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Déliberation - 30.Approbation des nouveaux reglements de fonctionnement des structures d accueil du jeune enfant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 30.Approbation des nouveaux reglements de fonctionnement des structures d accueil du jeune enfant)
Thèmes du document : Famille, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20260130-30-DE
Date de télétransmission : 10/02/2026
Date de réception préfecture : 10/02/2026
Mise en ligne le 16/02/2026 Séance du Conse il Muni cipal du vendredi 30 janvier 2026
fonction de direction
0 Ajout : « Sur pl ace, un éducateur de jeunes enfants ou un e auxilia ir e de puériculture
assure la vig il ance et fait le li en avec le responsable qui assure la continuité des fonctions de direction. Chaque structure dispose d' un tableau qui indique les perso nn es de suppl éan ce. »
Des précisions sont apportées sur le s conditions d'a cc ue il des enfants
0 Ajout sur les conditions d'âge relatives aux enfants : « Les enfants accueillis peuvent
être âgés de JO sema in es ju squ 'à l' âge de l'enh·ée à l'école maternelle, selon l'a utorisa ti on dé li vrée par la Prot ec tion Materne ll e Infantile (PMI ). Dans le cadre de l'accueil d 'e n fan ts en situation de handicap, et sous certaines conditions, l'accue il est possible ju squ'à 5 ans révo lu s. >)
0 Ajo ut concernant l 'o uverture à toutes les familles. sans distinction : «Les places sont
prioritairement access ib les aux enfants résidents de la commune de Vi ll iers-le-bel. Les places di sponib les sont access ibl es aux fami ll es hors de la commune à la condition que la Li ste d'attente des fa milles pré in scrite, so it épuisée.
0 Ajout rel atif à l'accueil des jeunes enfants de parent en inserti on soc iale ou
profess io nn e ll e:« les établissements et serv ic es d'accueil des enfants de moins de six ans doivent garantir l'admission d ' enfants à la charge des bénéfic ia ire s des minimas sociaux et de ceux à la recherche d 'un emp loi)>.
0 Ajout s ur l'accuei l de l 'e nfant en situation de handi cap: « Cet accueil peut être envisagé
dans le cadre d 'tm protocole d'accueil, dès lors que le personnel peut co ntinuer à assurer un accueil de qualité pour tous les enfants et que l 'é tat de santé de l 'e nfant est compa ti ble avec un accueil en co lle ctiv ité. »
Des précisions sont apportées sur le taux d 'e ncadrement des enfants
0
Ajout: «L'enfa nt est pris en charge par un e équipe pluridisciplinaire dont la
compositi on est conforme aux di spositions du décret n° 2021 -11 31 du 30 août 2021. Le s no nn es d 'e ncadrement app li qu ées au se in des établissements sont les suivantes : • Un adulte pour 5 enfants n' ayant pas encore acq ui s la marche (sec ti on des bébés), Un adulte pour 8 enfants ayant acquis la marche (section des mo yens et grands), Ou un adulte pour 6 enfants d'â ges mélangés (moyens et grands ensembl e). »
Des pr écisions sont a pp ortées sur les moda li tés de l' accueil en surnombre
0 Ajout: « La mi se en œuvre de l' accuei l en surnombre doit resp ec ter les règles
d'encadrement sous réserve du respect des di spos iti ons réglementaires notamme nt , celles fixées par l' affêté du 8 octobre 202 1.
Confonnément à l'article R.2324- 27 du code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément peut atteindre LI 5 % de la ca pa c it é d'accueil prévue par l' agréme nt dé li vré par le Conseil Dépa 11emental. »
Des précisions sont a pp ortées sur les modalités d' a ni vée et de dépai1 des en fa nts 0 Ajout:« Pour les enfants accue il lis en j ournée complè te , l'accueil du matin est poss ibl e
jusqu'à 9h30 ou 1Oh30 selon les structures. Au-delà de cet horaire, il est demandé aux fami ll es d ' avertir la rc ponsa bl c. Le départ des en fa nts pe ut se faü·e à partir de 16h et s ui va nt les modalités du contrat d'accueil.
Po ur les haltes jeux, l'accueil en demi-journée se fait entre 8h30 et l lh30 et entre 14 h 30 et l 8h.
2 15 Séance du Conseil Municipal du ve ndredi 30 janvier 2026
Des pre c1s 1 ons sont apportées sur les modalités d'intervention du référent « Santé et accuei 1 inclus if »
0
Ajout: « L' infirmière référente sa nté et accue il inclusif (RSAT) a un rôle de prévention, de promotion et d 'é ducation de la sa nté :
El le est le garant(e) de la sa nté de l'enfant au sein de la co lle c ti vité,
Ell e participe à l' élaboration des protoco le s d' urg e nc e, de santé, d' hygiène et de sécurité et les PAJ (Protocole d' Accuei l Individualisé),
Elle assure le s visites d'admission des enfants concern és par un P.A. l. (Protocole d'accueil individualisé),
E ll e as sure un s ui vi régulier du carnet de va ccination de chaque enfant.
Ell e assure l'accompagnement et la sensibilisation du personnel pour toutes
ques ti ons de sauté relatives à 1 'e nfant. »
Des protocoles sont annexés relati fs aux :
0
mesures à pr endre dans les situations d' urgence. 0
mesures préve nti ves d'hygiène généra le et d' hygiène renforcée,
0 moda lit és de dé li vrance de so in s spéc ifique s, occasionnels ou réguliers,
0
conduit es à tenir en cas de susp icion de maltraitance ou de danger pour l'enfan t, 0 me sures de sécur it é rela ti ves aux so rti es hors de 1 'établissement.
0
mesures de mi se en süreté à prendre face au risque d'attentat.
Par a ill eurs, à la demande de la Caf, sont ajoutées les précisions suivantes :
La pa11i cipation o bl i!rn toire du gestionna ir e des structmes d'accueil du jeune enfant à ! 'e nquête Fi loué de la Caf et qui nécessite le consentement écrit des famille s.
Des modifications sont apportées aux modes de fo rm alisation :
0 l'accue il d ' urge nc e nécessite l 'é tablissement d'un contrat entre la fa mill e et la structure
d'accueil,
0 l' accueil occasionnel nécessite la com pl étude d'un form ul aire de demande d'accuei l
supplémentair e.
Des précisions sont apportées sur la procéd ure d' in sc ription ainsi lllle sur les modalités d 'a ttribution des pl aces.
Des précisions so nt apportées concernant l'octroi de subventions publiques octrovées par la Caisse d'Allocations Fami li ales aux gestio un a ir es des structures d'accueil du je un e enfant, qui sont basées en parti e sur les heures de fréquentation réelles des enfants, conformément à l' in struction de la Cnaf 2022- 126 du 28 septembre 2022.
De s préc isions sont apportées sur les modes de tarification :
0 pour un enfant placé par !' Aide Sociale à !' Enfance (ASE) sur la base d'un tarif plancher
par enfa nt,
0 pour une fam ill e avec enfant en situation de handicap qui doit être bénéfi ciaire de
!'A llo cation d'Education de !'Enfa nt Han di ca pé (AEEH).
Des précisions sont appo1t ées sur le nombre de places par lieu d'accue il te ll es que c i-
3 / 5 Séance du Conse il Municipal du ve ndredi 30 janvier 2026
de ss ous
0 « Agrément 45 places » pour la crèche Ray monde Le Tex ier,
0
« Agrément 27 places » pour la crèche Pi errot et Colombine.
0 « Agrément 25 places » pour la halte jeux Agnès Des fosses.
0 «Agréme nt 20 places» pour la halte j eux Le s Pitchoun s,
0 « Agrément 18 places » pour la hal te j eux L' Arc en Ciel,
0
« Agrément 50 pla ces» pour l'accue il famil ial L' Tle aux Enfants.
Des précisions so nt apportées sur la modulation des agréme nts en foncti on du nom bre d'enfants accueillis et du nomb re de professionnels prése nt s tout au long de la jOLu·n ée.
D' autres informations complémentair es so nt appo11 ées sur:
Les modalités d'accueil des enfan ts en période de familia ri sa tion.
La fabrication et la fourniture des repas dans l. es crèches et les ha lt es jeux qui so nt dé sonnais élaborées par le syndicat inte rc om mun al de restauration co ll ective Gonesse / Villiers -l e-bel.
L'administration des médicaments aux enfant s.
La facturation des prestations au x familles qui passe de la demi-heure au quart d'heure afin d'êt re au plus près des be soins des familles.
Madame la Maire propose aux membr es du Consei l Municipal d'approuver les règlements de fonctionnement j oints en annexe.
Madame la Maire entendu e,
Le Conseil Municipal en ayant délibé ré ,
VU le Code Général d es Co lle ctivités TetTitoriales,
VU la délibération du Conse il Municipal en date du 25 mars 2022 relati ve aux règlements de fon ctionneme nt des s tru ctures d'accue il de la Petite Enfance,
VU les règlements de fonctio nn ement des structures d' accueil de la Petite En fonce. tels qu ïls sont annexés à la présente délibération.
VU l'avis fa vorable de la Commi ss ion Petite enfance - Education - Jeunesse du 8 janvier
2026,
CONS lDERANT la né cessité d'amender les règlements de fo ncti onnement de s st ru ctures d'accue il de la Petite Enfance en ra is on de !'app li cation du décret du 30 aoüt 2021 et des recommandations de la Caf du Val d ' Oi se,
ABROGE les règlements de fonct ionnement de s structures d'accueil de la Pet it e Enfan ce adoptés en séance du Conseil Munici pal du 25 mars 2022,
ADOPTE les nouveaux règlements de fonctionnement des structures d'accue il de la Petite Enfance (st ru ctures co ll ec ti ves. accue il fami lial), tels qu ' il s so nt annexés à la prése nt e délibération,
4 / 5 Séance du Consei l Municipal du vendredi 30 janvier 2026
CHARGE Madame la Maire ou toute personne ha bilitée par e ll e d'a ccomplir les formalités nécessair es à l'exécuti on de la présente dél ib ération.
Dél ib éré les jour, moi s et an que dessus (vote pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne pre nd pas pa 1 1 au vo te : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme Teresa EVERARD
Publication le :
Transmission en Sous-préfocture le :
Madame la Maire,
Mme Djida DJALLALl-TECHTACH
5 1 5 STRUCTURES
COLLECTIVES
accueil
des enfants
de 10 semaines
iusqu'à l'àge de l'entrée à la maternelle
RÈGLEMENT
;)_ . ONC"".""IONNEMENT
•!• LE REGLEMENT DES STRUCTURES COLLECTIVES
Merci de prendre le temps de lire ce règlement intérieur et de le respecter pour le
bon fonctionnement de la structure et le bien vivre ensemble.
Les crèches collectives et les haltes jeux fonctionnent conformément :
Code ce la _,anté publique
• Code de l'action sociale et des fami lles
• Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux
familles
•Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et
aux établissements d'accueil du jeune enfant
•Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de
locaux, d'aménagement et d'affichage.
• Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil
en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant
• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer
dans les modes d'accueil du jeune enfant
Che. rte na .. ioriale d'accueil du jeune flnfant
• Instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute
modification étant applicable,
_1s1--J-1.1_ .. s dL.. règlemènt J_ fonctionnement ci-après.
Fonction de direction :
Chaque structure est dirigée par un responsable, de formation d'éducateur de jeunes
enfants.
Il est cl1argé de l'organisation du fonctionnement du lieu d'accueil et de la qualité
du service rendu . Les responsables des structures sont garants du projet
d'établissement et du règlement de fonctionnement. Ils veillent à leur mise en
œuvre.
1 Continuité de fonctionnement des structures:
En cas d'absence du responsable, la continuité de fonctionnement est assurée par
un adjoint ou le responsable d'un autre établissement qui devient référent pour le
pe rsonnel en cas de décision à prendre.
Sur place, un éducateur de jeunes enfants ou une auxiliaire de puériculture assure
la vigilance et fait le l ien avec le responsable qui assure la continuité des fonctions
de direction.
Chaque structure dispose d'un tableau qui indique les personnes de suppléance.
Permanences de vigilance médicale :
Chaque structure a un tableau qui indique les coordonnées de l'infirmière présente
sur la Ville. Ce protocole est réajusté à chaque absence programmée des infirmières.
Il sera fait appel directement au SAMU en cas d'absence des infirmières .
• !• LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PARTENAIRES
La Caisse d'Allocations Fam iliales du Val d'Oise est le partenaire financier de la Ville
pour les structures d'accueil Petite Enfance.
En prenant ainsi en charge une partie du coût de l'accueil de l'enfant, la Ca isse
d'Allocations Familiales diminue le montant de la participation financière fam iliale.
Celle-ci est ca lculée à partir des ressources N-2 du foyer fiscal selon le barème de
la CNAF et le nombre d'enfants à charge.
La Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise et la Municipalité ont signé une
Convention Territoriale Globale qui permet d'avoir une vision globale et décloisonnée,
adapter son action aux besoins du territoire et être plus efficace, clarifier les
interventions, faciliter la prise de décision et valoriser les actions et les services
existants.
l A- til8Ü e Afin d'amé l iorer l'action de la br anche Famille et
d'adapter son offre de service aux besoins des familles, la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent ces établissements et leurs familles.
Il est ainsi demandé aux gestionnaires des établissement d'accueil de jeunes enfants de transmettre, chaque année, un fichier d'information sur
2 les enfants accueillis. Le fichier transmis à la Cnaf dans le cadre de cette enquête comporte les informations suivantes :
Le top allocataire, votre matricule allocataire, votre code de régime de sécurité sociale, la date de naissance de votre enfant, le code et le libellé de la commune de résidence de votre enfant, le nombre total annuel
d'heures facturées et réalisées pour l'accueil de votre enfant ainsi que le taux d'effort qui vous est appliqué et les dates du premier jour et dernier jour d'accueil de votre enfant.
Conformément à la réglementation, ce transfert (facultatif) ne sera effectué qu'avec votre consentement préalab le, à l'aide du formulaire d'acceptation à la campagne statistique Filoué présent dans le dossier d'admission de l'enfant. Il est possible de changer d'avis à tout moment en s'adressant au responsable de la structure d'accueil .
•:• LES DIFFERENTS TYPES D'ACCUEIL
La ville de Villiers-le-bel propose aux familles, différents types d'accueil :
Accueil régulier :
L'accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l'avance et
récurrents. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une
récurrence. L'accueil est formalisé par un contrat entre la st ructure et la
fam ille, sur la base d'un nombre de jours hebdomadaires et d'un nombre
d'heures journalières, facturés au tarif horaire défini lors de l'établissement
du contrat.
