Procès Verbal - 20170330

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Procès Verbal - 20170330 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170330)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget, Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 1 | 13

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2017

L’an deux mil dix-sept, le 30 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de

la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Petit Philippe,

Maire.

Présents : Mmes BASLE Nathalie, DELPECH Estelle, DAILLUT Marina,

QUERCY Corinne, NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, VERGNES

Sophie, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU Didier,

IANNELLI Ermanno, CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud, BRUNI Patrick,

CHANIER Cédric, VETTOREL Christophe

Absents excusés : Mmes CADAMURO Michèle, EDRU Myriam, MM.

LABIT Stéphane,

Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme VERGNES Sophie a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Urbanisme

1. Arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme

Finances

2. Vote du Compte Administratif 2016

3. Approbation du Compte de Gestion 2016

4. Affectation du résultat de l’exercice 2016

5. Vote des taux des taxes locales 2017

6. Approbation des acquisitions et travaux à inscrire au budget 2017

7. Vote des autorisations de programme et crédits de paiement

8. Attribution de la subvention au CCAS pour 2017

9. Participation financière à l’école privée

10. Vote du Budget Primitif communal 2017

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Délibération 2017-03-01

2. URBANISME / 2.1 Documents d’Urbanisme

ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.153-14 et R.153-3 ;

Date de la convocation

22 mars 2017

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votant : 16 Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 2 | 13

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2014 ayant prescrit la révision du PLU et précisé les modalités de concertation ;

Vu le projet de PLU ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire rappelle :

- Les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; - Les débats qui se sont tenus au sein du Conseil Municipal lors des séances des 26/03/2015 et 02/04/2015 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

- Les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU ; - Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de concertation définies par la délibération en date du 17/12/2014. :

o Article dans le bulletin municipal

o Organisation d’une réunion publique

o Installation de panneaux d’exposition

o Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

- Articles dans les bulletins municipaux de Janvier 2015, Avril 2015, Juillet 2016 - Réunion publique du 13/01/2015

- Réunion de concertation avec les agriculteurs le 27 novembre 2014 afin de compléter et d’affiner le diagnostic agricole réalisé sur le territoire communal

- 5 panneaux d’affichage ont été mis en place et à disposition du public dans le hall d’accueil de la Mairie :

o 1 -Présentation de la démarche de mise en révision du PLU et du contexte, o 2 -Présentation des enjeux du diagnostic,

o 3 -Présentation des objectifs du PADD,

o 4 et 5 - Présentation de la traduction réglementaire (zonage-règlement-OAP)

- Mise à disposition du public dans le hall d’accueil de la Mairie, aux heures habituelles d’ouverture et ce tout au long de la procédure de révision, d’un cahier de recueil permettant à toute personne intéressée de s’exprimer et de consigner ses observations et d’apporter éventuellement sa contribution

Aucune observation n’a été consignée dans ce cahier.

Toutefois, six courriers ont été adressés à l’attention de Monsieur le Maire et reçus en Mairie : - Demande de reclassement d’une parcelle située secteur de la Castellane en zone AU0 vers un classement en zone UB,

- Demande de reclassement en zone UB d’une parcelle située lieudit Les Perrières, - Demande de reclassement en zone UC d’une parcelle située chemin du Moulin, - Demande de reclassement en zone constructible de 2 parcelles situées chemin du Joug, - Demande de reclassement en zone UC d’une parcelle située lieudit la Bordette actuellement en zone AU0,

- Demande de reclassement en zone constructible UC de 2 parcelles situées lieudit la Rivière.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport rédigé par le cabinet Citadia conseil qui a analysé et commenté les demandes des habitants et justifié les suites qui leurs ont été données.Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 3 | 13

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1. D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération ;

