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Déliberation - 14.Avenant a la convention d objectifs et de financement Subventions pour les etablissements d accueil du jeune enfant
Document publié le Mardi 24 décembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 14.Avenant a la convention d objectifs et de financement Subventions pour les etablissements d accueil du jeune enfant)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Mis en ligne le : 24/12/2024
ville de N/liers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 13 décembre 2024
N°14/Petite Enfance
Autorisation de signature - Avenant à la convention d'objectifs et de financement -
Subventions pour les établissements d'accueil du jeune enfant
Le vendredi 13 décembre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en
séance le 5 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-
TECHTACH.
Secrétaire : Mme Efatt TOOR
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui
HALIDI Mme Rosa MACEIRA. M. Maurice MAQUIN. Mme Mariam CISSE-
DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme
Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC., M. Léon EDART. Mme
Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima
BIDELHADIJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William
STEPHAN., Mme Efatt TOOR. M. Pierre LALISSE., Mme Carmen BOGHOSSIAN. M.
Cémil YARAMIS. M. Jean-Louis MARSAC. M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA.
Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Cédric PLANCHETTE par M. William STEPHAN, Mme Marine
MACEIRA par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre
IBORRA, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme
Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excusé :
Absent :
Madame la Maire informe que la signature d’un avenant à la convention d'objectifs et de
financement initiale signée par les parties en date du 24 mai 2022 entre la Ville et la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise est nécessaire pour mettre en œuvre l’ensemble
des évolutions de financement prévu par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en
faveur des établissements d'accueil de la petite enfance.
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en
cours de validité entre la CAF et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Madame la Maire informe que les modalités techniques de calcul de la subvention PSU
(Prestation de Service Unique) et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux
gestionnaires par l'envoi de documents complémentaires venant ainsi préciser les modalités
de mise en place des mesures nouvelles. filliers-le-bel
Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
Madame la Maire indique qu'il s’agit de nouvelles subventions à destination des
établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des
pratiques :
- Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre les
professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les
pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les
connaissances relatives au développement dujeune enfant,
- Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives
nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique.
- Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le
développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en
contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent
déjà, dans le cadre conventionnel des CTG (Convention Territoriale Globale),
- Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en
compte, en complément de la prestation de service, les temps dédiés à la préparation de
l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l’accompagnement des parents par le
gestionnaire.
Madame la Maire précise que toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses)
avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont
pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent
en cas de différence.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Madame la Maire propose donc au Conseil municipal d'approuver les termes de l'avenant et
de l’autoriser à signer l’avenant à la convention d'objectifs et de financement — Subventions
pour les établissements d'accueil du jeune enfant.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la convention d'objectifs et de financement initiale signée par les parties en date du 24
mai 2022 entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales,
VU l'avenant à la convention d'objectifs et de financement — Subventions pour les
établissements d'accueil du jeune enfant, annexé à la présente délibération.
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
APPROUVE Îles termes de l’avenant à la convention d'objectifs et de financement —
Subventions pour les établissements d'accueil du jeune enfant, annexé à la présente ville aN fliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
délibération.
AUTORISE Madame la Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val
d'Oise ledit avenant ainsi que tous les documents y afférents.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle d'accomplir les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne
prend pas part au vote : Ü)
La Secrétaire de séance,
Mme Efatt TOOR
ARS
Pubricationte: Ÿ 4 DEC 202 Transmission en Sous-préfecturele : b DEC 2024
3/3 NU et ANNEXE
à la délibération du Conseil Municipal Madame la Maire
en date, du Djida DJALLALI-TECHTACH
1 3 DEC. 2074
f à “ Le. F g
| ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
du Val d'Oise
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
-__ Bonus « inclusion handicap »
-_ Bonus « territoire Cte »
-__ Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
-_ Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
-__ Bonus « aftractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
2024/2025
Gestionnaire : Commune de Villiers-Le-Bel
Structure : Halte-jeux « Les Pitchouns », Halte-jeux « Arc en Ciel ». Halte-jeux « Agnès Desfosses »,
Crèche « Pierrot et Colombine », Accueil familial « L'Ile aux Enfants », Crèche collective « Raymonde
Texier ». Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’obiectifs et de financement
initiale signée par les parties en date du 24/05/2022.