Accueil occasionnel :
L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels, connus à
l'avance et non récurrents. L'accueil est réalisé sur une durée limitée et ne
se renouvelle pas à un rythme régulier. Il est proposé en fonction des
disponibilités et dans le respect des dispositifs prévus. I l s'applique aussi à
toutes les familles signataires d'un contrat d'accueil régulier, pour des
besoins supplémentaires temporaires à la fréquentation habituelle. Un
formulaire de demande d'accueil supplémentaire à compléter est à la
disposition des familles. L'enfant ne pourra être accueilli qu'après accord du
responsable. La tarification est établie en fonction des heures réalisées au
tarif horaire du contrat.
Accueil d'urgence :
L'accueil d'urgence est limité dans le temps, il répond aux situations
3 exceptionnelles et imprévues rencontrées par les familles. La situation
d'urgence (hospitalisation ou décès d'un parent, placement de l'enfant au
titre de la protection de l'enfance etc .. ) sera examinée en fonction des
possibilités d'accueil dans les différentes structures. Un con .. rat .:;era établi
sur la base des heure:.s reservees. La participation des familles aux frais
d'accueil est basée sur le principe d'un pourcentage calculé à partir des
ressources du foyer perçues pour l'année N-2 retenues sur le site allocataire
de la Caf du Va l d'Oise. Ce barème prend en compte le nombre d'enfants à
charge de la famille et la présence éventuelle d'un enfant en situation de
r 1cic1- et .. itulaire de l'al location d'éducatio'l de l'enfart h ndic1ïé (AFEH)
Si les ressources de la famille ne sont pas connues, le « prix plancher »,
sera appliqué. En cas de refus des familles de fournir des ressources, c'est
le plafond qui s'appliquera. Ils sont définis par la CNAF tous les ans.
•, LE" CONDITIONS D'ACCUEIL
Conditions d'âge relatives aux enfants :
Les enfants accueillis peuvent être âgés de 10 semaines jusqu'à l'âge de
l'entrée à l'école maternelle, selon l'autorisation délivrée par la Protection
Maternelle Infantile (PMI). Dans le cadre de l'accueil d'enfants en situation
de handicap, et sous certaines conditions, l'accueil est possible jusqu'à 5
ans révolus.
Ouve rt u re à toutes les familles sans distinction :
Les places sont prioritairement accessibles aux enfants résidents de la
commune de Vi ll iers-le-bel. Les places disponibl es sont accessibles aux
familles hors communes à la condition que la liste d'attente des fam illes pré
inscrite, soit épuisée.
En vertu du décret n° 2021-1131 du 30 Aout 2021 relatif notamment à
l'accueil des jeunes enfants de parents en insertion sociale ou
professionnelle, les établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans doivent garantir l'admission d'enfants à la charge des
bénéficiaires des minimas sociaux.
Une solution d'accueil pour faciliter les démarches de recherche d'emploi
sera proposée en fonction des possibilités d'accueil des structures.
Accuei l de l'enfant en situatio n de handicap :
Cet accueil peut être envisagé dans le cadre d'un protocole d'accueil, dès lors que
le personnel peut continuer à assurer un accueil de qualité pour tous les enfants et
que l'état de santé de l'enfant est compatible avec un accueil en collectivité.
4 Il nécessite la personnalisation de l'accueil de l'enfant en situation de
handicap :
• Des professionnels sensibilisés et accompagnés par l'infirmière référente
santé et accueil inclusif et la psychologue de la structure,
• Une période de familiarisation personnalisée selon la situation de santé
de chaque enfant,
• Un système de référence dédié à l'enfant,
• Un aménagement adapté de la structure.
Accueil et accompagnement des familles d'enfant en situation de handicap :
• Soutien, écoute et orientation,
• Prise en charge pluridisciplinaire entre les structures, les professionnels
de soin de l'enfant, le personnel des lieux d'accueil ( Référente santé et
accueil inclusif RSAI, infirmières, psychologue, ... ) et la famille,
• Rencontres avec les intervenants (psychologue, médecin, etc.),
• Aménagement du planning de l'enfant en fonction des besoins potentiels
de l'enfant et de la famille.
Taux d'encadrement :
L'enfant est pris en charge par une équipe pluridisciplinaire dont la
composition est conforme aux dispositions du décret n° 2021-1131 du 30
Août 2021.
Les normes d'encadrement appliquées au sein de la crèche sont les
suivantes :
• Un adulte pour 5 enfants n'ayant pas encore acquis la marche (section
des bébés)
• Un adulte pour 8 enfants ayant acquis la marche (section des moyens et
grands),
• Ou un adulte pour 6 enfants d'âges mélangés (moyens et grands
ensemble).
Accueil en surnombre :
La mise en œuvre de l'accueil en surnombre doit respecter les règles
d'encadrement sous réserve du respect des dispositions réglementaires
notamment, celles fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux
modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissements
d'accueil du jeune enfant.
Conformément à l'article R.2324-27 du code de la santé publique, le nombre
maximal d'enfants accueillis simultanément peut atteindre 115 % de la
5 capacité d'accueil prévue par l'agrément délivrée par la Présidente du
Conseil Départemental dans le respect des condition suivantes :
• Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas
100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le
nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire,
• Le taux d'encadrement est respecté au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant,
• Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service
départemental de la protection maternelle et infantile les informations
nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article,
• Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation
de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec
les projets éducatif et social, cet accueil en surnombre ne fait pas l'objet
de places supplémentaires permanentes et régulières.
• La transmission, à la demande de la PMI, des informations nécessaires
au contrôle du respect des dispositions est effectué ;
Les effectifs des accueils collectifs dans le cadre de l'accueil en surnombre
sont les suivants :
Crèche Raymonde LE TEXIER : 52 enfants
Crèche Pierrot et Colombine : 31 enfants
Halte jeux Agnès DESFOSSES : 29 enfants
Halte jeux Les Pitchouns : 23 enfants
Halte jeux Arc en Ciel : 21 enfants
Modalités d'inscriptions et d'attribution de places
Les demandes d'inscription sont faites via le formulaire de pré-inscriptions
de demande d'accueil pour enfants de moins de 3 ans. Ce formulaire est
disponible sur le site de la ville, à l'accueil de la Mairie et à la Maison des
Services. Il peut également être complété en ligne.
Chaque situation est présentée de manière anonyme à la Commission
d'attribution des places présidée par l'élue en charge de la Petite Enfance.
Elle se réunie trois fois par an, afin d'attribuer les places en fonction de l'âge
de l'enfant, la disponibilité dans la structure et des critères d'attribution
adoptés par délibération en Conseil Municipal du 13 décembre 2024.
Suite à la Commission d'attribution des places, un courrier d'avis favorable
est envoyé aux familles, les invitant à prendre contact avec la responsable
pour la constitution du dossier d'admission, dans un délai de 15 jours .
6 A défaut de réponse dans les délais, il est considéré que la famille n'est plus
intéressée, la place est alors rendue disponible pour une autre famille.
L'admission définitive est prononcée après l'entretien, sous réserve du
dossier administratif complet, et/ou de l'obtention du certificat médical
d'aptitude à la collectivité.
En cas de réponse négative, les parents disposent d'un délai d'un mois pour
confirmer l eur maintien sur la liste d'attente, par courrier, par mail ou en
retournant le coupon adressé en pièce jointe du courrier. Passé ce délai et
sans confirmation, le dossier sera clôturé.
Les coordonnées du Relais Petite Enfance sont communiquées aux familles
pour les aider dans la recherche d'un autre mode d'accueil sur le courrier
de réponse négative.
Toute admission dans la structure impliquera l'adhésion des familles au
règlement de fonctionnement et la validation du protocole médical.
•!• LE DOSSIER ADMINISTRATIF
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier sont :
• Copie du livret de famille (mère, père et enfant accueilli) ou copie intégrale de
l'extrait de naissance de l'enfant,
• Copies des papiers d'identité des personnes exerçant l'autorité parentale,
• 2 justificatifs de domicile différents (facture d'énergie, quittance de loyer, acte
de propriété ... )
• Copie de l'attestation de paiement des allocations CAF du Val d'Oise,
• Attestation d'assurance« responsabilité civile» des parents en cours de validité,
et stipulant les noms et prénoms de l'enfant,
• Copie du carnet de vaccinations de l'enfant,
• Contrat d'accueil individualisé précisant les jours et horaires d'accueil,
• Fiche d'admission,
• Fiche de renseignement sur les habitudes de l'enfant,
• Autorisation d'administration du paracétamol signé par le médecin traitant,
• Certificat du médecin traitant autorisant la fréquentation d'une structure
d'accueil petite enfance,
• Formulaire d'acceptation pour la consultation du dossier d'allocataire via le
Service CDAP,
• Formulaire d'acceptation à la campagne statistique Filoué,
• Coupon réponse d'acceptation du règlement de fonctionnement de la structure,
• Autorisation de photographie,
7 • Autorisation de sortie extérieure,
• En cas d'hébergement : attestation sur l'honneur, pièce d'identité et 2
justificatifs de domicile de l'hébergeant,
•:• L'ENTREE DANS LA STRUCTURE
L'entrée de l'enfant n'est valide que sur la présentation d'un certificat médical établi
par le médecin traitant précisant l'aptitude de l'enfant à fréquenter la collectivité et
datant de moins de deux mois (à présenter au plus tard le jour d'entrée de l'enfant
au sein de la structure).
Une validation du dossier médical de l'enfant par l'infirmière référente santé et
accueil inclusif de la structure est également nécessaire. Le respect du calendrier
vaccinal est exigé pour maintenir l'accueil de l'enfant à la crèche ou à la halte jeux
sauf s'il présente une contre-indication attestée par un certificat médical.
Chaque traitement médical de fond ou allergie alimentaire, médicamenteuse ou
régime particulier doit être signalé à l'infirmière référente santé et accueil inclusif
de la structure avec les certificats médicaux correspondants.
La rédaction d'un protocole d'accueil individualisé (P.A.I.) est obligatoire. Il doit être
validé par le médecin traitant, !'Infirmière référente santé et accueil inclusif et le
responsable de la structure. Le PAI sera actualisé chaque année à la date
anniversaire.
D Art 1 • La période de familiarisation :
Avant l'entrée effective dans la structure d'accueil, il est demandé aux parents : une
période de familiarisation de 10 heures en moyenne. Elle est définie avec le
responsable de la structure et les parents en fonction, des besoins de la famille et
de l'organisation de la structure. Elle est généralement programmée
progr€.ss1vement tout au long de la semaine allant d'une heure d'accueil le premier
jo ir ·L .qr'à une petite journée ' le. ~i 1 de la '"emaine.
Pour favoriser le bien-être de l'enfant et garantir sa sécurité psychoaffective, la
disponibilité d'un parent est indispensable pendant cette période.
Ce temps est essentiel : l'enfant découvre la structure qui va l'accueillir lui et sa
famille. Il va permettre aux parents de transmettre aux professionnels de la
structure les habitudes de vie de leur enfant aux différentes étapes de la journée
(change, repas, endormissement, éveil. .. ) pour construire ensemble un projet de vie
continu.
8 Il va donner la possibilité à l'enfant et à sa famille d'investir progressivement la
structure.
Le déroulement de la familiarisation permet aux parents :
• de s'approprier les lieux,
• de découvrir l'organisation d'une journée d'accueil,
• de vivre cette séparation en établissant des liens de confiance avec l'équipe de
professionnels.
Pour les enfants rencontrant des difficultés particulières, le responsable peut décider
de prolonger la familiarisation pour le bien -être de l'enfant et exceptionnellement la
reporter ou mettre fin à l'accueil.
Cette période sera facturée en fonction des heures réelles effectuées définies avec
le responsable de la structure et les parents, sur la base du tarif horaire du contrat.
D Art 2 • L'assurance:
L'enfant est couvert par l'assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les
dommages qu'il pourrait causer dans la structure ou à un autre enfant, d'où
l'obligation d'en fournir une attestation, stipulant le nom et le prénom de l'enfant, à
l'entrée dans la structure. Cette attestation sera à fournir chaque année.
D Art 3 • Le contrat d'accueil individualisé :
Il définit le temps de présence de l'enfant en heures et le coût horaire de la
participation des familles . Les horaires d'accueil sont définis avec les parents en
fonction de leurs besoins et des disponib il ités de la structure. Ils doivent être
respectés pour le bien-être de l'enfant. Le contrat débute à la date d'entrée de
l'enfant dans la structure et se termine au 31 août de l'année suivante, au maximum.
Le temps d'accueil du matin doit être suffisamment long pour permettre un temps
d'échange entre les parents et les professionnel·les afin de transmettre les éléments
importants à son accompagnement tout au long de la journée.
Pour les enfants accueillis en journée complète, l'accueil du matin est possible
jusqu'à 9h30 ou lOh selon les structures. Au-delà de cet horaire, il est demandé aux
familles d'avertir la structure. Le départ des enfants peut se faire à partir de 16h et
suivant les modalités du contrat d'accueil.
Pour les haltes jeux, l'accueil en demi-journée se fait entre 8h30 et 11 h30 pour les
9 accue i ls du matin, et entre 14h30 et 18h pour les accueils du soir.
Les arrivées et départs des enfants so nt à enregistrer par les familles sur les
tablettes tactiles situées dans le hall. Il est deman dé de pointer ava nt d'entrer dans
la salle de vie et de confier l'enfant à l'équipe et au retour, après avoir quitté la salle
de vie, transmissions de la journée faite .
Le temps consacré aux transmissions du matin et du soir est inclus dans les horaires
du contrat d'accueil. C'est pourquoi, afin d'être dans le respect des horaires du
contrat, les parents doivent veiller à reprendre leur enfant 10 minutes avant l'heure
prévue et permettre ainsi un temps d'échange avec les professionnels sur la journée
de l'enfant.
En cas de non-respect du contrat par les familles (jours d'accueil prévus et/ou
ho raires), la municipalité se réserve le droit de le modifier ou de mettre fin à l'accueil
de l'enfant si les nouveaux horaires définis n'étaient pas respectés.
Toute demande de modification doit être formulée par éc rit au responsable de la
structure et, est soumise à son accord ; c'est un avenant au contrat.
Le responsable étudie alors la faisabilité de cette nouvelle demande en consultant
les plannings de présence des enfants et du personnel. En cas d'accord, la mise en
place du nouveau contrat sera effective dans un délai maximum de 4 semaines, à
compter de la validation de la demande.
En fonction des disponibilités, des jours d'accueil supplémentaires peuvent être
proposés par l'équipe. Après validation de la famille, cela entrainera la réservation
et la facturation d'heures supplémentaires.
Afin de pouvoir contacter la famille à tout moment, il est demandé aux parents de
signaler impérativement au responsable de la structure, tout changement de
domicile et de numéro de téléphone.
Dans le cadre d'un déménagement de la famille hors de Villiers-le-bel, il pourra être proposé, si besoin et pour le bien-être de l'enfant, de poursuivre l'accueil jusqu'au terme du contrat prévu initialement. Cette période sera facturée sur la base du tarif horaire du contrat, assortie d'une majoration de 15, 90% en 2025.