2. D’ajouter une phrase concernant l’article 6 de la zone UX à l'alinéa 2 puce n°3 : "en respectant également le cas échéant la limite d'implantation fixée par le plan de zonage le long de l'A62 : « Les constructions doivent être implantées :

o dans la continuité de l’existant conformément aux dispositions des orientations spécifiques d’aménagement

o en respectant un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées à la circulation du public, existantes ou à créer. Dans ce cas une clôture marquera l’alignement (affirmation de la limite entre espace public et espace privé).

o en respectant également le cas échéant la limite d’implantation fixée par le plan de zonage le long de l’A 62. »

3. D’arrêter le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; 4. De soumettre pour avis le projet de PLU aux Personnes Publiques Associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au préfet du département de Haute-Garonne ainsi qu’ :

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;

- Au Président du Syndicat mixte chargé du SCOT ;

- Au Syndicat mixte Tisséo SMTC, pour avis sur le PADD ;

- A la communauté de communes du Frontonnais ;

Et à leur demande :

- Aux communes limitrophes ;

- Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; - A la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

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Délibération 2017-03-02

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ETABLI PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 4 | 13

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

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Délibération 2017-03-03

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

BUDGET COMMUNAL : VOTE ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 14 avril 2016 approuvant le vote du BP 2016,

Monsieur Philippe PETIT, Maire de Saint-Sauveur passe la présidence à Madame Marina DAILLUT, pour présider la séance pendant le vote du compte administratif.

Monsieur Didier FRANCOU, adjoint délégué aux finances présente le Compte Administratif.

Pour mémoire, l’assemblée délibérante a voté le budget primitif 2016 au niveau du chapitre pour la section d’investissement, et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées

011 Charges à caractère général 433 456.00 € 358 256.29 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 861 840.00 € 847 776.81 €

014 Atténuations de produits 12 075.00 € 12 075.00 €

65 Autres charges de gestion courante 247 139.00 € 236 292.05 €

66 Charges financières 81 000.00 € 79 142.51 €

67 Charges exceptionnelles 300.00 € 0.00 €

68 Dotations aux amortissements et

provisions

200 000.00 € 0.00 €

022 Dépenses imprévues 133 700.00 €

023 Virement à la section d’investissement 205 729.04 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

81 660.00 € 82 459.25 €

TOTAL 2 256 899.04 € 1 616 001.91 €

RECETTES Prévues Réalisées

013 Atténuation de charges 19 115.00 € 39 968.02 €

70 Produits domaniaux 87 300.00 € 99 016.50 €

73 Impôts et taxes 1 352 622.00 € 1 363 739.00 €

74 Dotations, subventions et participations 578 687.00 € 704 253.33 €

75 Autres produits de gestion courante 12 000.00 € 13 360.54 €

76 Produits financiers 50.00 € 40.56 €

77 Produits exceptionnels 63.00 € 10 425.20 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

7 062.04 € 7 062.04 €

TOTAL 2 056 899.04 € 2 237 865.19 €

002 Résultat reporté de fonctionnement 200 000.00 €Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 5 | 13

Pour information :

A RESULTAT DE L’EXERCICE 621 863.28 €

B RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 200 000.00 €

C RESULTAT A AFFECTER (A+B) 821 863.28 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées

20 Immobilisations incorporelles 57 605.00 € 31 894.40 €

204 Subventions d’équipement versées 425 458.00 € 0.00 €

21 Immobilisations corporelles 369 118.00 € 87 236.03 €

23 Immobilisations en cours 5 092 238.37 € 114 514.99 €

10 Dotations, fonds divers 0.00 € 0.00 €

13 Subventions d’investissement 9730.00 € 9730.00 €

16 Emprunts 149 876.00 € 149 875.53 €

020 Dépenses imprévues 30 000.00 €

040 Opération d’ordre de transfert entre

sections

7 062.04 € 7 062.04 €

041 Opérations patrimoniales 0.00 € 0.00 €

TOTAL 6 161 087.41 € 400 312.99 €

RECETTES Prévues Réalisées

13 Subventions d’investissement 608 048.00 € 33 298.05 €

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors

1068)

52 000.00 € 68 885.95 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 635 989.77 € 635 989.77 €

