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Compte-Rendu - CM+du+16.12.2021+CR+
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Villefranche-sur-Cher.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM+du+16.12.2021+CR+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Affiché le : République Française — Département de Loir-et-Cher Retiré le :
COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-CHER
COMPTE-RENDU DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL POUR AFFICHAGE
ET PUBLICATION INTERNET
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mil vingt-et-un le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VIILLEFRANCHE-SUR-CHER, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Sologne, sous la Présidence de M. Bruno MARECHAL, Maire.
Convocation adressée le : 10 décembre 2021
Compte-rendu des délibérations affiché le : 17 décembre 2021
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : MARECHAL Bruno ; ANTOINE Nelly ; GASC Thibaut ; DUBUISSON Sophie ; VIAL Agnès; LATU Michel ; AUGER Christophe; BROSSARD Alain ; DELANGLE Antoine ; VELVENDRON Christelle ; CIGOLET Yann ; DUTHIL Virginie.
Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :
HUREAU Yves, qui a donné pouvoir à LATU Michel ;
PILLET Nathalie, qui a donné pouvoir à VELVENDRON Christelle ; BORDERES Éric, qui a donné pouvoir à DUBUISSON Sophie ; HENRIET Pascal, qui a donné pouvoir à ANTOINE Nelly ;
LESERRE Angélique, qui a donné pouvoir à VIAL Agnès ;
LAUMONIER Gérald, qui a donné pouvoir à DUTHIL Virginie ;
MEUNIER Mikaël, qui a donné pouvoir à CIGOLET Yann ;
OTON Dominique, qui a donné pouvoir à MARECHAL Bruno.
Etaient absents et excusés : DALAUDIERE Sophie ; BARBIER Marianne; AZEVEDO Carole
Mme. VIAL Agnès a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.
ADMINISTRATION GENERALE -— Approbation du procès-verbal du Conseil municipal : 24 novembre 2021
Les Conseillers ont reçu le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2021 sous la forme d'un petit fascicule.
Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2021 est approuvé à l'unanimité. ADMINISTRATION GENERALE - Compte-rendu des décisions prises par le Maire (hors marchés publics)
Dans le cadre des pouvoir qui ont été délégués au Maire en application de l'article L2122-22 du CGCT (délibération du 3 juin 2020), le Maire n'a pas de décision à rapporter, hors marchés publics conclus.
ADMINISTRATION GENERALE - Compte-rendu des décisions prises par le Maire (marchés publics)
Dans le cadre des pouvoirs qui ont été délégués au Maire en application de l’article L2122-22 4)° du CGCT (délibération du 3 juin 2020), le Maire a reçu délégation pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Aussi, les marchés conclus par le Maire doivent être rapportés lors de chaque séance du Conseil municipal.
Pour rappel, un marché public est un contrat est un contrat conclu à titre onéreux entre une commune et un prestataire public ou privé pour répondre à ses besoins. Dès le premier euro, tout devis ou contrat signé constitue un marché public.
L'état des marchés conclus sera donné régulièrement, aussi bien dans un souci de transparence que pour répondre à une obligation réglementaire.
Ont été conclus récemment les marchés publics suivants :
MONTANT ENGAGEMENT | TIERS OBJET TTC | DATE
2021-416-003001 | CENTRAKOR FOURNITURES POUR 100.0! 24/11/2021 DECORATIONS FIN D'ANNEE
2021-416-003003 | EMINZA DECOARATIONS NOEL 358.24| 24/11/2021
2021-416-003006 | LA POSTE AFFRANCHISSEMENT MAIRIE 12.96| 24/11/2021
2021-416-003007 | SELECTION LIVRES POUR BIBLIOTHEQUE 913.28| 24/11/2021 TREY
2021-416-003008 | SORODIS SAC | ALIMENTAIRE POUR NOEL RAM 25.0| 24/11/2021
2021-416-003009 | CENTRAKOR Achat de déco de noël 150.0! 24/11/2021
2021-416-003010 | BURO EN FOURNITURES 14.51] 24/11/2021 GROS ADMINISTRATIVES MAIRIE
2021-416-003011 |REXEL FOURNITURES REPARATION 1154.4| 24/11/2021
FRANCE DECORATIONS ILLUMINATION
NOEL
2021-416-003012 | AEB ANCIENS | LOCATION PERFORATEUR 200.0! 25/11/2021
installation coussins berlinois
2021-416-003013 | LA POSTE AFFRANCHISSEMENT MAIRIE 1.08| 29/11/2021
2021-416-003014 |LA POSTE AFFRANCHISSEMENT MAIRIE 2.16| 29/11/2021
2021-416-003015 | GAMM VERT gazon pour voierie avenue de la 103.36| 29/11/2021 commanderie
2021-416-003016 |LA POSTE AFFRANCHISSEMENT MAIRIE 18.13| 29/11/2021
2021-416-003017 |LA POSTE AFFRANCHISSEMENT MAIRIE 17.85] 29/11/2021
2021-416-003018 |LA POSTE AFFRANCHISSEMENT MAIRIE 2.12] 01/12/2021
2021-416-003019 |LA POSTE AFFRANCHISSEMENT MAIRIE 12.54] 01/12/2021
2021-416-003020 [LA POSTE AFFRANCHISSEMENT MAIRIE 432] 01/12/2021 2021-416-003021 |LA POSTE AFFRANCHISSEMENT MAIRIE 7.18| 01/12/2021
2021-416-003022 | SORODIS SAC | ACHATS NOEL ECOLE 257.83| 01/12/2021 MATERNELLE
2021-416-003023 | AUBERT ALIMENTAIRE GOUTER NOËL 50.0| 01/12/2021
JEROM MATERNELLES
2021-416-003024 |PRES D ICI ALIMENTAIRE GOUTER NOËL 150.0! 01/12/2021
MATERNELLES
2021-416-003025 | SORODIS SAC | MASQUES 100.0! 01/12/2021
2021-416-003026 | BRICOMARCHE | plexi glace remplacement vitres 150.0! 01/12/2021 cassées
2021-416-003027 | PROLIANS casques de chantier 100.0! 01/12/2021 MARTIN
Le Maire a conclu le 13 décembre 2021 des marchés d'assurances, suite à une remise en concurrence. Au terme de la consultation ont été sélectionnées les offres suivantes : + LOT 1/Incendie - dommage aux biens
- 5 029,96 € Groupama
+ LOT 2/Responsabilité
- 3 635,26 € VHV allgemeine Versicherung AG / Pilliot (en courtage) * LOT 3 / Auto et Auto-mission
- _3615,68 € Groupama
+ LOT 4 / Protection Fonctionnelle
- 776,00 € Mutuelles Alsace-Lorraine Jura / Pilliot (en courtage)
« LOT 5/ Protection Juridique
- 500,00 € Mutuelles Alsace-Lorraine Jura / Pilliot (en courtage)
Pour une prime annuelle de 13 556,90 €.