Pour exemple : 25 000€ (ressources annuelles)/ 12 mois = 2 083, 33€ x 0,0516% (si 2 enfants au foyer) = 1,07€ + 15,90% = 1,24€ par heure.
10 La demande devra être faite par la famille, par écrit, à l'attention de
Madame la Maire.
0 Art 4 • Les absences programmées :
Les parents seront informés, au plus tôt, des dates de fermeture de la structure afin
qu'ils puissent prendre leurs dispositions pour garder leur enfant.
En cas d'absence hors période des fermetures de la structure, les parents
doivent confirmer par écrit au responsable leurs dates de congés au plus
tard 8 jours avant l'absence prévue.
Toutes les absences, autres que congés et maladie, seront facturées. Les parents se
doivent de les signaler au responsable pour le bon fonctionnement de la structure.
Dans le cas d'absences injustifiées trop fréquentes, le contrat d'accueil sera revu
avec le responsable pour réévaluer les besoins réels de la famille. La municipalité se
réserve le droit de mettre fin à l'accueil de l'enfant si ces dispositions n'étaient pas
respectées.
Toute absence supérieure à 2 semaines consécutives non justifiée, amènera le
service à reconsidérer l'accueil de l'enfant dans la structure. Il sera alors facturé à
la famille, en accord avec le contrat d'accueil individualisé de l'enfant, le préavis de
sortie de 4 semaines.
Les retards:
En fonction des horaires définis par le contrat d'accueil, les retards répétés
entraîneront, dès le 3e retard constaté sur une période de 4 semaines consécutives,
le refus d'accueil de votre enfant pour la journée et la facturation du temps d'accueil
prévu. Le contrat d'accueil individualisé devra également être revu pour réévaluer
les besoins réels d'accueil.
Le responsable de la structure pourra refuser d'accueillir l'enfant en cas d'arrivée
anticipée, différente de celle prévue au contrat, si la famille n'a pas prévenue au
préalable. En effet, le nombre d'adultes en charge de l'encadrement est déterminé
en fonction des enfants présents par heure dans le souci de toujours respecter les
normes en vigueur.
Les parents qui ne pourraient reprendre leur enfant à l'heure prévue doivent
impérativement contacter la structure par téléphone. Tout dépassement d'horaire
11 après l'heure indiquée sur le contrat, se ra facturé par tranche de quart d'heure.
Tout retard au-delà de l'horaire de fermeture qui n'aura pas été préalablement
signalé entraînera la mise en place d'un protocole, qui prévoit :
• la présence de 2 agents auprès de l'enfant,
• de prévenir le responsable de la structure ou celui en continuité de fonction
de direction et le responsable du service Petite Enfance.
Au-delà d'une heure après l'horaire de fermeture prévu de la structure, dans le cas
où la famille resterait injoignable, ainsi que les personnes autorisées à venir
chercher l'enfant, le responsable du service, celui de la structure ou celui en
continuité de fonction de direction, contactera le Directeur Général Adjoint
d'astreinte en Mairie qui décidera de la conduite à tenir.
D Art 5 • La responsabilité :
L'enfant ne sera remis qu'aux personnes majeures, mentionnées sur le dossier
d'inscription, munies obligatoirement de leur pièce d'identité. Si vous êtes
dans l'impossibilité de venir chercher votre enfant, ou aucune des personnes
mandatées, la personne qui vous remplace doit également être majeure,
munie de votre autorisation écrite et de sa pièce d'identité. La structure do it en avoir
été informée par téléphone auparavant (cette procédure reste exceptionnelle).
En l'absence d'autorisation écrite des parents, une décharge devra être signée par
la personne venant chercher l'enfant.
D Art 6 • L'alimentation :
Les repas servis sont :
• le déjeuner,
•le goûter.
Ils sont préparés par le synd:"'at int(r:ommunal de '"PStau ·ation coll c'"'vr r- ..-ri=isse
Vïli 5 e bel et livrés, en respectant les normes d'hygiène et de fabrication .
Les menus sont affichés dans les locaux et sont consultables sur le site internet de
la Ville. Ils sont établis en fonction de l'âge de l'enfant et de ses besoins alimentaires.
La diversification alimentaire débute chez les parents conformément à l'avis du
médecin qui suit l'enfant. La structure ne proposera pas d'aliments qui n'auraient
pas été introduits par la famille au préalable. C'est pourquoi, il est demandé au x
parents d'informer la structure à chaque nouvel aliment proposé à l'enfant.
12 En cas d'allergie alimenta ire reconnue, le Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I.)
établi à l'entrée sera appliqué scrupuleusement. Toute modification sera faite par
écrit par le médecin traitant, validé par l'infirmière référente santé et accueil inclusif,
au préalable de son application. Dans le cas où les parents devraient fournir les
repas de leur enfant, un protocole bien précis est à respecter. Le non-respect de
ce protocole entrainera l'éviction de l'enfant.
Un lait diététique, 1er , 2e âge ou lait de croissance, est fourni par la structure. Les
parents sont informés de la marque utilisée, s'ils souhaitent en utiliser une autre, ils
devront le fournir à leurs frais.
Les laits médicaux prescrits ponctuellement par le médecin traitant sont à fournir
par les parents .
En cas de fourniture par les parents des repas dans le cadre d'un P.A.I. et/ou de lait,
aucune déduction ne pourra être appliquée sur le tarif horaire, ceci dans un souci
d'équité de tarification vis-à -vis des familles.
D Art 7 • Les fournitures:
Il est demandé que le sac contenant les affaires de l'enfant ne contienne pas de
jouet, d'objet ou d'aliment risquant d'entraîner des accidents. La Municipalité décline
toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'accident.
Un local à poussettes est à la disposition des parents. Chaque parent devra veiller
à plier sa poussette afin de laisser de la place aux autres. La structure ou la
Municipalité ne peut être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation .
Les couches sont fournies. Toutefois, en cas d'allergie de l'enfant aux couches
proposées, les parents fourniront les couches adaptées à leur enfant. Dans ce cas,
aucune déduction ne pourra être appliquée sur le tarif horaire, ceci dans un souci
d'équité de tarification vis-à-vis des familles.
D Art 8 • L'hygiène :
La toilette quotidienne est assurée par les parents. Les soins, pendant la journée,
sont assurés par les professionnels. Les produits nécessaires aux soins de base sont
fournis par la structure.
Pour des raisons d'hygiène, le port des chaussons, selon l'établissement, pourra être
demandé pour les enfants.
13 L'utilisation de sur-chaussures pour toutes personnes venant de l'extérieur
est obligatoire.
Le trousseau :
Les parents fournissent des vêtements de rechange confortables, adaptés à l'âge de
l'enfant et à la saison. Ces vêtements seront entretenus par les parents. La structure
décline toute responsabilité en cas de disparition ou de dégradation. Tout
vêtement non marqué ne pourra être réclamé.
• une paire de chaussons,
• un doudou, une tétine, si l'enfant est utilisateur,
• un biberon en verre complet, si l'enfant est utilisateur,
• un peigne ou une brosse à cheveux, au souhait des parents,
• un change complet : body ou culotte, pantalon, pull ou tee-shirt, chaussettes.
D Art 9 •Le suivi médical :
Durant toute la période d'accueil, votre enfant est suivi par l'infirmière référente
santé inclusif. Ce suivi, à caractère préventif, ne se substitue pas aux visites
médicales préconisées chez votre pédiatre, médecin traitant et autres praticiens de
santé.
L'infirmière référente santé et accueil inclusif (RSAI) a un rôle de prévention, de
promotion et d'éducation de la santé :
• elle est le garant(e) de la santé de l'enfant au sein de la collectivité,
• elle participe à l'élaboration des protocoles d'urgence, de santé, d'hygiène et de
sécurité et les PAI (Protocole d'Accueil Indiv idualisé),
• elle assure les visites d'admission des enfants concernés par un P.A.L (Protocole
d'accueil individualisé),
• elle assure un suivi régulier du carnet de vaccination de chaque enfant,
• elle assure l'accompagnement et la sensibilisation du personnel pour toutes
questions de santé relatives ~ l'enfant.
Dans le cadre de la continuité des soins et de la prise en charge complète de votre
enfant, son carnet de santé et ses comptes rendus médicaux peuvent vous être
demandés par l'infirmière référente santé inclusif.
Les parents doivent fournir la photocopie des vaccinations de l'enfant afin de mettre
à jour régulièrement le dossier médical.
Afin de maintenir l'accueil de l'enfant au sein de la structure, le respect du
calendrier vaccinal en vigueur est exigé. Dans le cadre du suivi médical
14 préventif, après chaque nouveau vaccin, la copie des vaccinations sera à fournir à
l'infirmière référente santé inclusif.
Dans le cas contraire, l'éviction momentanée ou définitive de l'enfant pourra être
prononcée, la famille disposant d'un délai de 3 mois pour procéder à la mise à jour
des vaccinations.
Le suivi de la santé de l'enfant au quotidien :
Il est obligatoire de signaler si l'enfant a reçu un médicament antipyrétique/
antalgique (en cas de fièvre et/ou douleur) avant de venir.
Si, à son arrivée, le matin ou tout au long de la journée, l'enfant présente des
symptômes inhabituels, le personnel dispose, sous couvert de l'infirmière référente
santé et accueil inclusif, d'un pouvoir d'appréciation pour l'accueillir ou non .
L'infirmière référente santé et accueil inclusif pourra demander l'éviction
momentanée de l'enfant si son état de santé n'est pas compatible avec un accueil
en collectivité.
La liste des maladies pouvant entraîner l'éviction par l'infirmière référente santé et
accueil inclusif de la structure vous sera remise à l'entrée de votre enfant.
Dans le cas de maladie contagieuse ou grave, la famille doit informer le personnel
dans les 24 heures, afin que toutes les mesures utiles soient prises pour préserver
la santé des autres enfants.
Le Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I) devra être réévalués et actualisés
annuellement et obligatoirement par un spécialiste, pédiatre ou médecin traitant.
Faute de quoi, le protocole ne pourra plus être appliqué une fois la date dépassée
et pourra entrainer l'éviction de l'enfant.
En cas d'accident survenu ou si l'état de l'enfant le nécessite (chute, malaise,
convulsion . .. ), pendant la journée, l'infirmière référente santé et accueil inclusif ou
le personnel pourraient être conduits à appeler les secours qui prendront les
mesures nécessaires (autorisation d'hospitalisation incluse dans la fiche
d'admission). La démarche retenue est l'appel au SAMU qui évalue la situation, puis
traite ou délègue.
D Art 10 •L'administration des médicaments:
Les médicaments faisant l'objet d'un PAI seront administrés après revue du
protocole par l'infirmière référente santé et accueil inclusif et fourniture par la famille
du matériel et des produits neufs.
15 Dans la mesure du possible, les autres médicaments doivent être pris le matin et le
soir en famille.
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, si votre médecin
préconise une prise plus fractionnée du traitement, les médicaments pourront être
administrés par le personnel habilité, après accord de l'infirmière référente santé et
accueil inclusif, uniquement dans le respect des consignes suivantes :
• il est nécessaire de remplir le formulaire « d'autorisation parentale pour
l'administration des traitements et soins médicaux » pour chaque ordonnance,
• il est nécessaire de fournir le médicament prescrit dans son emballage d'origine,
avec l'ordonnance datée stipulant le :
nom et prénom de l'enfant,
- date de naissance et poids de l'enfant,
le nom du médicament,
la posologie détaillée,
le mode d'administration,
la durée du traitement.
Le pharmacien devra noter sur l'ordonnance la délivrance d'un générique. Les
é.lnt1biotiques à reconstituer devront être trc.nsm1s sans avoir té oJverts, de
préférence. Un protocole concernant l'utilisation d'un antibiotique déjà reconstitué
vous sera remis, en cas de fourniture d'un seul flacon par la pharmacie.
Les médicaments doivent être remis obligatoirement au personnel de la structure.
Ils ne doivent jamais être déposés dans le casier de l'enfant.
Toutes les ordonnances doivent être visées par l'infirmière référente santé et accueil
inclusif ou le responsable avant l'administration du traitement. En leurs absences,
aucun traitement ne pourra être administré.
Pour tout traitement administré à la maison, la famille devra obligatoirement en
informer l'équipe de l'établissement pour un meilleur suivi de la santé de l'enfant.
En cas de fièvre dans la journée, l'enfant pourra recevoir un antipyrétique à base de
paracétamol conformément au dosage lié à son âge et à son poids (application du
protocole de prescription du médecin de la structure). La famille est prévenue dans
les plus brefs délais et pourra être amenée à venir chercher l'enfant rapidement en
fonction de son état. Il y a obligation dès lors que la température atteint 39°C.
16 D Art 11 • La sécurité:
Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux parents de veiller à bien fermer les
portes derrière eux.
Le port de bijoux (boucles d'oreilles, collier pour le cou ou la taille, ou
bracelets) et de « fantaisies » dans les cheveux (perles, barrettes,
chouchou) sont strictem nt interdits en raison des accidents que cela peut
provoquer. En cas de non-respect de cet article, l'enfant sera refusé.
Tout au long du séjour de l'enfant, les parents ou les personnes autorisées ont accès
aux lieux de vie dans le respect du repos, de l'hygiène, de la sécurité et des activités
des autres enfants. Tout autre accompagnant (frère, sœur ... ) devra patienter dans
le hall afin de préserver le confort de l'accueil des autres enfants.
L'utilisation du téléphone portable n'est pas autorisée dans les espaces de vie des
enfants afin d'en éviter l'usage intempestif et garantir le droit à l'image de chacun
des enfants accueillis.
•:• LA PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA STRUCTURE
Votre enfant va vivre des expériences enrichissantes pour son développement. Par
votre accompagnement, vous allez l'aider dans sa découverte de la structure en
prenant part à la vie de la crèche ou de la halte jeux.
Vous serez conviés à participer :
•à des temps d'échanges et d'informations qui peuvent être proposés sur différents thèmes (ex. : l'alimentation chez le tout-petit, le sommeil ... ), dans le cadre de
l'accompagnement à la fonction parentale,
• à certaines activités d'éveils ou d'ateliers en fonction de vos disponibilités et
savoir-faire,
• à des réunions de parents organisées par la structure,
• aux temps festifs proposés tout au long de l'année (spectacle, fête de Noël ... ),
• à des sorties extérieures (pique-nique, bibliothèque, jardin partagé, spectacle ... ).
•!• LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
La tarification :
Les tarifs des structures d'accueil Petite Enfance sont fixés par délibération du
17 Conseil municipal en application du barème de la Caisse Nationale d'Allocations
Familiales (CNAF).