16 Emprunts 0.00 € 0.00 €

27 Autres immobilisations financières 0.00 € 0.00 €

021 Virement sur section de fonctionnement 205 729.04 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

81 660.00 € 82 459.25 €

041 Opérations patrimoniales 0.00 € 0.00 €

TOTAL 1 603 426.81 € 820 633.02 €

001 Excédent antérieur reporté 4 557 660.60 €

Pour information :

D Solde d’exécution d’investissement + 420 320.03 €

résultat de l’exercice + 4 977 980.63 €

E solde des restes a réaliser d’investissement 31 942.90 €

BALANCE GENERALE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marina DAILLUT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Philippe PETIT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi (en euros) : COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPALConseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 6 | 13

Libellés

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 4 557 660,60 € 200 000,00 € 4 757 660,60 €

Opérations de l’exercice 400 312,99 820 633,02 € 1 616 001,91 € 2 237 865,19 € 2 016 314,90 € 3 058 498,21 €

TOTAUX 400 312,99 820 633,02 € 1 616 001,91 € 2 237 865,19 € 2 016 314,90 € 3 058 498,21 €

Solde d’exécution 420 320,03 € 621 863,28 € 1 042 183,31 €

Reste à réaliser 31 942,90 € 31 942,90 €

Totaux Cumules 432 255,89 € 5 378 293,62 € 1 616 001,91 € 2 437 865,19 € 2 048 257,80 € 7 816 158,81 €

Résultat définitif 4 977 980,63 € 821 863,28 € 5 799 843,91 €

Investissement Fonctionnement Ensemble

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL ANNEE 2016

2° les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 30 mars 2017 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° vote et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2016.

Monsieur Philippe PETIT reprend la présidence de la séance.

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Délibération 2017-04-04

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016, Vu le compte de gestion du receveur municipal,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016, Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 821 863.28 €

BUDGET COMMUNAL 2016

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice 621 863.28 €

B Résultat antérieur reporté 200 000.00 €

C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 821 863.28 €

Résultat d’investissement

D Solde d’exécution d’investissement 420 320.03 €

E Report Antérieur 2015 4 557 660.60 €

F Restes à réaliser en dépenses 31 942.90 €

G Résultat cumulé investissement (D+E-F) 5 009 923.53 €

Résultat cumulé investissement hors RAR (D+E) 4 977 980.63 €

Décision d’affectation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation en investissement R 1068 : 621 863.28 euros

- Report en fonctionnement R 002 : 200 000,00 euros

-------------------------------------Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 7 | 13

Délibération 2017-03-05

7. FINANCES LOCALES / 7.2 Fiscalité

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2017

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes locales pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncières et professionnelles, établi le 24 mars 2017 par monsieur le directeur régional des Finances Publiques de la Haute Garonne, indiquant les bases d’imposition pour 2017 et précisant que le montant des allocations compensatrices revenant au titre des différentes taxes pour l’année 2017 s’élève à 27 325 euros ;

2016 2017

Allocations compensatrices : 20 768 € 27 325 €

Produit taxe additionnelle FNB : 4 283 € 4 220 €

Produit des IFER : 2 679 € 2 700 €

Produit de la CVAE : 221 775 € 240 257 €

DCRTP : 228 815 € 228 815 €

Versement GIR : 435 168 € 435 168 €

Considérant que le produit global attendu pour 2017 des 4 taxes directes locales, nécessaire à l’équilibre du budget s’établit ainsi qu’il suit :

Bases 2017 Taux 2016 Taux 2017 Produit en €

Taxe d’habitation : 1 904 000 16,70 % 16,70 % 317 968 €

Taxe foncière propriétés bâties : 1 825 000 7,78 % 7,78 % 141 985 €

Taxe foncière propriétés non bâties : 28 900 59,93 % 59,93 % 17 320 €

Cotisation foncière des entreprises 987 100 21,46 % 21,46 % 211 832 €

Produit attendu des 4 taxes directes locales : 689 105 €

- DECIDE, à la majorité de voter les taux proposés dans le tableau ci-dessus pour l’année 2017 - FIXE à 689 105 euros le montant du produit prévisionnel résultant des taux votés et produit fiscal attendu au titre de l’exercice 2017.

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Délibération 2017-03-06

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX A INSCRIRE AU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le maire présente les propositions d’investissement pour le budget primitif 2017 aux chapitres 20 et 21 (immobilisations incorporelles et corporelles).

Compte et détails du compte OBJET DE LA DEPENSE RAR 2016 BP 2017

202- Frais d'études, d'élaboration de modification et de révisions de documents d'urbanisme

202 - Frais réalisation documents

urbanisme et numérisation cadastre PLU- REVISION 21 696,00 €

202 - Frais réalisation documents

urbanisme et numérisation cadastre Numérotation métriques des voies /Géolocalisation la poste 5 000,00 €Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 8 | 13

203-Frais d'études, de recherches et de dév et frais d'insertion

2031 - Frais d'études Agenda d'accessibilité programmée 1 890,00 €

2031 - Frais d'études divers 20 000,00 €

205- Concessions et droits similaires, brevets, licences...

2051 - Concessions et droits similaires Licence Oracle pour liaison VPN 93,60 €

Total Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 23 679,60 € 25 000,00 €

2041412 -Communes du GFP - Bâtiments et installations

Réseaux pluvial Bordevieille 200 000.00 €

212- Agencements et aménagement de terrain

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes Arbres et arbustes commune 500,00 €

2122 - Plantations d'arbres et d'arbustes Rosiers mairie + tuteurs 1 150,00 €

213 - Constructions

21311- Bâtiments publics Hôtel de ville

1ère tranche travaux accessibilité ERP 7 442,00 €

Création d'une porte ventilée pour escalier extérieur mairie 1 800,00 €

Mise au norme escalier intérieur de la mairie / accessibilité 1 100,00 €

21312 - Bâtiments scolaires

Alarme / sirène Ecole publique 300,00 €

Installation sonnerie de fin de cours Ecole élémentaire 1 000,00 €

Relamping 2 000,00 €

Sécurisation de l'Ecole publique / visiophone/ enregistreur 5 000,00 €

1ère tranche travaux accessibilité ERP 28 818,00 €

2135 - Installat° générales,

agencements, aménagements des

construction

1ère tranche travaux accessibilité ERP au cimetière La Fiou 10 638,00 €

Rampe escalier au centre du village / face Eglise 1 100,00 €

215-Installations matériel et outillages techniques

2152- Installation de voirie

Jardinières /bacs pour fleurs dans le village 2 500,00 €

Barrières fixes rue du Bougeng Ecole Privée 7 000,00 €

21568-Autres matériel et outillages

d'incendie et de défense civile

Poteux incendie rue Cave/Boulodrome/de la Paix/zone

bordevielle/ 11 700,00 €

2158 - Autres installations, matériel

outillages techniques

Tondeuse /débroussailleuse services techniques 1 000,00 €

plancher anti-dérapant pour lep odium 2 300,00 €

Remorque services techniques 1 350,00 €

equipements ST : Perceuse, ponceuse, robot ... 5 000,00 €

Réducteur de pression d'eau aux vestiaires du stade de foot 712,80 €

218-Autres immobilisations corporelles

2182- Matériel de transport Camion services techniques 40 000,00 €

2183- Matériel de bureau et matériel

informatique

Matériel informatique divers 1 000,00 €

1 écran d'ordinateur pour la BCD 100,00 €Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 9 | 13

1 écran pour la salle informatique 100,00 €

Onduleur pour sauvegarde mairie 198,00 €

Disque dur externe pour Mr Le Maire 105,00 €

Téléphone spécialisé Audio 220,00 €

2184 - Mobilier

Armoire association TENNIS 250,00 €

Chaise d'arbitre pour association TENNIS 520,00 €

Table de pique-nique ecole / devant rest.sco 590,00 €

Siège ergonomique pour rest scolaire 500,00 €

Bureau pour resp. service périsco 560,72 €

2188 - Autres immobilisations

corporelles

corbeilles village 500,00 €

Rideaux occultants à l'Ecole CP / bureau directrice 1 000,00 €

Stores pour le bureau ALAE 100,00 €

1 poste CD /USB pour service périscolaire 150,00 €

Panneaux d'affichage maternelle 250,00 €

Panneaux d'affichage extérieur élémentaire sur pieds 700,00 €

Meuble pour support massicot 200,00 €

Achat d'un bassin à poisson 400,00 €

Vidéoprojecteur Ecole+ malette + table support 630,00 €

Visualiseur pour classes maternelles 150,00 €

1 Barrières de sécurité pour atelier ALAE 500,00 €

1 meuble à bacs Moyenne section 250,00 €

1 Présentoir à album Moyenne section 130,00 €

1 tableau magnétique classe petite section 150,00 €

Remplacement de l'armoire chaude 4 500,00 €

Vaisselle / petits équipements et petits électroménager

cantine 1 600,00 €

1 caméra pour garde champêtre 500,00 €

Frigo pour restaurant scolaire 150,00 €

Isoloirs commune 430,00 €

1 panneau lumineux 12 000,00 €

modules pour le skate park 2 900,00 €

Plaques de rue /numérotation 15 000,00 €

Total Chapitre 21 Immobilisations incorporelles 1 691,52 € 177 053,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la liste des investissements à inscrire aux chapitres 20 et 21 du BP 2017 - Autorise Monsieur le maire à procéder aux acquisitions et aux démarches de demandes de subventions dans le cadre des délégations attribuéesConseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 10 | 13

Délibération 2017-03-07

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’une gestion de notre Programmation Pluriannuelle d’Investissement en Autorisations de programme et crédits de paiement.

Cette gestion pluriannuelle des investissements permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par les articles du CGCT et du code des juridictions financières.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement pendant toute sa durée de validité. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice. Les autorisations de programme et les crédits de paiement font l’objet chaque année d’une révision par une délibération du Conseil Municipal.

Les Autorisations de Programme sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT).

L’article R2311-9 du CGCT indique qu’en application de l'article L. 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Il est proposé au conseil municipal d’instituer la procédure des AP/CP dans le budget primitif de l’année 2017 et d'autoriser les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :

Nom de l’AP Montant

de l’AP

CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 2021

Complexe

Sportif 5 600 000 € 4 150 000 € 1 350 000 € 100 000 €

Ecole 3 500 000 € 50 000 € 1 250 000 € 1 250 000 € 950 000 € 0 €

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2017 indiqués dans le tableau ci-dessus.

------------------------------------- Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 11 | 13

Délibération 2017-03-08

7. FINANCES LOCALES / 7.5 Subventions

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AU CCAS POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire expose les activités du Centre Communal d'Action Sociale.

Le centre communal d'action sociale ne bénéficiant pas de fonds propres dans le projet de budget primitif 2017, il est nécessaire que la commune de Saint-Sauveur attribue une subvention d'équilibre à hauteur de 15 000 €.

Sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - DECIDE d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d'un montant de 15 000 € pour l'année 2017

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Délibération 2017-03-09

7. FINANCES LOCALES / 7.5 Subventions

PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’ECOLE PRIVEE POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de recalculer chaque année le coût de revient d’un enfant scolarisé à l’école publique de Saint Sauveur. Pour cela l’ensemble des dépenses obligatoires a été pris en compte et divisé par le nombre d’enfant présent à l’école. Ce montant permet de fixer le montant de la participation à verser à l’école privée située sur le territoire communal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 FIXE le montant des participations pour frais scolaires pour les enfants scolarisés à Saint Sauveur en fonction du coût de revient d’un enfant inscrit à l’école publique à 936.31 € pour l’année 2016-2017,  DIT que la participation sera versée à l’école privée de Saint Sauveur sur production d’une liste détaillée (avec nom, prénom, classe et adresse) des élèves présents au premier jour de la rentrée scolaire.

