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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202010003 du 07 10 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202010003 du 07 10 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-10-003
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2020 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-06-001 - Arrêté d'abrogation des arrêtés de restriction des usages de l'eau, et
d'emploi du feu dans le Jura (4 pages) Page 12
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droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette (8 pages) Page 20
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d'assainissement de Saint-Laurent-En-Grandvaux (2 pages) Page 29
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protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura (8 pages) Page 35
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SP DOLE
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UT DREAL 39
39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche (8 pages) Page 72
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-10-02-006
SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 3 EX = A À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE N° 06/2020-08 du 02 octobre 2020
portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
UD 39 DIRECCTE BFC
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-09-28-001 du 28 septembre 2020 donnant délégation de signature
à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 4 Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de M. François PETITMAIRE, responsable de
l'unité départementale du jura ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Murielle LIZZI, responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, dans les limites
du ressort territorial relevant de leurs compétences, l'ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.
Unité départementale du Jura
François PETITMAIRE, responsable de l'unité départementale du Jura
Guilène AILLARD, responsable de l’unité de contrôle
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001 ;
Murielle LIZZI, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »
Jérôme BEGUET, adjoint à la responsable du Pôle C et chef du service Animation/Coordination et
appui aux DDI
Thierry MEYER, chef du service Métrologie
Article 3
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de
département :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars
1982 ;
- les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 5 conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions
suivantes :
POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l'adresse de
l'unité départementale de la DIRECCTE.
Article 5 : La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 6
Le directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Besançon, le 02 octobre 2020
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 6 ANNEXE 1
N° Nature de l'acte Code du travail
A SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou L.7422-6
accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant L.3141-23
dans le calcul de l’indemnité de congés payés
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur L.3232-7 et 8
de l'allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la R.3232-3 et 4
RMM stagiaire
A-8 | Rémunération mensuelle minimale —remboursement direct de la part R.3232-6
complémentaire de l'Etat en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par R.3232-8
l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets.
R.3132-16 ets.
C HEBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur | Art. 1 Loi n°73-548 du
d'affectation d’un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973
D NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés par L.2242-15
les évolutions économiques ou technologiques L.2242-16
D.2241-3 et 4
E CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2
niveau départemental R.2522-14
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1 ets.
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme R.7124-1 ets.
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et L4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 R.4153-8 et R.4153-12
ans suivant une formation en alternance
G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
G-1 Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision L.4524-1
des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 7 membres)
H MEDAILLES DU TRAVAIL
H-1 Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du
04/07/1984 relatif à la
médaille d'honneur du
travail
] APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
1-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes Loi n°92-675 du
morales de droit public 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
1-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales Loi n°92-675 du
de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
] MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
1-1 Autorisations de travail L5221-2ets.
R.5221-17
J-2 Visa de la convention de stage d’un étranger R.313-10-1 à 4 du
CESEDA
1-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du
21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
L EMPLOI
L-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1
R.5122-2 ets.
L-2 Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD) | Loi n°2020-734 — art.53,
Décret n°2020-926 du
28 juillet 2020
L-3 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) L.5123-1 ets.
L-4 | Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11 ets.
entreprises à la GPEC
L-5 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le D.2241-3 et 4
cadre d’un accord de GPEC
L-6 Qualification d'emplois menacés prévue à l'art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
L-7 Notification d’'assujettissement à l'obligation d’une convention de Art. L.1233-4
revitalisation à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-8 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1175
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
L-10 Diagnostics locaux d'accompagnement Décret du 20/02/2002
Circ. DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
L-11 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002
L-12 | Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte
du contrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
L-13 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 ets.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets.
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 ets.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
L-14 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1
R.7232-1 à 17
L-15 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement L.7232-1
d'activité de services à la personne R.7232-18 ets.
L-16 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24
L-17 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l’activité R.5132-45 ets.
économique R.5132-11
R.5132-27 ets.
L-18 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97-
Groupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification (GEIQ) 08 du 25/04/1997
L-19 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-20 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-21 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1
« entreprise solidaire d'utilité sociale» D.3332-21-3
L-22 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques
L-23 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 et s.
L-24 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 ets.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
L-25 Aides à la création d'entreprise R.5141-1 ets.
M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
M-1 Contrôle de recherche d'emploi L.5426-1 ets.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 9 R.5426-1 ets.
N FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
N-1 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la R.6341-37 et 38
formation professionnelle
N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48
formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation
N-3 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi L.5212-S5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs R.5212-1 à 11
défaillants R.5212-19 à 31
0-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8
faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
P TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé R.5213-52
D,5213-53 à 61
P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102
Décret n°2006-134
P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54
des travailleurs handicapés R.5213-33
P-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11/02/2005 et
13/02/2006
P-5 Représentation au sein des instances de là MDPH (commission L.146-4 et s. du CASF
exécutive)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 10 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-10-02-006 - SUBDS Direccte à UD 39 N° 06 2020 08 du 2 10 2020 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-06-001
Arrêté d'abrogation des arrêtés de restriction des usages de
l'eau, et d'emploi du feu dans le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-06-001 - Arrêté d'abrogation des arrêtés de restriction des usages de l'eau, et d'emploi du feu dans le Jura 12 Direction
£ départementale PREFET _
DU JURA des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2020-10-05-001
portant abrogation des arrêtés n°2020-19-08-001
et n°10-09-2020-001 portant respectivement
restriction des usages de l’eau (niveau crise) et
de l'usage du feu dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-6, L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le nouveau Code forestier, et notamment les articles L131-1, L131-9 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la protection des végétaux et
les articles D615-47 et D681-5 ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l'usage des feux d'artifices ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT ;
Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement
les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Direction départementale des territoires du Jura
À, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://Wwww.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-06-001 - Arrêté d'abrogation des arrêtés de restriction des usages de l'eau, et d'emploi du feu dans le Jura 13 Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts :
Vu la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûülage à l'air libre des
déchets verts :
Vu la note technique du 29 juillet 2015 relative à Ja prise en compte du risque incendie de forêts dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liés aux dépôts
sauvages de déchets et aux décharges :
Vu l'article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la réglementation des lâchers de lanternes
volantes et de ballons dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura
et en particulier son article 7 donnant la possibilité au préfet du département de renforcer les mesures de restriction en cas de
circonstances exceptionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-19-08-001 du 18 Septembre 2020 portant restriction des usages de l'eau : niveau
Crise sur l'ensemble du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-09-2020-001 du 17 Septembre 2020 portant sur l'interdiction de l'emploi du feu dans
le département du Jura :
Considérant que les pluies survenues ces jours derniers ont rétabli des conditions hydrogéologiques satisfai- santes dans
le département du Jura et que les prévisions météorologiques annoncent d'autres précipitations dans les jours
à venir :
Considérant que le risque incendie est à un niveau non préoccupant dans tous les massifs forestiers :
Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans
le département du Jura sont actuellement suffisantes pour garantir la sécurité des personnes et des biens, et la préservation de
la forêt :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°2020-19-08-001 du 18 septembre 2020 portant restriction des usages de l'eau : niveau Crise sur l'ensemble du département du Jura, et l'arrêté préfectoral n°10-09-2020-001 du 17 septembre 2020 portant
sur l'interdiction de l'emploi du feu dans le département du Jura sont abrogés.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. li sera affiché dans les mairies du département
du Jura en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-06-001 - Arrêté d'abrogation des arrêtés de restriction des usages de l'eau, et d'emploi du feu dans le Jura 14 Article 3 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'agence régionale
de santé, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme en sera adresséeà :
- M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée :
- Mmes et MM. les Maires des communes du Jura ;
- aux gestionnaires d'eau potable :
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations : - M. le
directeur de l'agence régionale de santé :
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura : - M. le
directeur départemental de la sécurité publique :
- M. le chef de service départemental de l'OFB :
- M. le président de la Chambre d'agriculture :
- M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
- M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons-le-Saunier, le - 6 GCT. 2020
Le Préfet,
Justin BABILOTTE
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
| 30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-06-001 - Arrêté d'abrogation des arrêtés de restriction des usages de l'eau, et d'emploi du feu dans le Jura 15 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-06-001 - Arrêté d'abrogation des arrêtés de restriction des usages de l'eau, et d'emploi du feu dans le Jura 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-09-29-001
Arrêté d'autorisation de défrichement à Saint-Aubin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-29-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Saint-Aubin 17 Direction
E À départementale PRÉFET ent
DU JURA des territoires
Fraternité
Arrêté n120 40 40-Ol -0O 1
portant autorisation de défrichement
sur la commune de SAINT AUBIN
Le Préfet du Jura
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le Code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-1 à 7, R 311- 1,
R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122 9 ; L 414-1 à
L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par Monsieur Bouffaut et réputé complet le 29 juillet 2019;
Vu la surface totale de 0 hectare 85 ares 99 centiares ne nécessitant pas :
+ d'étude préalable au cas par cas,
+ d'étude d'impact
* d'évaluation au titre de Natura 2000;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu Flarrêté préfectoral n° 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n'est indispensable
pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du Code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :Le défrichement de 00 ha 85 a 99 ca de bois sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
SAINT AUBIN AB 105 00 ha 59 a 31 ca
SAINT AUBIN AB 163 00 ha 26 a 68 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obte-
nir les autorisations requises par d’autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ain-
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@iura.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-29-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Saint-Aubin 18 si que là coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces
mêmes déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée
en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;
° l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des
articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.
Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31
août inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code forestier, le péti-
tionnaire devra :
* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant 1 fois à la
surface défrichée ;
*__ soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 1 000 € (mille euros).