Les subventions publiques octroyées par la caisse d'allocations familiales aux
gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant, sont basées en partie sur les
heures de fréquentation réelles des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour
que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au
correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la
direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle
qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF
La participation des familles aux frais d'accueil est basée sur le principe d'un
pourcentage calculé à partir des ressources du foyer perçues pour l'année N-2
retenues sur le site allocataire de la CAF du Val d'Oise : la CDAP (Consultation du
Dossier Allocataire par les Partenaires). Cette consultation ne sera possible qu'avec
l'autorisation écrite de la famille, dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
Il existe un tarif minimum (ou "prix plancher") appliqué en cas d'absence de
ressources ou lorsqu'elles sont inférieures au « prix plancher ». En cas de refus des
familles de fournir des ressources c'est le plafond qui s'applique. Ils sont définis par
la CNAF tous les ans.
Er. 2025 .
• Le plancher de ressources à prendre en compte s'élève à 801 €, soit 9 612€
annuels
• Le plafond de ressources à prendre en compte s'élève à 8 500 €, soit 102 000
€ annuels
Chaque début d'année civile, la CNAF communique les montants des nouveaux
planchers et plafonds. Ceux-ci seront annexés au présent règlement de
fonctionnement.
Pour les familles en cours d'affiliation à la CAF du Val d'Oise ou pas affiliées, les
ressources sont retenues selon la réglementation en vigueur à partir de l'avis
d'imposition N- 1 (pour exemple : l'avis d'imposition 2025 pour les ressources
perçues en 2024).
En cas d'enfant placé sous l'autorité de l'aide sociale à l'enfance, la tarification à
appliquer sera celle du plancher pour 1 enfant. Si la famille d'accueil souhaite que
plusieurs enfants fréquentent la structure, chaque enfant aura son contrat avec un
tarif plancher pour 1 enfant (même si les enfants sont issus d'une fratrie).
18 Pour exemple, la participation financière se calcule de la façon suivante :
25 000€ (ressources annuelles)/ 12 mois = 2 083,33€ x 0,0516% (si 2 enfants au
foyer) = 1,07€ par heure.
En 2025, le taux d'effort est ca lculé sur une base horaire :
Composition de la famille
Type d'accueil 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 à 10 enfants
Accueil collectif
Taux d'effort horaire 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%
La participation financière est révisée tous les ans au mois de janvier. Les parents
seront informés du nouveau tarif par avenant.
Quand il y a un enfant en situation de handicap dans la famille, bénéficiaire de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), même si ce n'est pas l'enfant
concerné par l'accueil en structure Petite Enfance, il convient de considérer cette
charge supplémentaire en appliquant le taux d'effort immédiatement inférieur à
celui auquel la famille aurait pu prétendre.
Tout changement de situation professionnelle ou familiale enregistré par la CAF
nécessite la révision du taux horaire demandé à la famille.
D Art 12 • La facturation :
Les parents doivent utiliser le matériel mis à disposition dans la structure afin de
pointer les heures d'arrivée et de départ de leur enfant.
• les contrats peuve nt être conclus au quart d'heure. Tout quart d'heure com mencé
est dû, selon le principe « arrondi horloge » qui s'applique le matin et le soir.
Toutefois, une marge de 4 minutes est tolérée.
Pour exemple :
Si l'enfant arrive à 8h 12 et repart à 17h24 : facturé de 8h00 à 17h30
Si l'enfant arrive à 7h57 et repart à 171142 : facturé de 8h00 à 171145
Si l'enfant arrive à 8h00 et repart à 17h37 : facturé de 8h00 à 17h45
Si l'enfant arrive à 71153 et repart à 18h07 : facturé de 7h45 à 18h15
• le contrat d'accueil individualisé, le pointage des heures d'arrivée et de départ et
19 la réservation de créneaux d'accueil supplémentaires font foi pour la facturation,
• le prix de l'heure inclut les frais d'accueil, de repas et la fourniture des couches .
Il y a déduction :
• en cas d'hospitalisation de l'enfant avec présentation du bulletin d'hospitalisation,
• en cas d'éviction demandée l'infirmière référente santé et accueil inclusif de la
structure,
•en cas d'impossibilité d'accueillir l'enfant alors que le contrat d'accueil individualisé
le prévoyait (fermeture de la structure, absence du personnel ... ),
• en cas de maladie avec présentation d'un certificat médical, transmis avant
la fin du mois en cours :
Accueil de 4 à 5 jours par semaine : maladie supérieure à 3 jours. Le non-
paiement intervient à partir du 4e jour de maladie.
Accueil de 1, 2, ou 3 jours par semaine : maladie supérieure à 1 jour. Le non-
paiement intervient à partir du 2e jour de maladie.
La facturation est due :
• en cas d'absence non référencée ci-dessus,
•en cas d'éviction pour non-respect du règlement de fonctionnement de la structure,
• pendant le préavis de sortie,
• en cas de retard ou d'arrivée anticipée.
Les régularisations seront effectuées, si besoin, à chaque fin de mois.
Le paiement :
Le paiement s'effectue :
• sur le site internet de la Ville pour le paiement en ligne,
• à la Maison des Services pour tous les moyens de paiement (chèque, espèces,
carte bancaire, CESU),
• en Mairie, pour les chèques.
La date limite est inscrite sur chaque facture. Il est possible d'adresser des
règlements par la poste (chèque uniquement) en joignant le talon de la facture.
Passé ce délai, le dossier est transmis en perception pour recouvrement. Pour tout
service rendu, les familles doivent s'acquitter d'une participation financière. En cas
de non-paiement, la municipalité se réserve le droit de mettre fin à l'accueil de
l'enfant.
20 •:• LA SORTIE DE LA STRUCTURE
Toute sortie de la structure, avant la date indiquée sur le contrat d'accueil, doit être
annoncée par courrier à l'attention de Madame la Maire, ou à l'aide du coupon mis
à disposition des familles dans les structures, 4 semaines avant la date effecti ve et
sans décompte de jours de congés. C'est le préavis de sortie.
Règlement délibéré 1 30 janvier 20 { en Conseil municipa l et applicable au 1 er fév rier 2026 .
•:• LES PROFESSIONNELS DES STRUCTURES COLLECTIVES
L'équipe de professionnels, accueillant votre enfant, est composée :
• Educateur de Jeunes Enfants,
• Infirmière,
•Auxiliaire de puériculture,
• Psychologue,
•CAP AEPE, Bac Professionnel .. .,
•Agent polyvalent,
•Agent administratif.
21 Crèche « Pierrot et Colombine »
Agrément : 27 places
5 rue des Roses
95400 Villiers-le-bel
Tél : 01 85 76 03 07
Crèche « Raymonde Le Texier »
Agrément : 45 places
2 rue Olympe de Gouges
95400 Villiers-le-bel
Tél : 01 75 94 82 55
oierrotcolom bi ne@vi l le-vi Hiers-le-bel. fr creche. rletexier@ville-villiers-le-bel.fr
Jours et heures d'ouverture:
Du lundi au vendredi, de 7h à 18h30
Halte jeux« Agnès Desfosses »
Agrément : 25 places
12 boulevard Salvador Allende
95400 Villiers-le-bel
Tél : 01 85 76 03 10
adesfosses@ville-villiers-le-bel.fr
Jours et heures d'ouverture:
Du lundi au vendredi, de 8h15 à 18h
Halte jeux « Les Pitchouns »
Agrément : 20 places
Halte jeux « L'Arc en Ciel »
Agrément : 18 places
32 bis avenue du 8 Mai 1945
95400 Villiers-le-bel
Tél : 01 39 94 31 14
pitchou ns@ville-vill iers-le-bel. fr
4 rue Scribe
95400 Villiers-le-bel
Tél : 01 39 85 82 34
arcenciel@ville-villiers-le-bel.fr
Jours et heures d'ouverture:
Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h15 à 18h
Tous l es agréments des structures sont modul és sur certaines tranches horaires
Les structures collectives sont fermées :
• les jours fériés
• entre Noël et le Jour de l'An
• au mois d'août
• les journées pédagogiques
• les vœux de Madame la Maire au personnel communal
22 ACCUEIL
FAMILIAL
accueil
des enfants
de 10 semaines
jusqu'à l'âge de l'entrée à la maternel le
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
•!• LE REGLEMENT DE L'ACCUEIL FAMILIAL
Merci de prendre le temps de lire ce règlement intérieur et de le respecter pour le
bon fonctionnement de la structure et le bien vivre ensemble.
L'accueil familial fonctionne conformément :
• Code de la santé publique
• Code de l1action sociale et des familles
• Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux
familles
• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et
aux établissements d1accueil du jeune enfant
•Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de
locaux, d1aménagement et d'affichage.
• Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil
en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant
• Arrêté du 29 jui ll et 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer
dans les modes d'accueil du jeune enfant
• Charte nat ionale d'accueil du jeune enfant
• Instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute
modification étant applicable,
• Dispos itions du règlement de fonctionnement ci-après.
Fonction de direction :
Chaque structure est dirigée par un responsable, de formation d'éducateur de jeunes
enfants.
Il est chargé de l'organisation du fonctionnement du lieu d'accueil et de la qualité
du service rendu. Les responsables des structures sont garants du projet
d'établissement et du règlement de fonctionnement. Ils veillent à leur mise en
œuvre.
1 Continuité de fonctionnement de l'accueil familial :
En cas d'absence du responsable, la continuité de fonctionnement de l'accueil
familial est assurée par un adjoint ou le responsable d'un autre établissement qui
devient référent pour le personnel en cas de décision à prendre.
Permanences de vigilance médicale :
Chaque assistante maternelle a un tableau qui indique les coordonnées de
l'infirmière présente sur la Ville. Ce protocole est réajusté à chaque absence
programmée des infirmières. Il sera fait appel directement au SAMU en cas
d'absence des infirmières.
•!• LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PARTENAIRES
La Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise est le partenaire financier de la Ville
pour les structures d'accueil Petite Enfance.
En prenant ainsi en charge une partie du coût de l'accueil de l'enfant, la Caisse
d'Allocations Familiales diminue le montant de la participation financière familiale.
Celle- ci est calculée à partir des ressources N-2 du foyer fiscal selon le barème de
la CNAF et le nombre d'enfants à charge.
La Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise et la Municipalité ont signé une
Convention Territoriale Globale qui permet d'avoir une vision globale et décloisonnée,
adapter son action aux besoins du territoire et être plus efficace, clarifier les
interventions, faciliter la prise de décision et valoriser les actions et les services
existants.
Afin d'améliorer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des familles, la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent ces établissements et leurs familles.
Il est ainsi demandé aux gestionnaires des Eaje de transmettre1 chaque année, un fichier d'information sur les enfants accueillis. Le fichier transmis à la Cnaf dans le cadre de cette enquête comporte les informations
suivantes :
Le top allocataire, votre matricule allocataire, votre code de régime de sécurité sociale, la date de naissance de votre enfant, le code et le libellé de la commune de résidence de votre enfant, le nombre total annuel
2 d'heures facturées et réalisées pour l'accueil de votre enfant ainsi que le taux d'effort qui vous est appliqué et les dates du premier jour et dernier jour d'accueil de votre enfant.
Conformément à la réglementation, ce transfert (facultatif) ne sera effectué qu'avec votre consentement préalable, à l'a ide du formulaire d'acceptation à la campagne statistique Filoué présent dans le dossier d'admission de l'enfant. Il est possible de changer d'avis à tout moment en s'adressant au responsable de la structure d'accueil.
•!• LES DIFFERENTS TYPES D'ACCUEIL
La ville de Villiers-le-bel propose aux familles, différents types d'accueil :
Accueil régulier :
L'accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l'avance et
récurrents. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une
récurrence. L'accueil est formalisé par un contrat entre la structure et la
famille, sur la base d'un nombre de jours hebdomadaires et d'un nombre
d'heures journalières, facturés au tarif horaire défini lors de l'établissement
du contrat.
Accueil occasionnel :
L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels, connus à
l'avance et non récurrents. L'accueil est réalisé sur une durée limitée et ne
se renouvelle pas à un rythme régulier. Il est proposé en fonction des
disponibilités et dans le respect des dispositifs prévus. Il s'applique aussi à
toutes les familles signataires d'un contrat d'accueil régulier, pour des
besoins supplémentaires temporaires à la fréquentation habituelle. Un
formulaire de demande d'accueil supplémentaire à compléter e:;t à la
disposition des familles L'enfë. nt ne pou· ra êt ·e accueilli qu'aprè accc rd du
r· ponc-a'Jle. La tarification est établie en fonction des heures réalisées au
tarif horaire du contrat.
Accueil d'urgence :
L'accueil d'urgence est limité dans le temps, il répond aux situations
exceptionnelles et imprévues rencontrées par les familles. La situation
d'urgence (hospitalisation ou décès d'un parent, placement de l'enfant au
titre de la protection de l'enfance etc .. ) sera examinée en fonction des
possibilités d'accueil dans les différentes structures.
U.1 co11trat se1 a établi _,ur le.. b-..sc Jes 1Jeu. C:> :·éservées. La participation des
3 familles aux frais d'accueil est basée sur le principe d1 un pourcentage calculé
à partir des ressources du foyer perçues pour l'année N-2 retenues sur le
site al locataire de la Caf du Val d'Oise. Ce barème prend en compte le
nombre d'enfants à charge de la famille et la présence éventuelle d'un
enfant en situation de handicap et titu laire de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé (AEEH).
Si les ressources de la famille ne sont pas connues, le « prix plancher » ,
sera appliqué. En cas de refus des familles de fournir des ressources, c 1est
le plafond qui s'appliquera. Ils sont définis par la CNAF tous les ans.
•!• LES CONDITIONS D'ACCUEIL
Conditions d'âge relatives aux enfants :
Les enfants accueillis peuvent être âgés de 10 semaines jusqu'à l'âge de
l'entrée à l'école maternelle, selon l'autorisation délivrée par la Protection
Maternelle Infantile (PMI). Dans le cadre de l'accueil d'enfants en situation
de handicap, et sous certaines conditions, l'accueil est possible jusqu'à 5
ans révolus.
Ouverture à toutes les familles sans distinction :
Les places sont prioritairement accessibles aux enfants résidents de la
commune de Villiers-le-bel. Les places disponibles sont accessibles aux
familles hors de la commune à la condition que la liste d'attente des familles
pré inscrite, soit épuisée.
En vertu du décret n° 2021-1131 du 30 Aout 2021 relatif notamment à
l'accueil des jeunes enfants de parents en insertion sociale ou
professionnelle, les établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans doivent garantir l'adm ission d'enfants à la charge des
bénéficiaires des m inimas sociaux.
Une solut ion d'accueil pour faci l iter les démarches de recherche d'emploi
sera proposée en fonction des possibilités d'accueil des structures.
Accueil de l'enfant en situation de handicap :
Cet accueil peut être envisagé dans le cadre d'un protocole d'accueil, dès lors que
le personnel peut continuer à assurer un accueil de qualité pour tous les enfants et
que l'état de santé de l'enfant est compatible avec un accueil en collectivité.
