important de cas contacts qui s'élève à 68 personnes ;
Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des
élèves et des personnels de l'établissement scolaire ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de
l'établissement scolaire et de la commune ;
Considérant en outre la forte perturbation des enseignements du fait de la nécessité pour les enseignants de
suivre au sein d’une même classe les élèves présents et les élèves à distance :
Considérant la possibilité de réaliser lesdits enseignements à distance pour assurer la continuité pédagogique ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la directrice départementale
de l'agence régionale de santé Bretagne et de la directrice de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE:
Article 1°’: L'école élémentaire Lucie Aubrac, sise 5 bis rue du Fresche à CHANTELOUP (35150) est fermée à
compter du jeudi 10 septembre 2020, pour une durée de 14 jours, jusqu'au 24 septembre 2020 inclus.
Article 2 : Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement de Redon, Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le Maire de Chanteloup, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Rennes, le
1 0 SEP, 2020
La préfète de la région Bretagne
préfète dl lle-et-Vilaine
Michèle KIRRY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips:/www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite
de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du sitence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-10-001 - arrêté portant fermeture temporaire de l'école Lucie Aubrac à Chanteloup 21 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-06-19-011
PREF35_BGD20061911140
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-19-011 - PREF35_BGD20061911140 22 Uiborté « Égasité + Faiciti'é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ du 19 juin 2020
modifiant la composition de la commission départementale de réforme
des agents des collectivités locales en ce qui concerne le Corps Médical
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l’article 23 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à La fonction publique et notamment son
article 113 concernant le transfert de ses missions précitées au centre de gestion de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux, et notamment les articles 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
Vu l’arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et notamment les articles 3 et 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant composition de la commission départementale
de réforme des agents de là fonction publique territoriale en ce qui concerne le Corps Médical ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant modification des membres du Comité Médical
Départemental ;
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-19-011 - PREF35_BGD20061911140 23 Considérant que les praticiens siégeant à la commission départementale de réforme des agents des
collectivités locales sont désignés par le préfet et qu’ils sont choisis conformément aux dispositions
des articles 1 et 2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévues pour la désignation des membres
du comité médical compétent à l’égard du fonctionnaire dont la situation est examinée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale en ce qui concerne
le corps médical comprend deux praticiens agréés de médecine générale et si besoin d'un médecin
spécialiste.
Membres suppléants | Membres titulaires |
Médecine Générale ! Dr LOUVIGNE François DR BERNARD Benoît
Dr GIPOULOU Pierrick DR BONENFANT Yves
| DR DE CHARRY Arnaud
| DR RECHAUSSAT Nicolas
DR ROSSIGNOL Denis
| DR SAVOURE Karine
| Cancérologie Dr BENCHALAL Mohamed | :
___ Cardiologie DR SCHLEICH Jean-Marc L . a
__ Neurologie | DrPINELJean-François LL |
| Psychiatrie Dr LEMARIE Yon | Dr DOUABIN Sébastien
Dr GABRIELLI Cécilia
| Dr GIRAUD-MOUBECHE
Marie-José
| Dr QUELENNEC Julien |
_ Rhumatologie Dr ALBERT Jean-David |
S'il n’est pas trouvé dans le département, un ou plusieurs médecins spécialistes agréés nécessaires,
il est fait appel à des spécialistes professant dans d’autres départements qui peuvent faire connaître
éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur compétence.