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole, compensateur, soit dans
le présent cas d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte d'engagement des
travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer
« la déclaration de choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de SAINT AUBIN pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
° sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du défrichement et pen-
dant toute la durée du défrichement.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur
de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de SAINT AUBIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 9 SEP, 2020
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service eau, ri ironnement, forêt
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-29-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Saint-Aubin 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-09-30-005
Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité
écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à
Coiserette
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-005 - Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette 20 Direction
= départementale PREFET .. DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ADO - 093 - XD - COOL portant déclaration d'intérêt général et autorisation de
la restauration de la continuité écologique
au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon,
commune de Coiserette
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement (CE) et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17 et R181-45,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le décret du 29 juiliet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-08-24-036 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39-2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu le porté à connaissance, déposé au titre du L214-17 et R181-45 du code de l’environnement, reçu le 9 juillet
2020, et les compléments, présentés par Parc naturel régional du Haut-Jura (PNRHJ), enregistré sous le n°
cascade 39-2020-00153 et relatif à la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur
le Tacon, commune de Coiserette ;
Vu la convention entre le PNRHYJ et M. et Mme BARTH Walter ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 8 septembre 2020 ;
Vu le courriel adressé au pétitionnaire l’invitant à faire ses remarques sur le présent arrêté ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 23 septembre 2020 ;
Considérant la régularité de l'ouvrage vis-à-vis de la loi sur l'eau,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource
en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des eaux contre les pollutions accidentelles en phase
travaux ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 «Vallées et
côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen» ;
Considérant que les aménagements projetés sont compatibles avec le SDAGE RM ;
Considérant que les aménagements ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article
L211-1 du Code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
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courriel : ddt@jura.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-005 - Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette 21 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’autorisation
Le Parc naturel régional du Haut-Jura, représenté par sa présidente Mme Françoise VESPA, dont le siège social
est situé à Maison du Haut-Jura 29 Le Village 39310 LAJOUX, est autorisé à restaurer la continuité écologique
au niveau du seuil de Coiserette sur le Tacon, communes de Coiserette.
Le seuil de Coiserette est inventorié au référentiel des obstacles à l'écoulement ROE 9820 et constitue un
ouvrage régulièrement établi avant 1992. De ce fait, il bénéficie d'un droit d'antériorité et est considéré comme
autorisé au titre de la loi sur l'eau en application de l’article L241-6 du CE. Il est inscrit sur la « liste2 » au titre du
2° de l’article L214-17 du CE. L'intervention sur cet ouvrage s'inscrit dans le cadre de l'article R214-18 du CE.
Les travaux concernent :
° la démolition du seuil et l'évacuation des matériaux,
* la recharge sédimentaire
Article 2 : déclaration d’Intérêt Général
Les travaux de restauration de la continuité écologique sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du Code de l'environnement. Ils constituent des modifications sur un ouvrage autorisé au titre des articles
R.214-1 à R.214-6 du CE.
Caractéristiques et localisation
Le seuil concerné par l'autorisation ne bénéficie plus de droit d'eau (absence des accessoires). Les propriétaires
riverains ont donné leur accord pour son effacement (localisation annexe 1).
Nature des travaux
Les travaux à réaliser sont décrits précisément dans le dossier.
Montant des travaux et financement
Le budget estimatif des travaux s'élève à 12 990 € HT.
Le financement est réparti comme suit :
+ Agence de l'Eau RMC : 70 %
* Région BFC : 20%
* _ PNRHJ:10%
Aucune participation financière n'est demandée au propriétaire privé.
Article 3 : rubriques de la nomenclature
Les travaux sont autorisés au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du Code de l'environnement et correspondent
aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R.214-1 :
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêté de prescriptions générales
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à l'écoulement des crues (A), ainsi!
qu'un obstacle à la continuité écologique
3110 entraînant une différence de niveau supérieure | Autorisation
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
| l'ouvrage ou de l'installation
Arrêté du 11 septembre
2015
2/7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-005 - Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette 22 E J° Direction PREFET
DU JURA départementale
Liberté des territoires Egalité Fraternité
| Installations, ouvrages, travaux ou activités
| conduisant à modifier le profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une
3120 longueur d'un cours d'eau, à l'exclusion de Déclaration
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau sur une
longueur inférieure à 100 m
Arrêté du 28 novembre
2007
|
Installations, ouvrages, travaux ou activités | dans le lit mineur d’un cours d'eau étant de 3150 nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | batraciens. |
; . Arrêté du 30 septembre Déclaration 2014
Article 4 : prescriptions générales
L'ensemble des travaux doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier, présenté par le
PNRHJ, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du Code
de l'environnement) prévues par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et
remblais soumis à autorisation fixées par les arrêtés du 11 septembre 2015 (rubrique 3.1.1.0.), du 28 novembre
2007 (rubrique 3.1.2.0.) et du 30 septembre 2014 (rubrique 3.1.5.0.).
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les
incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions sont intégrées dans le cahier des clauses techniques particulières des dossiers de consultation
des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes
entreprises intervenant sur le chantier.
Article 5 : prescriptions particulières
Avant l'installation du chantier, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et l'OFB du démarrage des
travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédents cette opération.
Prescriptions pour l'installation du chantier
Le périmètre des installations de chantier sera clairement délimité dès le début des opérations.
Les installations de chantier seront établies avec une attention particulière vis-à-vis du risque d'inondation. Les
stockages de produits polluants devront être situés hors zone inondable, en dehors des zones humides et des
zones naturelles sensibles.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l’eau et des
milieux aquatiques.
Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle
des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits sur la zone de travaux. Des aires
spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention sont mises en place pour le stationnement, l'entretien
et le ravitaillement en carburant des engins et le stockage des produits polluants.
3/7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-005 - Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette 23 En cas de pollution accidentelle, le service de la police de l'eau, la mairie de Coiserette, l'agence régionale de
santé (unité territoriale santé environnement du Jura) et l'OFB devront être immédiatement prévenus. Des
prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles
d’être affectées.
Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux
aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur du Tacon sont réalisés en période de basses eaux et en dehors des périodes
sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. Aucune intervention dans le lit mouillé n'aura lieu entre le
1% novembre et le 15 avril.
L'écoulement du cours d’eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d'eau (matière en suspension...) :
dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoires, batardeaux en rivière.
Chaque fois que nécessaire, une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en place ou la modification de ces dispositifs, après validation par le service police de l’eau de la DDT.
Les travaux sont réalisés dans la mesure du possible depuis la berge et depuis les zones protégées par des
batardeaux. Le travail dans le lit mouillé est strictement limité à la nécessité technique de chaque intervention.
L'approvisionnement du chantier en matériaux se fait en utilisant l'ensemble des accès possibles hors lit mineur
(pont, points accessibles par les berges) et les zones protégées par des batardeaux.
Après travaux
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de
chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des
sites autorisés à cet effet.
Article 6 : exécution des travaux, suivi
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art.
Dans un délai maximum de trois mois après les travaux, le pétitionnaire est tenu d'organiser une visite sur place
de conformité avec les agents du service chargé de la police de l'eau.
Un suivi topographique et photographique, après travaux et un an après travaux, est réalisé. Un compte-rendu
après chaque suivi est transmis au service police de l'eau dans un délai de 3 mois.
Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche auront en permanence, libre accès au
chantier.
Article 7 : durée de l’autorisation, délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de
cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet
pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage
provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en
matière de police de l'eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire
changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 8 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
4/7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-005 - Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette 24 E 3 Direction PREFET 4 mentale DU JURA departe e ta
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique,
de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette
notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet
met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai
fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant,
ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble
des dispositions du Code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à
l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 9 : respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : cessation de l’exploitation, renonciation à l’autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut
imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 11 : réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-1 et L. 214-4 du
Code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement.