Il nécessite la personnalisation de l'accueil de l'enfant en situation de
handicap :
4 • Des professionnels sensibilisés et accompagnés par l 'infirmière référente
santé et accueil inclusif et la psychologue de la structure,
• Une période de familiarisation personna lisée selon la situation de santé
de chaque enfant,
• Un système de référence dédié à l'enfant,
• Un aménagement adapté de la structure.
Accueil et accompagnement des familles d' enfant en situation de handicap :
• Soutien, écoute et orientation,
• Prise en charge pluridisciplinaire entre les structures, les professionnels
de soin de l'enfant, le personnel des lieux d'accueil ( Référente santé et
accueil inclusif RSAI, infirmières, psychologue, ... ) et la famille,
• Rencontres avec les intervenants (psychologue, médecin, etc.),
• Aménagement du planning de l'enfant en fonction des besoins potentiels
de l'enfant et de la famille.
Taux d'encadrement :
L'enfant est pris en charge par une équipe pluridisciplinaire dont la
composition est conforme aux dispositions du décret n° 2021-1131 du 30
Août 2021.
Les normes d'encadrement appliquées au sein de la crèche sont les
suivantes :
• Un adulte pour 5 enfants n'ayant pas encore acquis la marche (secti on
des bébés)
• Un adulte pour 8 enfants ayant acquis la marche (section des moyens et
grands),
• Ou un adulte pour 6 enfants d'âges mé langés (moyens et grands
ensemble).
Accueil en surnombre :
La mise en œuvre de l'accueil en surnombre doit respecter les règles
d'encadrement sous réserve du respect des dispositions réglementaires
notamment, celles fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux
moda lités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissements
d'accueil du jeune enfant.
Conformément à l'article R.2324-27 du code de la santé publique, le nombre
maximal d'enfants accueillis simultanément peut atteindre 115 % de la
capaci té d'accueil prévue par l'agrément délivrée par la Présidente du
Conseil Départemental dans le respect des condition suivantes :
5 • Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas
100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le
nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire,
• Le taux d'encadrement est respecté au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant,
• Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service
départemental de la protection maternelle et infantile les informations
nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article,
• Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation
de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec
les projets éducatif et social, cet accueil en surnombre ne fait pas l'objet
de places supplémentaires permanentes et régulières.
• La transmission, à la demande de la PMI, des informations nécessaires
au contrôle du respect des dispositions est effectué ;
Les effectifs des accueils collectifs dans le cadre de l'accueil en surnombre
sont les suivants :
Crèche Raymonde LE TEXIER : 52 enfants
Crèche Pierrot et Colombine : 31 enfants
Halte jeux Agnès DESFOSSES : 29 enfants
Halte jeux Les Pitchouns : 23 enfants
Halte jeux Arc en Ci el : 21 enfants
Modalités d'inscriptions et d'attribution de places
•!• Les demandes d'inscription sont faites via le formulaire de pré-
inscriptions de demande d'accueil pour enfants de moins de 3 ans. Ce
formulaire est disponible sur le site de la ville, à l'accueil de la Mairie et
à la Maison des Services. Il peut également être complété en ligne.
Chaque situation est présentée de manière anonyme à la Commission
d'attribution des places présidée par l'élue en charge de la Petite Enfance.
Elle se réun ie trois fois par an, afin d'attribuer les places en fonction de l'âge
de l'enfant, la disponibilité dans la structure et des critères d'attribution
adoptés par délibération en Conseil Municipal du 13 décembre 2024.
Suite à la Commission d'attribution des places, un courrier d'avis favorable
est envoyé aux familles, les invitant à prendre contact avec la responsable
pour la constitution du dossier d'admission, dans un délai de 15 jours.
A défaut de réponse dans les délais, il est considéré que la famille n'est plus
intéressée, la place est alors rendue disponible pour une autre famille.
6 L'admission définitive est prononcée après l'entretien, sous réserve du
dossier administratif complet, et/ou de l'obtention du certificat médical
d'aptitude à la collectivité.
En cas de réponse négative, les parents disposent d'un délai d'un mois pour
confirmer leur maintien sur la liste d'attente, par courrier, par mail ou en
retournant le coupon adressé en pièce jointe du courrier . Passé ce délai et
sans confirmation, le dossier sera clôturé .
Les coordonnées du Relais Petite Enfance sont communiquées aux familles
pour les aider dans la recherche d'un autre mode d'accueil sur le courrier
de réponse négative .
Toute admission dans la structure impliquera l'adhésion des familles au
règlement de fonctionnement et la validat ion du protocole médical.
•:• LE DOSSIER ADMINISTRATIF
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier sont :
• Copie du livret de famille (mère, père et enfant accueilli) ou copie intégrale de
l'extrait de naissance de l'enfant,
• Copies des pièces d'identité des personnes exerçant l'autorité parentale,
• Copie de l'attestation de paiement des allocations CAF du Val d'Oise,
• Attestation d'assurance « responsabilité civile » des parents en cours de validité,
et stipulant les noms et prénoms de l'enfant,
• Copie du carnet de vaccinations de l'enfant,
• Contrat d'accueil individualisé précisant les jours et horaires d'accueil,
• Fiche d'admission,
• Fiche de renseignement sur les habitudes de l'enfant,
• Autorisation d'administration du paracétamol signé par le médecin traitant,
• Certificat du médecin traitant autorisant la fréquentation d'une structure
d'accueil petite enfance,
• Formulaire d'acceptation pour la consultation du dossier d'allocataire via le
Service CDAP,
• Formulaire d'acceptation à la campagne statistique Filoué,
• Coupon réponse d'acceptation du règlement de fonctionnement de la structure,
• Autorisation de photographie,
• Autorisation de sortie extérieure,
• En cas d'hébergement : attestation sur l'honneur, pièce d'identité et 2
justificatifs de domicile de l'hébergeant,
7 •:• L'ENTRÉE À L'ACCUEIL FAMILIAL
L'entrée de l'enfant n'est valide que sur la présentation d'un certificat médical établi
par le médecin traitant précisant l'aptitude de l'enfant à fréquenter la collectivité et
datant de moins de deux mois (à présenter au plus tard le jour d'entrée de l'enfant
au sein de la structure).
Une validation du dossier médical de l'enfant par l'infirmière référente santé et
accueil inclusif de la structure est également nécessaire. Le respect du calendrier
vaccinal est exigé pour maintenir l'accueil de l'enfant chez son assistante
maternelle sauf s'il présente une contre-indication attestée par un certificat médical.
Chaque traitement médical de fond ou allergie alimentaire, médicamenteuse ou
régime particulier doit être signalé à l'infirmière référente santé et accueil inclusif
de l'accueil familial avec les certificats médicaux correspondants.
La rédaction d'un protocole d'accueil individualisé (P.A.I) est obligatoire. Il doit être
validé par le médecin traitant, l'infirmière référente santé et accueil inclusif et le
responsable de l'accueil familial. Le PAI sera actualisé chaque année à la date
anniversaire.
0 Art 1 • La période de familiarisation :
Avant l'entrée effective, une rencontre est organisée entre les parents, l'enfant et
l'assistante maternelle à son domicile. La période de fam liarisatior de 10 heures
en maye 1ne est ensuite planifiée avec le responsable de l'accueil familial,
l'assistante maternelle et les parents en fonction des besoins de la famille et de
l'organisation de la structure. Elle est généralement programmée progrE5Sivement
tout at.. long de la semaine allant d'une heure d'accueil le premier jour jusqu'à une
petite journée à la fin de la semaine.
Pour favoriser le bien-être de l'enfant et garantir sa sécurité psychoaffective, la
disponibilité d'un parent est indispensable pendant cette période.
Ce temps est essentiel : l'enfant fait connaissance avec l'assistante maternelle qui
va l'accueillir lui et sa famille. Il va permettre aux parents de transmettre à
l'assistante maternelle les habitudes de vie de leur enfant aux différentes étapes de
la journée (change, repas, endormissement, éveil ... ) pour construire ensemble un
projet de vie continu.
Les parents transmettent sur un support écrit appelé "Ma petite histoire" les
habitudes de l'enfant.
Pour les enfants rencontrant des difficultés particulières, le responsable peut décider
8 de prolonger la familiarisation pour le bien-être de l'enfant et exceptionnellement la
reporter ou mettre fin à l'accueil.
Cette période sera facturée en fonction des heures réelles effectuées définies avec
le responsable de la structure et les parents, sur la base du tarif horaire du contrat.
D Art 2 • L'assurance :
L'enfant est couvert par l'assurance « responsabilité civile »de ses parents pour les
dommages qu'il pourrait causer chez l'assistante maternelle ou à un autre enfant,
d'où l'obligation de fournir une attestation, stipulant le nom et le prénom de l'enfant,
à l'entrée dans la structure. Cette attestation sera à fournir chaque année.
D Art 3 • Le contrat d'accueil individualisé :
Il définit le temps de présence de l'enfant en heures et le coût horaire de la
participation des familles. Les horaires d'accueil sont définis avec les parents en
fonction de leurs besoins et des disponibilités de la structure. Ils doivent être
respectés pour le bien-être de l'enfant. Le contrat débute à la date d'entrée de
l'enfant chez son assistante maternelle et se termine au 31 août de l'année suivante,
au maximum.
Le temps d'accueil du matin doit être suffisamment long pour permettre un temps
d'échange entre les parents et l'assistante maternelle afin de transmettre les
éléments importants à son accompagnement tout au long de la journée.
Pour les enfants accueillis en journée complète, l'accueil du matin est possible
jusqu'à 10h30. Au-delà de cet horaire, il est demandé aux familles d'avertir l'accueil
familial. Le départ des enfants peut se faire à partir de 16h et suivant les modalités
du contrat d'accueil.
Les arrivées et départs des enfants sont à viser par les familles sur le carton de
présence de l'enfant mis à disposition par l'assistante maternelle.
Le temps consacré aux transmissions du matin et du soir est inclus dans les horaires
du contrat d'accueil. C'est pourquoi, afin d'être dans le respect des horaires du
contrat, les parents doivent veiller à reprendre leur enfant 10 minutes avant l'heure
prévue et permettre ainsi un temps d'échange avec l'assistante maternelle sur la
journée de l'enfant.
9 En cas de non-respect du contrat par les familles (jours d'accueil prévus et/ou
horaires), la municipalité se réserve le droit de le modifier ou de mettre fin à l'accueil
de l'enfant si les nouveaux hora ires défi nis n'étalent pas respectés.
Toute demande de modification doit être formulée par écrit au responsable de
l'accueil familial et, est soumise à son accord ; c'est un avenant au contrat.
Le responsable étudie la faisabilité de cette nouvelle demande en fonction des
plannings de présence des enfants. En cas d'accord, la mise en place du nouveau
contrat sera effective dans un délai maximum de 4 semaines, à compter de la
validation de la demande.
Les horaires décalés :
Les enfants peuvent être accueillis en horaires décalés le matin à partir de 6h ou le
soir jusqu'à 21h, en accord avec le responsable de l'accueil familial.
Afin de pouvoir contacter la famille à tout moment, il est demandé aux parents de
signaler impérativement au responsable de l'accueil familial et à l'assistante
maternelle, tout changement de domicile et de numéro de téléphone.
Dans le cadre d'un déménagement de la famille hors de Villiers- l e-bel, il
pourra être proposé, si besoin et pour le bien-être de l'enfant, de poursuivre
l'accueil jusqu'au terme du contrat prévu in i tialement. Cette période sera
facturée sur la base du tarif horaire du contrat, assortie d'une majoration
de 15, 90°/o en 2025 .
Pour exemple : 25 000€ (ressources annuelles)/ 12 mois = 2 083,33€ x 0,0413%
(si 2 enfants au foyer) = 0,86€ + 15,90% = 1,01€ par heure.
La demande devra être faite par la famille, par écrit, à l'attention de
Madame la Maire.
D Art 4 • Les absences programmées :
Les parents seront informés, au plus tôt, des dates de fermeture de la structure afin
qu'ils puissent prendre leurs dispositions pour garder leur enfant.
En cas d1absence hors périodes des fermetures de la structure, les parents
doivent confirmer, par écrit, leurs dates de congés au responsable de
l'accueil familial au plus tard 8 jours avant l'absence prévue.
10 Dans le cas où l'assistante maternelle souhaite poser des congés différents de ceux
des familles accueillies, il pourra être proposé une assistante maternelle « relais »
à chaque famille dans la mesure du possible.
Toutes les absences, autres que congés et maladie, seront facturées. Les parents se
doivent de les signaler au responsable pour le bon fonctionnement de la structure.
Dans le cas d'absences injustifiées trop fréquentes, le contrat d'accueil sera revu
avec le responsable pour réévaluer les besoins réels de la famille. La municipalité se
réserve le droit de mettre fin à l'accueil de l'enfant si ces dispositions n'étaient pas
respectées.
Toute absence supérieure à 2 semaines consécutives non justifiée amènera le
service à reconsidérer l'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle. Il sera alors
facturé à la famille, en accord avec le contrat d'accueil individualisé de l'enfant, le
préavis de sortie de 4 semaines.
Les retards :
En fonction des horaires définis par le contrat d'accueil, les retards répétés
entraineront, dès le 3e retard constaté sur une période de 4 semaines consécutives,
le refus de votre enfant pour la journée et la facturation du temps d1accueil prévu.
Le contrat d1accueil individualisé devra également être revu pour réévaluer les
besoins réels d'accueil.
L'enfant pourra être refusé par l'assistante maternelle si la famille n'a pas informé,
au préalable, le responsable de l'accueil familial d'une arrivée différente de celle
prévue au contrat. L'assistante maternelle n1est pas tenue d'attendre les parents à
son domicile. Elle participe aux activités organisées par l'accueil familial ; les familles
peuvent être amenées à accompagner ou reprendre leur enfant sur le lieu d'activité.
Les parents qui ne pourraient reprendre leur enfant à l'heure prévue doivent
impérativement contacter l'assistante maternelle par téléphone. Tout
dépassement d'horaire, après l1heure indiquée sur le contrat, sera facturé par
tranche de quart d'heure.
Tout retard au-delà de l'horaire de fermeture qui n'aura pas été préalablement
signalé entrainera la mise en place d'un protocole qui prévoit de prévenir le
responsable de l'accueil familial ou celui en continuité de fonction de direction et le
responsable du Service Petite Enfance.
11 Au-delà d'une heure après l'horaire de fermeture prévu de l'accueil familial, dans le
cas où la famille resterait injoignable, ainsi que les personnes autorisées à venir
chercher l'enfant, le responsable du service, celui de l'accueil familial ou celui en
continuité de fonction de direction contactera le Directeur Général Adjoint d'astreinte
en Mairie qui décidera de la conduite à tenir.
