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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Soual.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 09 daelibaerations)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 26 septembre 2024 - 20h30
Délibération
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Alibert, Maire.
Présents
ALBOUI Alain CASTAN Gautier FERRANT Jean-Marie RIVES Jean-Marc
ALIBERT Jean-Luc CERESOLI Alain GAYRAUD Cristelle SANZ Julien
BAYLE Denis DELORME Michelle MOREAU Janick VETTORETTO Serge
BESOMBES Claude DELPAS Corinne RIVEMALE Marine
Pouvoirs
Absent Donne pouvoir à Absent Donne pouvoir à
CAVAILLES Alexa GAYRAUD Cristelle
Date de convocation : 20 septembre 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie FERRANT
Délibération 2024 66 - Subventions à une association
Suite à la dissolution de l'association “la Confrérie du Feuillat”, les fonds restants de l’association, représentant la somme de 4 875,02€, ont été versés à la commune.
Afin de poursuivre l'œuvre culturelle de la confrérie du feuillat, il est proposé de la reverser cette somme à l’association “Les amis de Sainte Sigolène”.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité de l'attribution des subventions suivantes aux associations et mandater Monsieur le Maire pour toutes démarches relatives à cette affaire :
Association Motif Montant
Les Amis de Sainte Sigolène Subvention Exceptionnelle 4 875,02€
Total 4 875,02€
Le Maire, Le secrétaire,
Jean-Luc ALIBERT Jean-Marie FERRANT
Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL : 05-63-75-52-49 contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 26 septembre 2024 - 20h30
Délibération
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Alibert, Maire.
Présents
ALBOUI Alain CASTAN Gautier FERRANT Jean-Marie RIVES Jean-Marc
ALIBERT Jean-Luc CERESOLI Alain GAYRAUD Cristelle SANZ Julien
BAYLE Denis DELORME Michelle MOREAU Janick VETTORETTO Serge
BESOMBES Claude DELPAS Corinne RIVEMALE Marine
Pouvoirs
Absent Donne pouvoir à Absent Donne pouvoir à
CAVAILLES Alexa GAYRAUD Cristelle
Date de convocation : 20 septembre 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie FERRANT
Délibération 2024 67 – Désaffectation d’un chemin rural
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public.
Vu la délibération n°2023 77 du 27 novembre 2023 du conseil municipal relative à l'aliénation d’un chemin rural,
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par la suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité de :
Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL : 05-63-75-52-49 contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE
- Constater la désaffectation du chemin rural,
- Lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
- Demander à Monsieur le maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.
Le Maire, Le secrétaire,
Jean-Luc ALIBERT Jean-Marie FERRANT
Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL : 05-63-75-52-49 contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 26 septembre 2024 - 20h30
Délibération
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Alibert, Maire.
Présents
ALBOUI Alain CASTAN Gautier FERRANT Jean-Marie RIVES Jean-Marc
ALIBERT Jean-Luc CERESOLI Alain GAYRAUD Cristelle SANZ Julien
BAYLE Denis DELORME Michelle MOREAU Janick VETTORETTO Serge
BESOMBES Claude DELPAS Corinne RIVEMALE Marine
Pouvoirs
Absent Donne pouvoir à Absent Donne pouvoir à
CAVAILLES Alexa GAYRAUD Cristelle
Date de convocation : 20 septembre 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie FERRANT
Délibération 2024 68 - Autorisation de dépôt d’une autorisation d’urbanisme sur l’emprise d’un chemin rural communal
Depuis 2017, la Communauté de communes Sor et Agout travaille sur la réalisation d’un parc d’activité à proximité de la zone d’activité de la Prade.
Afin de permettre une bonne connexion entre les deux secteurs et un aménagement cohérent de la zone, les travaux envisagés prendront place en partie sur un chemin rural de la Prade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser la Communauté de communes du Sor et de l’Agout à déposer un permis d’aménager sur l’emprise d’un chemin rural identifié sur le plan ci-joint,
- De mandater Monsieur le Maire pour réaliser toutes les démarches afférentes à cette affaire,
Le Maire, Le secrétaire,
Jean-Luc ALIBERT Jean-Marie FERRANT
Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL : 05-63-75-52-49 contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 26 septembre 2024 - 20h30
Délibération
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Alibert, Maire.
Présents
ALBOUI Alain CASTAN Gautier FERRANT Jean-Marie RIVES Jean-Marc
ALIBERT Jean-Luc CERESOLI Alain GAYRAUD Cristelle SANZ Julien
BAYLE Denis DELORME Michelle MOREAU Janick VETTORETTO Serge
BESOMBES Claude DELPAS Corinne RIVEMALE Marine
Pouvoirs
Absent Donne pouvoir à Absent Donne pouvoir à
CAVAILLES Alexa GAYRAUD Cristelle
Date de convocation : 20 septembre 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie FERRANT
Délibération 2024 69 - Aménagement du Parc d’activité Bien Être Santé - Gestion des réseaux
Le Projet de Parc d’Activité prend place à proximité de la zone d’activité actuelle, sur un secteur classé en “à urbaniser” (AU) au niveau du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Pour l’aménagement de ce secteur, des extensions de réseau et/ou des branchements sont à réaliser à proximité du périmètre de la zone AU, notamment en assainissement, eau potable, télécommunication, voirie, etc.