Article 13 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois. Une copie de l'arrêté est transmise au maire de la commune de Coiserette pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 14 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à
compter de sa publication.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Besançon par
courrier et également par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/{wwvw.telerecours.fr :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
5/7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-005 - Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette 25 Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental
de l'OFB ainsi que au maire de la commune de Coiserette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Lons le Saunier, le 3 0 SEP. 2020
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires du Jura
Pour le directeur départemental et par délégati
Le chef du servi isques, Envir ent, Forêt
Copie à:
- M. le maire de la commune de Coiserette ;
- M. le chef de service départemental de l'OFB ;
- M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6/7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-005 - Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette 26 E = Direction
PRÈFET départementale
DU JURA PATTEMENS Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Annexe 1
Échelle 1: 2 132
Y
0
SES) "À
Données cartographiques : © RGD 73-74, Régior Bourgogne-Franche-Comté, DGRP +
Source GEOPORTAIL
717
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-005 - Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette 27 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-005 - Arrêté d'autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Coiserette sur le Tacon à Coiserette 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-09-25-005
Arrêté de mise en demeure pour la mise en conformité du
système d'assainissement de Saint-Laurent-En-Grandvaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-005 - Arrêté de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Laurent-En-Grandvaux 29 Direction
: départementale PREFET _
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-09-09-005
portant mise en demeure
Commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux
Mise en conformité
du système d'assainissement
de Saint-Laurent-en-Grandvaux
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 et notamment son article 12, imposant au maître d'ouvrage
d'établir un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées, son article 17-II| imposant au
maïitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de mettre en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance décrites à son annexe 1 et son article
17-V imposant au maître d'ouvrage d'adresser un programme annuel d'autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT ;
Vu l'arrêté n° 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires ;
Vu le rapport en date du 29 juillet 2020 faisant état de faits contraires aux dispositions des articles 3 et 4, et à
l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
Vu la réponse en date du 28 août 2020 apportée par la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux sur le
rapport de manquement administratif ;
Considérant le constat de manquement de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux aux dispositions des
articles 3, 4, 5 et 7 et à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, réalisé par l'inspecteur de
l'environnement, après analyse sur plusieurs années des données l’autosurveillance du système
d'assainissement de Saint-Laurent-en-Grandvaux ;
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du paragraphe | de l’article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux de respecter les
dispositions des articles 3, 4, 5 et 7, et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires et par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux est maître d'ouvrage de la station d'épuration
localisée sur sa commune :
Considérant que la station d'épuration de Saint-Laurent-en-Grandvaux de type boues activées a une capacité
nominale de 3350 équivalents-habitants ;
Considérant que le taux de collecte du réseau est de l’ordre de 50 %, sans tenir compte du raccordement de la
fromagerie ;
Considérant que les normes de rejets de la station d'épuration de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux
ne sont pas toujours respectées en temps de pluie au vu des déversements importants en tête de station ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.qouv.fr
http://Www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-005 - Arrêté de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Laurent-En-Grandvaux 30 Considérant qu'une étude diagnostique de réseau a été réalisée en 2018 - 2019 et qu'un programme pluriannuel
de travaux a été élaboré dans le cadre de cette étude :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : mise en demeure
La commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Au plus tard le 31 décembre 2020 :
* transmettre au service en charge de la police de l’eau une délibération approuvant le programme
pluriannuel de travaux ;
Au plus tard le 31 décembre 2026 :
* avoir terminé le programme de travaux lié aux priorités 1 du programme de travaux ;
Au plus tard le 31 décembre 2029 :
* avoir terminé le programme de travaux lié aux priorités 2 du programme de travaux ;
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du Code
de l’environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette pubiication fait
courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.qouv.fr).
Article 4 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la commune de
Saint-Laurent-en-Grandvaux.
2 5 SEP. 2020
Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeurdéparigme al des territoires,
| >
Jean-luc IE OLO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins-
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-005 - Arrêté de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Laurent-En-Grandvaux 31 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-09-25-004
Arrêté mise en demeure pour mise en conformité du
système d'assainissement de Bois d'Amont
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-004 - Arrêté mise en demeure pour mise en conformité du système d'assainissement de Bois d'Amont 32 Direction
. départementale PRÉÈFET ne DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-09-09-004
portant mise en demeure de la
Commune de Bois d'Amont pour la mise en
conformité du système d'assainissement de
Bois d'Amont
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1et R. 514-3-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notamment son article 12, imposant au maître d'ouvrage
d'établir un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées, son article 17-IIl imposant au
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de mettre en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance décrites à son annexe 1 et son article
17-IV imposant au maître d'ouvrage d'adresser un programme annuel d'autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT ;
Vu flarrêté n°2020-08-03-001 du 24, août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires ;
Vu le rapport en date du 27 juillet 2020 faisant état de faits contraires aux dispositions des articles 3 et 4, et à
annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
Vu le courrier de réponse de la commune de Bois d'Amont en date du 18 août 2020 sur le rapport de
manquement administratif ;
Considérant le constat de manquement de la commune de Bois d'Amont aux dispositions des articles 4, 5 et à
l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, réalisé par l'inspecteur de l'environnement, après analyse sur
plusieurs années des donnéesd'autosurveillance du système d'assainissement de Bois d'Amont ;
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du paragraphe | de l’article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la commune de Bois d’Amont de respecter les dispositions des articles
3, 4 et 5, et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d'assurer la protection des intérêts
protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires et par l'article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'un important réseau pluvial est connecté au réseau d'eaux usées sur le secteur des Viviers ;
Considérant que la capacité hydraulique temps sec de la station (910 m 3 /j) est dépassée lors d'épisodes
pluvieux alors que le réseau est essentiellement séparatif ;
Considérant qu'aucune étude diagnostic de réseaux n'a été réalisée depuis 1994 alors que la périodicité de cette
étude ne doit pas dépasser dix ans ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1 : mise en demeure
La commune de Bois d'Amont est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gqouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-004 - Arrêté mise en demeure pour mise en conformité du système d'assainissement de Bois d'Amont 33 Au plus tard le 31 décembre 2022 :
* demander aux habitations mal raccordées de se mettre en conformité et contrôler la mise en conformité
des branchements ;
* _ réaliser une étude diagnostic du système de collecte des eaux usées de Bois d’Amont ;
*__ présenter un programme pluriannuel de travaux relatif à la mise en conformité du système de collecte
des eaux usées de Bois d'Amont ;
Au plus tard le 31 décembre 2025 :
* achever les travaux prévus dans le programme pluriannuel.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de la commune de Bois d'Amont les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait
courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État (www.jura.gouv.fr).
Article 4 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la commune de
Bois d’Amont.
2 5 SEP, 2020
Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dé Ce des territoires,
| ES
Jean-Luc IEMMOLO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à comp-
ter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle a décision
leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours adminis-
tratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-004 - Arrêté mise en demeure pour mise en conformité du système d'assainissement de Bois d'Amont 34 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-01-004
Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en
zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-004 - Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura 35 Direction
E départementale PRÉFET ce DU JURA des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° doëc -./0- 07 C0
complémentaire à l'arrêté préfectoral
n° 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019
et portant autorisation spécifique de circulation en
zones protégées des forêts d'altitude
du Haut-Jura
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 411-1, L411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 424-2 et suite, R 424-1 et suite et R 425 12
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 362-1 et L 362-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét 4 l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M David PHILOT, Préfet du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant création de l'arrêté préfectoral de protection de
biotope des forêls d'altitude du Haut-Jura (APPB) :
Vu l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral annuel fixant les modalités de chasse à l'approche ou à l'affût du chevreuil el du daim du
1" juin à l'ouverture générale de la chasse et stipulant notamment que sur les zones où s'applique l'arrêté de
protection de biotope, la chasse n'est autorisée qu'à partir du 1° juillet ;
Vu l'arrêté 2019-09-02-001 portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude
du Haut-Jura ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Jura en date du 12 juillet 2019,
Vu le comité de suivi de l'APPB en date du 6 juillet 2020 ;
Vu les consultations complémentaires conduites à l'issue du comité de suivi du 6 juillet 2020 auprès des com:
munes concernées, du groupe tétras Jura et de la fédération départementale des chasseurs du Jura :
Vu les conclusions de ces consultations :
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 6 août 2020 au 26 août 2020 et les modifications appor-
tées à l'arrêté ,
Considérant que les activités cynégétiques sont indispensables à la régulation des populations d'ongulés sau-
vages et à l'équilibre sylvo-cynégélique des massifs forestiers ,
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11130 ou sur rendez-vous
Té! : 03 84 86 80 00
courriel . ddt@jura.aouv.fr
http:/www.|lura.aouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-004 - Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura 36 Considérant la nécessité de réglementer la circulation des véhicules à moteur au sein de l'APPB dans la période
du 1° juillet au 14 décembre afin de préserver la quiétude du Grand Tétras ;
Considérant que l3 réglementation des routes au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope des forêts
d'altitude du Haut-Jura ne remet pas en cause la pratique de tous les types de chasse ;
Considérant les obligations liées à la réalisation des plans de chasse grand gibier ;
Considérant que les autorisations accordées ont fait l'objet d'échanges avec l'ensemble des parties concernées
et qu'elles intègrent les aspects environnementaux et leurs impacts sur la conservation et la quiétude des bio-
topes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie de plusieurs espèces protégées ,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Claude,
ARRETE
Article 1 : le présent arrêté réglemente la circulation des véhicules à moteur, au sein de l'APPB pour les déten-
teurs de droit chasse, en action de chasse, durant la période allant du 1° juillet au 14 décembre de chaque an-
née. Îl vient en complément des voies et routes ouvertes à la circulation publique de l'annexe 6 de l'arrêté préfec-
toral 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 forêts d'altitude du Haut-Jura.
Les voies et routes autorisées à le circulation des véhicules à moteur pendant cette période sont définies en an-
nexe
Les autorisations de circulation sont accordées en fonction du type de chasse pratiquée et de leur impact sur le
milieu. Elles tiennent également compte des restrictions de circulation applicables dans les communes concer-
nées
Article 2 - la circulation de tous véhicules à moteur, y compris pour les détenteurs de droit de chasse, est inter-
dite sur les routes forestières, revêtues où non, damées pour la pratique du ski de fond citées en annexe Cette
disposition ne s'applique pas aux véhicules de damage et de secours
Article 3 : l'arrêté 2019-09-02-001 du 2 septembre 2019 est abrogé
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil précité.
Article 5 exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Clauoe, le directeur départemental des
territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité, le directeur de
l'agence du Jura de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse, sont chargès de l'application du présent arrêté qui sera publié au registre des actes adminis-
tratifs.
Git à Lens Le SAUNVIÉR
le A ohebre 2450 Le Préfet
avid PHILOT
213
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-004 - Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura 37 EF = Direction PREFET DU JURA cépartenentaie
De des territoires Égalité Fraternité
Annexe
et cartes associées
Liste des voies et routes autorisées durant la période du 1° juillet au 14 décembre pour les détenteurs du
droit de chasse au sein des zones de protection de biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura (en com-
plément de l'annexe6 l'arrêté préfectoral 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 des forêts d’altitude du Haut-
Jura).