D Art 5 • La responsabilité :
L'enfant ne sera remis qu'aux personnes majeures mentionnées sur le dossier
d'inscription, munies obligatoirement de leur pièce d'identité. Si vous êtes
dans l'impossibilité de venir chercher votre enfant, ou aucune des personnes
mandatées, la personne qui vous remplace doit également être majeure,
munie de votre autorisation écrite et de sa pièce d'identité. Le responsable de
l'accueil familial doit en avoir été informé par téléphone auparavant (~
procédure reste exceptionnelle).
En l'absence d'autorisation écrite des parents, une décharge devra être signée par
la personne venant chercher l'enfant.
D Art 6 • L'alimentation :
Les parents assurent le premier et le dernier repas de la journée sauf en cas
d'horaires décalés conformes au contrat d'accueil individualisé ou en cas de situation
exceptionnelle validée par le responsable de l'accueil familial.
Les repas sont préparés et fournis par l'assistante maternelle pendant les heures
d'accueil et établis en fonction de l'âge de l'enfant et de ses besoins alimentaires.
La diversification alimentaire débute chez les parents conformément à l'avis du
médecin qui suit l'enfant. L'assistante maternelle ne proposera pas d'aliments qui
n'auraient pas été introduits par la famille au préalable. C'est pourquoi, il est
demandé aux parents d'informer l'assistante maternelle à chaque nouvel aliment
proposé à l'enfant.
En cas d'allergie alimentaire reconnue, le Protocole d'Accueil Individualisé
(P.A.I.) établi à l'entrée sera scrupuleusement appliqué. Toute modification sera
faite par écrit par le médecin traitant, validé par l'infirmière référente santé et
accueil inclusif, au préalable de son application. Dans le cas où les parents devraient
fournir les repas de leur enfant, un protocole bien précis est à respecter. Le non-
respect de ce protocole entrainera l'éviction de l'enfant.
12 Le lait diététique, 1er, 2e âge ou lait de croissance, est fourni par l'assistante
maternelle. Afin d'assurer la continuité, il est demandé aux parents de transmettre
la marque du lait à l'assistante maternelle.
Les laits médicaux prescrits ponctuellement par le médecin traitant sont à fournir
par les parents.
En cas de fourniture par les parents des repas dans le cadre d'un P.A.I. et/ou de lait,
aucune déduction ne pourra être appliquée sur le tarif horaire, ceci dans un souci
d'équité de tarification vis-à-vis des familles.
D Art 7 • Les fournitures :
Il est demandé que le sac contenant les affaires de l'enfant ne contienne pas de
jouet, d'objet ou d'aliment risquant d'entraîner des accidents. La Municipalité décline
toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'accident.
Les parents doivent équiper leur landau ou poussette d'un système antivol.
L'assistante maternelle ou la Municipalité ne peuvent être tenues responsables en
cas de vol ou de dégradation.
Les couches sont fournies. Toutefois, en cas d'allergie de l'enfant aux couches
proposées, les parents fourniront les couches adaptées à leur enfant. Dans ce cas,
aucune déduction ne pourra être appliquée sur le tarif horaire, ceci dans un souci
d'équité de tarification vis-à-vis des familles.
D Art 8 • L'hygiène:
La toilette quotidienne est assurée par les parents. Les soins, pendant la journée,
sont assurés par l'assistante maternelle qui fournit les produits nécessaires aux soins
de base (savon, eau, linge ... ).
Le trousseau:
Les parents déposent chez l'assistante maternelle des vêtements de rechange,
adaptés à son âge et à la saison . Ces vêtements seront entretenus par les parents.
Il est conseillé aux parents de mettre des vêtements peu fragiles et confortables.
Il est nécessaire aussi de fournir à l'assistante maternelle :
• une paire de chaussons, si l'enfant marche,
13 • un doudou, une tétine si l'enfant est utilisateur,
• un biberon en verre complet, si l'enfant est utilisateur,
• un peigne ou une brosse à cheveux,
• un change complet : body ou culotte, pantalon, pull ou tee-shirt, chaussettes.
D Art 9 • Le suivi médical :
Durant toute la période d'accueil, votre enfant est suivi par l'infirmière référente
santé et accueil inclusif. Ce suivi, à caractère préventif, ne se substitue pas aux
visites médicales préconisées chez votre pédiatre, médecin traitant et autres
praticiens de santé.
L'infirmière référente santé et accueil inclusif (RSA I ) a un rôle de prévention, de
promotion et d'éducation de la santé :
• elle est le garant(e) de la santé de l'enfant au sein de la collectivité,
• elle participe à l'élaboration des protocoles d'urgence, de santé, d'hygiène et de
sécurité et l es PAI (Protocole d'Accueil Individualisé),
• elle assure les visites d'admission des enfants concernés par un P.A.I. (Protocole
d'accueil individualisé),
• el le assure un suivi régulie r du carnet de vaccination de chaque enfant,
• elle assure l'accompagnement et la sensibilisation du personnel pour· toutes
questions de sa nté re latives à l'enfant.
Dans le cadre de la continuité des soins et de la prise en charge complète de votre
enfant, son carnet de santé et ses comptes rendus médicaux peuvent vous être
demandés par l'infirmière référente santé et accueil inclusif.
Afin de maintenir l'accueil de l'enfant au sein de la structure, le respect du
calendrier vaccinal en vigueur est exigé. Dans le cadre du suivi médical
préventif, après chaque nouveau vaccin, la copie des vaccinations sera à fournir à
l'infirmière référente santé et accueil inclusif.
Dans le cas contraire, l'éviction momentanée ou définitive de l'enfant pourra être
prononcée, la famille disposant d'un délai de 3 mois pour procéder à la mise à jour
des vaccinations.
Le suivi de la santé de l'enfant au quotidien :
Il est obhgatoire de signaler si l'enfant a reçu un médicament
antipyrétique/antalgique (en cas de fièvre et/ou douleur) avant de venir chez son
assistante maternelle.
14 Si à son arrivée, le matin chez son assistante maternelle ou dans les locaux de
l'accueil familial, ou tout au long de la journée, l'enfant présente des symptômes
inhabituels, le personnel dispose, sous couvert de l'infirmière référente santé et
accueil inclusif, d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser l'accueil ou non .
L'infirmière référente santé et accueil inclusif pourra demander l'éviction
momentanée de l'enfant si son état de santé n'est pas compatible avec un accueil
chez l'assistante maternelle
La liste des maladies pouvant entraîner l'éviction par l'infirmière référente santé et
accueil inclusif de l'accueil familial vous sera remise par celle-ci à l'entrée de votre
enfant.
Dans le cas de maladie contagieuse ou grave, la famille doit informer le responsable
dans les 24 heures, afin que toutes les mesures utiles soient prises par le médecin
pour préserver la santé des autres enfants.
Le protocole d'accueil individualisé (PAI) devra être réévalué et actualisé
annuellement et obligatoirement par un spécialiste, pédiatre ou médecin traitant.
Faute de quoi le protocole ne pourra plus être appliqué une fois la date dépassée et
pourra entrainer l'éviction de l'enfant.
En cas d'accident survenu ou si l'état de santé de l'enfant le nécessite (chute,
malaise, convulsion ... ) pendant la journée, l'infirmière référente santé et accueil
inclusif ou l'assistante maternelle pourraient être conduites à appeler les secours qui
prendront les mesures nécessaires (autorisation d'hospitalisation incluse dans la
fiche d'admission). La démarche retenue est l'appel au SAMU qui évalue la situation
et traite ou délègue.
D Art 10 • L'administration des médicaments :
Les médicaments faisant l'objet d'un PAI seront administrés après revue du
protocole par l'infirmière référente santé et accueil inclusif et fourniture par la famille
du matériel et des produits neufs.
Dans la mesure du possible, les autres médicaments doivent être pris le matin et le
soir en famille.
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, si votre médecin
préconise une prise plus fractionnée du traitement, les médicaments pourront être
15 administrés par le personnel habilité, après accord de l'infirmière référente santé et
accueil inclusif, uniquement dans le respect des consignes suivantes :
• il est nécessaire de remplir le formulaire « d'autorisation parentale pour
l'administration des traitements et soins médicaux» pour chague ordonnance,
• il est nécessaire de fournir le médicament prescrit dans son emballage d'origine,
avec l'ordonnance datée stipulant le :
- nom et prénom de l'enfant,
- date de naissance et poids de l'enfant,
- le nom du médicament,
- la posologie détaillée,
- le mode d'administration,
- la durée du traitement.
Le pharmacien devra noter sur l'ordonnance la délivrance d'un générique. Les
ant1b1ot1ques à reconstituer devront être transmis sans avoir éte ou\.erts, de
préférence. Un protocole concernant l'utilisation d'un antibiotique déjà reconstitué
vous sera remis, en cas de fourniture d'un seul flacon par la pharmacie.
Les médicaments doivent être remis obligatoirement à l'assistante maternelle.
Toutes les ordonnances doivent être visées par l'infirmière référente santé et accueil
inclusif ou le responsable avant l'administration du traitement. En leurs absences,
aucun traitement ne pourra être administré.
Pour tout traitement administré à la maison, la famille devra obligatoirement en
informer l'assistante maternelle pour un meilleur suivi de la santé de l'enfant.
En cas de fièvre, l'enfant pourra recevoir un antipyrétique à base de paracétamol
conformément au dosage lié à son âge et à son poids (application du protocole de
prescription du médecin de l'accueil familial). La famille est prévenue dans les plus
brefs délais et pourra être amenée à venir chercher l'enfant, rapidement, en fonction
de son état. Il y a obligation dès lors que la température atteint 39°C.
D Art 11 •La sécurité:
Le port de bijoux (boucles d'oreilles, collier pour le cou ou la taille, ou
bracelets) et de « fantaisies » dans les cheveux (perles, barrettes,
chouchou) sont st ic ement interdits en raison des accidents que cela peut
provoquer. En cas de non-respect de cet article, l'assistante maternelle sera
amenée à refuser l'enfant.
16 Durant toute la durée de l'accueil chez l'assistante maternelle, les parents ont accès
à son domicile. Ils doivent suivre le cadre posé par l'assistante maternelle pour son
respect ainsi que pour des raisons d'hygiène et de sécurité par rapport aux autres
enfants.
Il est demandé de limiter l'accès des frères et sœurs au domicile de l'assistante
maternelle.
L'utilisation du téléphone portable n'est pas autorisée au domicile de l'assistante
maternelle afin d'en éviter l'usage intempestif et garantir le droit à l'image de chacun
des enfants accueillis .
•!• LA PARTICIPATION DES PARENTS À LA VIE DE L'ACCUEIL FAMILIAL
Votre enfant va vivre des expériences enrichissantes pour son développement. Par
votre accompagnement, vous allez l'aider dans sa découverte de la structure en
prenant part à la vie de l'accueil familial.
L'assistante maternelle, attentive aux besoins de votre enfant, participe aux sorties
et activités mises en place par l'équipe pédagogique de l'accueil familial et aux temps
de regroupement organisés par !'Educateur de Jeunes Enfants, en lien avec le projet
pédagogique de l'établissement.
Lors des sorties, l'assistante maternelle qui accueille plusieurs enfants, utilise les
poussettes fournies par l'accueil familial.
Les assistantes maternelles ne sont pas autorisées à utiliser leur véhicule personnel
pour le transport des enfants.
Vous serez conviés à participer :
•à des temps d'échanges et d'informations qui peuvent être proposés sur différents thèmes (ex. : l'alimentation chez le tout-petit, le sommeil ... ) dans le cadre de
l'accompagnement à la fonction parentale,
• à certaines activités d'éveil ou d'ateliers en fonction de vos disponibilités et savoir-
faire,
• à des réunions de parents organisées par l'accueil familial,
• aux temps festifs proposés tout au long de l'année (spectacle, fête de Noël ... ),
• à des sorties extérieures (pique-nique, bibliothèque, éveil musical...).
17 •!• LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
Tarification :
Les tarifs des structures d'accueil Petite Enfance sont fixés par délibération du
Conseil municipal en application du barème de la Caisse Nationale d'Allocations
Familiales (CNAF).
Les subventions publiques octroyées par la caisse d'allocations familiales aux
gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant, sont basées en partie sur les
heures de fréquentation réelles des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour
que les subventi ons publiques versées par la CAF correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au
correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la
direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heur·es de présence réelle
qui leur serait transmis. Des co ntrô les peuvent être diligentés par la CAF
La participation des familles aux frais d'accueil est basée sur le principe d'un
pourcentage calculé à partir des ressources du foyer perçues pour l'année N-2
retenues sur le site allocataire de la Caf du Val d'Oise : la CDAP (Consultation du
Dossier Allocataire par les Partenaires). Cette consultation ne sera possible qu'avec
l'autorisation écrite de la famille, dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
Il existe un tarif minimum (ou "prix plancher") appliqué en cas d'absence de
ressources ou lorsqu'elles sont inférieures au « prix plancher». En cas de refus des
familles de fournir des ressources c'est le plafond qui s'applique. Ils sont définis par
la CNAF tous les ans.
En 2025 :
• Le plancher de ressources à pr·endre en compte s'élève à 801€, soit 9 612€
annuels
• Le plafond de ressources à prendre en compte s'élève à 8 500€, soit 102 000
€annuels
Chaque début d'année civile, la CNAF communique les montants des nouveaux
planchers et plafonds. Ceux-ci seront annexés au présent règlement de
fonctionnement.
Pour les familles en cours d'affiliation à la CAF du Val d'Oise ou pas affiliées, les
ressources sont retenues selon la réglementation en vigueur à partir de l'avis
18 d'imposition N-1 (pour exemple : l'avis d'imposition 2025 pour les ressources
perçues en 2024).
En cas d'enfant placé sous l'autorité de l'aide sociale à l'enfance, la tarification à
appliquer sera celle du plancher· pour 1 enfant. Si la famille d'accueil souhaite que
plusieurs enfants fréquentent la structure, chaque enfant aura son contrat avec un
tarif plancher pour 1 enfant (même si les enfants sont issus d'une fratrie).
Pour exemple, la participation financière se calcule de la façon suivante :
25 000€ (ressources annuelles)/ 12 mois = 2 083,33€ x 0,0413% (si 2 enfants au
foyer) = 0,86€ par heure.
En 2025, le taux d'effort est calculé sur une base horaire :
Composition de la famille
Type d'accueil 1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants 6 à 10 enfants
Accueil familial
Taux d'effort horaire0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%
La participation est révisée tous les ans au mois de janvier. Les parents seront
informés du nouveau tarif par avenant.
Quand il y a un enfant en situation de handicap dans la famille, bénéficiaire de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), même si ce n'est pas l'enfant
concerné par l'accueil en structure Petite Enfance, il convient de considérer cette
charge supplémentaire en appliquant le taux d'effort immédiatement inférieur à
celui auquel la famille aurait pu prétendre.
