Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ CM 04 09 20
Procès Verbal - PV CM 20 05 21
Compte-Rendu - CR succinct CM 04 09 20
Procès Verbal - PV CM 26 06 20
Procès Verbal - PV CM 25 09 20
Procès Verbal - PV CM 16 09 21
Compte-Rendu - CR succinct CM 20 05 21
Procès Verbal - PV CM 05 03 20
Procès Verbal - PV CM 03 12 20
Compte-Rendu - CR succinct CM 25 09 20
Procès Verbal - PV CM 04 09 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cour-Cheverny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 09 20)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
pen
|
PROCES-VERBAL
F
s
y
ES
CONSEIL
MUNICIPAL
re * à
Zhevern
Séance
du
4 septembre
2020
une
d'Agglopolys
L’an
deux
mil
vingt
le
quatre
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
COUR-
Nombre
de
CHEVERNY
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
salle
de
Membres
15}
Réception
afin
de
respecter
les
gestes
barrières
et proposer
23
places
assises
pour
le
public,
ARRETE
sous la présidence
de Madame
Eveline
MARIER,
Maire.
Nombre
de
Membres
12}
Etaient
présents
: Mme
MARIER,
M.
CHATILLON,
Mme
LANCESSEUR,
MM.
SELVA
et
présents
BAÏILLON,
Mme
MOISAN,
M.
CROISSANDEAU,
Mme
RAVINEAU,
M.
CHÉRY,
Mmes
Nombre
de
1
JOUANNEAU
et CHAMBRIER
et M.
RAVINEAU
pouvoirs Nombre
de
5
Etait absent excusé
: M. DELOISON
(procuration
à M.
SELVA)
votants
:
Hé
Aagiont
o:
z
d
Secrétaire
: Mme
Véronique
LANCESSEUR
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
ss
$S
7]
Le quorum
étant
atteint,
la séance
publique
est ouverte,
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 29
août
2020
Avant
d’ouvrir
la
séance,
M.
le Maire
demande
l’autorisation
à
son
Conseil
Municipal
d’ajouter
un
sujet
à
l’ordre
du
jour
initial,
suite
à
la
réception
d’un
mail
de
la
Préfecture
ce
jour,
à
17h30
en
vue
de
la
: « Convention
fixant
les
modalités financières
d'exécution
des
opérations
d’adressage
et de
mise
sous
pli
de
la propagande
électorale
remise
par
les
listes
de
candidats
en
vue
de
l'élection
municipale
partielle
intégrale
du
20
septembre
2020
».
Ce
sujet
n’avait
pu
être
inscrit
à l’ordre
du jour
puisque
la Préfecture
ne
l’a adressé
en
Mairie
que
le 4
septembre
2020,
à
17h30.
Or,
s’agissant
des
modalités
de
remboursement
des
opérations
liées
à l’élection
municipale
du
20
septembre
prochain,
il
était
préférable
de
l’ajouter
à
la
présente
séance
pour
ne
pas
engendrer
trop
de
retard
dans
le
remboursement
des
opérations
de
propagande
et de
mise
sous
pli.
Le
Conseil
Municipal
est
favorable
à cet
ajout.
1.
Approbation
du
Procès-Verbal
des
séances
du
4
septembre
2020
Le
Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
26 juin
2020
à l’unanimité.
M.
CHATILLON,
1° Adjoint,
rappelle
que
lors
de
cette
séance,
M.
CROISSANDEAU
avait
souligné
le non-respect
de
l’alternance
de
la parité,
suite
à la démission
d’une
adjointe,
non
remplacée,
et à la remontée
de
l’adjoint
suivant.
Après
renseignements
pris
auprès
des
services
préfectoraux,
M.
CHATILLON
confirme
la validité
de
la délibération
de
réduction
du
nombre
d’adjoints
avec
la présence
de
2 adjoints
masculins
successifs.
2.
Décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
N°2020-81
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la
propriété
appartenant
à
M.
et
Mme
FOURNIER
Wilfrid,
sise
17
et
19
route
de
Bracieux,
cadastrée
section
AB
n°s
161
à
164,
229
et
231,
d’une
superficie totale de 2 067 m2.
N°2020-111
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la propriété
appartenant
aux
Consorts
BERRUÉ,
sise
24
rue
des
Bruyères,
cadastrée
section
AK
n°
258,
d’une
superficie
totale
de
777
m2.
N°2020-112
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la
propriété
appartenant
à
le
SAS
BATI-
INVESTISSEMENTS,
sise
2 route
de
Bracieux,
cadastrée
section
AC
n°
181,
d’une
superficie
de
1
602
m2.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com N°2020-113 N°2020-114 N°2020-115 N°2020-116 N°2020-121 N°2020-122 N°2020-123 N°2020-124 N°2020-125 N°2020-126 N°2020-127 N°2020-128 N°2020-129 N°2020-130
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la propriété
appartenant
à M.
FRANCOIS
Stéphane,
sise
18
avenue
de
Verdun,
cadastrée
section
AD
n°54,
d’une
superficie
de
1 272
m2.
Un
bon
de
commande
a été
signé
avec
la société
SOGECLIMA,
sise
à Cour-Cheverny
(41700),
en
vue
de
la fourniture
et l’installation
d’une
climatisation
réversible
dans
les 3 bureaux
administratifs
du
1%
étage
de
la Mairie.
Le
coût
de
la dépense
s’élève
à 5
375
€ HT,
soit
6 450
€ TTC.
Un
lettre
de
mission
a
été
signée
avec
le
Cabinet
d’Architecture
et
d'Urbanisme,
sis
à
Selles-sur-
Cher
(41130),
en
vue
d’assurer
la mission
de
maîtrise
d’œuvre
dans
le
cadre
de
la
construction
de
sanitaires
publics
place
Victor
Hugo,
à
l’arrière
de
l’église.
Le
coût
de
la
dépense
s’élève
à 2
000
€ HT,
soit 2 400
€ TTC.
Un
contrat
d’entretien
a
été
signé
avec
la
société
GOUGEON,
sise
à Villedomer
(37110),
en
vue
d’assurer
la
vérification
et
l’entretien
de
l’installation
électrique
des
cloches
et
de
l’horloge
de
l’église.
Le
coût
annuel
de
la
prestation
sera
de
264
€
HT,
soit
316,80
€
TIC.
Le
renouvellement
de
ce
contrat
se
fera par tacite
reconduction,
sauf dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
deux
parties
3 mois
avant
la date
d’expiration
du
contrat
en
cours.
Un
bon
de
commande
a
été
signé
avec
la
société
ACTION
ANTI-NUISIBLES,
sise
à Mont-Près-
Chambord
(41),
en
vue
d’assurer
la
mission
de
dératisation
des
réseaux
d’eaux
usées
et
pluviales.
Le
coût
annuel
de
la dépense
s’élève
à
1 910
€ HT,
soit 2 292
€ TTC.
Un
bon
de
commande
a été
signé
avec
la SARL
GIRARDEAU,
sise
à Cheverny
(41700),
en
vue
de
réaliser
l’isolation
par
laine
de
verre
de
la
toiture
du
bâtiment
central
de
l’école
primaire
Paul
Renouard.
Le
coût
de
cette
prestation
s’élève
à 835,80
€ HT,
soit
1 002,96
€ TTC.
Un
bon
de
commande
a été
signé
avec
la société
FIRECORE
du
groupe
Ecofinance,
sise
à Blagnac
(31702),
en
vue
d’autoriser
l’accès
au
logiciel
Cmagic
qui
permet
de
consulter
les
fichiers
fiscaux
et fiabilise
les
bases
fiscales.
Le
coût
de
la dépense
s’élève
à
1 200
€ HT,
soit
1 440
€ TTC.
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la propriété
appartenant
à M.
LE
DANTEC
Pierre-Yves,
sise
15
boulevard
Carnot,
cadastrée
section
AH
n°357,
d’une
superficie
de
708
m2.
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la
propriété
appartenant
à
M.
DELAY
Xavier,
sise
11
impasse
du
Daguet,
cadastrée
section
AB
n°333,
d’une
superficie
de
601
m2.
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la
propriété
appartenant
à
Mme
LELOUP
Jacqueline,
sise
2
clos
de
Courgrand,
cadastrée
section
AC
n°149,
151,
154,
157
et
159,
d’une
superficie
totale
de
866
m°.
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la
propriété
appartenant
à Mme
VAUQUELIN
Denise,
sise
4 voie
des
Chercherelles,
cadastrée
section
AD
n°126,
d’une
superficie
de
3 387
m2.
Un
avenant
a
été
signé
avec
les
Établissements
LERAY,
sis
à
Mainvilliers
(28300),
pour
stipuler
que
« les ETS
LERAY
S.A.S.
puissent
modifier
les tarifs
inclus
dans
le contrat
relatif à la fourniture
des
consommables
et
à
l'entretien
des
photocopieurs,
en
cas
de
fluctuations
économiques
ou
monétaires
pouvant
influer
sur
les prix
des
matières premières
ou
de
la main-d'œuvre
».
L’augmentation
signifiée
par
le
présent
avenant
représente
1,9%
des
prix
actuellement
en
vigueur,
qu’il
s’agisse
des
coûts
de
copies
ou
de
la maintenance
du
matériel.
Vente
d’une
case
de
columbarium
trentenaire
n°1346
de
2
places
dans
le
nouveau
cimetière,
case
24B,
à
Mme
CZUBEK,
pour
la
somme
de
200,00
€,
à
compter
du
25
août
2020,
à
titre
de
concession
nouvelle
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la
propriété
appartenant
à
M.
et
Mme
MOISAN
Sébastien,
sise
1
chemin
de
Pigelée,
cadastrée
section
AD
n°s
39
et
40,
d’une
superficie
totale
de
810
m°.
Mairie
de
Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com N°2020-131
Droit
de
préemption
urbain
non
exercé
sur
la
propriété
appartenant
à
M.
et
Mme
DEGORRE
Thierry,
sise
74
voie
du
Tertre,
cadastrée
section
A
n°s
1545,
1548
et
1550,
d’une
superficie
totale
de
1187
m°.
N°2020-132
Un
montant
de
1
125,00
€
a
été
versé
à
Mme
LAURENT
Isabelle,
domiciliée
113
route
de
Romorantin,
au
titre
des
honoraires
d’avocat
engagés
par
l’intéressée
pour
faire
reconnaître
lillégalité
de
l’arrêté
d’opposition
à la déclaration
préalable
qu’elle
avait
déposée
en
Mairie
le
13
juillet 2018
pour
l’édification
d’une
clôture.
M.
CROISSANDEAU
souhaite
faire
deux
remarques :
-
La
1%
concerne
la
décision
n°2020-115
avec
la
nomination
d’un
maître
d’œuvre
pour
la
création
de
sanitaires
publics.
L’élu
estime
regrettable
de recourir
aux
services
d’un
cabinet
d’architecture
pour
un projet
d’une
taille
inférieure
à 20
m2.
Ces
2 400
€
auraient
pu
être
économisés.
La
2%
fait
référence
à
la
décision
2020-132,
suite
au
refus
de
construction
d’une
clôture
par
M.
CROISSANDEAU
en
raison
du
non-respect
du
règlement
de
PLU,
et
ce
après
avis
des
services
préfectoraux.
La
requérante
avait
alors
saisi
le Tribunal
Administratif
pour
excès
de
pouvoir
de
la Commune.
A
cet
effet,
M.
SELVA
rappelle
à
l’intéressé
qu’il
a
été
destinataire
d’une
ordonnance
de
clôture
d’instruction
en
date
du
21
novembre
2019.
M.
CROISSANDEAU
rétorque
ne
pas
se
souvenir
de
la
réception
de cette
injonction
et se tourne
alors
vers
la directrice
des
Services
qui
lui présente
le document.
M.
CROISSANDEAU
déclare
en
avoir
parlé
à M.
CHATILLON,
ce
que
dément
formellement
l’intéressé.
Quoiqu’il
en
soit,
M.
SELVA,
3*%
adjoint,
indique
que
l’article
11-1
du
règlement
précité
n’est
pas
opposable
à
l’administrée
requérante
d’une
part,
et
qu’il
n’est
absolument
pas
inscrit
que
les
matériaux
souhaités
pour
la
clôture
étaient
interdits
d’autre
part.
Par
conséquent,
l’adjoint
estime
qu’il
était
préférable
de
suspendre
la procédure
afin
d’éviter
de
recourir
aux
services
d’un
avocat
pour
un
recours
perdu
d’avance.
Après
plusieurs
échanges
constructifs,
l’administrée
requérante
a
accepté
de
stopper
la
procédure
et
de
ne
réclamer
que
le
remboursement
des
honoraires
engagés
pour
sa
défense,
sans
demander
de
dommages
et
intérêts. En
choisissant
le
dialogue
et
un
accord
amiable,
MM.
CHATILLON
et
SELVA
assurent
avoir
réduit
les
dépenses
communales
au
minimum
dans
cette
affaire,
puisqu’exonérées
des
pénalités
demandées
qui
s’élevaient
à 2 000
€ environ.
M.
CROISSANDEAU
rétorque
qu’il
avait
bien
écrit
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
à l’intéressée,
à l’époque
des
faits,
pour
lui
demander
de
mettre
sa
clôture
en
conformité
avec
le
règlement
du
PLU.
L’élu
rappelle
également
un
autre
contentieux
avec
l’intéressée
en
2015,
qu’elle
avait
d’ailleurs
perdu.
En
revanche,
M.