Pour simplifier la gestion de ces extensions de réseau en lien avec l’intercommunalité, il est proposé de mandater Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité de : - Mandater Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la gestion des réseaux desservant le Projet de Parc d’Activité Santé et Bien Être
Le Maire, Le secrétaire,
Jean-Luc ALIBERT Jean-Marie FERRANT
Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL : 05-63-75-52-49 contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 26 septembre 2024 - 20h30
Délibération
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Alibert, Maire.
Présents
ALBOUI Alain CASTAN Gautier FERRANT Jean-Marie RIVES Jean-Marc
ALIBERT Jean-Luc CERESOLI Alain GAYRAUD Cristelle SANZ Julien
BAYLE Denis DELORME Michelle MOREAU Janick VETTORETTO Serge
BESOMBES Claude DELPAS Corinne RIVEMALE Marine
Pouvoirs
Absent Donne pouvoir à Absent Donne pouvoir à
CAVAILLES Alexa GAYRAUD Cristelle
Date de convocation : 20 septembre 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie FERRANT
Délibération 2024 70 - Mise en place de la vidéo-verbalisation
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et notamment l’article 18 alinéa 4 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo protection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l’article L.126-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-2 et L.2214-3 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.251-2-4°, L.251-3 et L.255-1 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3, L.130-4, R,417-5, R.417-10 et R.417-11;
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article A37-15 ;
Soual, comme beaucoup d'autres communes, est victime de l'incivisme de certains automobilistes. Des infractions relatives au stationnement gênant perturbent la fluidité de la circulation dans le centre ville. La libre circulation des piétons, notamment des personnes handicapées, des poussettes, des enfants, est régulièrement entravée. Cette gêne peut être une cause d'accident.
Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL : 05-63-75-52-49 contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE
Depuis plus de 10 ans, la Ville a mis en place un système de vidéo-protection. Ce dispositif permet de prévenir et de lutter de manière efficace contre toute forme de délinquance, y compris les infractions liées à la circulation routière conformément à l'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure. De nombreuses infractions sont constatées par les opérateurs vidéo mais ne peuvent pas faire l'objet d'une sanction immédiate.
Les articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route permettent de sanctionner des infractions à la sécurité routière sans que l'interception du conducteur soit nécessaire.
La mise en place de la vidéo verbalisation permet à un agent assermenté de pouvoir verbaliser un véhicule depuis la Mairie. Lorsqu'une infraction est constatée pour stationnement gênant ou très gênant (sur trottoir, passage piétons, accès dégagement, double file, etc.), une première photographie horodatée est prise, suivie d'une seconde 3 minutes plus tard afin de bien matérialiser le stationnement et afin de ne pas le confondre avec un arrêt. La prise de photographie est obligatoire. Le procès-verbal est ensuite réalisé à l'aide d'un Pve (procès-verbal électronique) exactement de la même manière que si l'agent se trouvait sur le terrain. Ce Pve est ensuite transmis à l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) à RENNES qui identifie le propriétaire du véhicule et qui lui transmet l'avis de contravention.
Les photographies sont conservées en cas de contestation ultérieure pendant une durée de 14 jours maximum (durée légale de conservation des images issues de la vidéo protection). Pendant ce délai, elles seront gravées sur support non ré-inscriptible et transmises à monsieur l'Officier du Ministère Public pour servir lors d'une contestation. Les images seront détruites au bout d'un an (délai de prescription en matière contraventionnelle).
La videoverbalisation sera mise en place sur l’ensemble des secteurs couverts par les systeme de videoprotection, à savoir :
- Avenue des Pyrénées
- Avenue de Toulouse
- Avenue de Castres
- Avenue de Mazamet
- Grand Rue
- Place d’Occitanie
- Route de Soulet
- Rue des écoles
- Rue des Jardins
- Rue du Barry
- Avenue de Dourgne
- Avenue de Verdalle
- Place des Arcades
- Place Jean Escande
- Rue des vieux logis
- Rue du Valat Viel
- Avenue des Frères Lumières
- Chemin du Sor
- Chemin de la Prade
- Chemin de l’Estap
- Route de Ste Gemme
Les infractions concernées seront celles relatives:
- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) - Le non-respect des vitesses maximales autorisées
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules - L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules - Le défaut du port de la ceinture de sécurité
- L’usage du téléphone portable tenu en main
- Le chevauchement et le franchissement des lignes continues - Le non-respect des règles de dépassement
- Le non-respect des sas vélos
- Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
Les agents habilités à relever les contraventions précitées sont les policiers municipaux.
Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL : 05-63-75-52-49 contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE
L'obligation d'information d'une zone placée sous vidéo protection telle que définie à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure est respectée. La vidéo verbalisation étant une finalité du système de vidéo protection, les dispositions législatives et réglementaires ne prévoient pas d'autre information spécifique au titre de la vidéo verbalisation. De même, l'absence d'avis d'information posé sur le pare brise d'un véhicule en infraction ne constitue pas une cause de nullité de la procédure (article A37-15 du code de procédure pénale).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité de : - Approuver la procédure de vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre le stationnement gênant ou très gênant dans les conditions précitées.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à ce projet.
- Donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire,
Jean-Luc ALIBERT Jean-Marie FERRANT
Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL : 05-63-75-52-49 contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr