Procès Verbal - PV 20.10.22

Documents similaires

Ordre du Jour - Ordre du jour du CM du 20.10.22 1

Procès Verbal - PV 24.05.23

Procès Verbal - PV 19.05.22

Procès Verbal - PV 13.06.24

Procès Verbal - PV 19.10.23

Procès Verbal - PV CM 04 09 20

Procès Verbal - PV 03.02.22

Procès Verbal - PV CM 20 05 21

Procès Verbal - PV CM 28 01 21

Procès Verbal - PV CM 16 10 20

Procès Verbal - PV 20.10.22 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Cour-Cheverny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.10.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, L.

2.

| PROCES-VERBAL

Cour pu ù CONSEIL MUNICIPAL

- ÉREVerr Séance du 20 octobre 2022

| commune d'Agslopolys

L’an deux mil vingt-deux le vingt octobre, le Conseil municipal de la commune de COUR-CHEVERNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire Salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de M.

François CROISSANDEAU, Maire.

Convocation : 14 octobre 2022

Etaient présents : F. CROISSANDEAU, J. LOBROT, M. DUHAMELLE, G. ROUSSAY, N. THUILLIER, P. COURTOIS, F. VERGER, C. MAIGRE, S. JARDIN, S. AMOUDRY, C. TEIXEIRA, A. CHATILLON, A. CHERY, M. DE LUCA.

Etaient absents excusés: P. RIVIERE (procuration à J. LOBROT), N. POTIER (procuration à Mme DUHAMELLE), S. CARTAULT (procuration à VERGER), S. PASQUIER (procuration à Mme THUILLIER), M. PANON (procuration à M. ROUSSAY), R. BEAUGILLET (procuration à M.

COURTOIS), B. GEORGE (procuration à S. AMOUDRY).

Étaient absents : G. KARPOFF, E. DARIDAN.

Monsieur Pascal COURTOIS a été désigné secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance publique est

ouverte.

M. le Maire aborde les divers sujets inscrits à l’ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 juin 2022

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022 à la majorité (2 votes contre de M.

CHATILLON et Mme DE LUCA, 1 abstention de Mme JARDIN).

M. CHATILLON annonce que dans le compte-rendu, il est dit que M. ROUSSAY annonce que les travaux du bâtiment photovoltaïque ne dépasseraient pas 100 000 €, alors que cela n'a pas été dit.

M. ROUSSAY pense qu'effectivement il ne croit pas avoir annoncé 100 000 € alors qu'il n'était pas en mesure

d'annoncer un montant.

M. le Maire en prend acte, mais propose de voter le compte-rendu en l'état.

M. CHATILLON répond que l’on approuve un procès-verbal qui n'est pas conforme au débat.

M. le Maire ne veut pas débattre alors qu'il y a juste une erreur de chiffre.

Décisions prises dans le cadre de la délégation

N°2022-143 Vente d’une concession de cavurne de 30 ans de 4 places dans le nouveau cimetière, n°1372,

emplacement n°3, à M. Pierre FOUCAULT, pour la somme de 450,00 €, à compter du 9. septembre 2022 à titre de nouvelle concession.

N°2022-152 Réévaluation du prix de la balayeuse achetée à la commune du Controis en Sologne et après accord avec Monsieur le Maire, pour une somme de 57 000 €, soit 2 000 € supplémentaires suite à diverses réparations effectuées.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Féléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielN°2022-153

N°2022-154

N°2022-155

N°2022-156

N°2022-157

N°2022-158

N°2022-159

N°2022-160

N°2022-161

N°2022-162

N°2022-163

N°2022-164

N°2022-165

Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à Mme Christine VITRY, sise 8 route de Gallerie, cadastrée section AL n°4 et 5, d’une superficie de 1 513 m°.

Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à Mme Renate STEPINSKE, sise 6 rue du Carroir, cadastrée section AI n°178, d’une superficie totale de 857

m2.

Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à la SAS HEXBI, sise à la Bourelière, cadastrée section À n° 1671 et 1674, d’une superficie totale de 851 m°.

Un bon de commande a été signé avec la société FRICOM, sise à SAINT-JEAN-DE-LA- RUELLE (45140), pour l’achat d’un lave-vaisselle pour le restaurant scolaire pour un montant de 6 235.01 € TIC.

Un bon de commande a été signé avec la société ECF COA, sise à BLOIS (41000), pour la formation continue obligatoire (F.C.O) du transport des marchandises pour 2 agents des services techniques pour 1 338 € TTC.