CROISSANDEAU
réaffirme
l’illégalité
de
l’autorisation,
accordée
récemment
à
cette
même
administrée
par
l’équipe
municipale
actuelle,
en
vue
d’un
raccordement
électrique
de
sa
propriété,
située
en
zone
N
du
PLU,
au
profit
de
son
activité
d’éleveuse.
M.
CROISSANDEAU
fait
part
de
sa
désapprobation
à cette
opération,
qui
pour
lui,
sert
de
prétexte
à
l’aménagement
d’une
maison
d’habitation,
opération
interdite
dans
cette
zone.
M.
SELVA
précise
que
ce
prétexte
d’aménagement
d’une
habitation
ne
peut
en
aucun
cas justifier
le
refus
d’édification
de
la clôture.
20-135
Avenant
à
la
Convention
de
Maîtrise
d’Ouvrage
Unique
pour
l’aménagement
de
la
phase
2
du
Centre
Bourg
Mme
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’une
délibération
avait
été
votée
le 25 janvier
2019
pour
autoriser
M.
le Maire
à signer
une
convention
de
Maîtrise
d’Ouvrage
Unique
avec
le
Conseil
Départemental,
dans
le cadre
de
la phase
2
des
travaux
d'aménagement
du
Centre
Bourg.
Cette
convention
avait
pour
objectifs
de :
+
Désigner
la
commune
de
Cour-Cheverny
en
qualité
de
maître
d’ouvrage
compétent
pour
assurer
la
maîtrise
d’ouvrage
unique
de
l’opération,
Définir
les missions
de
maîtrise
d’ouvrage
assumées
par
la commune,
Fixer
les obligations
techniques
et administratives
qui en
découlent,
Fixer
la
participation
du
Conseil
Départemental
représentant
100
%
des
travaux
relatifs
à
la
réfection
de
la chaussée
sur
la RD
52
et les
conditions
de
versement
de
cette
participation,
Permettre
à la commune
de
recevoir
l’attribution
du
FCTVA
(Fonds
de
Compensation
de
la TVA)
sur
l’ensemble
des
travaux
réalisés
qui
seront
acquittés
par
le budget
communal.
Or,
à la date
de
sa
signature,
la convention
ne
prenait
pas
en
compte
la réfection
de
l’intersection
de
la rue
Félix
Faure
avec
la rue
Nationale
(RN
n°52).
En
effet,
suite
à des
travaux
complémentaires
sur
les
réseaux
opérés
par
Enédis
et
Agglopolys
(service
assainissement)
au
cours
de
l’année
2019,
plusieurs
tranchées
avaient
été
réalisées,
dégradant
ainsi
la chaussée,
y compris
celle du
carrefour
précité.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-chevemy.com M.
le Maire
avait
alors
sollicité
le Conseil
Départemental
par
courrier
en
date
du
13
février
2020
en
demandant
l'intégration
du
coût
supplémentaire
lié à la réfection
de
ce carrefour.
Par
courrier
en
date
du
6
août
2020,
le
Conseil
Départemental
a
répondu
favorablement
à
cette
requête.
Sa
participation
financière
supplémentaire
au
titre
de
la phase
2
passera
ainsi
de
21
450
€
à 23
805
€.
Pour
ce
faire,
un
avenant
n°1
à la convention
a été rédigé
et proposé à
la signature
de Mme
le Maire.
Il est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de bien
vouloir
en délibérer.
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
- d’approuver
la rédaction
d’un
avenant
à la
convention
afin
d’intégrer
les
travaux
de
réfection
de
la
chaussée
à l’intersection
de
la rue
Félix
Faure
avec
la rue
Nationale
(RN
n°52)
- de
maintenir
la participation
du
Conseil
Départemental
à
100%
des
travaux
relatifs
à la réfection
de
chaussée
de
la RD
n°52
pour
cette
phase
2 (rabotage
et enrobé),
carrefour
inclus
- d’autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
le
présent
avenant
n°1
à
la
convention
et
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
20-136
Rétrocession
des
réseaux,
équipements
et
espaces
verts
du
lotissement
«
Les
Carelles
1
»
à
la
Commune
Mme
le
Maire
rappelle
qu’un
permis
d’aménager
avait
été
accordé
le
11
janvier
2014
par
arrêté
municipal
aux
Consorts
BERRUÉ,
représentés
par
M.
Dominique
BERRUÉ,
pour
la
réalisation
d’un
lotissement
composé
de
23
lotsà
bâtirà vocation
d’habitat,
sur une
superficie
totale
de
9 501
m2,
au
lieudit
« Les
Carelles
1 ».
L'une
des
pièces
de
ce
dossier
(PA
8)
était constituée
d’une
convention
signée
avec
la Commune
le
18
octobre
2013.
Celle-ci
stipulait
notamment
dans
l’exposé
que
« l’aménageur,
dans
le
cadre
de
cette
opération,
doit
réaliser
des
voies,
des
trottoirs,
des
stationnements
visiteurs,
des
réseaux,
un
bassin
de
rétention
et
des
espaces
communs,
destinés
à être
classés
dans
le domaine
public
de
la Commune
de
Cour-Cheverny
».
La
rétrocession
au
profit
de
la
Ville
se
fera
à
l’euro
symbolique,
une
fois
les
travaux
achevés,
sur
présentation
des
pièces
suivantes :
+
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et la Conformité
des
Travaux
(DAACT),
+
Tests
d’étanchéité
positifs
en
matière
d’eaux
pluviales
et
d’eaux
usées
(Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
:
DOE)
+
Plan
de
récolement
de
travaux
des
différents
réseaux.
L’ensemble
de
ces
pièces
ayant
été
déposé
par
M.
Dominique
BERRUÉ
en
mai
et
juin
2020
d’une
part,
et
le
récolement
qui
a
été
validé
par
la
Commune
en
juillet
2020
d’autre
part,
il
est
désormais
possible
d’acter
la
rétrocession
des
voies,
trottoirs,
stationnements
visiteurs,
réseaux,
bassin
de
rétention
et
espaces
communs
du
lotissement
« Les
Carelles
1 » dans
le domaine
communal.
M.
CHATILLON
note
qu’au
vu
de
la
convention
signée
en
2013,
le
Conseil
Municipal
en place
n’a
d’autre
choix
que
d’accepter
cette
rétrocession.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
- d'approuver
la
rétrocession
des
voies,
trottoirs,
stationnements
visiteurs,
réseaux,
bassin
de
rétention
et
espaces
communs
du
lotissement
« Les
Carelles
1 »dans
le domaine
communal,
tel
que
présenté
dans
le plan
annexé,
- d'autoriser
Mme
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
décision.
20-137
Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
pour
la
pose
de
miroirs
Dans
le
cadre
des
opérations
destinées
à
améliorer
la
sécurité
des
usagers
de
la
route
et
des
piétons,
les
collectivités
territoriales
peuvent
bénéficier
de
subventions
au
titre
des
amendes
de
police
versées
par
le
Conseil
Départemental.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com La
vitesse
souvent
excessive
en
agglomération
engendre
le
recours
accru
à
la
signalétique
routière
et
aux
différents
éléments
permettant
le ralentissement
des
automobilistes,
et la sécurité
d’une
manière
générale.
Dans
cette perspective,
la commune
de Cour-Cheverny
envisage
l’acquisition
de nouveaux
panneaux,
ainsi
que
des
miroirs
de rue.
Il est ainsi
prévu
la pose
:
-
D'un
panneau
de
« sens
interdit
aux
2
roues
»,
en
renfort
du
panneau
« sens
interdit
»
déjà
implanté
de
chaque
côté
de
la
rue
Nationale,
à
l’intersection
avec
l’avenue
de
la
République.
En
effet,
le
gérant
de
la
Maison
de
la Presse
situé
à l’angle
de
cette rue
déplore
un
grand
nombre
de
cyclistes
empruntant
cette
voie
à contre-sens,
-
Cinq
panneaux
annonçant
la
présence
de
dos
d’âne
sur
les
voies
communales
intitulées
« Chemin
de
Chantreuil
»,
« Chemin
de
Sérigny
», « Voie
des
Huards
»,
-
Quatre
miroirs
de
rue,
avec
différentes
caractéristiques
selon
qu’ils
soient
à
positionner
dans
le
but
d’améliorer
la visibilité
de
la sortie
d’une
voie
privée
ou
d’une
voie
publique
:
+
Sortie
du
lotissement
de
la Borderie
sur
la RD
n°52,
dénommée
rue
Félix
Faure,
+
Sortie
de
l’impasse
de
la Convention
sur
la RD
n°52,
dénommée
rue
Nationale
+
Sortie
du
lotissement
Pigelée
sur une
voie
à double
sens
de
circulation,
rue Barberet
L’ensemble
de
ces
acquisitions
et pose
présenterait
un
coût
de
1 481,98
€ HT,
soit
1 778,38
€ TIC.
Pour
aider
au
financement
de
ces
investissements
destinés
à renforcer
la
sécurité
des
usagers
de
la
route,
Mme
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
au
titre
des
amendes
de
police.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
M.
RAVINEAU
se
renseigne
sur
le
taux
de
cette
subvention.
Il
est
de
20%
du
montant
hors
taxe
des
travaux
envisagés,
avec
un
plafond
fixé
à 8 000
€ par
opération.
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
+
d’approuver
l’acquisition
et
l’implantation
de
plusieurs
panneaux
et
miroirs
de
rue
en
vue
d’accroître
la
sécurité
de
tous
les usagers
de
la route,
*
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
au
titre
de
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
aider
au
financement
de
ces
nouveaux
équipements,
Le
coût
total
de
cette
opération
de
sécurisation
s’élèvera
à
1 481,98
€ HT,
soit
1 778,38
€ TTC.
+
de
mandater
Mme
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
20-138
Demande
de
subvention
CAF
pour
l’acquisition
d’un
logiciel
de
gestion
pour
les
services
enfance
Jeunesse
En
vue
de
faciliter
les
démarches
d’inscriptions
et
de
communications
avec
les
parents
via
un
« portail
des
familles
»,
le
responsable
du
service
enfance
jeunesse,
accompagné
des
collègues
concernés,
a émis
le souhait
d’acquérir
un
logiciel
de
gestion
et d’enregistrement
de
ces
actes.
Plusieurs
rencontres
ont
eu
lieu,
avec
différents
prestataires,
pour
une
présentation
sur
site
des
possibilités
offertes
par
les
produits
proposés.
Après
concertation,
un
logiciel
a
particulièrement
retenu
l’attention
des
intéressés.
Le
montant
total
de
cette
acquisition
serait
de
3
628
€
HT,
soit
4
353,60
€
TTC,
et
se
détaillerait
comme
suit :
—
acquisition,
installation
et
paramétrage
d’un
logiciel
de
gestion
pour
le
service
enfance-
jeunesse
(inscriptions
accueil
périscolaire,
ALSH,
MD)J,
restaurant
scolaire...)
et
d'échange
avec
les
familles
: 1
150
€ HT,
soit
1 380
€ TIC,
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com —
formation
sur
site
des
agents
concernés
par
son
utilisation,
sur
1 journée
: 1 230
€
HT,
soit
1476
€ TTC,
—
Hébergement,
abonnement,
assistance
et
maintenance
pour
un
an:
1248
€
HT,
soit
1 497,60€
TTC.
Mme
le
Maire
explique
alors
que
cet
investissement
engendrerait
un
gain
de
temps
considérable
aux
agents
enregistrant
les
inscriptions
et
serait
plus
fiable
que
les
enregistrements
sur
papier.
De
plus,
les
familles
émettent
de
manière
croissante
le
souhait
de
pouvoir
s’inscrire
directement
en
ligne,
pour
limiter
les
déplacements
et gagner
du
temps.
Consciente
des
atouts
de
cet
investissement,
malgré
son
coût
non
négligeable
pour
la
collectivité,
Mme
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
aide
financière
auprès
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher,
pour
un
montant
maximal.
Mme
le
Maire
demande
à
son
Conseil
Municipal
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en délibérer. Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
+
d’approuver
l’acquisition
et
l’installation
d’un
logiciel
de
gestion
pour
le
service
enfance-
jeunesse
et d’échanges
avec
les
familles,
+
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher,
pour
un
montant
maximal,
+
d’autoriser
Mme
le Maire
à finaliser
toutes
les
démarches
inhérentes
à ce
dossier
et à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
+
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
à cet
investissement
au
BP
2020
20-139
Renforcement
électrique
basse
tension
sur
le poste
« Bois
Doré
»
Mme
le Maire
donne
la parole
à M.
CHATILLON,
1°
adjoint,
pour
présenter
ce
dossier.
Le
SIDELC
a
été
sollicité
par
Enédis
pour
un
renforcement
électrique
basse
tension
sur
le
poste
« Bois
Doré
».
Le
coût
de
l’opération,
avec
enfouissement
des
réseaux,
sera
totalement
pris
en
charge
par
le
SIDELC.
Celui-ci
s’élève
à 106
050
€ HT.
Afin
de
profiter
de
l’ouverture
d’une
tranchée,
la
Commune
avait
alors
sollicité
un
chiffrage
pour
enfouir
les
réseaux
de
télécommunication,
le réseau
d’éclairage
public
n’existant
pas
à cet
endroit.
Le
coût
s’élève
à
47
880
€ TTC.
Ce
montant
resterait
intégralement
à la charge
de
la Commune.
Les
travaux
sont
prévus
pour
débuter
début
2021,
mais
un
acompte
de
30%
devra
être
versé
au
moment
de
la commande,
en
fin
d’année
2020.