Îl permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par là Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d'accueil de la petite enfance.
Entre :
La Commune de Villiers-Le-Bel, représentée par Madame Djida DJALLALI-TECHTACH,
Maire et dont le siège social est situé 32 rue de la République — 95400 VILLIERS LE BEL.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, représentée par Madame Christelle
KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 boulevard de Oise -95000 CERGY.
Ci-après désignée « la Caf ». Article 1 : L’obiet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours
de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs
et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées
ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise
en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et
de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil
du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels.
en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger
ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune
enfant :
Le financement d’un «bonus attractivité» destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives
nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique :
Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement
de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration
du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg :
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte
en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque
enfant, à l’accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes. restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues
dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'au 31/12/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l'amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires. En 2 exemplaires
originaux.
Fait à Cergy Fait à séssssrsenessese
LE sum iscéiesse Éd rés Séés
La Caisse d’Allocations Familiales du Val La Commune de Villiers-Le-Bel
d'Oise
Christelle KISSANE Djida DJALLALI-TECHTACH
La Directrice Générale Maire Cnarte M ) du de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Familis êt 205 partenaires, conslagrant que l'ignorance
de l'autre, los Inpustices soctaies at éconcmiques ste non-raspect
de 13 dignité de ia personne sont ie terreau des tensions ot repli
Hentitsires, s'engagent par ia présente charte 3 respecter les principes
de ta lichte tels qu'ils soeuitant de l'histoire et dés lois de la République.
Au medemain des quéres de religion, à ia suite des Lumiéres
at de la Révolution françake, avec lez bois scol2ras de La fin Qu £IX" sc,
eoc la 1ot du 9 décembre 1905 dù « Séparation dus EQIEES
êt de l'État», ta taîcite garantit tout d'abord is Hberte do conscience,
dont les pratiques et manitestations sociales sont drèes par l'ordre
gublis Elle sise à conellier fibarte, cgaifte ot fratomite on vua de
& concorde antre les citoyons. Elle du principe d'untrersants qui ronde aussi In Sécurité sociale at à acquis, avec W préambuie do 1946, valeur constitutlonnells. L'articls 47 de la Constitution du 4 octobre 1358 dispose d'ailleurs que + La France est une Republique indivisible, iaïque, démocratique at sociale, ile assure l'égalité devant la loi de tous
LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARSITRE LxLaCMTÉ EST UNE PRPORENGE COMMUNE
ï t ET re fu ou PROETRRS
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
LALAÏCHE € CONTRIBUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AIX DRIQITS
sante Es t& cross ARTICLE 7
ALGERTOR
PAM Lai ES
LA BRANCHE FAMILLE BESPECTE L'OISLIGAT CIM DÆ NEUTRALITÉ DES SENYRES esatie
Gt rRspe DULEST
PRE Der à AA
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
ii n un ob D sr
los chpons sans chstinction d'origine, de race ou de raigion Elle rospacte
toutes lès croyant ss.
Liièst de paix ile qu'elle poursut ne Sora roaisS qu'à là conan
de son donner fes tossouees, humaines, [urkSques et financières, tant pour
ls famites, qu'entre 23 gendmDons, Qu dans ie Institutions À Got gars ls branche Famills où 10e partenaires s'angagant 3 2 doter des moyens
nécessaines à une mére on ccuure Dion compriss at attentonnis do la 1421te.
Cola 2e fora avec gt pour bot filles st les porsonnos vivant sur la 206
de à Etpublique quosos que sont our origine, four nationalité, lou oyance
Coprs solanta-die ans, {à Securite Sociale mCaMe aus Ces YaiQurs d'untrenaits, do soMlarts &i d'ogalits, La branche Farnile at 265 partenaires
Sennont par la preconts charts à roaffimner le principe de lildte en dormeurant attentiés aux pratiques do terrain on vuo do promouvoir
une lache bien compris at Sion atontonnés ElaDorés auoc qu,
mals tout autant aux 2iocataires
Fami
Carte chante sacre aux
qu'aux Hiartés Ce in
SIN
Securite sole