MASSIF DU MASSACRE :
ouverture toutes chasses : ouverture chasse au grand gibier unique-
ment
Route forestière des Auvernes Impasse des Logettes sur la partie non régle-
mentée par l'annexe 6-1 de l'arrêté préfectoral
39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019
BOIS DE BAN
ouverture chasse au grand gibier uniquement
- Route forestière des Arobiers
MASSIF DU RISOU
L'annexe 6 de l'arrêté préfectoral 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 s'applique.*
* pour les parties de voies et routes situées sur le territoire de la commune des Rousses, la circulation de tous
véhicules à moteur sera interdite sur les routes forestières revêtues où non (depuis le parking de la Combe du
Vert) du 15 novembre au 15 avril et si l'enneigement est suffisant pour permettre le damage pour la pratique du
ski de fond. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules de damage et de secours. (cf. arrêté municipal
du 21 mars 2011 article 3).
* pour les parties de voies situées sur la commune de Bois d'Amont, la circulation de tous véhicules à moteur
sera interdite sur les routes forestières revêtues ou non (depuis le parking des Combettes) du 15 novembre au
15 avril et si l'enneigement est suffisant pour permettre le damage pour la pratique du ski de fond.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules de damage et de secours.(cf. arrêté municipal du 05
décembre 2019 article 3).
MASSIF HAUTE JOUX
ouverture chasse au grand gibier uniquement
- Route des Toboggans
MASSIF DELA COMBE NOIRE
ouverture toutes chasses : ouverture chasse au grand gibier unique-
ment
- Chemin de Combe Noire - Chemin de la Combe du Thou
- Route forestière de la Bourre - Route forestière des Trois Taureaux
- Accés au chalet Combe Noire - Chemin des Monts Beuley
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-004 - Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura 38 Arrêté préfectoral de protection de biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura
E Massif du Massacre PRÉFET
DU JURA K
Éeabé Liste des voies et routes non damées autorisées Fraternité durant la période du 1 er juillet au 14 décembre
Em Ouverture tous modes de chasse
sm” Ouverture chasse grand gibier uniquement
mm Voles et routes autorisées à la circulation publique
annexe 6 APPB Forêts altitude Ht-Jura
j j
LAJOUX
Conception : DOT 39 - SCPH Sources : © IGN Paris - Bd carto @Scan Reg Données groupe-tetres 07/2020 Reproduction interdite Date : juillet 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-004 - Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura 39 Arrêté préfectoral de protection de biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura
E Massif Bois de Ban | PRÉFET
DU JURA Liste des voies et routes non damées autorisées pr durant la période du 1 er juillet au 14 décembre Fraternité em” Ouverture chasse grand gibier uniquement
+ PREMANON
Conception : DDT 39 - SCPH Sources : © IGN Paris - Bd carto @Scan Reg Données groupe-tetras 07/2020 Reproduction interdite Date : juillet 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-004 - Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura 40 Arrêté préfectoral de protection de biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura
E Massif du Risoux PRÉFET
DU JURA Liste des voies et routes non damées autorisées _... durant la période du 1 er juillet au 14 décembre
Fraternité
sm Voies et routes autorisées à la circulation publique
annexe 6 APPB Forêts altitude Ht-Jura
+ BELLEFONTAINE
LES ROUSSES
Conception : DDT 39 - SCPH Sources : © IGN Paris - Bd carto @Scan Reg Données groupe-tetras 07/2020 Reproduction interdite Date : juilet 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-004 - Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura 41 Arrêté préfectoral de protection de biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura
E = Massif de la Combe Noire
PRÉFET
é JUR: Liste des voies et routes non damées autorisées Évalé durant la période du 1 er juillet au 14 décembre Fraternité mm Ouverture tous modes de chasse
sm Ouverture chasse grand gibier uniquement
— Voies et routes autorisées à la circulation publique
À annexe 6 APPB Forêts altitude Ht-Jura
Conception : DDT 39 - SCPH Sources : © IGN Paris - Bd carto Scan Reg Données groupe-tetras 07/2020 Reproduction interdite Date : juillet 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-004 - Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura 42 Arrêté préfectoral de protection de biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura
E nm Massif Haute Joux PRÉFET LL
DU JURA Liste des voies et routes non damées autorisées dura » la période du 1 er juillet au 14 décembre Fraternité "” Ouverture chasse grand gibier uniquement
; CERNIEBAUD sd
ARSURE-ARSURETTE
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Conception : DDT 39 - SCPH Sources : © IGN Paris - Bd carto @Scan Reg Données groupe-tetras 07/2020 Reproduction interdite Date : juillet 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-004 - Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura 43 Préfecture du Jura
39-2020-10-02-001
arrete comrurales 2020
communes rurales 2020
Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 44 _S Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l’expertise juridique — gestion des dotations
Affaire suivie par :
Ta ne al 36 23 Arrêté fixant la liste des communes rurales du 8: : 79-97.90.90. département du JURA
nathalie. lamy@jura.gouv.fr
Exercice 2020
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officer de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 relatif à la définition des communes rurales;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3334.10, R 3334.8 et
D 3334.8.1 ;
Vu l'état transmis par la direction générale des collectivités locales le 31 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°” : les communes dont la liste est annexée au présent arrêté sont classées « communes rurales 2020».
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le ff] 2 OCT. 2020
Le préfet,
pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
Justin BABILOTTE
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - = : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site Internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 45 Communes rurales - année 2020
code insee commune
ABERGEMENT-LA-RONCE 39001
ABERGEMENT-LE-GRAND 39002
ABERGEMENT-LE-PETIT 39003
ABERGEMENT-LES-THESY 39004
AIGLEPIERRE 39006
ALIEZE 39007
AMANGE 39008
ANDELOT-EN-MONTAGNE 39009
ANDELOT-MORVAL 39010
ANNOIRE 39011
ARBOIS 39013
ARCHELANGE 39014
ARDON 39015
ARESCHES 39586
ARINTHOD 39016
ARLAY 39017
AROMAS 39018
ARSURE-ARSURETTE 39020
ASNANS-BEAUVOISIN 39022
AUDELANGE 39024
AUGEA 39025
AUGERANS 39026
AUGISEY 39027
AUMONT 39028
AUMUR 39029
AUTHUME 39030
AUXANGE 39031
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 39032
BALAISEAUX 39034
BALANOD 39035
BANS 39037
BARESIA-SUR-L'AIN 39038
BARRETAINE 39040
BAUME-LES-MESSIEURS 39041
BAVERANS 39042
BEAUFORT-ORBAGNA 39043
BEFFIA 39045
BELLECOMBE 39046
BELLEFONTAINE 39047
BELMONT 39048
BERSAILLIN 39049
BESAIN 39050
BIARNE 39051
BIEF-DES-MAISONS 39052
BIEF-DU-FOURG 39053
BIEFMORIN 39054
BILLECUL 39055
BLETTERANS 39056
BLOIS-SUR-SEILLE 39057
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Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 46 code insee commune
BLYE 39058
BOIS-D'AMONT 39059
BOIS-DE-GAND 39060
BOISSIA 39061
BONLIEU 39063
BONNEFONTAINE 39065
BORNAY 39066
BOURG-DE-SIROD 39070
BRACON 39072
BRAINANS 39073
BRANS 39074
BRETENIERES 39077
BREVANS 39078
BRIOD 39079
BROISSIA 39080
BUVILLY 39081
CENSEAU 39083
CERNANS 39084
CERNIEBAUD 39085
CERNON 39086
CESANCEY 39088
CHAINEE-DES-COUPIS 39090
CHAMBERIA 39092
CHAMBLAY 39093
CHAMOLE 39094
CHAMPAGNE-SUR-LOUE 39095
CHAMPAGNEY 39096
CHAMPDIVERS 39099
CHAMPROUGIER 39100
CHAMPVANS 39101
CHANCIA 39102
CHAPELLE-VOLAND 39104
CHAPOIS 39105
CHARCHILLA 39106
CHARCIER 39107
CHARENCY 39108
CHAREZIER 39109
CHARNOD 39111
CHASSAL-MOLINGES 39339
CHATEAU-CHALON 39114
CHATEL-DE-JOUX 39118
CHATELAY 39117
CHATELNEUF 39120
CHATENOIS 39121
CHATILLON 39122
CHAUMERGY 39124
CHAUSSENANS 39127
CHAUSSIN 39128
CHAUX-CHAMPAGNY 39133
CHAUX-DES-CROTENAY 39129
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Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 47 code insee commune
CHAVERIA 39134
CHEMENOT 39136
CHEMIN 39138
CHENE-BERNARD 39139
CHENE-SEC 39140
CHEVIGNY 39141
CHEVREAUX 39142
CHEVROTAINE 39143
CHILLE 39145
CHILLY-LE-VIGNOBLE 39146
CHILLY-SUR-SALINS 39147
CHISSEY-SUR-LOUE 39149
CHOISEY 39150
CHOUX 39151
CIZE 39153
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154
CLUCY 39155
COGNA 39156
COISERETTE 39157
COLONNE 39159
COMMENAILLES 39160
CONDAMINE 39162
CONDES 39163
CONLIEGE 39164
CONTE 39165
CORNOD 39166
COSGES 39167
COURBETTE 39168
COURBOUZON 39169
COURLANS 39170
COURLAOUX 39171
COURTEFONTAINE 39172
COUSANCE 39173
COYRIERE 39174
COYRON 39175
CRAMANS 39176
CRANS 39178
CRENANS 39179
CRESSIA 39180
CRISSEY 39182
CROTENAY 39183
CUISIA 39185
CUVIER 39187
DAMMARTIN-MARPAIN 39188
DAMPIERRE 39190
DARBONNAY 39191
DENEZIERES 39192
DESNES 39194
DIGNA 39197
DOMBLANS 39199
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Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 48 code insee commune
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200
DOUCIER 39201
DOURNON 39202
DOYE 39203
DRAMELAY 39204
ECLANS-NENON 39205
ECLEUX 39206
ECRILLE 39207
ENTRE-DEUX-MONTS 39208
EQUEVILLON 39210
ESSERVAL-TARTRE 39214
ETIVAL 39216
ETREPIGNEY 39218
EVANS 39219
FALLETANS 39220
FAY-EN-MONTAGNE 39222
FONCINE-LE-BAS 39227
FONCINE-LE-HAUT 39228
FONTAINEBRUX 39229
FONTENU 39230
FORT-DU-PLASNE 39232
FOULENAY 39234
FRAISANS 39235
FRANCHEVILLE 39236
FRAROZ 39237
FRASNE-LES-MEULIERES 39238
FREBUANS 39241
FRONTENAY 39244
GATEY 39245
GENDREY 39246
GENOD 39247
GERAISE 39248
GERMIGNEY 39249
GERUGE 39250
GEVINGEY 39251
GEVRY 39252
GIGNY 39253
GILLOIS 39254
GIZIA 39255
GRANDE-RIVIERE CHATEAU 39258
GRANGE-DE-VAIVRE 39259
GRAYE-ET-CHARNAY 39261
GREDISANS 39262
GROZON 39263
HAUTECOUR 39265
HAUTEROCHE 39177
IVORY 39267
IVREY 39268
JEURRE 39269
JOUHE 39270
Page 4 sur 10
Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 49 code insee commune
BARRE 39039
BOISSIERE 39062
BRETENIERE 39076
LA CHAILLEUSE 39021
CHAPELLE-SUR-FURIEUSE 39103
CHARME 39110
CHASSAGNE 39112
CHATELAINE 39116
CHAUMUSSE 39126
CHAUX-DU-DOMBIEF 39131
CHAUX-EN-BRESSE 39132
FAVIERE 39221
FERTE 39223
FRASNEE 39239
LATETTE 39282
LOYE 39305
MARRE 39317
PESSE 39413
RIXOUSE 39460
TOUR-DU-MEIX 39534
VIEILLE-LOYE 39559
LAC-DES-ROUGES-TRUITES 39271
LADOYE-SUR-SEILLE 39272
LAJOUX 39274
LAMOURA 39275
LARGILLAY-MARSONNAY 39278
LARNAUD 39279
LARRIVOIRE 39280
LAVANCIA-EPERCY 39283
LAVANGEOT 39284
LAVANS-LES-DOLE 39285
LAVIGNY 39288
CHATELEY 39119
DESCHAUX 39193
FIED 39225
FRASNOIS 39240
LARDERET 39277
LATET 39281
LOUVEROT 39304
PASQUIER 39406
PIN 39421
VAUDIOUX 39545
VERNOIS 39553
VILLEY 39575
LECT 39289
LEMUY 39291
LENT 39292
ARSURES 39019
BOUCHOUX 39068
CHALESMES 39091
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Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 50 code insee commune
CROZETS 39184
DEUX-FAYS 39196
ESSARDS-TAIGNEVAUX 39211
HAYS 39266
MOUSSIERES 39373
NANS 39381
PLANCHES-EN-MONTAGNE 39424
PLANCHES-PRES-ARBOIS 39425
REPOTS 39457
ROUSSES 39470
LES TROIS CHATEAUX 39378
LESCHERES 39293
ETOILE 39217
LOISIA 39295
LOMBARD 39296
LONGCHAUMOIS 39297
LONGCOCHON 39298
LONGWY-SUR-LE-DOUBS 39299
LOULLE 39301
LOUVATANGE 39302
MACORNAY 39306
MAISOD 39307
MALANGE 39308
MANTRY 39310
MARIGNA-SUR-VALOUSE 39312
MARIGNY 39313
MARNEZIA 39314
MARNOZ 39315
MARTIGNA 39318
MATHENAY 39319
MAYNAL 39320
MENETRU-LE-VIGNOBLE 39321
MENETRUX-EN-JOUX 39322
MENOTEY 39323
MERONA 39324
MESNAY 39325
MESNOIS 39326
MESSIA-SUR-SORNE 39327
MEUSSIA 39328
MIEGES 39329
MIERY 39330
MIGNOVILLARD 39331
MOIRANS-EN-MONTAGNE 39333
MOIRON 39334
MOISSEY 39335
MOLAIN 39336
MOLAMBOZ 39337
MOLAY 39338
MONAY 39342
MONNET-LA-VILLE 39344
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Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 51 code insee commune
MONNETAY 39343
MONNIERES 39345
MONT-SOUS-VAUDREY 39365
MONT-SUR-MONNET 39366
MONTAGNA-LE-RECONDUIT 39346
MONTAIGU 39348
MONTAIN 39349
MONTBARREY 39350
MONTCUSEL 39351
MONTEPLAIN 39352
MONTFLEUR 39353
MONTHOLIER 39354
MONTIGNY-LES-ARSURES 39355
MONTIGNY-SUR-L'AIN 39356
MONTLAINSIA 39273
MONTMARLON 39359
MONTMIREY-LA-VILLE 39360
MONTMIREY-LE-CHATEAU 39361
MONTREVEL 39363
MONTROND 39364
MOUCHARD 39370
MOURNANS-CHARBONNY 39372
MOUTONNE 39375
MOUTOUX 39376
MUTIGNEY 39377
NANCE 39379
NANCHEZ 39130
NANCUISE 39380
NEUBLANS-ABERGEMENT 39385
NEUVILLEY 39386
NEVY-LES-DOLE 39387
NEVY-SUR-SEILLE 39388
NEY 39389
NOGNA 39390
NOZEROY 39391
OFFLANGES 39392
ONGLIERES 39393
ONOZ 39394
ORCHAMPS 39396
ORGELET 39397
OUGNEY 39398
OUNANS 39399
OUR 39400
OUSSIERES 39401
PAGNEY 39402
PAGNOZ 39403
PANNESSIERES 39404
PARCEY 39405
PASSENANS 39407
PATORNAY 39408
Page 7 sur 10
Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 52 code insee commune
PEINTRE 39409
PERRIGNY 39411
PESEUX 39412
PETIT-NOIR 39415
PICARREAU 39418
PILLEMOINE 39419
PIMORIN 39420
PLAINOISEAU 39422
PLAISIA 39423
PLASNE 39426
PLENISE 39427
PLENISETTE 39428
PLEURE 39429
PLUMONT 39430
POIDS-DE-FIOLE 39431
POINTRE 39432
POLIGNY 39434
PONT-DE-POITTE 39435
PONT-D'HERY 39436
PONT-DU-NAVOY 39437
PORT-LESNEY 39439
PREMANON 39441
PRESILLY 39443
PRETIN 39444
PUBLY 39445
PUPILLIN 39446
QUINTIGNY 39447
RAHON 39448
RAINANS 39449
RANCHOT 39451
RANS 39452
RAVILLOLES 39453
RECANOZ 39454
REITHOUSE 39455
RELANS 39456
REVIGNY 39458
RIX 39461
ROCHEFORT-SUR-NENON 39462
ROGNA 39463
ROMAIN 39464
ROMANGE 39465
ROSAY 39466
ROTALIER 39467
ROTHONAY 39468
ROUFFANGE 39469
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471
RYE 39472
SAFFLOZ 39473
SAINT-AMOUR 39475
SAINT-AUBIN 39476
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Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 53 code insee commune
SAINT-BARAING 39477
SAINT-CYR-MONTMALIN 39479
SAINT-DIDIER 39480
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE 39481
SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 39137
SAINT-LAMAIN 39486
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 39487
SAINT-LOTHAIN 39489
SAINT-LOUP 39490
SAINT-MAUR 39492
SAINT-MAURICE-CRILLAT 39493
SAINT-PIERRE 39494
SAINT-THIEBAUD 39495
SAINTE-AGNES 39474
SAIZENAY 39497
SALANS 39498
SALIGNEY 39499
SALINS-LES-BAINS 39500
SAMPANS 39501
SANTANS 39502
SAPOIS 39503
SARROGNA 39504
SAUGEOT 39505
SELIGNEY 39507
SELLIERES 39508
SEPTMONCEL LES MOLUNES 39510
SERGENAUX 39511
SERGENON 39512
SERMANGE 39513
SERRE-LES-MOULIERES 39514
SIROD 39517
SONGESON 39518
SOUCIA 39519
SOUVANS 39520
SUPT 39522
SYAM 39523
TASSENIERES 39525
TAXENNE 39527
THERVAY 39528
THESY 39529
THOIRETTE-COISIA 39530
THOIRIA 39531
THOISSIA 39532
TOULOUSE-LE-CHATEAU 39533
TOURMONT 39535
TRENAL 39537
UXELLES 39538
VADANS 39539
VAL D'EPY 39209
VAL-SONNETTE 39576
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Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 54 code insee commune
VAL SURAN 39485
VALEMPOULIERES 39540
VALZIN EN PETITE MONTAGNE 39290
VANNOZ 39543
VAUDREY 39546
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 39547
VAUX-SUR-POLIGNY 39548
VERGES 39550
VERIA 39551
VERNANTOIS 39552
VERS-EN-MONTAGNE 39554
VERS-SOUS-SELLIERES 39555
VERTAMBOZ 39556
VESCLES 39557
VEVY 39558
VILLARD-SAINT-SAUVEUR 39560
VILLARDS-D'HERIA 39561
VILLENEUVE-D'AVAL 39565
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT 39567
VILLERS-FARLAY 39569
VILLERS-LES-BOIS 39570
VILLERS-ROBERT 39571
VILLERSERINE 39568
VILLETTE-LES-ARBOIS 39572
VILLETTE-LES-DOLE 39573
VILLEVIEUX 39574
VINCENT-FROIDEVILLE 39577
VIRY 39579
VITREUX 39581
VOITEUR 39582
VOSBLES-VALFIN 39583
VRIANGE 39584
VULVOZ 39585
Page 10 sur 10
Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-001 - arrete comrurales 2020 55 Préfecture du Jura
39-2020-10-07-001
Arrêté portant désignation des représentants du
département du Jura appelés à siéger au sein de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP ) de
Bourgogne Franche Comté
Préfecture du Jura - 39-2020-10-07-001 - Arrêté portant désignation des représentants du département du Jura appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP ) de Bourgogne Franche Comté 56 —— —
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction De la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et l’expertise juridique
Arrêté portant désignation des représentants du
Arrêté n° département du Jura appelés à siéger au sein de la
conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de
Bourgogne Franche Comté
LE PREFET DU JURA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L11119-1 et D1111-2-1 à
D1111-5 ;
Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation
des membres de la Conférence territoriale de l’Action Publique (CTAP) ;
Vu l'arrêté n°20-278 du préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté en date du 16 septembre
2020 fixant la date de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n°3920200922-003 du 22 septembre 2020 portant sur l'organisation de l'élection des
représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre appelés à siéger à la conférence territoriales de l’action publique (CTAP)
Vu la liste complète déposée par le Président de l'association des Maires et des Présidents
d'Intercommunalité du Jura ;
Considérant que le département du jura ne compte aucune commune de plus de 30 000 habitants ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°” : Sont désignés membres autres que de droit de la conférence territoriale de l’action
publique de la Région Bourgogne Franche Comté pour le département du Jura :
- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :
Titulaire: Dominique BONNET, Président de la communauté de communes Arbois Poligny
Salins, Cœur du jura
Remplaçant : Laurent PETIT, Président de la communauté de communes Haut-Jura Arcade
- _ Représentant des communes de plus de 30 000 habitants :
Titulaire : siège vacant
Remplaçant : siège vacant
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 8486 8400- : préfectureta lura.goux.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.iura.douv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-10-07-001 - Arrêté portant désignation des représentants du département du Jura appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP ) de Bourgogne Franche Comté 57 - Représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
Titulaire : Jean-Louis MILLET, Maire de Saint-Claude
Remplaçant : Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire de Dole
- Représentant des communes de moins de 3 500 habitants :
Titulaire ; Jean-Louis MAITRE, Maire de Commenailles
Remplaçant : Sandrine GAUTHIER PACOUD, Maire de Mesnois
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres des collèges électoraux et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le = 7 OCT. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2020-10-07-001 - Arrêté portant désignation des représentants du département du Jura appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP ) de Bourgogne Franche Comté 58 Préfecture du Jura
39-2020-10-01-002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité - société Mall & Market
Préfecture du Jura - 39-2020-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les certificats de conformité - société Mall & Market 59 PRÉFET Direction de la coordination
DU JURA des politiques publiques
Égabié et de l'appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l'environnement
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité
des projets d'aménagement commerciaux
n° HCC 2020-39-08
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/2020 (© ©41 - ©O 2
LE PRÉFET du JURA,
VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant là Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du
commerce ;
VU la demande du 04 septembre 2020 formulée par la société Mall & Market, complétée le 25 septembre
2020, représentée par M. Bertrand BOULLÉ sise 18 rue Troyon — 75017 Paris, pour réaliser les certificats de
conformité des projets d'aménagements commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation
commerciale, situés dans le département du jura ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura :
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - % : 03.84.86.84.00 - : prefecture@jura gouv.fr Horaires
d'ouverture au public : consultez notre site internet : wWww.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les certificats de conformité - société Mall & Market 60 ARRÊTE
Article 1°: La société Mall & Market sise 18 rue Troyon - 75017 Paris, représentée par M. Bertrand BOULLÉ, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre
que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2020-39-08.
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Mme Ophélie DEBONO;
- Mme Manon LOUAZEL,
- Mme Julia VASSELON-GAUDIN,
- Yacine TARIKET.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif de la préfecture du jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant
sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départemental des territoires du
Jura.
A Lons-le-Saunier, le Û 1 OCT, 2020
Le Préfet,
réfe Pour le > pr
Gaëlle ARBEY
PREFECTURE OÙ JURA - 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.8400 - : prefecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les certificats de conformité - société Mall & Market 61 Préfecture du Jura
39-2020-10-06-002
avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un
ergothérapeute de la fonction publique hospitalière
avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un ergothérapeute de la fonction
publique hospitalière
Préfecture du Jura - 39-2020-10-06-002 - avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un ergothérapeute de la fonction publique hospitalière 62 AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN ERGOTHERAPEUTE (H/F)
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Une décision de M. Le Directeur d’'ETAPES en date du 03 septembre 2020 a ouvert un
concours interne sur titres pour le recrutement d’un Ergothérapeute de la Fonction Publique
Hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à ETAPES (DOLE-39).
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants
de l’Union Européenne titulaires :
- du diplôme d’Etat d’Ergothérapeute ou d’une des autorisations d’exercer mentionnées
aux articles L4331-4 ou 14331-S du code de la Santé Publique.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions énumérées à l’article 5 de la loi
n°83/634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi),
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis sur le site
internet de |’ Agence Régionale de Santé, à :
Monsieur Le Directeur
ETAPES
Service des Ressources Humaines
9 rue Henri Jeanrenaud
CS 50012
39107 DOLE CEDEX
Auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier et autres modalités du concours.
Directeur,
nr RTE > = s. 1 AT = .
Pour le Direc' farer léestion é uS. ».
— . YPO A NU
Préfecture du Jura - 39-2020-10-06-002 - avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un ergothérapeute de la fonction publique hospitalière 63 Préfecture du Jura
39-2020-10-02-002
PREF39-IMP20100209330
Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-002 - PREF39-IMP20100209330 64 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité Bureau de la sécurité
routière
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la SARL PNEUS PLEINS SERVICES (PPS)
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.23446 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans
les véhicules à moteur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil
hors classe, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu la demande introduite le 23 septembre 2020 par M. Cyril MENIGOZ, gérant de la SARL
PNEUS PLEINS SERVICES (PPS), dont le siège social est situé Zone Portuaire à DOLE, afin de
pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans le local suivant :
57 route de Champvans - 39100 DOLE
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : La SARL PNEUS PLEINS SERVICES représentée par son gérant M. Cyril MENIGOZ, est
agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 57 route de Champvans à
DOLE.
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-002 - PREF39-IMP20100209330 65 Article 2 : L'arrêté est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. || appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à M. le
Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du
de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article
222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un
recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de BESANÇON pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5: M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
LONS-LE-SAUNIER, le — 2 OCT, 2029
le Phéfet,
Pour le préfet et par délébation
Le directpur de Cabine
Jean-François BAUVOIS
2/2
Préfecture du Jura - 39-2020-10-02-002 - PREF39-IMP20100209330 66 SP DOLE
39-2020-10-02-005
Renouvlt CSS EQIOM
renouvellement de la CSS cimenterie EQIOM
SP DOLE - 39-2020-10-02-005 - Renouvlt CSS EQIOM 67 DUR: Sous-Préfecture
Liberté d € D9 £ Egalité
Fraternité
ARRÊTE portant renouvellement de la Commission de suivi de site
de la cimenterie EQIOM de Rochefort-sur-Nenon
Arrêté n° SPDOLE/20201002-0001
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2-1, R125-5, R125-8 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 605 du 17 avril 2007 modifié, réglementant l'exploitation par la S.A. HOLCIM
France, de l'unité de fabrication de ciment, de stockage et de traitement des déchets dans les
installations de la cimenterie de Rochefort-sur-Nenon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2018-06-DREAL du 24 janvier 2018 autorisant la société EQIOM à poursuivre
l'exploitation d'une cimenterie et ses installations annexes et connexes
Vu l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11 février 2015 portant création de la commission de suivi de
site de la cimenterie HOLCIM, usine de Rochefort-sur-Nenon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-
préfet de Dole ;
Considérant la modification de dénomination de la société HOLCIM en EQIOM, déclarée par l'exploitant
par courrier reçu le 6 novembre 2015 ;
Considérant que l'établissement relève du titre 1er livre VIII du Code de l'Environnement relatif à
l'autorisation environnementale, parties législatives et réglementaires ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site HOLCIM de
Rochefort-sur-nNenon, devenu EQIOM, a été fixé à 5 ans par l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11
février 2015, que ces mandats sont arrivés à leur terme et qu'il convient de les renouveler ;
Considérant les propositions de désignation des membres des différentes collèges composant la
commission ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Dole
ARRETE
Article 1 : La commission de suivi de site EQIOM de Rochefort-sur-Nenon est renouvelée conformément aux
dispositions de l'article 2 ci-après.
Article 2 : La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège "Administrations de l'Etat"
- le Préfet du Jura ou son représentant ;
SP DOLE - 39-2020-10-02-005 - Renouvlt CSS EQIOM 68 -2
- te Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-
Franche-Comté ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires (DTT) ou son représentant ;
- le Chef du Service interministériel de défense et de la protection civile (SIDPC) ou son représentant ;
- le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le Directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le Délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ;
Collège "Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés"
- le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole, ou son représentant Vice-Président ou
conseiller communautaire ;
- le Maire de la commune d'Amange, ou son représentant adjoint ou conseiller municipal de la commune ;
- le Maire de la commune d'Archelange, ou son représentant adjoint ou conseiller municipal de la
commune ;
- le Maire de la commune d'Audelange, ou son représentant adjoint ou conseiller municipal de la
commune ;
- le Maire de la commune de Châtenois, ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal de la
commune ;
- le Maire de la commune d'Eclans-Nenon, ou son représentant adjoint ou conseiller municipal de la
commune ;
- le Maire de la commune de Rochefort-sur-Nenon, ou son représentant adjoint ou conseiller municipal
de la commune.