Ce
type
de
dépense
est
éligible
à la Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR).
Cette
subvention
départementale
ne
peut
être
sollicitée
que
pour
un
seul
projet
par
an
et par
commune.
Or,
la
Commune
de
Cour-Cheverny
l’a
déjà
sollicitée
au
titre
de
2020
pour
aider
au
financement
de
la
phase
2
des
travaux
du
Centre
Bourg.
Elle
le
sera
également
en
2021,
au
titre
de
la
phase
3.
Il
est
donc
impossible
de
déposer
une
nouvelle
demande. Néanmoins,
la commune
demeure
libre
de
réaliser
ou
non
cette
dépense.
Sur
le
plan
environnemental,
si
la
Commune
décide
de
ne
pas
enfouir
le
réseau
ORANGE
en
2021,
les
poteaux
électriques
actuellement
en
béton
seront
remplacés
par
des
poteaux
en
bois
pour
maintenir
le
réseau
Orange
en
aérien.
Toutefois,
selon
M.
BAILLON,
il
s’agit
d’un
lieudit
isolé
et
retiré
dans
la
campagne,
l’aspect
des poteaux
importe
peu.
De
plus,
si
le
SIDELC
enfouit
les
réseaux
de
télécommunication,
les
câbles
utilisés
seront
formés
de
trois
gaines
: l’une
en
cuivre,
la deuxième
pour
le raccordement
ultérieur
de
la fibre,
la troisième
restant
vacante.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com L’enfouissement
du
réseau
de
télécommunication
en
2021
éviterait
donc
toute
nouvelle
tranchée
à
cet
endroit. La
commune
a alors
demandé
à l’opérateur
Orange
de
prendre
une
partie
de
cet
enfouissement
à sa
charge.
Celui-ci
a catégoriquement
refusé.
COUT
DES
TRAVAUX
PARTICIPATIONS
HT
TVA
TTC
Mode
SIDELC
COMMUNE
Electricité Etude
AP
5 000,00
1000,00
6 000,00 |
HT
5 000,00
0,00
Génie
civil BT
96
000,00
19
200,00 |
115
200,00 |
HT
96
000,00
0,00
Divers
et
5 050,00
1 010,00
6 060,00 |
HT
5 050,00
0,00
imprévus TOTAL
106
050,00
21
210,00 |
127
260,00 |
HT
106
050,00
0,00
GC
ORANGE
Etude
AP
3 000,00
600,00
3 600,00 |
TTC
0,00
3 600,00
Génie
civil FT
35
000,00
7 000,00
42
000,00 |
TTC
0,00
42
000,00
Divers
et
1 900,00
2 280,00 |
TTC
0,00
2 280,00
imprévus
380,00
|...
-#-
TOTAL
39
900,00
7 980,00
47
880,00 |
TTC
0,00
47
880,00
TOTAL
145
950,00
29
190,00 |
175
140,00
106
050,00
47
880,00
Au
vu
de
la
dépense
et
des
démarches
réalisées
en
amont,
Mme
le
Maire
demande
donc
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
:
+
Le
transfert
temporaire
au
SIDELC
de
sa
maîtrise
d'ouvrage
pour
l’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunication
afin
que
ce
syndicat
réalise
l'ensemble
des
études
d'exécution
de
l'opération,
+
L’autorisation
de
réaliser
des
études
d'exécution
pour
l'opération
d'effacement,
+
La
prise
d’acte
qu'en
cas
de
non
réalisation
des
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
la réalisation
des
études
de
la phase
d'exécution,
le coût
des
études
restera
entièrement
à la charge
de
la commune
et
sera
dû
au
SIDELC,
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et
par
12
voix
« pour
»
et
une
abstention
(M.
CROISSANDEAU),
décide :
+
De
refuser
le
transfert
temporaire
au
SIDELC
de
sa
maîtrise
d'ouvrage
pour
l’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunication
en
raison
du
coût
élevé
de
l’opération
d’une
part,
et
du
refus
catégorique
de
toute
participation
financière
de
l’opérateur
ORANGE
d’autre
part,
+
De
refuser
son
accord
à
la réalisation
des
études
d’exécution
pour
l’opération
d’effacement
du
réseau
téléphonique.
+
De
charger
Mme
le Maire
de
l’application
de
la présente
délibération.
20-140
Extinction
partielle
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
Commune
Mme
le Maire
donne
la parole
à M.
CHATILLON,
1°
adjoint,
pour
présenter
ce
dossier.
M.
CHATILLON
rappelle
la
volonté
de
la
municipalité
d’initier
des
actions
de
la
maîtrise
de
la
consommation
d’énergies.
Une
réflexion
a
ainsi
été
engagée
par
le
Conseil
Municipal
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
public.
Outre
la réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses. Les
modalités
de
fonctionnement
de
l’éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la faculté
de
prendre
à ce titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et la protection
des
biens
et des
personnes.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com D’après
les
retours
d’expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il apparaît
que
l’extinction
nocturne
de
l’éclairage
public
n’a
pas
d’incidence
notable:
à
certaines
heures
et
certains
endroits,
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la
coupure
de
nuit
nécessite
une
programmation
des
horloges
dans
les
armoires
de
commande
d’éclairage
public
concernées.
Pour
ce
faire,
la
commune
a
sollicité
l’entreprise
qui
assure
la
maintenance
électrique
pour
réaliser
cette
opération
à compter
de
la rentrée
scolaire
du
31
août
2020.
Le
1° Adjoint
propose
d’appliquer
une
interruption
de
l’éclairage
public
aux
horaires
suivants
:
+
En
agglomération
: de
minuit
(0h)
à 6 h du
matin ;
+
A
l’extérieur
de
l’agglomération
: de
23
h à 6 h du
matin.
Néanmoins,
en
période
de
fêtes
ou
d’événements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit.
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
M.
CROISSANDEAU
demande
si
la
route
départementale
n°765
est
concernée
par
cette
extinction
partielle.
Mme
le Maire
et M.
CHATILLON
répondent
par
la négative.
M.
CHÉRY
pose
la même
question
pour
la zone
de
l’Ardoise.
M.
CHATILLON
précise
que
cette
zone
est
gérée
par
Agglopolys.
M.
CROISSANDEAU
souligne
néanmoins
que
l’éclairage
public
demeure
une
charge
communale.
Toutefois
M.
BAILLON
informe
l’assemblée
que
l’éclairage
public
de
cette
zone
est
suspendu
durant
la nuit
depuis
quelques
semaines
seulement.
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide
:
+
d'approuver
une
interruption
de
l’éclairage
public
la
nuit
à
compter
du
31
août
2020
selon
la
répartition
suivante
:
- En
agglomération
: de
minuit
(0h)
à 6 h du
matin ;
- À
l’extérieur
de
l’agglomération
: de
23
h à 6 h du
matin.
+ de
mandater
Mme
le
Maire
pour
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d’application
de
cette
mesure.
20-141
Création
d’une
servitude
de
droit
passage
sur
l’espace
public
rue
Barberet
Madame
le Maire
donne
la parole
à M.
SELVA,
3*%
Adjoint,
en
charge
de
l’urbanisme.
L’élu
explique
alors
que
la propriété
sise
au
5
rue
Barberet
et
cadastrée
section
AH
n°153,
154
et
156
est
actuellement
à vendre.
Ce
bien jouxte
le parking
communal
permettant
l’accès
direct
au
restaurant
scolaire.
La
parcelle
cadastrée
AH
n°153
présente
un
garage
dont
l’accès
donne
directement
sur
l’ancien
passage
privé
communal
qui
permettait
les
livraisons
aux
anciens
locaux
du
restaurant
scolaire,
avant
1986.
L’acte
notarié
d’acquisition
de
la parcelle
AH
n°153
ne
mentionne
aucune
servitude
de
passage.
Actuellement
cet
ancien
passage
d’environ
2,20
m
de
large
sur
une
longueur
de
17
m
dessert
également
l’entrée
piétonne
de la propriété
sise au
7 rue Barberet.
Les
éventuels
acquéreurs
du
5
rue
Barberet
ont
émis
le
souhait
de
modifier
l’accès
arrière
à la propriété
en
raison
de
la
possession
d’un
véhicule
assez
conséquent,
adapté
à
la
prise
en
charge
d’une
personne
à
mobilité
réduite.
L’actuel
accès
est
donc
trop
étroit
pour
ce
type
de
voiture.
Les
intéressés
précisent
qu’ils
prendraient
à leur
charge
les
frais
de
cette
modification.
Toutefois,
lors
de
l’échange,
M.
SELVA
avait
proposé
d’affecter
à l’année
l’une
des
deux
places
de
parking
réservées
aux
personnes
à mobilité
réduite.
Les
intéressés
n’avaient
pas
retenu
cette
hypothèse.
Néanmoins,
leur
requête
engendrerait
des
conséquences
importantes
pour
ce parking
public :
-
Suppression
des
2 plaques
de
béton
donnant
directement
sur
le parking
devant
les
écoles,
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.chevemy@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com -
Obligation
de création
d’un
bateau
d’accès
à la propriété,
-
Suppression
de 2 places
publiques
de
stationnement,
-
Isolement
de
la place
contigüe
à la clôture
qui risque
de devenir
inutilisée
et difficile
d’accès,
-
Risque
d’abattage
des
arbres
ou
de
rognage
des
branches
basses
des
arbres
existants,
au-dessus
des:
actuelles
plaques
de
béton,
-
Revêtement
des
places
supprimées
à refaire,
-
Création
d’une
servitude
de
passage
empêchant
de
clore
cet
espace
public
à
l’avenir,
dans
le
cadre
d’une
extension
ou
d’un
aménagement
éventuel
des
locaux
scolaires
ou
du
restaurant.
M.
SELVA
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer,
tout
en
rappelant
la nécessité
municipale
de
répondre
avant
tout
à l’intérêt
général.
M.
CHATILLON
estime
qu’accepter
cette
requête,
ce
serait
grever
l’actif
communal
d’une
servitude
qui
risque
d’empêcher
la réalisation
d’éventuels
futurs
projets
communaux.
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et
à
12
voix
« pour
»
et
une
abstention
(M.
CROISSANDEAU),
décide :
+
de
refuser
la
création
d’une
servitude
de
passage
sur
l’actuel
parking
de
la
rue
Barberet,
contigu
au
restaurant
scolaire
et à la cour
de
l’école
publique
Paul
Renouard.
+ de
mandater
Mme
le Maire
pour
informer
les
éventuels
acquéreurs
et leur
notaire
que
leur
requête
est
refusée.
M.
BAILLON
demande
à
M.
CROISSANDEAU
s’il
se
souvient
jusqu’où
allait
l’ancienne
clôture,
avant
la
création
du
parking.
L’intéressé
répond
que
la clôture
n’a jamais
été
édifiée jusqu’à
la route.
20-142
Avenant
à
la
convention-type
pour
l’exercice
2021
de
mise
à
disposition
des
services
techniques
municipaux L’article
L.5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
tout
transfert
de
compétences
des
communes
vers
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
s’accompagne
du
transfert
de
service
ou
de
la partie
de
service
chargé
de
sa mise
en
œuvre.
Ce
texte
précise
que
les
communes
peuvent
cependant
préférer
recourir,
par
convention,
à une
mise
à disposition
de
services
ou
partie
de
services
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
de
service.
C’est
sur
ce
fondement
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
et
les
communes
d’Agglopolys
ont
souhaité
mettre
à
disposition
les
services
techniques
pour
l’exercice
de
certaines
compétences
communautaires
afin
de
conserver
la réactivité
nécessaire
aux
interventions
de
proximité.
La
délibération
n°2013-227
du
conseil
communautaire
du
24
septembre
2013
a approuvé
l’actualisation
et
l’extension
aux
communes
d’Agglopolys
(hors
Blois),
de
la
convention-type
précisant
les
conditions
et
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
de
services
ou
partie
de
services
techniques
des
communes
membres
pour
l’exercice
de
compétences
communautaires
au
titre
des
années
2013-2015
sur
l’entretien
des
espaces
verts
des
lagunes
(assainissement),
l’entretien
des
aires
multisports
et sur
l’entretien
de
proximité
et curatif
des
voiries
communautaires
(y
compris
des
zones
d’activités)
et des
pistes
cyclables.
Les
délibérations
n°2015-048
du
conseil
communautaire
du
3
avril
2015
et
n°15-97
du
Conseil
Municipal
du
29
mai
2015
ont
approuvé
un
avenant
aux
conventions
relatif
aux
conditions
et modalités
de
la mise
à
disposition
des
services
ou
de
parties
de
services
techniques
des
communes
membres
pour
l’exercice
de
compétences
communautaires
au titre
des
années
2015
à 2020.
Il
est
précisé
que
la
ville
de
Blois
n’est
pas
concernée,
la
mutualisation
des
moyens
entre
Agglopolys
et
la ville
étant
organisée
par
ailleurs
dans
le
cadre
d’une
convention
spécifique
unique
depuis
le
1er janvier
2000.
Compte
tenu
de
l'importance
de
travailler
avec
les
nouvelles
équipes
municipales
issues
des
élections
de
mars
2020
pour
construire
une
nouvelle
convention
acceptable
par
les
42
communes
d'Agglopolys,
il est
souhaitable
de
prolonger
la convention
actuelle
d'une
année.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com En
outre,
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
des
communes
d’Agglopolys
vers
la communauté
d'agglomération
de Blois
à compter
du
ler
janvier
2020,
une
discussion
concernant
les
modalités
d’entretien
de
proximité
et curatif des
réseaux
d’eaux
pluviales
concernés
est
en
cours.