Un bon de commande a été signé avec la société BILLOT COULEURS ET MATIERES, sise à COUR-CHEVERNY (41700), pour la réfection du local Espace France Services pour un montant de 14 508.60 € TTC.

Un bon de commande a été signé avec la société TELINFOSERVICES, sise à SAINT-CYR- SUR-LOIRE (37540), pour l’achat d’ordinateurs portables et fixes + switchs et borne wifi et câblage pour l'Espace France Services pour un montant total de 21 170.88 € TTC.

Un bon de commande a été signé avec l’entreprise BELLE HAIE, sise à Cormeray (41120), en vue d’assurer la mission d’élagage de certains arbres de la commune situé avenue du Bourg Neuf, au titre de la saison 2022, pour un montant de 1 163.28 € TIC.

Un bon de commande a été signé avec la société SAS FRIBOURG, sise à Cour-Cheverny

(41700) pour la pose de dalles de faux plafond dans les WC PMR à la salle des fêtes, pour un

montant de 600 € TTC.

Un bon de commande a été signé avec l’entreprise CHAUVEAU Nicolas, sise à Cour- Cheverny (41700) pour la reprise de linteau et du pignon aux ateliers municipaux, pour un montant de 5 160.72 € TTC.

Un bon de commande a été signé avec l’entreprise Tel Info Services, sise à SAINT-CYR- SUR-LOIRE (37540) pour la pose d’une borne pont WIFI à l’école élémentaire pour un montant de 1 089.94 € TTC.

Un bon de commande a été signé avec l’Association Rayon de Soleil, sise à COUR- CHEVERNY (41700) pour un spectacle lors du repas des seniors du 15 novembre 2022 à la salle des fêtes, pour un montant de 450 € TTC.

Un bon de commande a été signé avec la société SRTC, sise à Saint-Jean-De-Braye (45800) pour le remplacement des antennes de caméra sur l’église suite à l’orage du 13 septembre 2022, pour un montant total de 5 347.20 € TTC.

Mme JARDIN demande si cette dépense est prise en charge par les assurances.

M. le Maire répond que normalement, ce sera pris en charge, hors éventuelle franchise.

N°2022-166 Un bon de commande a été signé avec la société REXEL, sise à BLOIS (41000) pour le remplacement des lumières par des LEDs au local Espace France Services, pour un montant de 1 049.28 € TTC.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-chevemy.fr — Site : https:/mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielN°2022-167 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. Norbert PETRAULT, sise 9 rue des Bruyères, cadastrée section AK n°39, d’une superficie de 924 m°.

N°2022-168 Un bon de commande a été signé avec la société BRUNEAU JM, sise à Courtaboeuf (91948) pour l’achat de 2 aspirateurs pour l’école élémentaire, pour un montant de 388.44 € TTC.

N°2022-169 Vente d’une concession de 50 ans dans l’ancien cimetière, n°774, emplacement n°C0045, à

M. Alain DOMINGUES, pour la somme de 350,00 €, à compter du 17 octobre 2022 à titre de

renouvellement.

N°2022-170 Un bon de commande a été signé avec la société FRIBOURG SAS, sise à Cour-Cheverny (41700) pour la réfection des vestiaires au stade de Football pour un montant de 2 376 € TIC.

N°2022-171 Un bon de commande a été signé avec l’entreprise SERVA TP, sise à Cour-Cheverny (41700) pour le pontage des fissures sur diverses route de la commune pour un montant total

de 26 739 € TTC.

M. CHATILLON demande de quelles routes il s'agit.

M. ROUSSAY répond qu'il s'agit du parking de la Mairie, du parking de la Salle des Fêtes, Rue de la Touche et la voie du Trubert.

22-176 Convention entre Cour-Cheverny et le service d'Agglopolys pour l'instruction des

autorisations d'urbanisme des communes membres - Avenant n°1 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L422-1 à L422-8,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-058 en date du 27 mars 2015 instituant un service commun

entre la communauté d’agglomération Agglopolys, et les communes membres.

Vu la délibération du conseil communautaire n° A-D 2021-262 en date du 9 décembre 2021, décidant d'autoriser

Monsieur le Président d’Agglopolys à signer une nouvelle convention entre les communes et le service commun

d'instruction des autorisations du droit des sols.

Vu la délibération du conseil municipal N° 22-18 du 7 février 2022 décidant d’approuver la convention

définissant les missions et le coût du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2022 décidant de modifier l’article 16 de la

convention en y ajoutant un alinéa, consistant à modifier pour la seule année 2021, le calcul du prix unitaire.