Collège "Exploitant de l'installation classée pour laquelle la commission est renouvelée"
- le Directeur de l'usine EQIOM de Rochefort-sur-Nenon, ou son représentant ;
- le Responsable Production de l'usine EQIOM de Rochefort-sur-Nenon, ou son représentant ;
-le Responsable Environnement et carrières de l'usine EQIOM de Rochefort-sur-Nenon, ou son
représentant ;
- le Responsable Qualité de l'usine EQIOM de Rochefort-sur-Nenon, où son représentant ;
Collège "Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée"
- M. Julien STOLZ, Secrétaire du Comité social et économique de l'usine EQIOM de Rochefort-sur-Nenon,
titulaire ;
- M. Xavier MENETRIER, Secrétaire de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de l'usine
EQIOM de Rochefort-sur-Nenon, titulaire ;
- M. Xavier NELATON, membre élu du Comité social et économique de l'usine EQIOM de Rochefort-sur-
Nenon, suppléant ;
- M. Antoine HRZINA, membre élu du Comité social et économique de l'usine EQIOM de Rochefort-sur-
Nenon, suppléant.
Collège "Riverains d'installation classée pour laquelle la commisison est créée ou associations de
protection de l'environnement et associations de défense des consommateurs"
* Associations de protection de l'environnement :
- le Président de l'Association Dole - Environnement, ou son représentant ;
- le Président de l'Association Jura Nature Environnement, ou son représentant ;
- le Président de l'Association Dole - Ecologie, ou son représentant ;
-le Président de la Commission de la Protection des Eaux de Franche-Comté (CPEPESC), ou son
représentant ;
* Associations de défense des consommateurs :
- le Président du Conseil départemental des Associations Familiales Laiques (CDAFAL), ou son
représentant ;
- le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs, ou son représentant ;
- le Président de l'Union départementale des Associations Familiales du Jura, ou son représentant.
SP DOLE - 39-2020-10-02-005 - Renouvlt CSS EQIOM 69 -3
Personnalités qualifiées et experts
Outre les membres de ces 5 collèges, la commission de suivi de site peut entendre, sur décision de son
président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les
experts entendus n'ont pas voix délibérative.
Article 3 - Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le Préfet du jura ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du Président et d'un représentant par collège désigné par
les membres de chacun des collèges.
Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
Article 5 - Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion
d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à
R.125-8-5 du code de l'environnement.
Article 6 - Validation des consultations
Les consultations de la CLIS SA HOLCIM, créée par arrêté préfectoral n° 2011-408 du 27 avril 2011,
auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté susvisé n°2015042-0001
du 11 février 2015 et du présent arrêté, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées
conformément aux dispositions antérieures au décret n° 2012-189 du 7 février 2012.
Article 7 - Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral susvisé n°2015042-0001 du 11 février 2015 portant création
de la commission de suivi de site de la cimenterie HOLCIM, usine de Rochefort-sur-Nenon
Article 8 - Exécution
Le Sous-Préfet de Dole et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission de suivi de
site.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et fera l'objet d'un
affichage dans chacune des collectivités territoriales concernées.
Fait à Dole, le _ 2 OCT. 7070
Le Sous-Préfet de Dole
> rh . RE
Joël BOURGEOT
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX -& 03 84 79 44 00 - sp-dole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura. gouv.fr
SP DOLE - 39-2020-10-02-005 - Renouvlt CSS EQIOM 70 SP DOLE - 39-2020-10-02-005 - Renouvlt CSS EQIOM 71 UT DREAL 39
39-2020-10-01-005
AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche
UT DREAL 39 - 39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche 72 EE Libersé » Égalué » Pratrratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET Du JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Bourgogne-Franche-Comté
FRUMÈRE DE LA BAROCHE
Unité départementale du JURA
Route de Fraroz
39250 ARSURE-ARSURETTE
Commune D'ARSURE-ARSURETTE
Le PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER 0€ L'ORDRE Nanonaz Du MÉRITE
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
n° AP-2020-44-DREAL
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU la demande consolidée présentée en date du 28 août 2019 par la SCAF Fruitière de la Baroche, dont le siège social
est situé route de Fraroz 39250 ARSURE-ARSURETTE, pour la déclaration d'une installation de traitement et de
transformation du lait (rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune
d'ARSURE-ARSURETTE ;
VU les éléments de la demande pour l'aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du
05/12/2016 susvisé :
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 22 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2230 doivent,
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
dans le cas général, être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du
05/12/2016 ;
que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicables conformément à
l'article R.512-52 du Code de l'Environnement ;
la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier le rejet des effluents de
l'établissement par infiltration dans te milieu naturel ;
qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a été
conduit à proposer des mesures compensatoires à son projet initial afin de prévenir les risques de pollution
des eaux ;
que la demande, exprimée par la Fruitière de la Baroche, d'aménagements aux prescriptions générales de
l'arrêté ministériel susvisé du 05/12/2016 ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement au regard des études fournies, sous réserve du respect de
l'ensemble des prescriptions du présent arrêté ;
que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et de dispositions
visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
r-j Librn4 .FnInwiI# RtpU$UQJJB P.AJ4ÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement,
de (Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
FRUITIÈRE DE LA BAROCHE
Route de Fraroz
39250 ARSURE-ARSUREHE
COMMUNE o’ARSURE-ARSUREflE
LE PRÉFET,
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
n° AP-2020-44-DREAL
VU le Code de [Environnement;
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
VU la demande consolidée présentée en date du 28 août 2019 par la SCAF Fruitière de la Baroche, dont le siège social est situé route de Fraroz 39250 ARSURE-ARSUREHE, pour la déclaration d’une installation de traitement et de transformation du lait (rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d’ARSURE-ARSUREUE;
VU les éléments de la demande pour l’aménagement aux dispositions de l’article 5.6 de l’arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé
VU le rapport de l’inspection des Installations Classées en date du 22septembre2020
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDE RA N T
CONSIDE RA NT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2230 doivent, dans le cas général, être conformes aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 05/12/2016;
que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicables conformément à l’article R.512-52 du Code de [Environnement;
la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants, et en particulier le rejet des effluents de l’établissement par infiltration dans le milieu naturel
qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à proposer des mesures compensatoires à son projet initial afin de prévenir les risques de pollution des eaux
que la demande, exprimée par la Fruitière de la Baroche, d’aménagements aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 05/12/2016 ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement au regard des études fournies, sous réserve du respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté;
que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et que les mesures compensatoires proposées par l’exploitant nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local et de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux
UT DREAL 39 - 39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche 73 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l'installation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département du Jura ;
ARRÊTE
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l’installation
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département du Jura;
ARRÈTE
UT DREAL 39 - 39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche 74 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la Fruitière de la Baroche, représentée par M. BECHET, dont le siège social est situé à Arsure-Arsurette
(39250), faisant l'objet de la demande susvisée sont déclarées au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Ces installations, localisées Route de Fraroz 39250 ARSURE-ARSURETTE, sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du
présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Î
Rubrique | Libellé de la rubrique Nature et volume de l'installation D ist Si k 1 — — ee : — —— 2230-2 Traitement et transformation du lait | Installation de traitement et transformation du DC lit pour une capacité maximale de 30 000 l/
DC (déclaration avec contrôle périodique)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur la commune et la parcelle suivante :
Communes Section Référence cadastrale
ARSURE-ARSURETTE Section ZK 119
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé par l'exploitant le 28 août 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la Fruitière de la Baroche, représentèe par M. BECHET, dont le siège socïal est situé â Arsure-Arsurette (39250), faisant l’objet de la demande susvisée sont déclarées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces installations, localisées Route de Fraroz 39250 ARSURE-ARSUREHE, sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique Nature et volume de l’installation Régime du projet
2230-2 Traitement et transformation du lait Installation de traitement et transformation du DC lait pour une capacité maximale de 30 000 lJj
DC (déclaration avec contrôle périodique)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur la commune et la parcelle suivante
Communes Section Référence cadastrale
ARSURE-ARSUREFrE SectionZK 119
Les installations mentionnées à l’article 1,2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence â la disposition de l’Inspection des instaHations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé par l’exploitant le 28 août 2019.
Eltes respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
S’appliquent à l’établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel du 05/12)2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration;
UT DREAL 39 - 39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche 75 En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé sont
aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » — chapitre 2.1. « Aménagement des prescriptions
générales » du présent arrêté.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du
Titre 2 « Prescriptions particulières » — chapitre 2. 2 « Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent
arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis dans sa déclaration.
ARTICLE 2.1.1. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Un contrôle visuel est régulièrement effectué sur les effluents traités avant leur infiltration dans le milieu et sous-sol. Les
résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Des dispositifs permettent de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le sol suite à un déversement accidentel sur le
site ou à un dysfonctionnement des équipements de traitement. L'établissement dispose d'une capacité de rétention de 35 m°
disponible en cas de déversement accidentel où pour la gestion d'effluents non conformes.
