Procès Verbal - PV N 0798 AR N 0793 travaux charles de Gaulle 04 au 06.05.26

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Procès Verbal - PV N 0798 AR N 0793 travaux charles de Gaulle 04 au 06.05.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N 0798 AR N 0793 travaux charles de Gaulle 04 au 06.05.26)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRETE n° | 2026 / 0798

PERMISSION DE VOIRIE : TRAVAUX n° 10 512 VILLE DE

MILLAU

www.millau.fr Services Techniques

SERVICE DOMAINE PUBLIC

TEL: 05.65.61.41.80

affaire suivie par

Lucie BÉTEILLE

TEL: 05.65.61.41.82

LA MAIRE DE MILLAU

- Vu le code pénal pris notamment en ses articles R.644-2 et R.644-2-1;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L.22-13-1 et

suivants;

- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L.2122-1, L.2125-1 à 4

et R.2122-1;

- Vu le Code de la Route pris notamment en ses articles L.411-1 et suivants:

- Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11;

- Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;

- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie

communale:

- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie

communale;

- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1457 en date du 8 novembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de

signature au Directeur Général des Services Techniques;

- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de

signature à l'Adjointe au Directeur Général des Services Techniques;

- Considérant la demande en date du : 28/04/2026

par l'entreprise : |CEGELEC RODEZ (pour GRDF)

demeurant à: 38 avenue de Vabre 12000 Rodez

demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les voies communales suivantes :

Avenue Charles De Gaulle

ARRETE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur le domaine public, à savoir :

- Travaux avec tranchée : _______________________

Réféction de tranchée : _ === _____________-

Implantation de poteau: ----__________________

Sondages géotechniques : _______________________.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTION TECHNIQUES

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 30/04/26Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux

disposisions prescrites par les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes:

- réfection trottoir type T1 : 5cm de BBSG 0/6

- Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit,

par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le

stationnement sur la commune de Millau.

- PJ: arrêté circulation alternée

ARTICLE 3 - SIGNALISATION - ACCES

L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la

maintenance permanente.

Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères,

l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de

remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.

ARTICLE 4_- DELAI D'EXECUTION

Le présent arrêté n'est valable que pour la période du :......... 04/05 au 06/05 /2026

Il sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.

ARTICLE 5 - SANCTION

En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire sera puni

de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire. Il sera notifié à

l'intéressé.

ARTICLE 8 - RECOURS

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 9 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

T°

Fai k pe. 22 04/2026

Par délég E 1 ieür le Maire,

i 5. ES

Directrice d Æ des et Travaux neufs LE . EE Dao Z . L

Adjointe au Dirécte nérdbdes Services Techniques

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 30/04/26WILLE DE

MILLAU ARRETE N° 2026 / 0793

REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE - Interdiction de stationnement

WWW, .millau.fr Services Techniques

LE MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et Suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,

Vu l'arrêté municipal n°2026/0336 du 26 Février 2026 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le territoire de la Commune de Millau,

Considérant la demande de l’entreprise CEGELEC, 38 avenue de Vabre - 12000 RODEZ, effectuant des travaux pour le compte de GRDF.

Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait de ces travaux ; Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Février 2026 susvisé :

Le stationnement de tous véhicules, autres que ceux liés aux travaux sera interdit :

Du N°11 au N°15 avenue Charles de Gaulle, du 04/05/2026 au 06/05/2026.

ARTICLE 1! : La signalisation relative à cette interdiction sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.

ARTICLE lil : Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE IV : Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et génerait, le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourront procéder à l'enlèvement du véhicule litigieux aux frais du propriétaire de celui-ci.

ARTICLE V : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.

ARTICLE VI : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

ARTICLE VII : M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.

Fait à Millau le 29/04/2026

Par délégation de Moñsieur le Maire

Malikä BESOMBES

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 30/04/26