2021 D-116
RESSOURCES HUMAINES - Mise en place d’un régime d’astreinte pour les personnels des services techniques
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement; Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement;
ÉS Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 16 décembre 2021. ;
Considérant que le bon fonctionnement et la continuité des services techniques nécessite la création d’un régime d'astreinte pour ses personnels ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 — Décide d'instituer à compter du 1° janvier 2022 (au plus tôt) le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessous et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
Article 2 — Cas de recours à l'astreinte
Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements et aux matériels. Liste des missions visées
+ Viabilité hivernale (opérations de sablage, déneigement)
- Voirie : interventions urgentes de balisage et déblaiement d'obstacles dangereux (notamment chutes d'arbres) et/ou accidents de la circulation.
- Animaux errants : gestion du chenil et remise d'animaux trouvés à leurs propriétaires
Article 3 - Emplois concernés
FILIÈRE TECHNIQUE UNIQUEMENT :
- agents polyvalents des services techniques (adjoints techniques, adjoints techniques principaux)
- responsable des services techniques (agent de maîtrise, techniciens)
Article 4 - Modalités d'organisation
- Hebdomadaire (l'astreinte débute le lundi à 8h00 et couvre le week-end, jusqu’à la passation de fonctions à l'agent suivant).
- Type d'astreinte : exploitation
- Agents concernés : l'ensemble des agents des services techniques - Roulement effectué sur l'ensemble des agents, selon un planning fixé au moins 3 mois à l'avance par le responsable des services techniques, après concertation avec les agents concernés (le planning d'astreinte sera défini conjointement avec le planning des congés annuels des services techniques)
- Organisation du roulement : il sera veillé à organiser le roulement selon une charge d’astreinte annuelle équivalente entre les agents.
- Moyens mis à disposition : Téléphone de service dédié à l'astreinte (passation du téléphone chaque lundi à 8h00 à l'agent suivant). Numéro de téléphone connu du maire, des adjoints et du secrétariat uniquement.
Article 5 - Modalités de rémunération
L'astreinte sera compensée uniquement par une rémunération (fixée selon les règles applicables à la filière technique pour les astreintes d'exploitation). Aucune compensation en heures ne sera possible.
Article 6 — En cas d'intervention pendant les périodes d’astreinte Les heures d'intervention de l'agent d'astreinte, excédant son temps de travail hebdomadaire habituel obéiront au régime des heures effectuées en dehors du cycle de travail normal : Elles donneront soit lieu à versement d'IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) selon les barèmes en vigueur, soit à récupération, soit à panachage, sur décision de l'autorité territoriale, après avis du chef de service et selon les nécessités liées au service. Article 7 - Cas d’un agent en arrêt de travail durant une période d’astreinte : Arrêt inférieur à une semaine
- Agent arrêté : l'indemnité pour la semaine d'astreinte sera proratisée selon le nombre de jours d'arrêt ;
- Agent remplaçant : ses jours de suppléance seront décomptés sur la base d'une astreinte de nuit supérieure à 10h, majorés de 50% (en raison d'un délai de prévenance inférieur à 15 jours) ;
Arrêt supérieur à une semaine
- Agent arrêté : sa ou ses semaines d’astreinte initialement prévues sera/seront supprimée(s) en totalité, sans indemnisation possible.
- Agent remplaçant : la où les semaines initialement attribuées à l'agent en arrêt seront redistribuées aux autres agents disponibles, en concertation avec eux. Les indemnités d'astreinte seront majorées de 50% en cas d’un délai de prévenance inférieur à 15 jours.
Article 8 - Délai de prévenance en cas de modification du planning : - Majoration de l'indemnité de 50 % si prévenance dans un délai inférieur à 15 jours (selon les dispositions réglementaires en vigueur pour la filière technique
- Le délai de 15 jours court jusqu'au début de la semaine d’astreinte concernée, le lundi à 8h00. Pour respecter le délai de 15 jours de prévenance, la modification de planning doit donc être effectuée au plus tard le 3ème vendredi précédant le lundi concerné.
Article 9 —- Charge Monsieur le Maire où son représentant de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise :
- Au Trésor public
- Au Centre de Gestion de Loir et Cher
- Au Comité Technique Paritaire.
2021 D-117
FINANCES - Budget principal — exercice 2021 - Décision modificative n°3
Le Conseil municipal
Vu l'article L1612-11 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2021 portant adoption du budget primitif de la Commune au titre de l'exercice 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2021 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget primitif de la Commune 2021 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2021 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget primitif de la Commune 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la structure du budget primitif de la Commune pour l'exercice 2021 afin de :
- tenir compte d'une dépense d'investissement non prévue, en fin d'année (acquisition de capteurs de COZ2 pour les écoles)
- intégrer des frais d'études dans l'actif ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - Décide de procéder aux modifications de crédits suivants en vue de modifier la structure du budget primitif de la Commune pour l'exercice 2021 :
D'UNE PART 012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
Personnel
titulaire
Baisse de
crédits
Hausse de
crédits
023 - Virement à
la section 1000 €
d'investissement
TAL 1 000,00 € | _1000,00 € 0€ 0€
021 - Virement de
la section de 021 1000 €| fonctionnement
Autres
21- immobilisations
immobilisations [2188 | (Acquisition de 1 000 € corporelles capteurs de
COZ2 pour les
écoles)
nm 0€] 100000€ 0€]|100000€ D'AUTRE PART
DEPENSES RECETTES
Chapitre |Article Libellé Baisse de | Hausse de Baisse Hausse de crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
(042 — opérations Dotation aux d'ordre) amortissements
68- 6811 des 1 152,72 €
Amortissements immobilisations
(opération réelle—
dépenses de
Poccnmende (6411 |Personneltiuiaie | 1 152,72 €
personnel et frais
assimilés
TOTAL 1152,72€| 1152,72€ 0€ 0€
: INVESTISSEMENT 5 (041 — opérations s
ou ue, 20— 2081 [is 15 966.60 €| Immobilisations scolale)
incorporelles
(041 — opérations
d'ordre) Constructions —
21- 21312 | bâtiments 15 966,60 € Immobilisations scolaires
corporelles
(041 — opérations d'ordre) Frais d'études
20— 2031 (étude acoustique 138108 €| Immobilisations salle de musique)
incorporelles
(041 — opérations d'ordre) Constructions —
21- 21318 | autres bâtiments 1381,08 € Immobilisations: publics
corporelles (opération réelle —
recettes Frais d'études d'investissement) (étude SAFER sur
js 2031 ls biens sans 1152,72€|
Immobilisations maître) incorporelles
(040 — opérations d'ordre RI)
28- Frais d'études à Amortissement des | 28031 | émortir 115272€
immobilisations incorporelles
TOTAL 0€] 18500,40€ DE 18 500,40 €
Contrôle des opérations d'ordre :
041 (recettes investissement) : + 17 347,68 € // 041 (dépenses investissement) : + 17 347,68€ 040 (recettes investissement) : + 1 152,72 €/ // 042 (dépenses fonctionnement) : + 1 152,72 €
Article 2 - Charge Monsieur le Maire où son représentant à l'effet de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Trésor public. 2021 D-118
FINANCES - Budget annexe Centre Médical —- Exercice 2021 - Décision modificative n°2
Le Conseil municipal
Vu l'article L1612-11 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2021 portant adoption du budget Annexe du Centre Médical au titre de l'exercice 2021 :
Considérant qu'il y a lieu de modifier la structure du budget primitif du Centre Médical pour l'exercice 2021 afin de tenir compte d'une insuffisance de crédits d'intérêt d'emprunt et de dépôts et cautionnements;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - Décide de procéder aux modifications de crédits suivants en vue de modifier la structure du budget annexe Maison de Santé pour l'exercice 2021 :
DEPENSES RECETTES
Chapitre Article Libellé Baisse | cce de | Baisse de | Hausse de “ crédits | crédits | crédits crédits
FONCTIONNEMENT
à Entretien et
sul Lee. 615221 | réparations 384,00 € g bâtiments publics
66 — charges Intérêts
financières 66111 d'emprunts SEAOUE TOTAL
INVESTISSEMENT
21-
Immobilisations 2184 |Mobilier 153.00€
corporelles
16 — Emprunts et 165 dépôts et 153.00 € dettes cautionnements
537.00€ 537.00€
Article 2 - Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Trésor public.
2021 D-119
FINANCES - Budget principal — exercice 2022 — Ouverture de crédits d'investissement par anticipation
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1
Considérant que le budget principal de la Commune de l'exercice 2022 ne sera pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique ;
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement, d'ici à l'adoption du budget de l'exercice 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts l'année précédente, non compris le remboursement de la dette, Sur proposition de Monsieur le Maire
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1°’ — Décide l'ouverture par anticipation de dépenses d'investissement sur le Budget principal de la Commune pour l'exercice 2022, à hauteur de 205 222,00 €, et affectés comme suit :
Budget Principal de la Commune
Budget d'investissement 2022 — ouverture de crédits anticipé
Chapitres Objet Rappel crédits 2021 Crédits ouverts 2022
21 Immobilisations 820 888,06 € 205 222€ corporelles
Article 2 — Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits correspondants.
Article 3 — Dit que ces crédits seront inscrits au Budget Principal de la Commune pour l'exercice 2022.
2021 D-120
MARCHES PUBLICS - Marché de restauration scolaire - Conclusion d'un avenant
Le Conseil municipal
Vu le Code de la Commande Publique, articles R2194-5 et R2194-3 ; Vu le marché conclu avec la société Restauval en vue de fournir les repas pour la restauration scolaire et extrascolaire, en vigueur depuis le 1° janvier 2020 ;
Vu la demande de la société Restauval en date du 15 novembre 2021 ; Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires ;
Considérant que le marché de restauration scolaire a été conclu avec la société Restauval prise d'effet au 1° janvier 2020 ;
Considérant les circonstances suivantes, survenues après la conclusion du marché et qui impactent les prix de revient du fournisseur :
- Crise sanitaire lié à la pandémie de covid-19, qui a bouleversé l'activité de restauration collective avec baisse du chiffre d'affaires ;
- Dépenses supplémentaires dues aux mesures sanitaires, non répercutées dans les prix de vente ;
- Hausse des prix des denrées et matières premières avec ruptures d'approvisionnement ;
- Augmentation des charges salariales, des coûts de transport et des prix de l'énergie - Absence de représentativité des indices des prix à la consommation, qui ne permettent pas d'effectuer des révisions de prix cohérentes avec la situation économique. Considérant qu'un marché public peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Considérant que le montant de la modification ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Michel LATU, porteur du pouvoir de Yves HUREAU) de ses membres présents ou représentés Article 1 — Décide d'approuver un avenant au contrat de restauration scolaire conclu avec la société Restauval, tendant à augmenter le prix du repas facturé à la commune de 4,2% à compter du 1° janvier 2022 :
Les prix du marché applicables sont les suivants :
Prix du repas pour les scolaires (maternelle, élémentaire) :
«Avant: 3,36319 € HT/ 3,55 € TTC
* Après avenant : 3,50444 € HT / 3,70 € TTC
Prix du repas pour les adultes :
°< Avant: 3,80319 € HT / 4,01 € TTC
+ Après avenant : 3,96292 € HT / 4,18 € TTC
Prix du repas pour les enfants de l'accueil de loisirs :
+ Avant: 3,36319 € HT/ 3,55 € TTC
+ __ Après avenant : 3,50444 € HT / 3,70 € TTC
Article 2 — Précise que les autres dispositions du marché restent inchangées, et notamment les clauses de révision.
Article 3 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2021 D-121
TARIFS - Tarif de restauration scolaire - Modification à compter du 1er janvier 2022
Le Conseil municipal
Vu l’article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R531-52 et R531-53 du Code de l'Education ;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, qui a abrogé l'encadrement des tarifs de la restauration scolaire qui sont désormais fixés par les communes, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.
Vu la délibération du 20 décembre 2018 approuvant le tarif de restauration scolaire à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires ;
Considérant la hausse du prix du repas fourni dans le cadre du marché de restauration scolaire conclu avec le prestataire de la commune ;
Considérant que cette hausse doit être répercutée sur les usagers du service ; Considérant par ailleurs que le tarif de restauration scolaire est inchangé depuis 3 ans ; Considérant que les tarifs proposés n'excèdent pas le coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Michel LATU, porteur du pouvoir de Yves HUREAU) de ses membres présents ou représentés
Article 1 - Décide de revaloriser, à compter du 01 janvier 2022, le prix du repas de la cantine scolaire de l'école publique ainsi qu'il suit :
PRIX DU REPAS Tarif
enfants domiciliés dans la | 3,70 €
commune
enfants domiciliés hors | 3,95 €
commune
adultes 4,15€
10 Article 2 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, qui sera communiquée au Trésor public ;
2021 D-122
TARIFS - Tarif de l'accueil de loisirs - Modification à compter du 1er janvier 2022
Le Conseil municipal
Vu l'article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 20 décembre 2018 approuvant le tarif journalier de l'accueil de loisirs à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires ;
Considérant la hausse du prix du repas fourni dans le cadre du marché de restauration scolaire et extrascolaire conclu avec le prestataire de la commune ;
Considérant que cette hausse doit être répercutée sur les usagers du service ; Considérant par ailleurs que le tarif de restauration scolaire et extrascolaire est demeuré inchangé depuis 3 ans ;
Considérant que les tarifs proposés n'excèdent pas le coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Michel LATU, porteur du pouvoir de Yves HUREAU) de ses membres présents ou représentés
Article 1 — Décide de revaloriser, à compter du 01 janvier 2022, le tarif du forfait journalier de fréquentation de l'accueil de loisirs extrascolaire (mercredi et vacances scolaires) ainsi qu'il suit:
FORFAIT JOURNALIER de | Tarif à compter du 1°
l’ALSH incluant le déjeuner | janvier 2022
tranche 1 8,90 €
tranche 2 9,90 €
tranche 3 11,00 €
Article 2 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, qui sera communiquée au Trésor public ;
2021 D-123
AFFAIRES FONCIERES -— Cession de la parcelle AS246
Le Conseil Municipal
Vu l'article L1211-1 du Code général de la propriété des personnes publique, Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les propositions d'acquisition pour le bien concerné ;
Vu l'avis du service des domaines en date du 14 octobre 2021;
Considérant que le terrain cadastré AS 246 situé à Villefranche sur Cher, lieu-dit Clos du Fossé, d'une contenance de 540 m° appartient au domaine privé communal ; Considérant que cet immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation ; Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat [service des Domaines] ;
11 Considérant que l'avis du Service des Domaines ne lie pas la commune, et qu'il y a lieu de retenir un prix différent de la valeur vénale, compte tenu des travaux de rénovation importants ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 — Décide de vendre le terrain cadastré AS 246 situé à Villefranche sur Cher, lieu- dit Clos du Fossé, d'une contenance de 540 m’ ;
Article 2 — Fixe le prix de vente à 6 500 € nets vendeur ;
Article 3 — Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de : - faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à gré, dite amiable, de cet ensemble immobilier
- désigner un notaire chargé de la vente,
- conclure les actes afférents
- et plus généralement de signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération ;
2021 D-
VOIRIE - Tableau de classement de la voi — Actualisation du linéaire classé
Le Conseil municipal
Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L141-1 à L141-13 et R141-4 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2334-1 à L2334- 23 et L.2321-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111- 3 et suivants ;
Vu les différentes délibérations du Conseil municipal décidant le classement de voies communales ;
Considérant qu'il y a lieu de classer de nouvelles voies communales dans le domaine public routier et de mettre à jour en conséquence le tableau de classement de la voirie : - Rue de la Demanchère
- Rue des Peupliers
- Chemin des Chaudars
- Rue du Bouchi de la Garde (nord de la voie ferrée) - portion sud
- (sans nom) - voie de desserte du restaurant scolaire
- Chemin des Melliers
- Chemin des Chalonges
Considérant que le classement des voies communales est prononcé par le Conseil municipal, que la délibération est dispensée d'enquête publique préalable dans la mesure où l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
Considérant que chaque commune doit tenir régulièrement à jour un tableau de classement de la voirie communale classée, notamment en vue d'établir avec exactitude le linéaire des voies classées dans son domaine public routier ;
Considérant qu'il y a lieu à cette occasion d’actualiser le tableau de classement dans son ensemble, notamment pour :
- Corriger des erreurs de dénomination ou d'identification entre des points d'origine de voies déjà classées ;
- Actualiser le linéaire de certaines voies déjà classées, au vu des modifications physiques apportées et de leur état d'entretien actuel ;
- Arrêter officiellement le linéaire total à communiquer aux services de l'Etat ;
12 L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 — Classe dans le domaine public routier communal les nouvelles voies où sections de voies suivantes, qui acquièrent ainsi le caractère de voies communales
Numéro de | Appellation Désignation | Longueur | Largeur Date de voie du point | (m) moyenne | classement communale d'origine et en mètres d'extrémité (emprise /
chaussée
17b Rue de la|Origne ‘VC 16! 235 10.00m /|16/12/2021 lExtrémité :CR / Demanchère fin de voie revêtue 3.00m
19 Rue des une sers 130 7.50 m/ 16/12/2021 Peupliers vole revêtue 4.00 m
29 Chemin des ee ee 105 7.50 m/ 16/12/2021 Chaudars te 4.30m fin de voie revêtue
30b Rue du Bouchi | Origine VCS | 150 9.00m / 16/12/2021 JExtrémité :CR /
do la OaTde | és vce mine 3.50m nord dela voie
ferrée) - portion
sud
109b {sans nom) - ee D 75 5.50 m/ 16/12/2021
FE “ . impasse, finit au 4.00 m
lesserte u | restaurant
restaurant score
scolaire
144 Chemin des FR GR à 145 8.00m / 16/12/2021
Melliers fin de voie revêtue 3.30m
145 Chemin des a OR 115 6.00m / 16/12/2021
Chalonges fin de voie revêtue 3.30m
(carrefour de
l'impasse de Bel Air)
Article 2 - Approuve le tableau de classement des voies communales actualisé, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération, étant précisé que la présente décision vaut selon les cas :
- Confirmation de classement au vu d'une délibération préexistante ; - Classement de voies nouvelles, pour le cas où il n'existerait pas de délibération antérieure ;
- Actualisation du linéaire d’une voie déjà classée, au vu des modifications physiques apportées à la voie et de son état d'entretien actuel.
Article 3 — Arrête en conséquence la nouvelle longueur de voirie communale classée à 36,726 kilomètres linéaires.
Article 4 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher en vue d'une prise en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
PERF EEE EEE
Commune de VILLEFRANCHE SUR CHER
13 Tableau de classement de la voirie communale
Voies communales à caractère de chemin ou de rue
N° Section Largeur moyenne Longueu Nature du Al lation Cadastra | Début Fin és pal - t(m)_ [Emprise | Chaussée | Revêtement
1 Rue de la Marcottière | AL,AH.AI | RD 922 RD6 2610 |7.50m 3.10m Enduit,enrob é
2 Rue de l'Albodière ALAM VC4 vc1 2150 | 7.50/8.00 | 3.20m Enduit,enrob m é
3 Rue de la ALAM RD 922 CR Rue des 415 |7.00/9.00 | 4.00m Enrobé Commanderie Chalonges (fin m de voie
revêtue)
4 Rue du bois naulin ANA VC 5 Commune de 2 995 | 7.50m 3.00m Enduit,enrob Villeherviers é
5 rue de la Grange au AN,AO RD 922 CR / limite de 1535 | 10.00/7.0 | 3.00/3.50m | Enduit,enrob rouge commune avec: Om é Langon
6 Rue Creuse AV RD976 |Canal 1131 7.00m 3.00 m Enduit
g Rue de la Plage AW RD922 |CRDu 385 Enduit Gadebois
8 Rue de la Sablière AXAW RD922 |Fin de voie 80 | 6.00m 2.50m Enduit (face à la rue de la revêtue
Plage)
9 Rue de Pruniers AR.B,BH |RD976 |Cne de 3700 | 8.00m 4.00m Enduit Pruniers
10 | Voie sans issue de la BI VC 9 A85 735 | 8.50m 3.20m Enduit Demanchère (A85)
11 |Rue des Chantelettes |AR RD922 |VC9 1100 |4.50/10.0 | 4.50/4.80m | Enduit 0/16.00m
12 | Rue de la Fosse d'Oille | AR VC vc9 1330 | 7.50m 3.00m Enduit 102/VC1
34
13 | Rue des Noues AR VC 12 RD 922 335 | 6.50m 3.00m Enduit
14 | Rue du Bois AK RD 922 VC 12 785 | 6.00m 4.10m Enduit d'Ardennes
15 | Rue de l'Orme Chaillou | BI, AK vc9 VC 14 1635 | 9.00m 3.00/4.50m | Enduit,enrob é
16 | Rue des Trois AD VC 18 Cne. 992 | 8.00m 5.00m Enrobé Communes (mitoyen Romorantin
avec Romorantin)
17 | Chemin de St Marc AC VC 16 VC 17b 85 | 5.00m 3.00m Enduit,enrob é
17b | Rue de la Demanchère | AC VC 16 CR / fin de voie 235 | 10.00m 3.00m Enduit,enrob revêtue é
18 | Rue Georges AB VC 16 Cne de 430 | 8.00m 4.00m Enduit Guynemer (section Pruniers
mitoyenne avec
Pruniers - partie nord)
18 | Rue Georges A85 Cne de 370 | 8.50m 5.00m Enrobé Guynemer (section Pruniers
mitoyenne avec
Pruniers - partie sud)
19 | Rue des Peupliers AB VC18 Fin de voie 130 17.50 m 400m Enduit,enrob revêtue é
20 |Rue du AË A85 Cne 450 | 17.50m 6.60m Enrobé Montauger(déciasseme Romorantin
nt RD922)
21 |Rue de la Gaillardière | AE A85 Ferme (fin de 765 | 17.00m 6.30m Enrobé (déclassement RD922) voie revêtue)
22 |Impasse Marie Delaune | AE RD 922 Fin de la voie 300 Enrobé (ZI de la Bezardière) giratoire | (retournement)
23 | Impasse Marie Delaune | AE VC22 |finde voie 65|1650m |7.00m Enrobé (ZI de la Bezardière) (Dépôt À 85)
14 24 | Impasse Marie Delaune | AE VC 22 Fin de la voie 105 | 17.00m 8.00m Enrobé (ZI de la Bezardière) (retournement)
Fin de la voie
Pro et cie
25 |Impasse Marie Delaune | AE VC 22 VC 25 130 | 17.00m 8.00m Enrobé (ZI de la Bezardière)
26 | Voie nouvelle de la AË RD922 | Entreprise (pro 100 | 6.00m 5.00m Enrobé Bezardière et cie)
27 |Rue de l'Aubier AK RD922 |CR/fin de voie 270 | 5.50/6.00 | 3.50/5.00m | Enduit revêtue m
28 |Rue des Chênes AN VC 4 VC 5 390 | 7.00m 3.00m Enduit
29 |Chemin des Chaudars | AC VC 16 CR fin de voie 105)1750m 430m Enduit revêtue
30a | Rue du Bouchi de la BL/BH VC9 CR / fin de voie 180) 500m 4.50 m Enduit Garde (nord de la voie revêtue
ferrée) - portion nord
30b | Rue du Bouchi de la BL VC9 CR /fin de voie 150 | 9.00m 3.50m Enrobé Garde (nord de la voie revêtue
ferrée) - portion sud
101 | Rue des Manceaux AK RD922 |VC3 515 | 8.00m 3.00m Enduit
102 | Rue de Belle Croix AM RD 922 VC 134/VC 12 250 | 10.00m 3.50m Enduit
103 | Rue du château d'Eau | AP.AO RD 922 Fin de voie 865 | 3.50/10.0 | 3.00/3.50m | Enrobé revêtue (CR) Om
104 | Rue du Harlet AP,AO RD 922 VC 5 595 | 7.50/8.00 | 5.00m Enrobé m
105 | Rue du Tertre AP VC115 |VC5 575 | 9.00m 3.50m Enduit
106 | Rue Neuve AV VC 104 CR cne de 052 | 6.80/8.00 | 3.00m Enrobé Langon m
107 | Rue André Dabert AT RD922 |VC 109/vc112 230 | 7.00/8.50 | 4.50m Enrobé m
108 | Rue Marcel Renault AT RD922 |VC 107/VC 109 90 | 8.50m Enrobé
109 | Rue du 8 mai AT VC VC 105 304 | 9.00m 5.50m Enrobé 107/vc11
2
109 | (sans nom) - voie de AT VC 109 En impasse, 751550m 4.00 m Enrobé b | desserte du restaurant finit au
scolaire restaurant
scolaire
110 | Ruelle A. Chabrolle AT RD976 |VC 108/VC 109 104 | 3.90/5 90 Enduit m
111 | Impasse du Harlet AT VC 109 École 130 | 7 40m 5.50m Enrobé
112 | Rue Emile Filloux AT RD976 |VC 109 96 | 7.80m 5.60m Enrobé
113 | Rue de l'Eglise AT RD976 |VC 114 39 | 11.00m 5.30m Désactivé
114 | Rue St. Martin AT RD976 |VC 112 145 | 6.00m 4.70/5.50m | Enduit
115 | Rue de Beauchêne AV RD976 |VC 117 425 | 6.00m 4.60m Enduit
116 | Rue des Chambons AV RD VC 115 70 | 4.60m 3.20m Enduit 976/VC
117
117 | Rue de la Tuilerie AV RD Cne de Langon 620 | 7.00m 4.20m Enduit 976/VC
116
118 | Rue de la Croix AV RD976 [VC 117 95 | 6.50m 3.50m Enduit Baussière
119 | Rue de la Chevrotterie | AT RD 976 RD 922 300 | 4.00/6.00 | 4.00/6.00m | Enduit m
120 | Rue sans nom AT RD976 |VC 119 37 | 3.00m 3.00m Enduit (chevotterie)
121 | Rue de la paix AT RD976 |VC 119 37 | 3.00m 3.00m Enduit
122 | Rue de l'union AT RD 976 VC 123 36 | 4.00m 3.00m Enduit
123 | Rue Marcel Géré AT RD 922 RD 976 288 | 6.00m 4.50m Enduit
125 | Rue Saint Michel AR RD 976 VC 127 145 | 5.00m 4.50m Enduit
126 | Rue de la Fontaine AR RD976 |Fin de la voie 145 | 6.00m 410m Enrobé Tisoine
127 | Rue Joseph et André AR RD 922 VC 126 263 | 5.00m 4.00m Enrobé Filloux
128 | Avenue de la Gare AR,AT RD 922 Giratoire 135 | 12.50m 5.70m Enrobé SNCF
129 | Rue de la Petite AR,AT RD 922 Emprises 100 | 10.50m 8.80m Enduit Vitesse S.N.C.F
15 131 | Rue des Terres Carrées | AO VC 5 VC 132 380 | 9.00m 3.50m Enduit
132 | Rue des Grands Murs | AO VC 105 VC 131 350 | 7.00/8.00 | 4.00m Enrobé
m
133 | Rue des Blines AV VC 132 VC 106 410 | 9.00m 3.20m Enrobé
134 | Rue des Marbroux AR VC 102 VC 11 310 | 950m 4.50m Enrobé
135 | Impasse du Bois Breton | AR VC 12 Privé (fin de 480 | 8.00/8.50 | 3.00m Enrobé
revêtement) m
136 | Rue de la Croix David |AR VC 12 VC 11 500 | 13.00m 4.00m Enrobé
137 [Impasse des Fleurières | AS RD976 |Fin de voie 80 | 5.00/5.20 | 4.00m Enrobé m
138 | Rue de Villebrette AS RD 976 Canal de Berry 290 | 8.00m 2.80m Enduit
139 | Rue du bouchi de la AS RD 976 VC 141 175 | 8.00m 4.30m Enrobé Garde (sud de la voie
ferrée)
140 | Rue des Fonds Dorés | AZ RD 976 Fin de voie 180 | 12.10m 4.00/5.80m | Enrobé
141 | (+ Parking) (120m?) 141 | Rue des Varannes AZ VC 139 VC 142 490 | 8.20m 3.50m Enrobé
142 | Rue de la Vendrie AZ RD 976 Fin de voie 370 | 8.00m 3.20m Enduit
revêtue
143 | Impasse des Folies AL VC 101 Sans issue / fin 135 | 7.00/8.00 | 3.30m Enrobé
de voie revêtue m
144 | Chemin des Melliers | BK VC27 |CR/finde voie 145/800m |3.30m Enrobé revêtue
145 | Chemin des Chalonges | AM VC5 CR / fin de voie 115 | 6.00m 3.30m Enrobé
revêtue (carrefour de
l'impasse de Bel Air)
TOTAL longueur revêtue 36 726
Voies communales à caractère de place publique
k Largeur moyenne
: Appellation Ée Début Fin Superficl Nature du de : e(m) | Emprise | Chaussée | Revêtement
401 | Place de l'Hotel de Ville | AP 2 000
402 | Place de la Gare AP 700
403 |Place Marie Louise [AP 1580 Carré
404 | Place Espace Sologne |AP 2255
405 | Place du Général de AP 800
Gaulle
TOTAL 7735
2021 D-125
RESEAUX — GRDF - redevance annuelle pour occupation domaine public (2021) et années suivantes
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R. 2333-114 à - 119,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales,
16 Considérant que les opérateurs de réseaux gaziers doivent verser des redevances au titre de l'occupation du domaine public communal ;
Considérant que le montant annuel des redevances ne peut excéder les plafonds indiqués à l’article R2333-14 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de réseaux gaziers au titre de l’année 2021 ; Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les modalités de revalorisation du montant pour les années ultérieures ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1° — Fixe le montant de la redevance annuelle pour occupation du domaine public communal, applicable aux ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport de gaz naturel ainsi qu'aux canalisations privées situées sur la Commune selon la formule de calcul suivante :
Rn = [(0,035 x Lu } + 100 ] x (INGn/ INGn:1)
R\ : redevance exigible pour l'année civile N, exprimée en euros
Ln:1 : longueur des canalisations de distribution de gaz naturel implantées sur le domaine public communal au 31 décembre de l'année N-1, exprimée en mètres linéaires INGY : valeur de l'index d'ingénierie connu au 1° janvier de l'année N INGw:: : valeur de l'index d'ingénierie du douzième mois précédant le mois de référence de l'index ING\
Article 2 — Précise que la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, au titre de l'année 2021 sera établie à : [ (0,035 X 11974 mi) + 100 ] X 1,27 = 659 €
Article 3 — Dit que cette redevance sera applicable pour chaque année civile à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 4 — Ajoute que la commune se réfèrera expressément au calcul effectué par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes) et publié dans sa note d'information annuelle.
Article 5 - Décide d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
Article 6 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise à GRDF ainsi qu'au Trésor Public.
2021 D-126
RESEAUX - Orange - redevance annuelle pour occupation domaine public (2021) et années suivantes
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, article L2121-29 ;
Vu le Code des postes et communications électroniques, articles R.20-45 à R.20-54 ;
Considérant que les opérateurs de communications électroniques doivent verser des redevances au titre de l'occupation du domaine public communal ;
17 Considérant que le montant annuel des redevances ne peut excéder les plafonds indiqués à l’article R50-52 du Code des postes et communications électroniques ; Considérant que ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’année 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les modalités de revalorisation du montant pour les années ultérieures ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 — Fixe les montants unitaires de la redevance due par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public routier communal au titre de l'année 2021 :
Artères de télécommunications :
* Artères souterraines : 41,29 € par kilomètre linéaire
*__Artères aériennes : 55,05 € par kilomètre linéaire
Etant précisé qu'une artère correspond à une installation comprenant un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Installations autres que stations radioélectriques (cabines, sous-répartiteurs…) :
+ Emprise au sol : 27,53 € par mètre carré
Article 2 — Décide, pour les années ultérieures, de revaloriser annuellement ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Article 3 - Précise en conséquence que le montant de la redevance due par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public routier communal sera fixé, pour les années ultérieures, sur la base du plafond réglementaire ;
Article 4 — Ajoute que la commune se réfèrera expressément au calcul effectué par l'Association des Maires de France et publié dans sa note d'information annuelle.
Article 5 — Décide d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
Article 6 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise à Orange ainsi au’au Trésor Public.
2021 D-127
FETES ET CEREMONIES -— Règlement du jeu-concours « Dessins d'enfants Noël 2021 »
Le Conseil municipal
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la commission communication ;
Considérant l'organisation d'un concours de dessin pour les enfants de 3 à 16 ans; Considérant qu'il y a lieu d'adopter un règlement fixant les modalités de participation, de sélection des lauréats et de déterminer la dotation des lots ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à (...) de ses membres présents ou représentés
18 Article 1 — Approuve le règlement pour le concours de dessins de Noël 2021 ;
Article 2 — Décide l'attribution des lots telle que définie à l'article 7 du présent règlement et d'inscrire les crédits nécessaires au Budget ;
Article 3 — Dit que le règlement sera annexé à la présente délibération ;
Article 4 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ANNEXE
Règlement du concours de dessin de Noël
Article 1 : Objet et thème du concours
Dans le cadre des animations de fin d'année, la Ville de Villefranche sur Cher propose aux enfants un concours de dessin. || est ouvert du 15 décembre 2021 au 05 janvier 2022. Ce concours a pour thème « les Fêtes de Noël ».
Article 2 : Participants
Le concours de dessin est ouvert uniquement aux enfants demeurant à Villefranche sur Cher, âgés de 3 à 16 ans. Il s'adresse aux enfants de manière individuelle
Article 3 : Modalités de participation
Chaque dessin doit être une création personnelle. Le dessin doit être réalisé sur papier de format A4 Toutes les techniques manuelles sont acceptées : aquarelle, feutre, crayon, collage etc. (donc pas de dessin numérique). Le dessin devra être à plat, sans volume. La participation à ce concours est gratuite. Un seul dessin par enfant est autorisé. Il est obligatoire de noter au dos du dessin le nom, prénom, âge, adresse et téléphone de l'enfant pour que la participation puisse être prise en compte. Article 4 : Acheminements des dessins
Le dessin doit être déposé dans la boîte aux lettres du Père Noel située sur le parvis de la Mairie de Villefranche sur Cher au plus tard le 05 janvier 2022. Les dessins reçus seront répartis, en fonction de l'âge des participants dans l'une des catégories suivantes : Catégorie 1 : 3 à 5 ans, Catégorie 2 : 6 à 8 ans, Catégorie 3 : 9 à 12 ans et Catégorie 4 : 13 à 16 ans.
Article 5 : droit d'auteur
En signant le formulaire de participation, chaque enfant autorise l’utilisation de son dessin, certifie qu'il est titulaire des droits d'auteur du dessin et qu'il autorise l'organisateur à le reproduire et à l'utiliser gratuitement dans tout support de sensibilisation et de communication de la Ville de Villefranche sur Cher (site internet, Facebook, carte de vœux et autres publications) Article 6 : Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué dans chaque catégorie pour déterminer le gagnant. Article 7 : Lots
Quatre lots seront décernés à l'issue du concours de dessin, un dans chacune des catégories d'âge des participants : 4 bons d'achat de 15 € à l'Espace Culturel de Romorantin. Les lots attribués aux gagnants ne pourront pas être négociés, ni échangés contre-valeur par l'organisateur. Les gagnants seront avertis via Facebook mais également par téléphone. Les lots seront à retirer le samedi 8 janvier 2022 entre 11h00 et 12h00 à la bibliothèque de Villefranche sur Cher Article 8 : Non restitution
Les dessins ne seront pas retournés aux participants.
Article 9 : Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au présent concours implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ses résultats. Le règlement peut être envoyé par courrier électronique ou retiré à l'accueil de la Mairie de Villefranche sur Cher sur simple demande. Il est également téléchargeable sur le site internet de la Ville.
Article 10 : Responsabilité
La Ville de Villefranche sur Cher ne pourra être reconnue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou par manque de participants, le concours devait être reporté, modifié ou annulé
Article 11 : Modification du règlement
L'organisateur peut être amené à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement. INFORMATIONS DIVERSES
Assurances de la commune
Rapport d'activité de la police municipale
Enquête publique
Population légale
at
Date des prochains Conseils : non fixée à ce jour
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17.
Compte-rendu pour affichage
Établi le 17 décembre 2021
Le Maire
Bruno MARECHAL —
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