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme, d’un Plan d’Occupation

des Sols ou d’une Carte Communale ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de

l’État pour l'instruction de leurs autorisations d’urbanisme en application des dispositions de l’article L 422-8 du

code de l’urbanisme.

La communauté d'agglomération Agglopolys a créé par délibération n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 un

service commun chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des «communes membres »

concernées. Les missions exercées par le service commun, celles qui restent à la charge des communes, ainsi que

les modalités de prise en charge financière de ce service sont définies par une convention approuvée par le

conseil communautaire du 9 décembre 2021 et signée par la commune de Cour-Cheverny.

Le coût du service commun facturé aux communes prend notamment en compte les frais de personnel du service

commun (3,45 agents dont 3 agents instructeurs).

Or, sur une période s’échelonnant entre le 1er novembre 2021 et le 18 juillet 2022, un total de 10 mois de

vacances de poste de technicien territorial a été constaté : 5 mois pour un agent instructeur, 5 mois pour un

deuxième agent instructeur.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Chevemy - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contactmairie-conr-chevemv fr — Site : httns://mairie-cour-chevernv.fr — Panneau Pocket Cour-Chevernv — Facebook : mairiedecourchevernyofficielPour tenir compte de l’altération de la qualité du service consécutive et du coût réel du service, le conseil

communautaire a décidé de minorer de façon exceptionnelle pour la seule année 2021 le montant facturé aux

communes.

Cette minoration correspond à 10/12 du coût annuel d’un poste de technicien soit 34 172 euros.

Le coût du service facturé aux communes au titre de l’année 2021 s’élève donc à 125 000 euros au lieu de 159

172 euros tel qu’il ressort de l’article 16 de la convention approuvée par le conseil communautaire du 9

décembre 2021 relatif aux « conditions financières »,

Afin de pouvoir faire bénéficier les communes adhérentes de la minoration prévue ci- dessus, il est nécessaire de

modifier le calcul du prix unitaire pour la seule année 2021, pour une facturation en 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

— D’approuver l’avenant n°1 portant modification de l’article 16 intitulé « conditions financières » de la

convention tel qu’annexé à la présente délibération ;

— D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’avenant N° 1 à la convention.

22-177 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1er janvier 2023 :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré

au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements

publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel);

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des

dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de

Cour-Cheverny son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny - Facebook : mairiedecourchevernyofficielJ'ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de

Cour-Cheverny à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

Vu :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

- l’avis favorable de M. Pierre-Loup DEVOS, comptable public du Service de Gestion Comptable de

Romorantin-Lanthenay en date du 10 octobre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Cour-Cheverny au 1er janvier 2023 ;

Considérant que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera au Budget Principal

- Que les budgets relevant de cette nomenclature seront votés par nature

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

— d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Ville de

Cour-Cheverny.

— d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

22-178 Budget Principal - Décision Modificative n°1 :

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 du Budget Principal de la Mairie.

Elle permet d’intégrer le remboursement à la CAF de la subvention liée au fonctionnement du RAM en 2021 pour 8 300 €. Pour équilibrer, il est rajouté en recettes des remboursements de l’assurance liés à diverses

absences du personnel.

FONCTIONNEMENT

|

Chapitre | Compte Désignation Dépenses Recettes Observations

Ï

67 6718 | Autres charges 8 300,00 € Remboursement subv CAF RAM exceptionnelles |

013 6419 Remboursement sur 6 300,00 € Remboursement assurance rémunération du personnel personnel

013 6459 Remboursement sur charges de 2 000,00 € Remboursement assurance et prévoyance personnel

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-chevernv.fr — Site : https:/mairie-cour-chevernv.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielTotal 8 300,00 € 8 300,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- __ D’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal

22-179 Redevance d'occupation du Domaine Public Gaz 2022 :

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au

paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

Au titre de l’année 2022, le montant de cette redevance s’élève à 668 €. Le calcul de cette redevance est basé sur

la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

La formule de calcul est égale à [(0,035 x L) + 100] x CR, sachant :

+ qu’il existait 11 712 mètres (L) de canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public

communal au 31 décembre 2021,

+ que le coefficient de revalorisation (CR) de la RODP tient compte de l’évolution de l’indice

ingénierie depuis la parution du décret n°2007-606.

Pour l’année 2022, il est fixé à 1,31.

Calcul de la RODP : (0,035 x 11 712 m) +100 x 1,31 = 668 €

Conformément à l’article 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la règle de l’arrondi à

l’euro le plus proche est appliquée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- _d’instaurer la redevance pour occupation du domaine public (RODP 2022) par le réseau public

de distribution de gaz et d’en fixer le montant de à 668 €, en application de la formule précitée et

conformément au décret n°2007-606,

-__dele charger du recouvrement de ladite somme.

22-180 Aménagement d'une aire de repos pour cyclistes au terrain du Casseux - demande de

subvention :

Madame DUHAMELLE rappelle qu’en 2019, la commune de Cour-Cheverny avait sollicité une aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) 2014-2020, au titre de la « mise en œuvre de la stratégie locale de développement ». Cette demande portait sur l’aménagement d’une aire de repos pour cyclistes au Casseux et avait été déposée auprès du Groupe d’action locale (GAL) Val de Loire — Chambord dans le cadre de l’appel à projets « Soutien à la création et à l’aménagement d’aires d’accueil ou de services à destination des touristes à vélo ».

Madame DUHAMELLE indique que le terrain du Casseux est tout à fait adapté pour un faire un lieu de vie et de repos pour les cyclistes. Il est aujourd’hui traversé par la piste 4 des Châteaux à vélo. L'objectif est d’en faire un lieu accueillant et représentatif de la commune où chacun pourra s’arrêter un moment. Il est souhaitable de mettre en place les équipements suivants : sanitaires et points d’eau, mobilier, tables, corbeilles, station de réparation de vélo, signalétique.

Après réception et étude des devis, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République - 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemyofficiel. sue Autofinancement 3 169.75€ Plomberie / Electricité 2 673,75 € | (20% minimum)

Fontaine à eau € sas 716,00 €

Plâtreri LEADER 10 000€

: 1 437,50 €

Mobilier urbain € Sr DR 4 989,00 €

Mobilier urbain 1 253,50 €

Potence de réparation € P 2 100,00 €

TOTAL 13 169.75 € | TOTAL 13 169.75 €

M. le Maire demande de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

— D’approuver le projet présenté et plan de financement prévisionnel

— D’autoriser le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel

— D’autoriser le Maire à solliciter auprès du fonds FEADER-Leader

— D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier de demande de subvention.

22-181 Lancement d'un MAPA pour le réaménagement de la Cour de l'école Paul Renouard :

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis plusieurs mois, la commission scolaire travaille sur le projet d’aménagement de la cour de l’école Paul Renouard. L’objectif est de désimperméabiliser les sols, tendre vers une végétalisation de la cour, apporter des zones « fraicheur » pour que la cour d’école soit

plus agréable pour les utilisateurs.

Pour cela, il est nécessaire de lancer une consultation qui sera passée dans le respect des dispositions des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-5 du Code de la Commande Publique selon une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle, librement définie par le pouvoir adjudicateur.

La négociation pourra porter sur les points suivants :

- montant de l'offre

- délais — organisation

- valeur technique

La consultation fait l'objet d'une décomposition en 2 lots, désignés ci-après :

Lot 1 : Paysage

Lot 2 : Jeux pour enfants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- _ D’Approuver le lancement du marché à procédure adaptée

- D’Autoriser M. le Maire à signer le marché avec les entreprises quoi seront retenues par les membres de la Commission MAPA et toutes pièces de dépenses y afférent.

- D’Imputer la dépense au budget de la Commune.

M. LOBROT annonce que le montant estimatif du lot paysage est d'environ 115 000 € et le lot jeux est d'environ 38 000 €, soit environ 153 000 € Il ajoute que pour financer ces travaux, une subvention DETR de 40% a été Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemyofficielaccordée par la Préfecture, une DSR 2022 qui sera reportée en 2023, plus une subvention DDAD. Enfin, la CAF pourrait financer également sur la partie ALSH. Il conclut en disant que les dossiers sont consultables en

Mairie.

22-182 Ecole Paul Renouard - Remboursement de frais :

M. LOBROT expose aux membres du Conseil Municipal que Mme BOURGADE, professeure des écoles à l’école Paul Renouard a payé sur des deniers personnels du matériel destiné à l’école maternelle. Le coût total de ce matériel scolaire s’élève à 101.66 €.

Afin de régulariser la situation, il est nécessaire que le Conseil Municipal donne son accord pour ce

remboursement.

Par ailleurs, il est rappelé que tous les achats proposés par les professeures des écoles doivent être validés par la Directrice de l’école Paul Renouard et effectués exclusivement par le service comptabilité de la Mairie. Cette procédure sera rappelée à Mme la Directrice et à toutes les professeures des écoles en exercice à l’école Paul

Renouard.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- D’approuver le remboursement de la somme de 101.66 € à Mme BOURGADE

M. CHATILLON demande si ce point n'aurait pas pu faire l’objet d'une décision plutôt qu'une délibération.

M. le Maire répond que non, ce n’est pas précisé dans les délégations et qu'il faut une délibération pour être conforme aux règles de la comptabilité.

22-183 Tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2022 — précisions :

M. le Maire rappelle que par délibération n°22-130 du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la fixation des repas pris au restaurant scolaire à partir du 1° septembre 2022 comme suit :

-3,85 € pour tout élève dont les parents sont domiciliés à Cour-Cheverny,

-7,33 € par enfant dont les familles sont domiciliées à l’extérieur de Cour-Cheverny, à charge pour les communes de résidence de prendre en charge tout ou partie de la différence,

-3,85 € pour tout enfant du personnel communal,

-7,33 € pour les adultes

Toutefois, à lecture de l’extrait du registre de cette délibération, la proposition de relèvement à partir du 1° septembre 2022 des tarifs de 10 centimes pour les prestations relatives à l’accueil périscolaire (garderie du matin et du soir en période scolaire) et de 5 € par trimestre et par enfant utilisant le transport scolaire n’a pas été actée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après aen avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- De relever de 0.10 € toutes les prestations liées à l’accueil périscolaire (garderie du matin et du soir en période scolaire)

- De relever de 5 € par trimestre et par enfant les tarifs du transport scolaire - De fixer les tarifs énumérés ci-dessus à partir du 1% septembre 2022

22-184 Demande de mise à disposition gratuite de la Salle des Fêtes :

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’une réservation de salle des

fêtes pour le samedi soir 28 janvier 2023 par l’union sportive de Rugby de Bracieux, l’USB, en vue d’y organiser

la soirée récréative annuelle de l’école de Rugby.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https:/mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielA cet effet, l’union demande à bénéficier de la gratuité de la salle des fêtes de Cour-Cheverny, sachant que cette

discipline n’est pas proposée sur le territoire communal, faute de créneau disponible.

M. le Maire propose une participation aux frais de ménage et d’électricité, à raison de 120 euros pour le

weekend.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les différents points exposés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

— d’approuver la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes le samedi 28 janvier 2023 en faveur de

l’union sportive de Rugby de Bracieux en vue d’y organiser sa soirée récréative annuelle de l’école de

Rugby,

— de demander une participation financière aux frais de ménage et d’électricité de 120 € à l’occasion de

cette manifestation,

— d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de location pour le weekend du 28 janvier 2023 dans les dispositions exposées ci-dessus.

M. le Maire explique cette gratuité existe car par le passé, il y avait pas mal d'enfants de Cour-Cheverny

pratiquant le rugby avec un entraineur également courchois.

M. CHATILLON demande si la gratuité exclue le dépôt de garantie.

M. le Maire répond que non et que le contrat le prévoit.

Mme DUHAMELLE ajoute que toutes les associations qui bénéficient de la gratuité déposent un chèque de

caution.

22-185 Organisation du repas des seniors et fixation des tarifs :

Mme DUHAMELLE rappelle que la Commune offre chaque année un repas à ses Seniors, à partir de 70 ans

(âge acquis dans l’année). Ce repas aura lieu le mardi 15 novembre 2022. Comme chaque année, la commune

prend en charge l’organisation du repas et de l’animation.

En ce qui concerne l’animation musicale du déjeuner, l’association «RAYON DE SOLEIL » sise à Cour-

Cheverny, a été retenue pour une prestation de 450,00 € TTC.

Quant au choix du traiteur, la meilleure proposition a été faite au prix unitaire de 33,18 € HT, soit 36.50 € TTC.

Enfin, il est rappelé que les conjoints qui ont de moins de 70 ans ou qui résident dans une autre commune, sont

également invités à participer à ce repas, sans aucune contrepartie financière.

En revanche, toute personne souhaitant participer à ce repas, courchoise ou non, pourra être accueillie en

fonction des places disponibles, moyennant le paiement de son repas, fixé à 38 € pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

— de prendre en charge le coût du repas organisé le mardi 15 novembre 2022, à raison de 33,18 €

HT, soit 36.50 € TTC

— d’accepter dans la limite des places disponibles, les conjoints de moins de 70 ans ou qui résident hors commune, sans aucune participation financière,

— de fixer le prix du repas à 38 € pour les personnes désirant y participer, mais ne répondant aux critères ci-dessus,

— de prendre en charge les frais d’animation du repas, pour un montant maximum de 450 €,

— d'offrir un cadeau au doyen et à la doyenne,

— d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.3

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République - 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28,58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny -— Facebook : mairiedecourchevernyofficielM. CHATILLON demande quel sera le traiteur.

Mme DUHAMELLE répond que ce sera M. RONDEAU.

M. le Maire ajoute la Mairie fait le choix de faire travailler tout le monde, la Vieille Auberge étant choisie pour le 14 juillet. Le prix du repas reste correct, avec une hausse de 2€ par rapport à 2019.

M. CHERY demande combien cela représente de personnes.

M. le Maire répond que cela commence à faire du monde et ce sujet a commencé à être abordé en commission.

Mme THUILLIER dit qu'en 2019, 180 repas avaient été servis et environ 300 colis distribués et que cette année 403 courriers ont été envoyés, et certains concernent des couples. Elle ajoute que dans des communes alentours,

le repas des seniors concerne les + de 75 ans.

22-186 Approbation du rapport d'activité 2021 du SIDELC:

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de Distribution

d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) vient de rédiger son rapport annuel d'activités sur le territoire

départemental pour l’année 2020.

Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales, M. le Maire précise que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de 3 500 habitants et plus sont tenus de présenter leur rapport annuel.

M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activités 2021 du SIDELC, annexé à la présente note de synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ Déclare avoir pris acte du rapport d’activités 2021 présenté par le SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher).

Affaires diverses :

+ Point transport scolaire :

M. le Maire rappelle qu’Agglopolys voulait reprendre la gestion des transports scolaires qui sont gérés par les communes. Après étude, il s’avère que Cour-Cheverny n’est pas concerné, car le coût n’est pas élevé par rapport à d’autres communes qui font par exemple appel à un prestataire. Agglopolys rembourse à la Mairie environ 11 000 €/an. De plus, Cour-Cheverny offre un service plus étoffé, comme la distance par rapport à l’école, qui peut être moins élevée qu'ailleurs. Pour ces raisons, la convention d’origine sera gardée et renouvelée à partir de septembre 2024. Ensuite, il explique que Cour-Cheverny est la seule à effectuer 36 sorties extrascolaires ou périscolaires par an. Enfin, M. le Maire rappelle les conditions de subvention par Agglopolys d’un renouvellement de bus : jusqu’à 50 000 € pour un bus inférieur à 30 places, jusqu’à 100 000 € pour un bus supérieur à 30 places.

+ _ Réunion publique :

M. le Maire annonce qu’elle aura lieu le 18 novembre à 19h à la Salle des Fêtes. Plusieurs personnes interviendront dont l’Adjudant-chef BRACHET de la Gendarmerie de Cour-Cheverny qui informera sur les nouvelles arnaques, Yann LAFFONT, vice-président Agglopolys en charge de la collecte des déchets qui expliquera ce qui va changer à partir du 01/01/2023. M. Alain PROT, maire de Santenay, fera passer une information sur l’autoconsommation avec des représentants d’ENEDIS. Enfin des informations diverses sur la commune seront apportées par M. le Maire et les Adjoints et le pot de l’amitié viendra clôturer cette soirée.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République - 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemyofficiel+ Démarchage société Voltalis :

M. le Maire explique que cette société avait demandé à effectuer du porte-à-porte à Cour-Cheverny, démarche refusée pour protéger les courchois de nombreuses demandes de ce type. Après renseignement, cette société a été autorisée à effectuer cette démarche car elle a signé un partenariat avec Agglopolys pour réguler les radiateurs électriques afin d’obtenir des économies de chauffage. M. le Maire rajoute que c’est gratuit pour les administrés et que la société est rémunérée par ENEDIS. Une information sera insérée sur Panneau Pocket.

+ Monsieur le Maire passe aux questions écrites et lit les questions de M. CHATILEON :

Lors de la réunion du 10 Octobre 2022 à la Mairie, réunion qui avait pour but d'arrêter le planning des réservations de la

Salle des Fêtes et de la Salle de la Mairie pour l’année 2023, vous avez indiqué vouloir installer à la Salle des Fêtes un

compteur électrique pour refacturer la consommation d'électricité à l'Association occupante.

Vous avez indiqué aux membres présents que c'était une décision que vous aviez prise et que ni les Adjoints ni le Conseil

Municipal n'étaient au courant !

Toujours dans le cadre de cette réunion vous avez indiqué qu'à compter de Juillet 2023 jusqu'à Juillet 2024, la Salle de la

Mairie ne serait plus disponible compte tenu des travaux qui seront réalisés au sein de la Mairie.

Voilà deux exemples très explicites de votre mode de gestion de la Commune !