L’une
des
options
envisagées
réside
dans
la mise
à disposition
des
services
ou
parties
de
services
des
communes
membres
pour
l’exercice
de
ces
compétences
communautaires.
Dans
ce
cas,
cette
mise
à
disposition
pourrait
intégrer
le cadre
de
la convention
en
cours.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité :
-
approuve
l’avenant
à
la
convention-type
précisant
les
conditions
et
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
de
services
ou
parties
de
services
techniques
des
communes
membres
pour
l’exercice
de
compétences
communautaires
au
titre
des
années
2015-2020,
permettant
de
prolonger
celle-ci
à
l’exercice
2021,
-
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
ledit
avenant
avec
chacune
des
communes
membres
concernées
ainsi
que
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
20-143
Révision
des
conventions
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
JOUANNEAU,
conseillère
municipale
déléguée
à
la
vie
associative
et sportive.
En
raison
d’une
grande
sollicitation
de
locations
de
salles
communales
au
profit
des
associations
locales
ou
des
particuliers,
la
commune
de
Cour-Cheverny
met
à
disposition
de
nombreuses
structures
pour
honorer
un
maximum
de
demandes.
Ces
locations,
qu’elles
soient
réalisées
à titre
gratuit
ou
onéreux,
nécessitent
la signature
de
conventions
entre
les
réservataires
et
la
collectivité.
Celles-ci
énumèrent
les
conditions
d’utilisation
des
différentes
salles.
Pour
les
associations
qui
utilisent
ces
salles
à l’année,
la validité
de
la convention
est
en
général
d’un
an
et doit
donc
être
renouvelée
chaque
année.
Mme
JOUANNEAU
explique
qu’en
cette
période
inédite
de
crise
sanitaire
liée
à la pandémie
de
la Covid-19,
la
Direction
des
Sécurités
de
la
Préfecture
a
rappelé,
dans
deux
mails
successifs,
des
21
et
28
août
2020,
la
règlementation
en
matière
de
rassemblements,
réunions
ou
activités
de
plus
de
10
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public.
Extrait
du
mail
du
28
août
2020
Déclarations
préalables
:
e
L'article
3
du
décret
du
10 juillet
(tableau joint
en
annexe)
précise
que
les
rassemblements,
réunions
ou
activités
de plus
de
10 personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
en
préfecture
(rues,
places,
bords
de
Loire
par
exemple).
Cette
déclaration
doit
préciser
le
but,
le
lieu,
la
date
et
l'heure
du
rassemblement.
Elle
doit
par
ailleurs
indiquer
les
mesures
d'hygiène
(lavage
des
mains
ou
utilisation
de
gels
hydroalcoolique,
port
du
masque
systématique
lorsque
les
règles
de
distanciation
physiques
ne
peuvent
être
garanties...)
et
de
distanciation
sociale
incluant
la distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux personnes,
dites
barrières,
mises
en
œuvre
(article
1 de
ce
même
décret).
e
Cette
obligation
de
déclaration
préalable
concerne
également
les
rassemblements
prévus
dans
les
établissements
recevant
un public
supérieur
à 1
500 personnes.
Les
établissements
concernés
par
cette
déclaration
préalable
sont
les
suivants
: Salles
d'auditions,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usage
multiple
(ERP
de
type
L),
chapiteaux,
tentes
et
structures
(ERP
de
type
CTS),
gymnases,
piscines,
salles
de
sports,
stade,
terrains
de
sports
(ERP
de
type
X
et PA).
Dans
ce
cas,
la déclaration
est faite
72 h avant
(cf le IV de
l'article 27 du décret n°2020-860
du
10 juillet 2020).
e
En
revanche,
les
rassemblements
dans
les
ERP
dont
l'ouverture
est
autorisée
sont
exemptés
de
déclaration
(salle
communales,
salle
des fêtes,
gymnases
par
exemple).
Le
protocole
sanitaire
doit
néanmoins
être
affiché
à l'entrée
de
la salle
(cf le I de
l'article
27
du
décret
n°2020-860
du
10 juillet
2020).
Sans
que
cela
ne
constitue
une
obligation
pour
vous,
vous
pouvez
transmettre
ce protocole
aux
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
—
Site
: www.cour-cheverny.com
10 services
de
la préfecture
(pref-cod@loir-et-cher.gour. fr),
qui
demeurent
à votre
disposition
pour
vous
conseiller.
Vestiaires
et des
douches
:
e
Le
décret
n°2020-1035
du
13
août
2020
a
modifié
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020.
L'interdiction
de
l'accès
aux
vestiaires
n'est plus
mentionnée
dans
la
version
en
vigueur
du
décret.
En
conséquence,
les
vestiaires
collectifs
sont
de
nouveaux
accessibles
dans
le
strict
respect
des
gestes
barrières.
La
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
les personnes
et
le port
du
masque
y
sont
obligatoires
(sauf pour
la pratique
des
activités).
e
De
même,
l'accès
aux
douches
est
autorisé
si
la
distanciation
physique
y
est
respectée
et
si
un
nettoyage
régulier
quotidien
est
effectué.
Ces
éléments
sont
précisés
dans
le
guide
de
la fédération
française
de
football
joint
au
message
du
21
août
dernier,
qui
précise
que
l'utilisation
des
espaces
communs
(vestiaires,
douches)
doit se faire
dans
le respect de
la distanciation physique
Mesures
barrières
:
Il est rappelé
qu'en
tout
état
de
cause,
les
mesures
barrières
doivent
impérativement
être
respectées
dans
les
salles
des fêtes
ou
les
salles
polyvalentes
mises
à disposition
de personnes
privées
dès
lors
que
s'y
rassemblent
plus
de
10
personnes
comme,
par
exemple,
pour
des
mariages
ou
des
anniversaires,
ces
évènements
étant souvent à
l'origine
de
contaminations
(clusters).
Bals
et soirées
dansantes
:
Nous
vous
rappelons
que
les
bals
et soirées
dansantes
sont
strictement
interdits,
les gestes
barrières
ne
pouvant
être
appliqués.
Par
ailleurs,
le mail
du
21
août
précisait
que :
« les salles
des fêtes,
les salles polyvalentes
peuvent
être
louées
ou
mises
à disposition
gracieusement par
les
collectivités.
Toutefois,
dans
le
cadre
de
cette
location
ou
mise
à
disposition,
une
convention
de
mise
à
disposition
doit
être
signée
entre
les
deux
parties
et mentionner
le protocole
sanitaire
à respecter
par
l'organisateur,
ce
dernier
étant
responsable
du
bon
respect
des
gestes
barrières
et
de
la
distanciation
physique.
»
Par
conséquent,
Mme
JOUANNEAU
propose
de
réviser
toutes
les
conventions
de
locations
des
salles,
gratuites
ou
onéreuses,
en
y
intégrant
obligatoirement
le
protocole
sanitaire
mis
en
place
par
l’emprunteur,
le
nombre
de
personnes
présentes
dans
la
salle
à
un
instant
«t
»,
un
plan
des
déplacements
pendant
les
entraînements
ou
les
activités,
les
créneaux
d’utilisation
de
la salle.
Les
salles
courchoises
concernées
sont:
Salle
des
fêtes,
Gîte
d’Etape,
Gymnase,
Salle
de
tir,
Terrains
de
Tennis
et
Club-house,
l’aire
multisports
communautaire,
Dojo,
Tennis
de
Table,
Stade
et Club-house
Salles
associatives,
Salle
VBR,
Salle
Gabrielle
et les annexes,
Salle
de
réception
et du
Conseil
Municipal
de
la Mairie.
Il est
à noter
que
les
utilisateurs
des
lieux
concernés
devront
être
informés
par
affichage
des
mesures
d’hygiène
et de
distanciation.
À
défaut
de
ces
nouvelles
conventions
signées,
la salle
demandée
ne
pourra
être
mise
à disposition.
Par
conséquent,
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
M.
CROISSANDEAU
demande
si
l’église
est
également
concernée
par
ces
conventions.
La
question
n’avait
été
évoquée
mais
il
est
vrai
qu’il
sera
nécessaire
de
se
rapprocher
du
presbytère
pour
s’assurer
que
les
différents
protocoles
sanitaires,
respect
des
gestes
barrières
et
des
distanciations
physiques
ont
bien
été
mises
en
place
et
affichées.
Toutefois
Mme
MARIER
affirme
que
les
instances
religieuses
et
paroissiales
ont
mis
en
place
un
protocole
sanitaire
et l’ont
affiché
dans
l’église.
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité :
*
approuve
la
rédaction
des
nouvelles
conventions
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
au
profit
des
associations
et particuliers
qui
intègrent
le protocole
sanitaire
et le plan
détaillé
des
flux
et
du
positionnement
des
différents
éléments
indispensables
à chaque
discipline,
à
l’intérieur
de
la
salle
pendant
les entraînements
ou
les temps
d’activités,
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
11 *
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
ces
nouvelles
conventions
complétées
et
conformes
à
la
règlementation
en
vigueur
à la date
du jour.
20-144
Dispositions
fiscales
pour
2021
Mme
le Maire
donne
la parole
à Mme
LANCESSEUR,
2°"°
Adjointe.
L’élue
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
décider,
dans
le cadre
de
la Loi,
de
modifier
par
délibération
les modalités
d’établissement
des
impôts
directs
locaux
prévues
par
le droit
commun.
Le
Conseil
Municipal
a
donc
la
possibilité
de
prendre
avant
le
1°
octobre
2020,
des
délibérations
pour
fixer
ou
modifier
les mesures
fiscales
applicables
pour
les
3 taxes
suivantes :
-
taxe
foncière
sur
le bâti
-
taxe
foncière
sur
le non
bâti
-
taxe
habitation
L’adjointe
rappelle
les
dispositions
applicables
en
2020,
à
savoir
(cf
copie
de
la
délibération
pour
2020)
:
+
taxe
habitation
.
-
pour
les
abattements
pour
charges
de famille
: il est
appliqué
le
régime
de
droit
commun
(taux
minimum
obligatoire)
* 10%
pour
les personnes
de
rang
I et 2
* 15%
pour
les personnes
de
rang
3 et +
+
foncier
bâti
-
exonération
à hauteur
de
50%
pour
une
durée
de
5 ans pour
les
logements
neufs
économes
en
énergie
en
application
de
l’article
1383-OB
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
-
suppression
de
l'exonération
de
2
ans
en
faveur
des
constructions
neuves,
additions
de
construction,
reconstrucfions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation
achevés
à compter
du
1° janvier
1992
-
exonération
des
installations
et
bâtiments
affectés
à
la production
de
biogaz,
d'électricité
et de
chaleur
par
la
méthanisation
et achevés
avant
le
1° janvier
2015
(article
1387
À
du
Code
Général
des
Impôts),
considérant
qu'actuellement
aucune
propriété
n'est
concernée
sur
la
commune,
-
abattement
de
25
%
des
locaux
faisant
l’objet
d'une
convention
ou
d’un
contrat
de
résidence
temporaire passé
en
application
de
l’article
101
de
la loi n°2009-323
du 25
mars
2009
de
mobilisation pour
le logement
et la lutte
contre
l'exclusion.
+ foncier
non
bâti
- dégrèvement
accordé
aux jeunes
agriculteurs pour
5 ans.
Enfin,
le
Conseil
Municipal
a
aussi
décidé
d’exonérer
de
la
taxe
sur
le foncier
non
bâti,
pour
une
durée
de
5
ans,
les propriétés
non
bâties
classées
dans
les
catégories
de
culture
bien
spécifiques
et
exploitées
selon
le mode
de production
biologique prévu
au
règlement
(CE)
n°
834/2007
du
Conseil
du
28 juin
2007,
relatif à la production
biologique
et à l'étiquetage
des produits
biologiques
Pour
mémoire,
Mme
LANCESSEUR
rappelle
que
l’abattement
à
la
charge
de
5
%
par
foyer
fiscal
a
été
supprimé
à compter
du
1° janvier
2018,
engendrant
un
gain
pour
la commune
d’environ
20
000
€ par
an.
Quant
à la suppression
de
la taxe
d’habitation
pour
80
%
des
ménages,
la recette
est
intégralement
compensée
par
l’Etat
au
profit
des
collectivités
locales,
sur
la base
des
taux
votés
en
2017.
Mairie
de
Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
12 L’Adjointe
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de reporter
intégralement
les dispositions
fiscales
de
2020
sur
2021. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide
:
+
de reporter
intégralement
les dispositions
fiscales
de 2020
sur 2021,
comme
énoncé
dans
la 1*® partie
de
la présente
délibération,
+
de
charger
Mme
le Maire
de communiquer
cette décision
aux
services
fiscaux.
20-145
Modification
des
Autorisations
de
Programmes
et
des
Crédits
de
Paiement
Mme
le Maire
donne
la parole
à Mme
LANCESSEUR,
2°"°
Adjointe.
L’élue
rappelle
que
lors
du
l’adoption
de
la Décision
Modificative
N°3
de
2018,
il avait
été
décidé
de
voter
l’opération
d’aménagement
du
Centre
Bourg
en
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP).
Afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
de
ce
programme,
il convient
d’actualiser
les
crédits
de
paiement
au
vu
des
réalisations
successives.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
pour
2020
les
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
suivants
:
nn
Montant
TTC
Crédits
de
Crédits
de
Crédits
de
de
Libellé
de
l'autorisation
|
paiement
2019
paiement
2020
paiement
2021
de
Programme
TTC
TTC
TTC
programme
2020
Aménagement
|
089415,96€
|
512
852,93
€
286
004,36
€
190
558,67
€
du
Centre
Brg
Mme
LANCESSEUR
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
modifier
l’autorisation
de
programme
ci-dessus
et
les
crédits
de
paiement
(AP/CP)
tels
qu’indiqués
dans
le
tableau
ci-dessus,
suite
à
la
signature
d’avenants
et la réalisation
effective
des
travaux
de
la tranche
conditionnelle
n°1
en
2020.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
+
de
modifier
l’autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
tels
qu’indiqués
dans
le
tableau
ci-dessus.
20-146
Décision
modificative
n°1
sur
le Budget
Principal
«
Commune
»
Mme
le Maire
donne
la parole
à Mme
LANCESSEUR,
2°"
Adjointe.
L’élue
explique
qu’il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
comptables
afin
de
prendre
en
compte
des
modifications
de
crédits,
liées
essentiellement
à
la
rédaction
d’avenants
pour
les
travaux
de
la
phase
2
d’aménagement
du
Centre
Bourg
:
FONCTIONNEMENT
Chapitre
|Compte
Désignation
Dépenses
Recettes
Observations
Travaux
aménagement
:
23
2315
du
Centre
Bourg
:
+
19
000,00
€
SERA
Sen
BIERRHS
initial
Phase
2
Bardage
des
ateliers
2]
21318
|
Autres
immobilisations
- 19
000,00
€
municipaux
non
réalisés
en
2020
Total
0,00
€
0,00
€
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
13 L’adjointe
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
:
+
décide
de
procéder
aux
virements
de
crédits
ci-dessus
présentés
au
sein
du
budget
principal
2020
« Commune
».
20-147
Réduction
du
forfait
scolaire
pour
le 3°"°
trimestre,
en
raison
du
confinement
L’article
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation
stipule,
dans
son
1°
alinéa
:
« Lorsque
les
écoles
maternelles
ou
élémentaires
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de fonctionnement
se fait par
accord
entre
la commune
d'accueil
et la commune
de
résidence.
»
Puis, le 3°"
alinéa précise
:
« Pour
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence,
il est tenu
compte
des
ressources
de
celle-ci,
de
son
nombre
d'élèves
scolarisés
dans
la commune
d'accueil
et du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles publiques
de la commune
d'accueil.
»
Conformément
à
ces
dispositions,
les
communes
de
Cour-Cheverny
et
Cheverny
ont
signé
une
convention
d’accord
le 30 juillet
1994.
Le
calcul
de
la contribution
se fait
annuellement,
mais
est versé
trimestriellement
au
vu
d’un
état
établi
par
la
Commune
de
Cour-Cheverny
qui
reprend
le
nombre
exact
d’élèves
inscrits
dans
l’école
pour
chaque
trimestre. Au
titre
de
l’année
scolaire
2019-2020,
cette
participation
annuelle
était de
:
-
460,33
€ par
élève
inscrit
en
classe
élémentaire,
-
_1286,14
€ par
élève
inscrit
en
classe
maternelle.
A
cet
effet,
la
commune
de
Cheverny
s’est
acquittée
de
sa
participation
pour
les
1%
et
2°"
trimestres
de
l'année
scolaire
2019-2020.
En
revanche,
Mme
le
Maire
de
Cheverny
a
demandé
à
être
exonérée
de
sa
participation
au
titre
du
3%%
trimestre,
au
motif
que
la
quasi-totalité
des
enfants
de
sa
commune
étaient
absents
des
locaux
scolaires,
conformément
à
la
fermeture
des
classes
imposée
par
le
Gouvernement,
en
raison
de
la
pandémie
liée
au
coronavirus.
Seule,
une
vingtaine
d’élèves
chevernoïis
sont
revenus
à
l’école
après
le confinement.
Une
rencontre a
eu
lieu
le 2 juillet
entre
les
maires
des
2 communes,
ainsi
qu’avec
M.
SELVA,
3°"°
Adjoint.
Il
a
alors
été
rappelé
que
la
participation
financière
des
communes
de
résidence
était
directement
liée
au
nombre
d’enfants
inscrits
dans
l’école
primaire
au
cours
du
trimestre
et non
en
fonction
du
nombre
d’élèves
présents
en
classe
chaque
jour.
Par
conséquent,
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
pour
la
commune
d’accueil
sont
restées
sensiblement
les mêmes
qu’en
période
de
classe
: personnel
titulaire
à rémunérer,
grand
ménage
et désinfection
des
locaux
en
raison
du
coronavirus,
prise
de
risques
des
agents
en
cette
période
pour
accueillir
les
enfants
des
personnels
prioritaires.
La
Commune
d’accueil
demeure
donc
en
droit
de
réclamer
l'intégralité
de
la participation
financière
trimestrielle
à Cheverny.
Toutefois,
après
discussion
et
négociation
et
dans
la
perspective
de
renouer
le
dialogue
entre
les
deux
communes,
M.
SELVA
a
proposé
que
la
Commune
de
Cour-Cheverny
prenne
en
charge
environ
50%
de
cette
participation
financière,
eu
égard
au
contexte
de
crise
sanitaire
liée
à
la
COVID-19.
Il
a
ainsi
été
présenté
la proposition
suivante :
Calcul
de
la participation
financière :
7 élèves
de
maternelle
: 7 x
1 286.14
=
3
001
€ et
13
élèves
d’élémentaire
: 13
x 460,33
€ =
1 994,76
€
3
3
soit un
total
de
4
995,76
€ au
titre
du
3°"
trimestre.
Au
terme
de
cette
présentation,
Mme
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
14 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
+
D’approuver,
à titre
exceptionnel,
la démarche
de
réduction
du
forfait
externat
envers
la commune
de
Cheverny
au
titre
du
3°%
trimestre
de
l’année
scolaire
2019-2020,
en
raison
du
contexte
difficile
de
la
crise
sanitaire vécue
au printemps
2020,
+
D’adopter
la proposition
financière
faite
à la Commune
de
Cheverny
telle
qu’elle
apparaît
ci-dessus,
+
De
mandater
Mme
le Maire
pour
recouvrer
ladite
participation
de
4 995,76
€ au
titre
du
3°"
trimestre
de
l’année
scolaire
2019-2020
auprès
de
la commune
de
Cheverny
20-148
Participation
des
communes
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
inscrits
à
l’école
publique
Paul
Renouard Mme
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Cheverny
verse
une
participation
aux
frais
de
scolarité
à la Commune
de
Cour-Cheverny
pour
les
enfants
chevernois
scolarisés,
et
donc
inscrits
pour
l’année
scolaire,
quel
que
soit
le
contexte
environnemental
du
moment,
à l’école
publique
Paul
Renouard.
Mme
le
Maire
propose
d’actualiser
cette
participation
au
titre
de
l’année
2020-2021
sur
la
base
du
coût
de
fonctionnement
d’un
élève
de
l’école
primaire
publique
en
2019-2020,
période
de
crise
sanitaire
incluse,
soit :
-
385,84
€ par
an
pour
un
élève
de
primaire
- 1219,27
€ par
an
pour
un
élève
de
maternelle
Par
ailleurs
et
comme
les
années
précédentes,
Mme
le Maire
propose
de
solliciter
la même
participation
aux
communes
qui
ont
délivré
des
dérogations
aux
familles
pour
permettre
la
scolarisation
de
leurs
enfants
à
l’école
Paul
Renouard
de
Cour-Cheverny.
L’élue
rappelle
que
6
élèves
sont
actuellement
hors
commune,
dont
un
pour
laquelle
la commune
verse
le
forfait
scolaire
à la commune
de
Cour-Cheverny.
Par
ailleurs,
les
enfants
devenus
« hors
commune
» suite
à un
déménagement,
peuvent
rester
scolarisés
à Cour-Cheverny
tant
que
leur
cycle
scolaire
n’est
pas
terminé.
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
+
fixer
la participation
de
la Commune
de
Cheverny
pour
les
enfants
de
sa
commune
scolarisés
à Cour-
Cheverny
et
des
Communes
ayant
délivré
des
dérogations
aux
familles
pour
scolariser
leurs
enfants
à
Cour-Cheverny,
ainsi
qu’il
suit pour
l’année
scolaire
2020-2021 :
-
385,84
€ par
an
pour
un
élève
de
primaire
- 1 219,27
€ par
an
pour
un
élève
de
maternelle
+
de
la
mandater
pour
recouvrer
les
dites
participations
auprès
des
communes
concernées
selon
la
périodicité
suivante
:
-
au
trimestre
pour
la Commune
de
Cheverny,
en
raison
de
l’effectif important
d’enfants
-
à l’année
pour
les
autres
communes
20-149
Actualisation
du
forfait
scolaire
annuel
au
profit
de
l’école
primaire
Saint-Louis
Mme
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
n°19-176
en
date
du
27
septembre
2019,
il avait
fixé
le forfait
communal
annuel
versé
à l’école
Saint-Louis
pour
l’année
2019-2020,
dans
le cadre
du
contrat
d’association,
à :
-
449,04
€ par
an
pour
un
élève
en
classe
élémentaire
- 1 286,14
€ par
an
pour
un
élève
en
classe
maternelle
Mme
le
Maire
indique
que
ce
forfait
est
révisé
chaque
année
car,
en
vertu
de
l’article
3
du
décret
78-242
de
Mars
1978
qui
précise
que
la Commune
est tenue
d’assumer
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
sur
la base
du
coût
moyen
des
dépenses
d’entretien
d’un
élève
de
l’enseignement
public.
Mme
le
Maire
précise
que
le
coût
moyen
de
fonctionnement
d’un
élève
de
l’école
publique
Paul
Renouard
pour
l’année
scolaire
2019-2020
a été
évalué
à :
-
374,90
€ par
an
pour
un
élève
en
classe
élémentaire
- 1 219,27
€ par
an
pour
un
élève
de
maternelle
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
15 Toutefois,
les
élèves
de
l’école
Saint-Louis
bénéficie
d’heures
de
sport
dispensées
par
un
intervenant
extérieur.
Celui-ci
est déjà
pris
en
charge
par
la Commune
et doit
donc
être
déduit
du
forfait
scolaire
versé
à
Pécole. Par
conséquent,
ce
forfait
s’élève
à 374,90
€ par
élève
inscrit
en
classe
élémentaire,
les
enfants
de
la classe
maternelle
n’étant
pas
concernés
par
cette
prestation.
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
+
de
fixer
le
forfait
communal
au
profit
des
élèves
de
l’école
Saint-Louis
pour
l’année
2020-2021
ainsi
qu’il
suit:
-374,90
€ par
an
pour
un
élève
en
classe
élémentaire
- 1 219,27
€ par
an pour
un
élève
de maternelle
+
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
BP
2020
+
de
donner
tous
pouvoirs
à Mme
le Maire
pour
verser
cette
participation
à l’école
Saint-Louis
de
Cour-
Cheverny
20-150
Actualisation
de
la
répartition
du
coût
des
repas
pour
les
familles
chevernoises
Par
délibération
n°19-109
en
date
du
7 juin
2019,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
le
tarif
du
repas
pris
au
restaurant
scolaire
municipal
à
6,82
€
pour
les
élèves
domiciliés
à
l’extérieur
du
territoire
communal,
à
charge
pour
les
collectivités
concernées
de
prendre à
leur
charge
la différence
pour
leurs
enfants.
Ce
montant
correspond
au
coût
de
revient
d’un
repas
pour
la commune.
Par
délibération
en
date
du
2
septembre
2019,
la
commune
de
Cheverny
avait
alors
décidé
de
prendre
à
sa
charge
2,02
€ par
repas
consommé
par
les
élèves
chevernois,
à compter
de
la rentrée
scolaire
2019-2020.
Puis,
par
délibération
en
date
du
2
mars
2020,
le
conseil
municipal
de
Cheverny
a
décidé
d’accroître
sa
participation
en
la portant
à 2,82
€ par
repas
et par
élève,
et ce,
à compter
du
1°
avril
2020.
Mme
le
Maire
explique
que
l’incidence
financière
n’a
aucun
retentissement
pour
la
commune
de
Cour-
Cheverny.
Seule,
la répartition
de
la facturation
est différente.
Par
conséquent,
les
coûts
sont
ainsi
fixés :
-
4€
par
élève
et par repas
pour
les familles
domiciliées
à Cheverny,
-
2,82
€ par
élève
et par
repas
facturé
à la Commune
de
Cheverny.
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
décide
:
-
De
fixer
le prix
du
repas
facturé
aux
familles
des
élèves
de
Cheverny
inscrits
au
restaurant
scolaire
de
l’école
publique
Paul
Renouard
à 4,00
€
à compter
du
1°
avril
2020,
conformément
à la délibération
du
2 mars
2020
de
la Commune
de
Cheverny,
-
De
mandater
Mme
le
Maire
pour
recouvrer
la
participation
financière
auprès
de
la
commune
de
Cheverny,
à raison
de
2,82
€
par
repas
pris
par
les
élèves
de
Cheverny
inscrits
au
restaurant
scolaire
de
l’école
publique
Paul
Renouard
20-151
Création
d’un
poste
de
Gardien-Brigadier
de
police
municipale
La
Commune
de
Cour-Cheverny
s’est
dotée
d’une
police
municipale
depuis juin
2012.
L’agent
en
poste
depuis
cette
date
a
demandé
une
mutation
pour
rejoindre
son
mari
nommé
en
Bretagne.
