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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-075
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-06-26-001 - Arrêté portant encadrement d’une manifestation à Rennes (2 pages) Page 3
2 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-06-26-001
Arrêté portant encadrement d’une manifestation à Rennes
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-26-001 - Arrêté portant encadrement d’une manifestation à Rennes 3 EE = Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté portant encadrement d’une manifestation à Rennes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique et notamment son l’article L. 3131-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant que, conformément aux dispositions prévues à l’article 3 du décret du 31 mai 2020 « rout
rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en
présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la
République. [...]. Par dérogation, [...] toutes les manifestations sur la voie publique [...] sont autorisées
par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er du [...] décret », à savoir les mesures d’hygiène et de distanciation sociale ;
Considérant que le « conseil démocratique kurde de Rennes » (CDK-R) et l’association « ZIN 35 » ont
déclaré en préfecture, le 24 juin 2020, l’organisation d’une manifestation le samedi 27 juin 2020 à Rennes,
pour laquelle la participation est estimée à 150 personnes et le parcours est fixé comme suit : rassemblement
sur la dalle du Colombier — rue d’Isly — boulevard de la Liberté — place de Bretagne — quai Lamartine —
place de la République :
Considérant que les organisateurs de la manifestation susmentionnée se sont engagés, d’une part, à assurer
une communication en amont auprès des participants sur la nécessité impérative de porter un masque et de
veiller à une distanciation physique, d’autre part, à mettre en place un service d’ordre pour sécuriser le
cortège et veiller aux règles sanitaires et enfin à mettre à disposition des masques et du gel hydro-alcoolique
pour ceux qui en seraient dépourvus ;
Considérant, d’une part, le caractère pathogène et contagieux du Covid-19, d’autre part, que les règles de
distanciation sont plus difficiles à faire observer lors d’une déambulation que lors d’un rassemblement
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-26-001 - Arrêté portant encadrement d’une manifestation à Rennes 4 statique ;
Considérant, par ailleurs, qu’il a été déclaré en préfecture un rassemblement de 30 personnes qui doit se
tenir à Rennes, place de la République, le samedi 27 juin 2020 à 15h00 :
Considérant que l’organisation simultanée de ces manifestations un samedi, journée traditionnellement
marquée par une affluence importante en centre-ville de Rennes, est de nature à augmenter le nombre des
personnes contaminées en Ille-et-Vilaine tant chez les manifestants que chez les forces de sécurité
intérieure, nécessaires pour la sécurisation des cortèges ;
Considérant que, en application des dispositions prévues à l’article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, le
représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1” : Au regard des circonstances locales susmentionnées, la manifestation organisée par le « conseil
démocratique kurde de Rennes » (CDK:-R) et l’association « ZIN 35 » est autorisée en tant qu’elle se limite
à un rassemblement statique sur la dalle du Colombier à Rennes, le samedi 27 juin 2020, et selon le
protocole sanitaire et de sécurité décrit au troisième considérant.
Article 2: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est passible de l’amende prévue par les contraventions de la 4" classe.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à Madame la Maire de Rennes ainsi qu’aux organisateurs
mentionnés dans la déclaration de manifestation susmentionnée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 & JUIN 2020
Pour la préfète, et par délégation,
la sous-préfète. directrice de cabinet,
ElisDABOUIS
éjais et voi r
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. 11 peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfete d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-26-001 - Arrêté portant encadrement d’une manifestation à Rennes 5