Ÿ Installation d’un compteur électrique à la Salle des Fêtes

La décision d'installer un compteur électrique à la Salle des Fêtes comme vous le préconisez n'a fait l'objet d'aucun

débat au sein du Bureau, d'une quelconque Commission ou du Conseil Municipal.

Vous informez les Administrés avant votre équipe municipale qui ne peut, vous en conviendrez, que passer pour des

potiches !

Pour votre parfaite information, ce que vous ne sauriez ignorer vu vos antécédents, la refacturation d'électricité

consommée est PROHIBEE (Décret du 23 Décembre 1994 - Article L.331-1 du Code de l'Energie).

Le locataire doit avoir un contrat d'énergie à son nom, pouvoir choisir son fournisseur et régler ses factures lui-même !

Un peu de concertation aurait évité des annonces intempestives, contraires à la Loi et de surcroit mal perçues par les

Associations, sans parler des membres de votre Conseil.

M. le Maire indique qu’il n’a jamais dit qu’un compteur allait être installé pour faire payer l’électricité, mais

qu’une participation aux frais d’électricité serait demandée. De plus, actuellement la salle des fêtes n’est pas

pourvue de compteur divisionnaire, mais ce n’est pas parce qu’un jour il y en aura un qu’il servira pour

refacturer les locataires. Lors de la réunion avec les associations, M. le Maire fait remarquer qu’il n’a pas eu de

remarques particulières concernant ces propositions, sauf un président d’association qui disait qu’une telle

mesure pourrait mettre en péril financièrement certaines animations, ce à quoi il lui a été répondu que l’on ne fait

pas une manifestation pour perdre de l’argent.

M. CHATILLON dit que certaines manifestations servent à animer la commune, quitte à perdre de l’argent.

M. le Maire pense que c’est un choix politique. De plus, contrairement à ce qui est écrit dans la question, M. le

Maire dit qu’il y a aucune décision de prise, qu’il a communiqué une information et qu’une délibération serait

proposée à un prochain Conseil Municipal.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-chevemvy.fr — Site : https://mairie-cour-chevernv.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielSur la question de l’indisponibilité de la salle de la Mairie à partir de juillet 2023, M. le Maire a effectivement

prévenu les présidents d’associations pour anticiper les travaux projetés à partir de cette date.

M. le Maire s’étonne de voir l’expression « vos antécédents » et demande des explications à M. CHATILLON.

M. CHATILLON répond qu’il parlait de son expérience au sein d'EDF.

M. le Maire répond qu’il aurait préféré cette formulation.

Sur la question de la concertation, M. le Maire réaffirme qu’une réunion d’adjoints a lieu tous les mardis matins

et qu’un compte-rendu était diffusé à tous les conseillers municipaux, ce qui n’était pas le cas lors de la

précédente mandature.

Enfin sur la question de la perception de l’information par les présidents d’associations, M. le Maire affirme

qu’il a téléphoné ce jour à 10 présidents d’associations et que l’annonce n’a surpris personne.

Les travaux de la Mairie

Vous annoncez toujours sans en avoir référé à la Commission Travaux et au Conseil Municipal, à vos Administrés que

les travaux de la Mairie interviendront de Juillet 2023 à Juillet 2024 et que la Salle de la Mairie ne pourra être disponible

aux Associations pendant cette période.

Lors de la Commission Travaux du 9 Septembre 2022 à laquelle vous ne participiez pas, il a été décidé que la réalisation

des travaux que vous préconisiez, estimés à 1.500.000 Euros et ramenés à 800.000 Euros serait irréalisable vu la capacité

d'emprunt de la Commune, plafonnée à 300.000 Euros.

Fort de cette situation, la Commission a décidé de prendre le problème différemment et de demander au Personnel

administratif municipal directement concerné de définir ses besoins.

Rendez-vous avait été pris pour le Jeudi 29 Septembre pour analyser leurs demandes et décider des travaux à réaliser.

Vous avez unilatéralement annulé cette commission sans même en informer ses membres au motif que vous aviez un

projet à réaliser.

Une nouvelle fois, vous méprisez le travail de vos Commissions et vous permettez d'annoncer des dates de travaux sans

que les élus soient informés du projet.

Votre mépris pour ceux qui vous ont élu ne vous honore guère !

On peut comprendre qu'à Mur-de-Sologne certains élus aient pu prendre la décision qu'ils ont prise !

En ce qui concerne les travaux de la Mairie et notamment la commission travaux du 9 septembre, M. le Maire

précise qu’il n’assistait pas à la réunion et demande à M. ROUSSAY de bien vouloir annoncer ce qui a été

décidé.