La
date
de
cette
mutation
est
effective
depuis
le
16
août
2020.
A
l’annonce
de
ce
départ,
la
commune
de
Cour-Cheverny
a
organisé
le
recrutement
d’un
nouvel
agent
de
police
municipale.
Un
candidat
a été
retenu.
Compte
tenu
des
délais
règlementaires,
celui-ci
ne
pourra
prendre
ses
fonctions
qu’à
compter
du
1%
octobre,
sur
le grade
de
Gardien-Brigadier.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
16 Or,
le précédent
agent
avait
le grade
de Brigadier-chef.
C’est
la raison
pour
laquelle
Mme
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
de bien
vouloir
:
-
Créer
un
poste
de Gardien-brigadier
à temps
complet,
à compter
du
1° octobre
2020,
-
Supprimer
le poste
de Brigadier-Chef à compter
du
1% septembre
2020
M.
CHATILLON
ajoute
que
l’agent
recruté
vient
de
la ville
de
Blois
et qu’il
a été
dit que
son
départ
était
« une
grande
perte
pour
Blois
»
!
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide
:
-
De
créer
un
poste
de
Gardien-brigadier
à temps
complet,
à compter
du
1%
octobre
2020,
-
De
supprimer
le poste
de
Brigadier-Chef
à compter
du
1°
septembre
2020
20-152
Récompenses
aux
lauréats
du
concours
des
Maisons
et Balcons
Fleuris
Mme
le Maire
donne
la parole
à Mme
RAVINEAU,
conseillère
municipale
délégué
au
fleurissement.
L’élue
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
a
organisé
le
concours
des
maisons
et
balcons
fleuris
au cours
des
mois
de
l’été 2020.
Un
jury
composé
de
professionnels,
d’élus
et
du
responsable
des
espaces
verts
municipaux
ont
sillonné
la
commune
le
10
juillet
2020
pour
repérer
les
propriétés
les
plus
fleuries
de
la
commune
et
ont
établi
un
classement.
Trente-cinq
propriétés
ont
été
sélectionnées.
M.
CHATILLON
précise
que
ces
propriétés
recensées
sont
toutes
visibles
de
la voie
publique.
Mme
RAVINEAU
donne
connaissance
des
cinq
premiers
lauréats
pour
chaque
catégorie
: maisons
fleuries
et
balcons
fleuris.
L’élue
propose
ensuite
de
leur
allouer
des
récompenses
financières
et
des
bons
d’achat
remis
par
les
commerçants
courchois.
De
plus,
chacun
d’entre
eux
se
verra
remettre
une
plante
par
la Municipalité
lors
de
la
réception
prévue
à cet
effet
le jeudi
10
septembre
2020,
à
18h30
dans
la
Salle
de
Réception
de
la
Mairie,
pour
récompenser
les
35
participants
à l’embellissement
de
la Commune.
Un
diplôme
sera
remis
à chacun.
Mme
le Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
+
valider
le
classement
des
Maisons
et Balcons
fleuris
2020
établi
par
Mme
RAVINEAU
et
les
membres
du jury,
+
délibérer
sur
l’attribution
des
prix
alloués
par
la
Commune
aux
lauréats
suivant
la proposition
de
Mme
RAVINEAU
dans
le
tableau
ci-dessous
et
auxquels
s’ajouteront
les
bons
d’achat
et
cadeaux
offerts
par
les
commerçants
de
Cour-Cheverny :
Catégorie
Maisons
Fleuries
Participation
TITRES
NOMS
PRENOMS
CLASSEMENT |
communale
M.
et Mme
GRATEAU
Jean-Claude
et Josiane
1
50,00
€
M.
et Mme
PINAULT
Michel
et Françoise
2
45,00
€
M.
et Mme
VALY
Michel
et Jocelyne
3
40,00
€
Mme
DUCOLOMBIER
Paulette
4
35,00
€
M.
et Mme
GILBERT
Michel
et Michèle
5
30,00
€
TOTAL]
200,00
€
Catégorie
Balcons
Fleuris
Mme
LECOMTE
FRETARD |
Georgette
LE eGeane
45,00 €
M.
et Mme
BERTRAND
Gilbert et Monique
45,00 €
M.
HÉRON
Maurice
2°7° ex-aequo
40,00 €
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny(@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
17 M.
et Mme
CHIGOT
Pascal
40,00
€
Mme
GAVEAU
Bernadette
3
35,00
€
Mme
MICHAUX
Jacqueline
4
30,00
€
M.
et Mme
JULIEN
Christian
et Claudine
5
25,00
€
TOTAL
260,00
€
+
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
BP
2020,
+
remettre
les
récompenses
aux
lauréats
lors
d’une
réception
dans
la salle
de
réception
de
la Mairie
le
jeudi
10
septembre
2020,
à
18h30
dans
la Salle
de
Réception
de
la Mairie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide :
+
de
valider
le
classement
des
Maisons
et
Balcons
fleuris
2020
présenté
ci-dessus
par
Mme
RAVINEAU,
en
accord
avec
les membres
du jury,
+
de
valider
l’attribution
des
prix
alloués
par
la
Commune
aux
lauréats
suivant
la
proposition
de
Mme
RAVINEAU
dans
le
tableau
détaillé
ci-dessus
et
auxquels
s’ajouteront
les
bons
d’achat
et
cadeaux
offerts
par
les
commerçants
de
Cour-Cheverny
+
_d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
BP
2020,
+
de
remettre
les
récompenses
aux
lauréats
lors
d’une
réception
dans
la
salle
de
réception
de
la
Mairie
le
Jeudi
10
septembre
2020,
à
18h30.
20-153
Modification
du
règlement
intérieur
du
cimetière
Mme
le Maire
donne
la parole
à M.
CHATILLON,
1°
Adjoint.
Après
relecture
du
règlement
du
cimetière
communal
avec
les
services
techniques
en
charge
de
sa
gestion
technique,
en
collaboration
avec
le
service
état
civil,
M.
Arnaud
CHATILLON
propose
d’apporter
quelques
ajustements
dans
le chapitre
I « Dispositions
générales
», notamment
dans
les articles
3
et 4.
Modifications
rédactionnelles
proposées
pour
le
règlement
du
cimetière
communal :
1)
Ancienne
formulation :
>
Article
3 - Organisation
territoriale
et localisation
des
espaces
Pour
chaque
partie
(ancien
et
nouveau
cimetière),
une
division
est faite
par
carré.
Chaque
carré
étant
divisé
en
allées,
chaque
allée
étant
divisée
en
emplacements.
La
répartition
est
effectuée
par
durée
de
concession
dans
le nouveau
cimetière.
Nouvelle
formulation :
>
Article
3 - Organisation
territoriale
et localisation
des
espaces
Pour
chaque
partie
(ancien
et
nouveau
cimetière),
une
division
est faite
par
carré.
Chaque
carré
étant divisé
en
allées,
chaque
allée
étant divisée
en
emplacements.
2)
Ancienne
formulation :
>
Ossuaire
commun
: l’ »ossuaire
commune
» est aménagé
dans
l'ancien
cimetière pour
y recevoir
:
- les
restes
des
corps
inhumés
retirés
des fosses
en
terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
5
ans,
- les
restes
des
corps
inhumés
dans
les
concessions
dont
la
durée
est
expirée
et
qui
n'ont
pas
été
renouvelées
et reprises
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
reprise
de
concession
engagée
par
la
commune
et par
conséquent
sur
constat
d'abandon,
Nouvelle
formulation :
>
Ossuaire
commun
: Dans
l’ancien
cimetière,
un
ossuaire
commun
a
été
aménagé
et
est
désormais
scellé. Par
conséquent,
les
restes
des
corps
inhumés
:
- retirés
des fosses
en
terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
5 ans,
et
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
18 - dans
les
concessions
dont
la durée
est expirée
et qui
n'ont pas
été
renouvelées
et reprises
dans
le
cadre
d’une procédure
de
reprise
de
concession
engagée
par
la commune
et par
conséquent
sur
constat
d'abandon,
seront
déposés
dans
l’ossuaire
commun
du
nouveau
cimetière.
3)
Ancienne
formulation :
>
Columbarium
:
monument
cinéraire
où
sont
déposées
dans
des
cases,
les
urnes
contenant
les
cendres
des
défunts.
Celui-ci
a été
construit
en
2000,
agrandi
une première fois,
section
À
en
2007,
puis
une
seconde fois
section
B
en
2017.
Les
cases
dont
de forme
octogonale
(base
20
cms,
hauteur
40
cms)
et peuvent
accueillir jusqu'à
deux
urnes
en fonction
de
la hauteur
des
urnes.
>
Cavurnes
: sépulture
cinéraire
où sont déposées
les urnes
contenant
les cendres
des
défunts.
Il s'agit
d’un
tout petit
caveau
construit
en pleine
terre
(60
x
60)
pouvant
accueillir jusqu'à
quatre
urnes
en
fonction
de
la hauteur
des
urnes.
Nouvelle
formulation :
>
Columbarium
:
monument
cinéraire
où
sont
déposées
dans
des
cases,
les
urnes
contenant
les
cendres
des
défunts.
>
Cavurnes
: sépulture
cinéraire
où sont déposées
les urnes
contenant
les cendres
des
défunts.
Il s'agit
d'un
tout petit
caveau
construit
en pleine
terre
(60
x
60)
pouvant
accueillir jusqu'à
quatre
urnes
en
fonction
de
la hauteur
et de
la largeur
des
urnes.
4)
Ajout
article
22
:
Nouvelle
formulation
Ces
dispositions
ne
sont pas
applicables
aux
concessions
perpétuelles.
M.
CHATILLON
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
l’actualisation
du
document
ainsi
présenté. Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
+ D’approuver
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
ci-annexé
à
la
présente
délibération,
+ De
charger
Mme
le Maire
de
faire
respecter
les termes
de
ce nouveau
règlement
20-154
Convention
avec
le
Conseil
Départemental
pour
l’inscription
au
P.D.E.S.I.
Mme
le Maire
explique
avoir
été
destinataire
d’un
courrier
émanant
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
le
10 juillet
dernier
relatif à la route
européenne
équestre
d’Artagnan.
En
effet,
le
code
du
sport
a donné
compétence
aux
départements
pour
favoriser
le
développement
maîtrisé
des
sports
de
nature,
à travers
l’élaboration
d’un
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et Itinéraires
(PDEST).
Le
9
décembre
2019,
la commission
départementale
des
Espaces,
Sites
et Itinéraires
s’est
prononcée
en
faveur
de
l’inscription
au
plan
départemental,
de
la
route
européenne
équestre
d’Artagnan
qui
traverse
Cour-
Cheverny,
sur
l’axe
Amboise-Chambord,
itinéraire
porté
par
le
comité
régional
d’équitation
Centre-Val
de
Loire. Afin
de
poursuivre
la
démarche
d’inscription
au
PDESI,
le
Conseil
Départemental
sollicite
le
Conseil
Municipal
en
vue
de
son
accord
pour :
+
l’inscription
au
PDESI
de
l’itinéraire
équestre
et des
voies
dont
la commune
est propriétaire,
+
la
signature
d’une
convention
entre
Cour-Cheverny
et
le
Département,
en
vue
d’entretenir
et
de
surveiller
les chemins
relevant
de
la propriété
communale,
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide
:
+
D’autoriser
l’inscription
au
PDESI
de
l'itinéraire
équestre
figurant
au
plan
annexé
à
la
présente
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
19 délibération,
au
regard
de
la règlementation
susceptible
de
régir
la pratique
des
ports
de
nature
sur
le
territoire
communal,
+
D’autoriser
l’inscription
au
PDESI
des
voies
dont
la
commune
est
propriétaire,
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
+
D’autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
le
Conseil
Départemental
en
vue
d’entretenir
et de
surveiller
les
chemins
relevant
de
la propriété
communale,
et tous
documents
se
rapportant
à ce dossier.
20-155
Convention
entre
l’Etat
et
la
Commune
pour
l’organisation
de
la
mise
sous
pli
Dans
le
cadre
de
l’élection
municipale
partielle
intégrale
des
20
et
27
septembre
2020,
l’État
confie
à
la
Commune
de
Cour-Cheverny
l’organisation
matérielle
de
la
mise
sous
pli
de
la
propagande
adressée
aux
électeurs
courchoïis.
Une
convention
est prévue
à cet
effet
; elle
est
soumise
à la signature
de
M.
le Préfet
et de
Mme
le Maire.
Elle
inclut
:
-
la
réalisation
des
opérations
d’adressage,
de
mise
sous
pli
et
de
colisage
des
documents
de
la
propagande
électorale
remise
par
les
listes
des
candidats
(circulaires
et bulletins
de
vote),
en
application
des
articles
L.241
du
Code
électoral,
-
l’organisation
par
la commission
de
propagande
de
la mise
sous
pli,
Les
dépenses
de
fonctionnement
de
cette
commission
(dépenses
matérielles
et
de
rémunération)
sont
prises
en
charge
en
intégralité
par
l’État.
En
contrepartie,
une
dotation
financière
est
allouée
par
l’État
à la collectivité.
Elle
comprend
essentiellement
la
rémunération
des
agents
qui
effectueront
ces
opérations
de
mise
sous
pli,
ainsi
que
les
charges
sociales
et
patronales
afférentes.