L'établissement dispose notamment d'un traitement de type débourbeur/séparateur d'hydrocarbures avec obturateur
automatique et alarmes de détection de boues et de niveau d'hydrocarbures avant infiltration des eaux pluviales susceptible
d'être polluées.
ARTICLE 2.1.2. SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Des contrôles sont effectués dans les conditions suivantes :
- Surveillance de la zone humide et de la perte du ruisseau en aval de la zone humide :
Points de mesure Paramètres Fréquence d'analyse parun |
organisme extérieur —— _ a +—
MES
identiques à ceux utilisés = —
pour établir l'état initial dans |DCO
la notice d'incidence DBO5 transmise dans le dossier de -——— , | l'exploitant Débit
NTK | Annuelle en période de basses eaux Phosphore Re LORS {période du 15 juin au 15 septembre) — —— ———— Cuivre et composés
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Trichlorométhane |
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée sur demande justifiée de
l'exploitant, après accord de l'Inspection.
En référence à la demande de l’exploitant, les prescriptions de l’article 5.6 de l’arrêté ministériel du 05/12)2016 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières” — chapitre 2.1. « Aménagement des prescriptions générales» du présent arrêté.
Les prescriptions générales qui s’appliquent â l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » — chapitre 2. 2 « Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÊRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l’article 5.6 de l’arrêté ministériel du 05/12)2016 susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis dans sa déclaration.
ARTICLE 2.1.1. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Un contrôle visuel est régulièrement effectué sur les effluents traités avant leur infiltration dans le milieu et sous-sol. Les résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Des dispositifs permettent de garantir l’absence d’un rejet non-conforme dans le sol suite à un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements de traitement. L’établissement dispose d’une capacité de rétention de 35 ni’ disponible en cas de déversement accidentel ou pour la gestion d’effluents non conformes.
L’établissement dispose notamment d’un traitement de type débourbeudséparateur d’hydrocarbures avec obturateur automatique et alarmes de détection de boues et de niveau d’hydrocarbures avant infiltration des eaux pluviales susceptible d’être polluées.
ARTICLE 2.1.2. SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Des contrôles sont effectués dans les conditions suivantes
- Surveillance de la zone humide et de la perte du ruisseau en aval de la zone humide:
Points de mesure Paramètres Fréquence d’analyse par un
organisme extérieur
MES
Identiques à ceux utilisés —
pour établir l’état initial dans DCO
la notice d’incidence DBO5
transmise dans le dossier de
l’exploitant Débit
NTK Annuelle en période de basses eaux
Phosphore (pérïode du 15juin au 15septembre)
Cuivre et composés
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Tri chlorométhane
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée sur demande justifiée de l’exploitant, après accord de l’inspection.
UT DREAL 39 - 39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche 76 CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, les prescriptions générales
applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30°C.
- pH: compris entre 5,5 et 8,5:
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de
platine-cobait, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des
densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et
correspondant à des zones d'absorption maximale.
Le débit maximal de rejet autorisé en sortie de l'installation est de 34 m°/jour. Les débits d'effluents entrants et sortants du
dispositif d'épuration ainsi que le pH des effluents en sortie de station de traitement sont mesurés en continu avec
enregistrement. Les mesures journalières sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou
analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production
journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10%
de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces
valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des
activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés.
ARTICLE 2.2.2. RÉALISATION DE TRAÇAGES
L'exploitant réalise avant la mise en service des installations modifiées puis en période inverse (hautes et basses eaux) des
opérations de traçage :
- depuis le point de rejet des eaux résiduaires ;
- depuis le point d'infiltration des eaux pluviales.
Ces traçages ont pour objectif de confirmer et mieux connaître le mode de circulation des eaux dans le milieu naturel et le sous-
sol jusqu'aux points de résurgence.
Les résultats de ces opérations sont transmis à l'inspection des Installations Classées.
ARTICLE 2.2.3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LES REJETS DANS LE MILIEU NATUREL
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à article L. 511-1 du Code de [Environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1 à 22.2 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts
— de matiéres flottantes
— de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel! directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes
- Température <30°C.
- pH : compris entre 5,5 et 8,5;
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg PtIl. Aprés établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale.
Le débit maximal de rejet autorisé en sortie de l’installation est de 34 m3/jour. Les débits d’effluents entrants et sortants du dispositif d’épuration ainsi que le pH des effluents en sortie de station de traitement sont mesurés en continu avec enregistrement. Les mesures journalières sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélêvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélêvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés.
ARTICLE 2.2.2. RÉALISATION DE TRAÇAGES
L’exploitant réalise avant la mise en service des installations modifiées puis en période inverse (hautes et basses eaux) des opérations de traçage:
- depuis le point de rejet des eaux résiduaires;
- depuis le point d’infiltration des eaux pluviales.
Ces traçages ont pour objectif de confirmer et mieux connaître le mode de circulation des eaux dans le milieu naturel et le sous- sol jusqu’aux points de résurgence.
Les résultats de ces opérations sont transmis à l’Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 2.2.3. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION POUR LES REJETS DANS LE MILIEU NATUREL
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
UT DREAL 39 - 39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche 77 Paramètre Code Concentration maximale Flux maximal Périodicité minimale
SANDRE journalière (mg/L) journalier (g/j) de mesure
Macropolluants et autres polluants
MES 1305 35 1190 Trimestrielle
DCO 1314 125 4250 Trimestrielle
Azote global 1551 10 340 Trimestrielle
Phosphore total 1350 2 68 Trimestrielle
DBOS5 1313 30 1020 Trimestrielle
Hydrocarbures totaux 7009 170 Annuelle
AOX 1106 34 Annuelle
Fluorures 7073 15 510 Annuelle
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 10200 Annuelle
Chlorures 1337 4000 136000 Annuelle
Fer + Aluminium 7714 5 170 Annuelle
Manganèse 1394 1 34 Annuelle
Acide chloroacétique 1465 0,05 1,7 Annuelle
Nickel 1386 0,2 SL Annuelle
SE 1392 0,15 5 Annuelle
Zinc et ses composés 1383 0,8 27 Annuelle
Trichlorométhane 1135 0,05 1,7 Annuelle
* : flux au-delà duquel les valeurs limites en concentration ou la périodicité de la surveillance seraient à renforcer
ARTICLE 2.2.4. VLE DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en
concentration définies :
Code Concentration maximale journalière Périodicité minimale de Paramètre | SANDRE (mg/L) mesure
MES 1305 100
Annuelle ou suite à tout
ES Re 125 déversement accidentel sur le DBOS 1313 100 site ou dysfonctionnement de Hydrocarbures l'équipement de traitement totaux HE) e
ARTICLE 2.2.5. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
L'exploitant met en place une procédure en cas de déversement accidentel sur le site. Les dispositifs de sécurité mis en place
en amont des dispositifs de traitement font l'objet d'une attention particulière, Leur bon fonctionnement est testé à minima une
fois par an et le résultat de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'Inspection.
* : flux au-delà duquel les valeurs
limites en concentration ou la périodicité de la surveillance seraient à renforcer
ARTICLE 2.2.4. VLE 0ES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L’exploitant est tenu de respecter
concentration définies:
avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en
Code Concentration maximale journalière Périodicité minimale de Paramètre SANDRE (mg/L) mesure
MES 1305 100
Annuelle ou suite à tout DCC 1314 125
déversement accidentel sur le
DBO5 1313 100 site ou dysfonctionnement de
Hydrocarbures l’équipement de traitement 7009 5
totaux
ARTICLE 2.2.5. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
L’exploitant met en place une procédure en cas de déversement accidentel sur le site. Les dispositifs de sécurité mis en place en amont des dispositifs de traitement font l’objet d’une attention particulière. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et le résultat de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection.
Code Concentration maximale Flux maximal Périodicité minimale . aram re SANDRE journalière (mg/L) journalier (g/j) de mesure
Macropolluants et autres polluants
MES 1305 35 1190 Trimestrielle
DCD 1314 125 4250 Trimestrielle
Azote global 1551 10 340 Trimestrielle
Phosphore total 1350 2 68 Trimestrielle
DBO5 1313 30 1020 Trimestrielle
Hydrocarbures totaux 7009 5 170 Annuelle
AOX 1106 1 34 Annuelle
Fluorures 7073 15 510 Annuelle
Substances spécifiques du secteur d’activité
SEH 7464 300 10200 Annuelle
Chlorures 1337 4000 136000 Annuelle
Fer + Aluminium 7714 5 170 Annuelle
Manganèse 1394 1 34 Annuelle
Acide chloroacétique 1465 0,05 1,7 Annuelle
Nickel 1386 0,2 5* Annuelle
Cuivre et ses 1392 0,15 5 Annuelle
Zinc et ses composés 1383 0,8 27 Annuelle
Trichlorométhane 1135 0,05 1,7 Annuelle
UT DREAL 39 - 39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche 78 En cas de déversement accidentel ou tout déversement similaire, les eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées sont
collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement
caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION — AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL), le Maire d'Arsure-Arsurette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'exploitant.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. line peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code
de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services
de l’État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de
deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Lons-le-Saunier, le f) 1 OCT. 2020
AŒPRÉSSTet et par délégation
Le secrélaire général
Justin BABILOTTE
En cas de déversement accidentel ou tout déversement similaire, les eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUliON, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION — AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), le Maire d’Arsure-Arsurefte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois â compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Lons-le-Saunier, le Q OCT
2020
tJPFTet et par délégat
Le
Justjs ILOTTE
UT DREAL 39 - 39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche 79 .. virotiE
iL
UT DREAL 39 - 39-2020-10-01-005 - AP 2020 44 DREAL du 01102020 fruitiere Baroche 80