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Délibération 2017-03-10

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget primitif communal pour l’exercice 2017, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellé Proposition Vote

011 Charges à caractère général 424 491,00 424 491,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 886 900,00 886 900,00

014 Atténuations de produits 13 000.00 13 000.00

65 Autres charges de gestion courante 234 685,00 234 685,00

Total des dépenses de gestion courante 1 559 076,00 1 559 076,00

66 Charges financières 75 000,00 75 000,00

67 Charges exceptionnelles 300,00 300,00

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 170 000,00 170 000,00Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 12 | 13

Total dépenses réelles de fonctionnement 1 804 376,00 1 804 376,00

023 Virement à la section d'investissement 382 000,00 382 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 83 350,00 83 350,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 465 350,00 465 350,00

TOTAL 2 269 726,00 2 269 726,00

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellé Proposition Vote

013 Atténuations de charges 23 000,00 23 000,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 96 700,00 96 700,00

73 Impôts et taxes 1 390 513,00 1 390 513,00

74 Dotations, subventions et participations 547 040,00 547 040,00

75 Autres produits de gestion courante 12 000,00 12 000,00

Total des recettes de gestion courante 2 069 253,00 2 069 253,00

76 Produits financiers 50,00 50,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 069 303,00 2 069 303,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 423,00 423,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 423,00 423,00

TOTAL 2 069 726,00 2 069 726,00

R 002 Résultat reporté ou anticipé 200 000,00

Total des recettes de fonctionnement cumulées 2 269 726.00

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellé RAR 2016 Proposition Vote Total

20 Immobilisations incorporelles 23 680.00 25 000.00 25 000.00 48 680.00

204 Subventions d’équipement versées 980 468.00 980 468.00 980 468.00

21 Immobilisations corporelles 1 692.00 177 053,00 377 053,00 178 745,00

23 Immobilisations en cours

1 107 337.00 1 107 337.00 1 107 337.00

Opérations d’équipements 6 572.00 4 200 000.00 4 200 000.00 4 206 572.00

Total des dépenses d'équipement 31 944.00 6 489 858.00 6 489 858.00 6 521 802.00

16 Emprunts et dettes assimilées 154 148.00 154 148.00 154 148.00

020 Dépenses imprévues 30 000.00 30 000,00 30 000,00

Total des dépenses financières 0,00 184 148,00 184 148,00 184 148,00

45 –Total des opérations pour le compte de tiers 20 000,00 20 000,00 20 000,00

Total des dépenses réelles d'investissement 31 944.00 6 694 006.00 6 694 006.00 6 725 950.00

040 Opérations d'ordre entre sections 423,00 423,00 423,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 423.00 423.00 423,00

TOTAL 31 944.00 6 694 429.00 6 694 429.00 6 726 373.00

Recettes d'investissement

Chapitre Libellé Proposition Vote

13 Subventions d'investissement 582 179.00 582 179.00

Total des recettes d'équipement 582 179.00 582 179.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 59 000.09 59 000.09

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 621 863.28 621 863.28

Total des recettes financières 680 863.37 680 863.37

45- Total des opérations pour le compte de tiers 20 000.00 20 000.00

Total des recettes réelles d'investissement 1 283 042.37 1 283 042.37

021 Virement de la section de fonctionnement 382 000.00 382 000.00

040 Opérations d'ordre entre sections 83 350.00 83 350.00

Total des recettes d'ordre d'investissement 465 350.00 465 350.00

TOTAL 1 748 392.37 1 748 392.37

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 4 977 980.63

Total des recettes d'investissement cumulées 6 726 373.00 Conseil Municipal du 30 mars 2017 P a g e 13 | 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement

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La séance est levée à 22h40

Secrétaire de séance : Sophie VERGNES

Le Maire,

Philippe PETIT