Cette
dotation
est
calculée
comme
suit: nombre
d’électeurs
x
0,28
€
TTC
par
tour
de
scrutin. L’inscription
des
dépenses
et des
recettes
sera
inscrite
au
BP
2020.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
*
Autoriser
Mme
le Maire
à signer
la convention
avec
l’État
pour
les
opérations
d’adressage
et de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
des
élections
municipales
partielles
intégrales
des
20
et
27
septembre
2020.
Le
Conseil
Municipal
de
Cour-Cheverny,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité :
+
autorise
Mme
le Maire
à signer
la convention
avec
l’État
pour
les
opérations
d’adressage
et de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
des
élections
municipales
partielles
intégrales
des
20
et
27
septembre
2020.
Affaires
diverses
—
Entretien
des
tombes
des
Anciens
Combattants
par
la Commune
: M.
CHATILLON
fait
part
d’une
requête
du
Souvenir
Français
auprès
de
la Commune
pour
réaliser
une
exposition
sur
le
conflit
franco-prussien
de
1870-1871
en
Mairie,
du
12
au
17
octobre
2020.
Celle-ci
sera
précédée
d’une
cérémonie
d'hommage
aux
soldats
disparus,
le
samedi
10
octobre
à
10h30,
au
cimetière
de
Cour-Cheverny.
A
cet
effet,
M.
CHATILLON
rappelle
que
le
Souvenir
Français
a notamment
pour
objectifs
d’entretenir
les
tombes
des
soldats
morts
au
combat.
Toutefois,
une
délibération
du
Conseil
Municipal
prise
en
1880
impose
à la Commune
d’entretenir
les
tombes
de
ses
soldats.
Or,
l’entourage
de
l’entre
d’entre
elles,
de
2m
x
2m,
est
dans
un
état
déplorable.
Avec
l’aide
financière
du
Souvenir
Français,
la commune
va
procéder
à
la
réfection
de
cette
tombe.
Le
coût
total
de
la
prestation
s’élèvera
à
2
561
€
TTC.
Les
plaques
posées
à
l’époque
seront
récupérées,
en
fonction
de
leur
état.
En
parallèle,
4
autres
tombes
vont
être
restaurées
par
la
famille
des
soldats
de
Pétigny
de
Saint-Romain.
Alors
âgé
de
24
ans
en
1870,
un
diplomate
de
cette
famille,
François-Jules
DE
PÉTIGNY,
a
décidé
de
quitter
sa
fonction
pour
partir
au
front
où
il
trouvera
la
mort.
L’arrière-arrière
petit-neveu
de
ce
soldat
a
écrit
en
Mairie
récemment
pour
l’informer
de
la restauration
de
ces
4
tombes
à
l’occasion
de
la cérémonie
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
20 d’hommage
organisée
par
le Souvenir
Français.
Pour
mémoire,
la famille
de
Pétigny
a occupé
le Manoir
de
Clénord
durant
tout
le
XIXème
siècle
et
s’est
alliée
à
plusieurs
familles
des
environs,
dont
la
famille
Rochebrochard
domiciliée
au
Château
du
Vivier.
—
Elections
Municipales
Partielles
intégrales
du
dimanche
20
septembre
2020,
de
8 à
18h.
Les
deux
bureaux
seront
transférés
à
la
Salle
des
Fêtes,
en
raison
de
l’obligation
de
respecter
les
gestes
barrières
liés
au
coronavirus.
Trois
lieux
d’implantation
des
panneaux
d’affichage
électoraux
seront
mis
à
disposition
:
Mairie,
Salle
Gabrielle
et Salle
des
Fêtes.
—
Marché
hebdomadaire
: M.
CHATILLON
se réjouit de
constater
l’essor de
l’activité
du
marché
du vendredi
matin
:
+
Un
charcutier
de
Chaïlles
viendra
à compter
du
1° novembre
2020,
+
Une
librairie
itinérante
pour
la jeunesse,
la librairie
tintinnambulante,
qui
vient
depuis
fin
août
+
Un
producteur
local
d’ail
des
ours
s’est
également
installé
chaque
vendredi.
En
plus
de
sa production,
il vend
le miel
issu
du
magasin
« Les
Belles
Demois’ Ailes
» installé
sur
la commune,
+
Un
camion
pizza
viendra
chaque
vendredi
à partir
de
10h30,
à compter
du
2
octobre
2020,
de
même
que
chaque
mercredi
soir.
Ce
pizzaïolo
s’approvisionne
auprès
de
producteurs
locaux.
Ce
commerçant
ne
fera
aucunement
concurrence
aux
actuels
commerçants
courchois,
les
produits
proposés
étant
bien
différents
de
ceux
actuellement
offerts
M.
CHATILLON
ajoute
que
deux
commerçants
ne
seront
présents
que
tous
les
15
jours,
en
alternance
: produits
carnés
vendus
par
M.
DASSISE
et la librairie
itinérante.
Les
commerçants
courchois
semblent
satisfaits
du
dynamisme
de
ce
marché
hebdomadaire.
Seuls
les
emplacements
et les
sens
de
circulation
devront
être
revus,
de
même
que
l’extension
du
périmètre
d’accueil
des
exposants.
La
séance
est
levée
à 20h30
Cour-Cheverny,
le
14
septembre
2020
La
Secrétaire,
Le
Maire,
Véronique
LANCESSEUR
Eveline
MARIER
Le
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
21 MA
Nes à oybnpoitiess el j 2 Hat : (à
gooz sie Non? à ;
SeUNUWLO9 SaJ}NE S8P JUEA8|31 SUILUAUD
E 7 ; NI
WIsnaÿs An09, < z ZT = I Æ <
Ÿ SSUNULIO9 8p SSJUUIT --------- ro.
UOIUSAUOS e] Jed SASIA SUILOUO
ueuBeyvy,p 211sanbs suusedoine aynoy
4949-19-1107 9p juetwusyedaq - AuiSASUD-1n09
==
PAS
h
UOI}U9AUO) e] E SXSUUY À
(ls'3"q'd) hs
SO411819Un] 3e Sous ‘so2edsz sop jezusawouedsog uejd FN
rar ET 7
OO >
9
UT
Too pnoy 6 FHPAQU
\ V
À
Ÿ
og CNET
j'ossrén
Fed
EXT
… SE Suorges nf
FX À FU Vs hueiBinës *
Ne
Sn PS 0 AND, 77e 2 su < es Es
| es F* . C6. ni ESS
Éd SK ofeÀ uno] si. F es «À \ so \
\/sranech
ENT
A. Fin és
#A11N9 NOLL "4 iuvd u + tmunas 25 u Id 3UN1931"ASSANNIT ‘3 —{"S1amuvonno =
C2 Sa
(eneig
NYNOVLHV,Q 34153N03 ANN33dOHN3 11NOH
AIBIDUN] 19 SOUS
-Ins-S9186n01) AN9OIOS-NI-SIOHLNO9 31
SAINS
AVE3AWaO9
ANH3A3H9
ANH3A3H9-HNO9
AN907TOS-N3-SANIVLNOA
3N907OS-N3-HNOL
XN319vV44
(NO) AANN
GUYOGMVHI-3SIO8WVY 2XY
(1's"3"a'd)
‘saseds3 sep Jejuswsuedag ueld
LR ar nt LG Se DR MR NÉ TES
Eau on
Tree t, | 2
Cu.
- RÉGLEMENT
GÉNÉRAL
DU CIMETIÈRE
Commune
LAsslopalys
Chapitre
I : Dispositions
générales
Article
1-
Désignation
du
cimetière
et horaires
Article
2
-
Aménagement
général
du
cimetière
Article
3
-
Organisation
territoriale
et localisation
des
espaces
Article
4 -
Différents
types
d’inhumation
Chapitre
II : Dispositions
relatives
aux
concessions
Article
5 -
Type
de
concessions
&
durées
Article
6
-
Tarifs
Article
7 -
Attribution
des
emplacements
Article
8 -
Acte
de
concession
Article
9 -
Renouvellement
de
concession
Article
10-
Conversion
de
concession
Chapitre
III : Dispositions
relatives
aux
obsèques
Article
11-
Droit
à inhumation
Atticle
12-
Dépôt
d’urne
dans
un
caveau.
au
columbarium
ou
en
cavurne
Article
13-
Dispersion
au Jardin
du
Souvenir
Chapitre
IV -
Police
du
cimetière
Atticle
14-
Pouvoirs
de
police
du
maire
Article
15-
Simplification
de
la surveillance
des
opérations
funéraires
Article
16-
Interdictions
Article
17-
Plantations
sur
les tombes
et ornements
Article
18-
Circulation
des
véhicules
Article
19-
Entretien
des
concessions
Chapitre
V
- Reprise par
la commune
de
terrains
concédés
Atticle
20-
Rétrocession
à la commune
Atticle
21-
Reprise
des
concessions
non
renouvelées
Article
22-
Reprise
des
concessions
de
plus
de
30
ans
en état d'abandon
(concessions
perpétuelles)
Article
23-
Le
sort des
restes
mortels
Chapitre
VI-
Exécution
du
règlement
Annexes
: Plans
cimetières
: ancien
et nouveau
Mairie
de
Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Chevermy
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.chevernv@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com Le
Maire
de
la commune
de
Cour-Cheverny,
-
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L. 2213-7
et suivants
et L.2223-1
et
suivants
confiant
au
maire
la police
des
funérailles
et des
lieux de sépulture,
-
Vu
le code
civil et notamment
ses
articles
78
à 92,
-
Vu
le code
pénal
et notamment
ses
articles
225-17
et 225-18,
-
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
création
et
d'extension
du
cimetière
communal,
de
création
du
columbarium
et du jardin
du
souvenir,
-
Vu
la délibération
fixant
les tarifs
des
différentes
catégories
de
concessions
n°17-167
en
date
du
15
septembre
2017,
-
Vu
la délibération
du
26 juin
2020
fixant
les tarifs
des
cavurnes,
-
Vu
la
délibération
du
4
septembre
2020
apportant
quelques
ajustements
ou
précisions
dans
la
rédaction
du
présent
règlement,
-
Considérant
que
l'ancien
règlement
de
1892
est
incomplet,
au
vu
des
aménagements
effectués
depuis
son
établissement
et de
la règlementation
funéraire
en
cours,
-
Considérant
qu'il
est
indispensable
de prescrire
les mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité,
la salubrité
et
la tranquillité
publiques,
le maintien
du
bon
ordre
et de
la décence
dans
le site cinéraire
du
cimetière
de
Cour-
Cheverny,
-
Considérant
l’acquisition
et la pose
de
10
cavurnes
en
mars
2020
dans
le cimetière
de
Cour-Cheverny,
ARRÊTE
Mairie
de
Cour-Chevemy
- 1 place
de
la République
—41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com Chapitre
I : Dispositions
générales
>
Article
1 —
Désignation
des
cimetières
municipaux
et
sites
cinéraires
Le
cimetière
est situé
2-4
route
de Blois
à Cour-Cheverny
(41700).
Il est constitué
de
deux
parties
nominativement
définies
« Ancien
Cimetière
» et « Nouveau
Cimetière
».
Le
cimetière
est ouvert
tous les
jours,
sans
horaire
de fermeture,
afin
de
laisser
libre accès
aux
familles
pour
se recueillir
selon
leurs
disponibilités.
Un
plan
général
du
cimetière
est
établi
au
service
funéraire
de
la
mairie
situé
à l’accueil
et
copie
versée
au
service
technique.
Il stipule
les différents
emplacements
ainsi
que
les concessionnaires.
Le
cimetière
est clos
de
murs
en
pierre,
les
entrées
se font
en
partie
principale
pour
chacun
des
cimetières
(Ancien
&c
Nouveau)
par un
portail
métallique,
route
de Blois.
Un
panneau
d’affichage
est présent à l’entrée
de l’ancien
cimetière
pour toutes
communications
municipales
; exemple :
avis
des
concessions
arrivées
à expiration.
.
>
Article
2
- Aménagement
général
du
cimetière
Les
superficies
respectives
représentent :
-
Ancien
Cimetière
: 6
170
m?
-
Nouveau
cimetière
: 6 210
m?+
4
525
m?
d’extension
Répartition
de
l’Ancien
Cimetière
:
-
une
première
partie
est destinée
aux
concessions
familiales
et nominatives
-
une
seconde
partie
est
destinée
« carré
militaire
communal
»,
carré
aménagé
pour
regrouper
les
corps
des
militaires
« Morts
pour
la France
»
-
une
troisième
partie
est destinée
à accueillir
l’ossuaire
commun
-
une
quatrième
partie
est destinée
à accueillir
le caveau
provisoire
Répartition
au
sein
du
Nouveau
Cimetière
:
-
une
première
partie
est destinée
aux
concessions
familiales
et nominatives,
la répartition
est faite
par
secteur
selon
la durée
des
concessions
(pleine
terre,
15
ans,
30
ans
et 50
ans)
expliquée
plus
bas ;
-
une
seconde
partie est destinée
à accueillir
le Columbarium,
-
une
troisième
partie
destinée
à accueillir
le Jardin
du
Souvenir,
-
une
quatrième
partie destinée
à accueillir
les
10
cavurnes,
-
une
quatrième
et dernière
partie,
correspond à
l’agrandissement
du
nouveau
cimetière
(4765
m?)
>
Article
3 - Organisation
territoriale
et localisation
des
espaces
Pour
chaque
partie
(ancien
et nouveau
cimetière),
une
division
est faite
par
carré.
Chaque
carré
étant
divisé
en
allées,
chaque
allée
étant
divisée
en
emplacements.