M. ROUSSAY dit que rien n’a été décidé.

M. CHATILLON répond qu’il a bien été décidé de demander au personnel de définir leurs besoins et qu’il avait

été convenu de se revoir fin septembre.

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-chevemy.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemyofficielM. ROUSSAY répond que les commissions donnent des avis et font des propositions. Lui et M. le Maire

ajoutent de plus que les services administratifs avaient déjà été consultés en premier et que cela avait déjà été dit.

M. CHATILLON souhaite juste de l’information sur ce projet qui sera un gros chantier sur la commune.

M. le Maire ajoute qu’il travaille avec certains adjoints sur ce projet et qu’il a des contacts avec des financeurs et

des institutions publiques, le but étant de réduire, en dehors de l’emprunt, le reste à charge au minimum. De plus,

il annonce que les conseillers municipaux seront bien sur informés en temps et en heure du projet mais les

annonces ne seront effectuées que lorsqu’il aura du concret.

M. CHATILLON demande s’il a son mot à dire sur la teneur des travaux.

M. le Maire répond qu’il est difficile de modifier le projet existant, en dehors de l’Espace France Services. Il

ajoute que sa porte reste ouverte pour toute demande d’information et qu’il n’en a pas qui vienne de l’opposition

excepté une fois par M. CHERY sur un autre sujet.

M. CHATILLON répond qu’il n’est pas de l’opposition, au vu des votes favorables des différentes délibérations

et qu’il veut juste savoir ce qu’il se passe dans la commune et participer à son bien-être.

M. le Maire termine en commentant la phrase « votre mépris pour ceux qui vous ont élus ne vous honore guère »

et pense que c’est du mépris pour les 70% des votants qui l’ont élu.

M. CHATILLON répond qu’il ne parlait pas des habitants mais des conseillers municipaux.

M. le Maire reproche à M. CHATILLON son manque de constructivité et son ignorance à son égard.

M. CHATILLON répond qu’il a toujours été présent aux réunions sauf une et qu’il lui dit toujours bonjour.

M. le Maire affirme que ce n’est pas vrai.

M. ROUSSAY revient sur les travaux du hangar photovoltaïque et le coût à ce jour des travaux qui s’évaluent en

investissement à 51 226.50 € et à 13 794.57 € en fonctionnement soit 65318.10 € TTC.

+ _ Boues Station d’épuration :

M. le Maire demande à M. CHERY s’il a eu une réponse à sa question de la séance précédente sur le contrat des

boues de la station d’épuration.

M. CHERY répond que ce serait éventuellement possible pour l’année prochaine.

+ Dessins de Paul Renouard :

Mme JARDIN constate que ces œuvres dont la Mairie a bénéficié gratuitement sont stockées dans de mauvaises conditions, sans protection dans le grenier de la Mairie. Des pistes de subvention pour protéger ces dessins sont a priori possible auprès de partenaires publics et demande si elle peut continuer ses recherches de financement.

M. le Maire répond affirmativement.

Mme DE LUCA propose de contacter des écoles de métiers d’art pour aider à conserver, protéger ces œuvres.

+ Autopartage :

M. le Maire constate que cette expérimentation démarre doucement avec quelques dysfonctionnements, même si cela a bien fonctionné pendant la période de pénuries de carburant.

M. CHERY s’étonne d’avoir appris l’inauguration de l’autopartage dans la presse.

Mairie de Cour-Chevemy - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-chevemv.fr — Site : htips://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemyofficielM. le Maire répond que c’était Agglopolys qui invitait et que seuls les maires des communes concernées étaient invités.

+ Décoration de Noël :

M. CHATILLON demande s’il y aura des décorations de Noël cette année.

M. le Maire répond par l’affirmative mais pas plus que d’habitude. Concernant l'éclairage public, il est rallumé le matin à 6h30 et est éteint le soir à 21h30.

+ Gilets jaunes pour écoliers :

Mme DE LUCA demande si des gilets jaunes pourraient être distribués aux écoliers afin qu’ils soient bien visibles de tous en période hivernale.

M. le Maire répond qu’une telle action avait été effectuée auprès de collégiens par le Conseil Départemental, mais que les enfants ne veulent pas les mettre. Il est d’accord sur le principe mais c’est de la responsabilité des

parents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h38.

Cour-Cheverny, le 15 novembre 2022

Le Maire,

François CROISSANDEAU

Le Secrétaire de séanc

Pascal COURTOIS

Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République - 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-chevemy.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny -— Facebook : mairiedecourchevernyofficiel