Article 2:
Les praticiens susvisés sont désignés pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 21 novembre portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale en ce qui concerne le Corps Médical est
abrogé.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-19-011 - PREF35_BGD20061911140 24 Article 4:
Le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le président du centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, à la délégation territoriale d’Ille-et-
Vilaine, de l’agence régionale de santé Bretagne, à la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le
1 9 JUIN 2020
Pour la préfète et par délégation,
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-19-011 - PREF35_BGD20061911140 25 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-06-19-012
PREF35_BGD20061911141
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-19-012 - PREF35_BGD20061911141 26 EE = Liberté + Hpalité + Fraiewnlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-YILAINE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 19 juin 2020
relatif à la composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
Collectivités affiliées au Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 31 ,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 3, 6, 8 :
Vu Parrêté préfectoral du 28 février 2019 relatif à la modification des représentants du personnel
amenés à siéger à la Commission départementale de réforme des agents des collectivités locales pour
les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
d'Ille et Vilaine ;
Considérant que les représentants du personnel pour siéger à la Commission départementale de
réforme des agents des collectivités locales sont désignés par les deux organisations syndicales
disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire
compétente soit parmi les représentants du personnel de la CAP, soit parmi les électeurs à cette CAP ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales professionnelles en date du 6 décembre 2018 ;
Vu la démission de Mme Annick BECHET en date du 2 juin 2020, représentante suppléante en
catégorie C ;
Vu le courrier électronique de l’organisation syndicale CFDT en date du 8 juin 2020 portant
désignation de Mme Cécile SAUVEE en remplacement de Mme Annick BECHET ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-19-012 - PREF35_BGD20061911141 27 Article 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger à la Commission
départementale de réforme des agents des collectivités locales pour les collectivités et établissements
affiliés au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'Ille -et -Vilaine :
CATEGORIE A
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Paul GABON Monsieur Jean-Michel RIO
Monsieur Patrick GUERIN
Monsieur Régis THOMAZO Madame Garance LENOIR
Monsieur Marc LEMOINE
CATEGORIE B
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Eliane LECLERCQ Monsieur Dominique HELEUX
Madame Blandine BRIOT
Madame Myriam PATEZ Monsieur Eric ARRIBARD
Madame Hélène GRUEL
CATEGORIE C
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Myriam CADO Madame Fanny LEFAUCHEUR
Madame Cécile SAUVEE
Monsieur Yvonnick MARTIN Madame Jacqueline CALONNEC
Monsieur Pascal CHEREL
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 février 2019 susvisé est abrogé.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 19 JUN. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire éral, sis
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site htips:/wwwtelerecours.fr Vous avez
également la possibilité d’exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard
qu’en application de l’article R.421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l’autorité compétente vaut décision de rejet.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-19-012 - PREF35_BGD20061911141 28 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-09-07-006
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 désignant les
membres de la commission de surveillance
des concours externe et interne d’ajoint administratif
principal de 2ème classe
du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de
l’année 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 désignant les membres de la commission de surveillance des concours externe et interne d’ajoint administratif principal de 2ème classe 29 | Su
PREFET
DE LA REGION
BRETAGNE Direction des Ressources
par Humaines et des Moyens
Fraternité
Bureau des Ressources Humaines
Régional et Départemental
ARRÊTÉ désignant les membres de la commission de surveillance des concours externe et interne d’ajoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2020
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État,
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l’utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de
l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant l'ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour
le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2020 pour la Région Bretagne,
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2020 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de
l'année 2020 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars portant report des épreuves écrites du 7 avril 2020 d’un concours externe et d'un
concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l’outre-
mer au titre de l'année 2020 pour la Région Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves du concours externe et
du concours interne ouverts par arrêté du 10 janvier 2020 pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux
de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2020 pour la Région Bretagne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 désignant les membres de la commission de surveillance des concours externe et interne d’ajoint administratif principal de 2ème classe 30 ARRÊTE
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission de surveillance
pour les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2ème
classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, qui auront lieu le jeudi 17 septembre 2020 :
- Mme Cécile BOUDEVILLE - Mme Florence LOQUIN
- Mme Anne-Marie BOURDINIERE - Mme Dominique NOQUET
- Mme Natacha BREUST - Mme Mathilde OGER-TRIHAN
- M. Brice DELAUNAY - Mme Aurélie PEIGNEAU
- M. Yann DISSERBO - Mme Sandrine PERDRIAU
- Mme Marie-Line FRIBAUD - Mme Sonia PERRIER
- Mme Carine GUEGUEN - M. Sébastien RAOULT
- Mme Isabelle GUILLEMOIS - Mme Hélène SPIERS
- Mme Laurence LE ROUX - Mme Laurence STRACQUADANIO
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 7 septembre 2020
Ludovic Luauve
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 désignant les membres de la commission de surveillance des concours externe et interne d’ajoint administratif principal de 2ème classe 31