Tout changement de situation professionnelle ou familiale enregistrée par la CAF
nécessite la révision du taux horaire demandé à la famille.
D Art 12 • La facturation :
• les contrats peuvent être conclus au quart d'heure. Tout quart d'heure commencé
est du , selon le principe « arrondi horloge » qui s'applique le matin et le soir.
Toutefois, une marge de 4 minutes est tolérée.
Pour exemple :
Si l'enfant arrive à 8h12 et repart à 17h24 : facturé de 8h00 à 17h30
19 St l'enfant arrive à 7h57 et repart à 17h42 : facturé de 8h 00 à 17h45
Si l'enfant arrive à 8h00 et repart à 17h37 : facturé de ShOO à 17h45
Si l'enfant arrive à 7h53 et repart à 18h07 : facturé de 7h45 à 18h15
• le contrat d'accueil individualisé, la signature du carton de présence et la
réservation de créneaux d'accueil supplémentaires font foi pour la facturation,
• le prix de l'heure inclut les frais d'accueil, de repas et la fourniture des couches.
Il y a déduction :
• en cas d'hospitalisation de l'enfant avec présentation du bulletin d'hospitalisation,
• en cas d'éviction demandée par l'infirmière référente santé et accueil inclusif de
l'accueil familial,
• en cas d'impossibilité d'accueillir l'enfant alors que le contrat d'accueil individualisé
le prévoyait (fermeture de la structure, maladie, formation de l'assistante
maternelle ... ),
• en cas de maladie, avec présentation d'un certificat médical, transmis avant
la fin du mois en cours, supérieure à 3 jours. Le non-paiement intervient à partir du
4e jour d'absence consécutive.
La facturation est due :
• en cas d'absence non référencée ci-dessus,
•en cas d'éviction pour non-respect du règlement de fonctionnement de la structure,
• pendant le préavis de sortie,
• en cas de retards ou d'arrivées anticipées,
• en cas d'acceptation par la famille d'une assistante maternelle « relais » même si
l'enfant ne lui est pas confié.
Les régularisations seront effectuées, si besoin, chaque fin de mois.
Le paiement :
Le paiement s'effectue :
• sur le site internet de la Ville pour le paiement en ligne,
• à la Maison des Services pour tous les moyens de paiement (chèque, espèces,
carte bancaire, CESU),
• en Mairie pour les chèques.
La date limite est inscrite sur chaque facture. Il est possible d'adresser des
règlements par la poste (chèque uniquement) en joignant le talon de la facture.
20 Passé ce délai, le dossier est transmis en perception pour recouvrement. Aucun
règlement ne pourra être accepté par le service. Pour tout service rendu, les familles
doivent s'acquitter d'une participation financière. En cas de non-paiement la
municipalité se réserve le droit de mettre fin à l'accueil de l'enfant.
•:• LA SORTIE DE L'ACCUEIL FAMILIAL
Toute sortie de l'accueil familial, avant la date indiquée sur le contrat d'accueil, doit
être annoncée par courrier, à l'attention de Madame la Maire, 4 semaines avant la
date effective et sans décompte de jours de congés. C'est le préavis de sortie.
Règlement délibéré le 30 janvier 2026 en Conseil municipal et applicable au 1er
tévrier 2026 .
•:• LES PROFESSIONNELS DE L'ACCUEIL FAMILIAL
L'équipe de professionnels, accueillant votre enfant, est composée :
• Educateur de Jeunes Enfants,
• Infirmière, titulaire du diplôme d'État,
• Psychologue,
• Assistantes maternelles,
• Agent administratif.
21 Accueil Familial
« L'Iie aux Enfants >>
Agrément : 50 places
32 rue Alexis Varagne
95400 Villiers-le- b el
Tél : 01 85 76 03 05
lileauxenfants@ville-vi Iliers-le-bel. fr
Jours et heures d'ouverture :
du lundi au vendredi
De 7 h à 19 h
(possibilité d'accueil en horaires décalés :
à partir de 6h le matin ou jusqu'à 21h le soir)
L'Accueil familial est fermé :
• les jours fériés
• entre Noël et le Jour de l'An
• 3 semaines en août
• les journées pédagogiques
• les vœux de Madame la Maire au personnel communal
22 Direction Générale adjointe de la réussite éducative
Service Petite Enfance
Crèches Collectives - Accueil Familial - Haltes Jeux
SG/LG - novembre 2025
Annexe 1
Protocole détaillant les 1ncsurcs à prendre dans les situations
d'urgence et précisant les conditions et n1odalités du recours aux
services d'aide médicale d'urgence
- Incident, symptômes non inquiétants :
Tout incident survenu dans la journée de l'enfant est noté dans le cahier de transmission et /ou
fiche nominative de l'enfant Q1eure, circonstances, symptômes observés et soins prodigués).
Selon l'urgence, les parents sont informés de ces éléments lors des transmissions du soir ou sont
prévenus par téléphone, afin de pouvoir organiser la prise de rendez-vous avec le médecin
traitant.
Selon l'état général de l'enfant, les parents peuvent être 1m,ités à venir chercher l'enfant dès que
possible (Art 9 du règlement de fonctionnement).
- Accident, maladie aigüe :
La ville de Yilliers le Bel a établi un ensemble de 25 protocoles mécJjcaux spécifiques. Ces
documents sont portés à la connaissance des professionnels et expliqués par l'infirmière à chacun
d'entre eux. Ils précisent notamment les signes d'appel et les conduites à tenir.
- Intervention en cas d'urgence médicale :
En cas d'accident ou de maladie gra,,e se déclarant durant les heures d'accueil ; deux cas de
figure:
1. Pour les accueils collectifs (crèche s, haltes) un professionnel appelle le 15 (voir fiche
SA.\fC en annexe) et donne toutes les informations nécessaires, pendant qu'un autre
agent reste auprès de l'enfant et applique les cJjrectives du médecin du SAl\fU. Le groupe
d'enfants est mis en sécurité, si possible dans un autre espace, sous la responsabilité d'un
professionnel.
2. Au domicile des assistantes maternelles, la professionnelle sécurise les enfants sous sa
responsabilité, elle appelle le 15 et applique les directiYes du médecin du SAMU. ville de~s-le-bel Direction Générale adjointe de la réussite éducative
Service Petite Enfance
Crèches Collectives -Accueil Familial -Haltes Jeu."
SG / SH - novembre 2025
Annexe2
Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générales et les nlesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie
contagieuse ou d'épidén1ie ou de tout autre situation dangereuse
pour la santé
Deux types de mesures sont à appliquer:
).- les mesures d'hygiène préventives qui doivent être appliquées chaque jour, même en dehors d'infections déclarées
~ les mesures d'hygiène renforcées qui doivent être appliquées en cas de maladie
infectieuse.
MESURES D,HYGIENE PREVENTIVES
1. Hygiène des locaux
- Maintenir une température ambiante comprise en 18°C et 22°C
- Aérer régulièrement les pièces accueillant les enfants
- Nettoyer tous les jours les surfaces lavables selon les protocoles en vigueur (produits utilisés, matériel, méthode, fréquence).
- Tenir à jour les fiches de traçabilités.
2. Hygiène du matériel et du linge
- Nettoyer le matériel utilisé en se référant aux protocoles existants.
- Tenir à jour les fiches de traçabilités
- Changer le linge dès que nécessaire (bavoirs, serviettes et draps sont individuels). - Vider et laver les poubelles et autres conditionnements quotidiennement. - Veiller à l'approvisionnement permanent des differents lieux en gel hydroalcoolique, savon, papier essuie mains et papier toilette.
3. Hygiène de l'alimentation
Respecter les règles d'hygiène alimentaire dans la préparation et la distribution des repas (normes HA.CCP).
4. Hygiène indhriduelle du personnel et des enfants
• Hygiène des mains
Le lavage est un geste essentiel car la contamination manu portée est responsable de nombreuses contaminations.
- Pour le personnel, il doit être répété tl'ès souvent dans la journée .. Il est à renouveler chaque fois qu'il y a contact avec une matière biologique (selles, ucines, secrétions nasales, sang). Il s'effectue prioritairement ayec un savon liquide et le cas échéant a\ec du gel hydro-alcoolique. Les ongles doivent être coupés courts.
- Pour les enfants, il doit être pratiqué à l'arrivée dans la structure, avant chaque repas, après être allé aux toilettes ou avoir manipulé des objets potentiellement contaminés (terre ... ). Anoexe2
•Hygiène vestimentaire du personnel
Chaque membcc du personnel porte des vêtements changés quotidiennement, adaptés à l'accueil des enfants et des familles, et des chaussures réseITées au temps de travail.
Pour le personnel en charge de la cuisine et des repas des enfants, une blouse ainsi qu'une charlotte doivent être portés et, le cas échéant, un masque.
MESURES D'HYGIENE RENFORCEES
En cas de maladie contagieuse identifiée dans la collectivité, l'application des mesures d'hygiène courante doit être maintenue mais renforcée afin de minimiser le risque de développement d'une épidémie.
En cas de tuberculose ou d'infection invasive à méningocoque dans la collectivité, les mesures de prévention se feront en liaison avec le médecin de santé publique.
Les mesures d'hygiène renforcées varient selon le mode de transmission et le germe en cause ; elles sont habituellement ponctue ll es et limitées dans le temps.
1. Contamination par les selles
- Se laver soigneusement les mains à l'eau et au savon. Cc lavage de mains demeure un moyen essentiel de prévention de la transmission de l'infection.
- :r-.Canipuler tout objet ou matériel souillé par des se ll es avec des gants jetables. Les place r dans des sacs fermés afin qu'ils soient lavés puis désinfoctés. Le matériel souillé sera jeté dans une poubelle inw1ie d'un cou"ercle à commande non-manuelle de préférence.
2. Contamination par des sécrétions respiratoires et oropharyngées
- Se co uvrir la bouche en cas de toux, et/ou en cas d'éternuements (port d'un masgue chirnrgical).
- Se moucher avec des mouchoirs en papier à usage unique jetés ensuite dans une poubelle munie d'un couvercle de préférence à commande non-manuelle.
- Se laver les mains avec précaution après s'être mouché, avoir toussé ou après a·rnir mouché un enfant malade.
- Laver le s surfaces, jouets ou autres objets présents dans les lieux fréquentés par l'enfant malade.
3. La contamination par la COVID-19 ou pandémie autre fait l'objet de protocoles et de recommandations nationales spécifiques éditées par le .Ministère des Solidarités et de la Santé.
4. Exposition au sang
En cas d'exposition accidentelle lors de soins dispensés en cas de plaie :
- Désinfecter la plaie par un lavage immédiat et minutieux à l'eau et au savon
- En cas de contact avec une mugueuse, rinçage abondant avec de l'eau ou du sérum physiologique
- Lo rs d'une blessure accidentelle avec un objet potentiellement contaminé, une consultation spécialisée auprès d'un serYice référent peut être nécessaire.
- En cas de contamination d'une surface inerte par du sang, absorber les fluides avec du papier à usage unique et décontaminer immédiatement la surface souillée avec le détergent désinfectant. Direction Générale adjointe de la réussite éducati'e
Service Petite Enfance
Crèches Co ll ectives -Accueil Familial - Haltes Jeux
SG/LG - novembre 2025
AUTORISATION PARENTALE POUR L'ADMINISTRATION
DES TRAITEMENTS ET SOINS MEDICAUX
Annexe 3
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants, autorise le professionnel d'un mode d'accueil du jetLI1e. enfant à
administrer traitements et soins médicaux à un enfant qu'il prend en charge à la demande des titulaires
de l'a utorité parentale ou représentant légaux et si le médecin n'a pas expressém ent prescrit
l'intervention d'un au_-.;:iliaire médical.
Dè s que cela est envisageable, avec l'accord du médecin traitant, il est préférable de favoriser
l'adm.inistration des traitements et soins médicaux matin et soir à la maison. Mais si les dosages
prescrits nécessitent W1e prise en charge sur le temps d'accueil de votre enfant en structure, nous ,-ous
demandons de remplir le paragrap he ci-dessous, sans quoi, l'ordonnance ne pourra pas ê tre appliquée
auprès de votre enfant :
Je soussigné(e), M/!v1me ................................................................................ .
père/mère de l'enfant ................................................................................... né(e) le
..... .... . ..... . ................................. autorise le personnel habilité de la structure à administrer
traitements et soins médicaux prescrits à m on enfant.
J' atteste fournir l'ordonnance en question ainsi que le médicament dans son emballage.
Date de La prescription : . .. ................................. .. . .... .
Durée du traitement: ............................. . ...... . ... ...... . Signature(s) :
Il est nécessaire de fournir le médicament prescrit dans son emballage d'origine. avec l'ordonnance
datée , stipulant le :
Nom et prénom de l'enfant,
Date de naissance et poids de l'enfant,
Le nom du médicament,
La posologie détai ll ée,
Le mode d'administration,
La durée du traitement.
Les antibiotiques à reconstin1er devront être transmis sans avoir été ouverts, de préférence .
Un protocole concernant l'utilisation d'un antibiotique déjà reconstitué vous sera remis, en
cas de fourniture d'un seul flacon par la pharmacie.
Dan s le cas où ces consignes ne seraient pas respectées, les professionnels seraient amenés à refuser
l'administration des traitements et soins médicaux.
Toutes les ordonnances doivent être ,-isées par l'infirmière et / ou la responsable de l'établissement ou
en l'absence de cette dernière, la responsable de continuité de direction avant l'administration du
traite ment. Direction Géné ral e ad jointe de la réussite éducative
Service Petite Enfance
Crèches Coll ectives -/1.ccueil Familial -Halt es Jeux
SG/SH - no\·embre 2025
Annexe 4
Protocole détaillant les conduites à tenir et les nlcstues à prendre en
cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un
danger pour l'enfant
Les professionnels travaillant en contact direct avec les enfants et les familles sont en première ligne pour id enti fi er u ne situation de danger.
Comme tout citoyen, les professionnels des ét ab li sseme nt s d'accueil du jeune enfant sont tenus de porter assistance à l'enfant.
Dans le do ut e, les professi01rnels peuvent demander conseil auprès :
- du PRE (0 1-3-1-29-55-78)
- du service de PMI (01 3-J. 33 82 60)
- du 119
- de la Cellule départementale de Recue il des Informations Préoccupantes - C RIP
( cdip95@valdoise.fr)
REPERER:
Un signe est un signal d'alarme. C'est parfois l'aspect répétitif et cumulatif des signes qui caractérise la situation de risque de danger. Il faut prendre en compte un faisceau de signes.
Signes d'alerte physiques ch ez l'e nfant :
• Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas to ut seul, et/ ou sur des zones cutan ées non hab[tuellement exposées
• Bt.Ûlures sur des zo nes habituellement protégées par les vêtements
• Fractures multiples d'âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d'un traumatisme à très fo rte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur. .. )
• L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses ... )
• Des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil, l' h ygiè ne, les so ins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors ...
• Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions p récoces, troubles du comportement liés à un défaut de l'attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées, insultes, exigen ces excessin·s, emprise, injonctions paradoxales ... ville de~s-le-bel Annexe4
Signes d'alerte comportementaux de l'enfant:
• Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle il n'existe pas d'explication claire
• Un comportement d'enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard
• Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou d'affection sans discernement
Des signes comportementaux de l'entourage'vis-à-vis de l'enfant :
• Indifférence notoire de l' adulte vis-à-vis de l'enfant (absence de regard, de geste, de parole .. .)
• Parent ou adulte ayant une proximité corpore lle exagérée ou inadaptée avec l'enfant
• Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l'enfant
RECUEILLIR DES FAITS ET ANALYSER:
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code
pénal). La loi du 5 mars 2007 leur permet cependan t la communication et le partage
d'informations à caractère secret, dans l'lntérêt de l'enfant.
La responsable de la stmcture recueille les observations de l'équipe qui doivent être les plus
objectives et factuelles possibles. Ces échanges permettent de préparer l'entretien avec la fam ill e.
Elle informe sa hiérarchie de la situa ti on et sollicite le cas échéant l'avis des partenaires (PRE, PMI ... ).
Dans un deuxième temps, la responsable (possiblement avec le soutien de la psychologue et/ ou du
RSAI) s'ent re tient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans p0tter de jugement, pour
recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes
qui doivent alerter .
Si après ces échanges, les inquiétudes subsistent, la responsable de la stmctu re d oit informer sa
hiérarchie et prendre contact avec le PR E et lui transmettre la fiche de transmission qui sera le
su ppor t pour faire !'Information Préoccupante à la CRIP. La famille sera informée de la
transmission de l'IP par le PRE en lien avec la responsable de la stmcture, sauf si cela est contraire
à l'intérêt de l'enfant Qo i n° 2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance).
TRANSMETTRE L'INFORMATION PREOCCUPANTE
La responsable de la s tm cture doit rédiger un écrit qui permet de faire état des inquiétudes à l'égard de l'enfant. Voir fi che de signaleme nt ci-joint.
Ces informations doivent être transmises :
• Si les faits sont inquiétants, et qu'il y a un doute à propos de la situation d'un enfant : transmission de l'information préoccupante à la CRIP (cdip95@valdoise .fr) par le PRE, en lien avec la responsable de la structure.
• En cas de danger grave ou imminent : le signalement doit être fait directement auprès du procureur de la République A nne xe 4
Pour résumer :
Le PRE est l'interlocuteur privilegié, il accompagne les responsables d'etablissement à
toutes les étapes de la procédure .
FAITS INQUIETANTS
La sécurité du La sécur ité du
mineur n'est pas mineur est
compromise compromise
• PREVENIR SA HIERARCHIE ET LE PRE • La famille doit
être prévenue.
Rédaction d'une
lP
• La famille n'est pas informée . Rédaction d'une IP
TRANSMISSION A LA CRIP
La CRIP peut
demander une
évaluation de la
situation aux
professionnels
dédiés
Les faits
nécessitent une
transmission au
procureur de la
République
FAITS DE MALTRAITANCES AVERES
(crimes sur mineurs)
- Prévenir sa hiérarchie et le PRE
- Rédaction d'une IP
Aucune information donnée à la famille
Transmission au procur eur de la
République ville ~s-le-bel Direction Générale adjointe de la réussite éducative
Service Petite Enfance
Accueil Familial L'Ile aux Enfants
SG / SH - novembre 2025
Annexes
Protocole détaiJJant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties
des assistant·c·s n1aternel·le·s de l'accueil fan1ilial à l'extérieur de
leur do1n ici le
Toute sortie à l'extérieur est soumise à l'ac cord écrit des parents ou des représenta nts légaux, signé à l'admission de l'enfant.
S'il s'agit d'une sortie avec des modalités inhabituelles (visite avec transport), une information écrite aux parents est ob ligatoire, cette d ernière doit décrire les modalités d'organisation et de transport, et solliciter de leur part une autorisation de sortie écrite spécifique, apr ès validation de la responsable ou de la responsable en continuité de direction.
Lors des déplacements à l'extérieur de son domicile :
La responsable de l'accueil familial s'assure que les parents autorisent les sorties de leur enfant. Si une famille n'autorise pas les soii ies , la responsable transmet par écrit l'informati on à l'assistant.e maternel.le.
Pour toute so11:ie IL DOIT ETRE RESPECTE :
./ Une assistante maternelle pour 4 enfants ma..'rimum .
./ Les enfants doivent être tenus par la main ou être en poussette.
,/ L'assistante maternelle doit se munir d'un téléphone portable, d'un sac avec le minimum pour les enfants (change, doudous ... ), d'une trousse de premier secours. Selon le besoin, il convient de prévoir : des mouchoirs, du gel hydroalcoolique, des couches et des tenues de rechange, ainsi qu'une bouteille d'eau et des go belets en quantité suffisante, crème solaire ...
../ Chaque enfant patte une identification (nom et prénom de l'enfant, nom et coordonnées de la crèche familial e) .
./ Il peut être fait appel à des participants extérieurs (pare nts, stagiaires ... ). Ces derniers devront être en capacité de présenter une attestation d'honorabilité de moins de 6 mois .
./ Les parents accompagnateurs ont la responsabilité de leur enfant uniquement. Ils s'engagent à suivre les consignes données par les professionnels .
./ Les stagiaires interviennent en surnombre de l'effectif d'encadrement, et ne peuvent se voir confier aucune responsabilité propre .
../ Les professionnel·les doi,·e nt s'ass ur er que l'autorisation parentale a été complétée et signée par les parents concernés. ville de \ûiiers~le~bel Direction Générale adjointe de la réussite éducative
Service Petite Enfance
Crèches Collectives - Haltes] eux
SG/SH - no\·e1nbre 2025
Annexes
Protocole détaillant les 1nesures de sécurité à suivre lors des sorties
hors des Etablisse1nents d'Accueil du Jeune Enfant
Toute sortie à l'extérieur de l'établissement est soumise à l'accord écrit des parents ou des représentants légaux, signé à l'admission de l'enfant
S'il s'agit d'une sortie avec des modalités inhabituelles (visite a\·ec transpott), une information écrite am;: parents est obligatoire, cette dernière doit décrire les modalités d'organisation et de transport, et solliciter de leur part une autorisation de sortie écrite spécifique, après validation de la responsable ou de la responsable de continuité de direction.
Pour toute sortie IL DOIT ETRE RESPECTE :
./ Deux professionnel· les au minimum doi,·ent encadrer la sortie dès Je premier enfant, dont au moins 1 professionnel diplômé d'état.
,/ Chaque enftmt porte une identification (nom et prénom de l'enfant, nom et coordonnées de la structure) .
./ Concernant le taux d'encadrement, le Décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux EAJE, indique At1. R 232-1--1-3-2. Pmdant les sorties hors de l'établissement et. I.e cos échéant. hors de sott espace extérieurprit'Cllif. L'effectifdH personne/placé a1tpros du gro11pe d'e1if1111ts participan t à fa sortie pem1et de gara1tlir 1111 rapport dim professiowiefpo11r ci1tq e1ifa11/s. La ville de Yilliers le Bel fait le choix de prévoir, autant que faire se peut, un taux d'encadrement de 1 adulte pour 2 enfants.
,/ Il peut être fait appel à des participants extérieurs (parents, st agiaires ... ). Ces derniers devront être en capacité de présenter une attestation d'honorabilité de moins de 6 mois.
,/ Les parents accompagnateurs ont la responsabilité de leur enfant uniquement. Il s s'engagent à suivre les consignes données par les professionnel· les accompagnateurs· ri ces
,/ Les stagiaires interviennent en surnombre de l'effectif d'encadrement, et ne peuvent se Yoir confier aucune responsabilité propre .
../ Les professionnel· les se répartissent de manière à encadrer le groupe.
,/ Pour toutes sorties l'équipe doit être en possession : d'un téléphone portable, de la liste des enfants, et d'une trousse de 1 "' secours. Selon le besoin, il convient de prévoir: des
mouchoirs, du gel hydroakoolique, des couches et des tenues de rechange, ainsi qu'une bouteille d'eau et des gobelets en quantité suffisante, crème solaire ...
,/ Les professionnel· les doivent s'assurer que l'autorisation parentfÙe a été complétée et signée par les parents concernés. ville de~s-le-bel Direction Générale adjointe de la réussite éducative
Service Petite Enfance
Crèches Collectives - Accueil Familial - Haltes Jeux
SG/SH- novembre 2025
Annexe6
Protocole de nlise en sureté des enfants et du personnel en cas
d'intrusion
Les étab li ssements accueillant des jeunes enfants doivent, conformément à la circulaire N° DGCS/SD2C/2016 / 261 du 17 août 2016, établir un protocole de mise en sûreté, connu des personnels de l'étab li ssemen t. Ces mesures sont destinées à faire face à des situations de risque majeur mais aussi à re nforcer les protections nécessaires pour faire face aux intrnsions de personnes mal intentionnées. La sécurité est l'affaire de tous. EUe repose sur la vigilance de chacun, professionnels et parents.
Un exercice de mise en sureté est effectué à minima une fois par an.
En premier lieu, il faut rappeler que l'accès de l'établissement doit exclusivement être réservé aux personnes autorisées connues, parents et professionnels. Les entreprises extérieures doivent avertir préalablement de leur visite et ne peuvent être accuei ll ies à l'improviste.
L'établissement ne doit pa s être o uv ert aux personnes inconnues. Il convient de vérifier l'identité des personnes qui se présentent à l'interphone. Ce n'est qu'après avoir réalisé cette vérification qu'elle peut être autorisée à entre r. Cette consigne doit être rappelée aux parents. Il convient égaleme nt de leur rappeler qu'ils doivent s'assurer de bien refermer la porte derrière eu.'C et ne pas la tenir ouverte à des inconnus.
Situation 1 : Une personne est témoin d'une intrusion malveillante et dangereuse :
• Le témoin alerte immédiatement la responsable de l'établissement ou la personne assurant la continuité de direction ou à défaut un membre de l'équipe.
• Le témoin, la responsable ou le membre de l'équipe alerte, autant que l'urgence le permet, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) en appelant le 17 ou le 112 ou par SMS au 114.
• Au téléphone, la personne décline sa qualité et décrit la situation (nombre d'individus, localisation, type de menace supposée, types d'atmcs ... ).
• Applique les consignes des forces de l'ordre :
CONFINEMENT ou EVACUATION
Situation 2 : Un membre de l'éqiùpe est informé par une autorité e..xtérieure d'une menace d'attentat :
• Il suit les indications données par les autorités ou les forces de l' o rdre:
CONFINEMENT ou EVACUATION ville de ~s~Je~bel Annexe6 EVACUATION:
- Ivuse en œuvre de la procédure d'évacuation par l'issue de seco ur s la plus proche et/o u la moins exposee
- Appliquer les directives des forces de l'ordre ou à défaut du protocole d'éncuation incendie - Signaler le point de rassemblement aux fo rces de l'o rdre
- Prévenir le SPE au 01 3+ 29 28 69, ou la responsable Petite Enfance au 06 +S 67 55 15 qui transmettra au.x familles la consigne de ne pas se dép lace r po ur venir dans l'établissement
CONFINEMENT :
- Fermer to us les accès de la structure, le cas échéant, descendre les volets
- Eteindre les lumières, prendre un téléphone et le li sting des enfants aYec les coo rdonnées des familles
- Se co nfiner dans l'espace défini· en attendant les secours
- Compter les enfants et les profe ssionnelles
- Barricader les portes en plaçant des éléments encombrant dev-ant les portes - Mettre sous sil ence des appareils électriques
- Essayer d'obtenir, autant que possible, le calme et proposer une actiYité adaptée type lecture ... - Rassurer les adultes et les enfants et éviter au possible les situations de panique - ~laintenir le contact avec les forces de l'o rdre pour leur indiquer le lieu de mise à l'abri - Atte ndre les consignes des forces de l'ordre pour évacuer
- Allumer la radio po ur s'informer de la situation à l'extérieur
- Prévenir le Se rvice Petite Enfance au 01 34 29 28 69, ou la responsable Petite Enfance au 06 45 67 55 15 qui transmettra aux familles la consigne de ne pas se déplacer p our venir dans l' étabfüseme nt
- Cne fois les secours arrivés, ne pas faire de gestes brusques, garder les mains levées et ouvertes, obé ir aux fun.:es Je l'ur
Matériel à prévoir, à ranger idéalement dans la salle de confine ment:
- Bouteilles d'eau, gobelets plastiques, biberons et tétines, nourritu re adaptée (compotes, biscuits secs, lait ... )
- Co uch es, lingettes, mou choirs en papier et sac poubelle
- Co uverture de survie
- Trousse de premier secours
- Livres, jeux ...
- Listes de s num éros de télép h one des parents et du Serv ic e Petite Enfance
- 1 radio avec pil es
- 1 lampe torche avec piles
- Matériel de co nfineme nt (ruban adhésif large, serp ill ères, chiffons permettant d'obturer si nécessaires ouvertures et aérations).
Le co ntenu de la malle doit être contrôlé régu li èrement.
*Définition du lieu de mise en sécurité, critères auxquels il fa ut essayer de répondre dans la mesure du possible :
- Une capacité suffi sante
- Ln seul point d'entrée
- Une porte s'ouvrant \ers l'ex térieur
- L'absence de baies vitrées
- Cn mur plein
- Un point d'eau
- Un accès au téléphone
- Une porte coupe- feu
Le ou les li eLL'\ de mise à l'abri seront équipés d'un memo court reprenant les numéros d'urgence, le présent protoco le, le guide ministénel de sureté dans les étab li ssements d'accueil du jeune enfant (anil 2021 7). . . .
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·.JN ·FO Caf- .. Moulins, le 01 /09/2025 '
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ma:! . - · · · ~ y
ALLOCATIONS
FAMILIALES
.Caf de l'A ll ier ·
. .
0301J M OULINS C EDEX
Annexe 7
Prestation de Service Unique (Psu)
Barème institutionnel des participations familiales
2025
Plancher et plafond de ressources pour le calcul des
participations familiales :
Métropole el Dom
Plancher mensuel de ressources à compter du l cr janvier 2025 801,00 €/mois Plafond mensuel de ressources jusqu'au 31 août 2025 7 000,00 €/mois
Plafond mensuel de ressources à compter du l cr septembre 2025 8 500,00 €/mois
Taux d'effort :
Taux de participation familiale par heure facturée
Nombre En accueil collectif et micro-crèche F.n accueil familial et parental d'enfants
1 enfant 0,0619% 0,0516%.
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%.
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206 1Yo
9 enfants 0,0206% 0,0206%
lO enfants 0,0206%, 0,0206%