Mairie
de
Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com >
Article
4
: Les
différents
lieux
d’inhumation
Concessions Ÿ”_
Pleine
terre
: l’inhumation
en caveau
n’est pas
obligatoire,
l’inhumation
en pleine terre
est le fait de déposer
le
cercueil
du
défunt
en
creusant
un
trou
dans
le sol
et comme
son
nom
l’indique
en
pleine
terre.
Néanmoins
la
semelle
est obligatoire.
Le
périmètre
de la concession
recevant
une
inhumation
en pleine terre devra
être visible
en
tout
temps
et
délimité.
Si
la
famille
fait
le
choix
d’apposer
une
pierre
tombale,
et
afin
d’éviter
tout
effondrement
de celle-ci,
elle
devrait
missionner
la société
de pompes
funèbres
de son
choix
pour
au
minimum
créer une
« fausse
case
» en
creusant
sur 50
cm
et construire
un coffrage
tout autour.
Le
béton
est ensuite
coulé
en
une
seule
phase
avec
quatre
murailles
qui
entourent
la sépulture
de
50cm
de hauteur
et de
20cm
de
largeur ;
puis
la semelle
est posée
puis
le monument.
La
« fausse
case
» va
en
quelque
sorte
raïdir
la sépulture
afin
de
garantir
la stabilité
du
monument
dans
le temps.
Ÿ”_
Caveau :
l’inhumation
en caveau
n’est pas
obligatoire,
néanmoins
c’est
le choix
principal
que
font
les familles
pour
l’inhumation
de
leur(s)
défunt(s).
Il est cependant
nécessaire
de
respecter
des
règles
notamment
liées
aux
dimensions
des
emplacements,
à savoir
que
l’étendue
superficielle
de
terrain
à concéder
est de 2m°,
soit 2m
X
Im,
en
y ajoutant
0,25
m
sur
chaque
côté
de
façon
à former
ce
que
l’on
appelle
le « passe
pied
» (soit
1,50m
*
2,50m).
Ce
« passe-pied
»
reste
la propriété
de
la commune
mais
il convient
au
concessionnaire
d’en
assurer
l'entretien.
Le
caveau,
selon
la nature
du
sol,
peut
accueillir jusqu’à
trois
cercueils
en
hauteur ; il
est donc
possible
d’obtenir
une
concession
de 2m?
tout en
ayant
un
caveau
de
3 places.
Ÿ”
Ossuaire
commun
: Dans
l’ancien
cimetière,
un
ossuaire
commun
a été
aménagé
et est désormais
scellé.
Par
conséquent,
les restes
des
corps
inhumés :
-
retirés
des
fosses
en terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
5 ans,
et
-
dans
les
concessions
dont
la durée
est expirée
et qui
n’ont
pas
été
renouvelées
et reprises
dans
le cadre
d’une
procédure
de
reprise
de
concession
engagée
par
la
commune
et
par
conséquent
sur
constat
d’abandon,
seront
déposés
dans
l’ossuaire commun
du nouveau
cimetière.
Ÿ _
Caveau
provisoire
: il est utilisé
en cas
de force majeure
ne permettant
pas
l’inhumation
de suite d’un
corps,
ou suite à l’exhumation
d’un
corps
nécessitant
la ré-inhumation
non
immédiate
au sein du cimetière.
Le caveau
provisoire
est situé
dans
l’ancien
cimetière
et peut recevoir
deux
corps
uniquement.
Le
délai
du
dépôt
ne
peut
excéder
6
mois
(Article
R2213-29
du
CGCT).
A
l’expiration
de
ce
délai,
le
corps
doit
être
inhumé
ou
crématisé.
L’inhumation
en
caveau
provisoire
implique
de
dresser
un
procès-verbal
accompagné
d’une
autorisation
d’inhumation,
ou
s’il y a exhumation,
une
autorisation
d’exhumation
suivie
d’une
autorisation
de
ré-inhumation.
Rappel
: l’inhumation
doit être réalisée
en cercueil zingué
au-delà
de
6 jours
de dépôt.
Columbarium
: monument
cinéraire
où
sont
déposées
dans
des
cases,
les
urnes
contenant
les cendres
des
défunts.
Cavurnes
: sépulture
cinéraire
où sont déposées
les urnes
contenant
les cendres
des
défunts.
Il s’agit d’un tout
petit caveau
construit
en pleine
terre
(60
x 60) pouvant
accueillir jusqu’à
quatre
urnes
en fonction
de
la
hauteur
et de la largeur
des urnes.
Jardin
du
Souvenir
: espace
cinéraire
construit depuis
2011,
il est dédié à la dispersion
des cendres.
Il est situé au
fond
du Nouveau
Cimetière,
à droite.
C’est
un
puits
de
0,50
m
de
profondeur
sur
lequel
est posée
une
grille
métallique
retenant
des
galets.
Cet
espace
est bordé
de
végétations
et d’un
banc
permettant
aux
familles
de
pouvoir
se recueillir
en toute
discrétion.
Mairie
de
Cour-Chevemy
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax :
02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-chevernv.com Chapitre
IT
: Dispositions
relatives
aux
concessions
>
Article
5 — Types
de
concessions
et leurs
durées
Pour
la commune
de
Cour-Cheverny,
les concessions
sont délivrées
pour
les durées
suivantes
:
- concession
de
cimetière
temporaire
15
ans
- concession
de
cimetière
trentenaire
- concession
de
cimetière
cinquantenaire
- emplacement
columbarium
30
ans
- emplacement
columbarium
50
ans
- cavurne
15
ans
- cavurne
30
ans
- cavurne
50
ans
Quand
la
concession
est
consentie
pour
la
sépulture
d’une
seule
personne
nommément
désignée,
elle
est
dite
« individuelle
».
Dans
ce
cas,
une
seule
inhumation
ne
sera
permise.
Quand
l’acte
de
concession
énumère
les
différentes
personnes
qui
auront
un
droit
à
inhumation
dans
ladite
concession
(elles
seules
pourront
y
être
inhumées,
y
compris
le titulaire
de
la
concession
à condition
qu’il
soit
nominativement
énoncé
dans
l’énumération)
la concession
est dite « collective
».
Cependant,
l’officier
d’état
civil
doit
tout
de
même
veiller
à ce
que
les
personnes
mentionnées
sur
l’acte
de
la
concession
répondent
au
droit à sépulture
mentionné
à l’article
L 2223-3
du
CGCT,
à savoir
:
La sépulture
dans
un
cimetière
d'une
commune
est due
:
1° Aux
personnes
décédées
sur son
territoire,
quel que
soit leur domicile
;
2°
Aux
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune
;
3° Aux personnes
non
domiciliées
dans
la commune
mais
qui y ont droit à une
sépulture
de famille
;
4° Aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant pas
une
sépulture
de famille
dans
la commune
et qui
sont
inscrits
sur
la liste électorale
de
celle-ci.
Quand
la
concession
est
consentie
pour
la
sépulture
du
titulaire
de
la
concession
et
des
membres
de
sa
famille
(ascendants,
descendants,
conjoints)
elle est dite « familiale
», étant entendu
que
le concessionnaire
peut également
y faire
inhumer
des
tierces
personnes
(sur son
unique
décision).
Si un
caveau
a été construit,
il peut y être
effectué
autant
d’inhumations
qu’il
y
a
de
cases
dans
le
caveau,
et
selon
l’ancienneté
des
inhumations,
des
réductions
peuvent
être effectuées
pour
inhumations
des
descendants.
>
Article6-
Tarifs
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
en
séance
de
conseil
municipal.
Ceux-ci
évoluent
en
fonction
des
délibérations
successives,
sans
pour
autant
nécessiter
une
nouvelle
approbation
du
présent
règlement
par
le Conseil
Municipal.
A
titre indicatif,
la délibération
n°17-167
du
15
septembre
2017 a
fixé
les tarifs ainsi
qu’il
suit :
- concession
temporaire
15
ans
120,00
€
- concession
trentenaire
200,00
€
- concession
cinquantenaire
350,00
€
- emplacement
columbarium
30
ans
200,00
€
- emplacement
columbarium
50
ans
350,00
€
- cavurne
15
ans
350,00
€
- cavurne
30
ans
450,00
€
- cavurne
50
ans
600,00
€
- plaque jardin
du
souvenir
30,00
€
Mairie
de Cour-Chevemy
- 1 place de la République
—41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
—
Site
: www.cour-cheverny.com >
Article
7 — Attribution
des
emplacements
Un
plan
de
chaque
cimetière
répertorie
l’ensemble
des
emplacements
par un
numéro
de
concession
(voir
plans
en
annexe).
Il n’y
a plus
d’attribution
dans
l’ancien
cimetière
tant
qu’une
procédure
de
reprise
administrative
ne
sera
pas
opérée
par
la commune.
Le
nouveau
cimetière
a été divisé selon
la durée
de concession
(15, 30,
50 ans). Les
attributions
sont effectuées
dans
l’ordre
des
demandes
de
concession
et
selon
la
durée
souhaitée.
Le
concessionnaire
ne
pourra
donc
pas
choisir
l’endroit
exact
de
la concession.
Il est tenu
en mairie,
une
fiche
informatique
par concession
sur
laquelle
sont notés
notamment
:
- le
numéro
de
la concession,
- sa situation
dans
le cimetière
(carré
et numéro
d’emplacement),
- sa durée
et son
tarif
- le nom
du
concessionnaire
ainsi
que
ses coordonnées,
- la date
d’attribution
de
la concession
ainsi
que
sa date
d’expiration
;
Ces
données
sont
identiques
à celles
portées
sur l’acte de
concession
remis
au concessionnaire.
>
Article
8 - Acte
de
concession
Les
concessions
sont
des
contrats
d'occupation
du
domaine
public,
qui
ne
sont
ni
précaires,
ni
révocables
; elles
sont également
considérées
comme
hors
commerce
et n’entrent pas dans
Le partage
successoral,
mais
sont transmises
sous
forme
d’indivision
perpétuelle
entre
les héritiers.
(sauf à ce que
le concessionnaire
ait fait un
don
ou
leg par
acte
notarié,
de
son
vivant
de
sa
qualité
de
concessionnaire.
C’est possible
!)
*
Les
concessions
sont
attribuées
par
décision
du
maire.
L’attribution
d’une
concession
est subordonnée
au
règlement
préalable
de
son
prix,
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
et
défini
dans
l’article
6
du
présent règlement.
Dès
lors le concessionnaire
s’engage
à assurer,
pendant
toute
la durée
de
la concession,
le bon
entretien
de la sépulture
et la solidité du monument
et du caveau
qu’il pourrait y faire construire
afin
qu’il
ne soit pas
nui
à la décence
du
cimetière
ni à la sécurité
des
personnes
et des
biens.
*
Ont
droit
à
bénéficier
d’une
concession
les
personnes
désignées
à
l’article
5.
L’acte
est
signé
par
le
concessionnaire
ainsi
que
le maire.
Il est édité
en
4 exemplaires
:
- un
destiné
au
concessionnaire
-
un
destiné
au receveur
municipal
-
un
versé
aux
archives
de
la commune,
dans
le dossier
de
concession.
-
un
versé
au
registre
des
décisions.
Le titulaire de la concession
est le régulateur du
droit à inhumation,
c'est-à-dire
que
c’est à lui et lui seul
que
revient
la décision
des
personnes
ayant
droit
à inhumation
dans
la concession
qu’il
a contracté.
Il est
également
le seul
à
pouvoir
déterminer
librement
des
éventuelles
modifications
de
durée
(excepté
conditions
décrites
dans
l’article
10
du
présent
règlement),
de transformation
(individuelle,
familiale,
collective)
de
ladite
concession.
Tout
changement
nécessite
une
demande
écrite
auprès
du
maire
et
un
nouveau
contrat
de
concession,
ou
au
minimum
un
avenant
est établi.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.chevernv@uwanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com Article
9 — Renouvellement
de concession
L’article
L.2223-15
prévoit
que
les concessions
temporaires,
trentenaires
et cinquantenaires
soient
renouvelables.
En
règle
générale,
aucun
renouvellement
n’est
autorisé
antérieurement
à
la
date
d’expiration
notifiée
sur
l'acte
de
concession.
Néanmoins,
le renouvellement
anticipé
est en
réalité
possible.
Il peut
avoir
lieu
sur
les
5
ans
couvrant
la période
avant
l’échéance
:
-
soit
à la demande
spontanée
de
la famille,
-
soit à la demande
de
la mairie
si une
inhumation a
lieu
dans
cette
période.
La
mairie
peut
en
effet conditionner
cette
inhumation
à l’éventuel
renouvellement
anticipé.
Le
renouvellement
aura
lieu
à la date
d’échéance,
et le tarif sera
celui
en
vigueur
au
moment
de
la demande.
La
commune
procèdera
à un
affichage
à
l’entrée
de
l’ancien
cimetière
des
concessions
échues
ainsi
que
devant
chaque
sépulture
pour
informer
les familles.
Les
personnes
qui
ont
droit de renouveler
une
concession
sont
en premier
lieu
les concessionnaires
eux-mêmes.
Si
le concessionnaire
originel
décède
sans
testament,
ce sont
les ayants-droit
qui peuvent
procéder
au renouvellement.
La
personne
qui
renouvelle
ne
devient
pas
pour
autant
le nouveau
concessionnaire.
En
l’absence
d’héritier,
rien
ne
s’oppose
à
ce
qu’un
proche
puisse
renouveler
la
concession,
sans
que
celui-ci
obtienne
des
droits particuliers
(ne pourra
pas,
par exemple,
obtenir un droit à inhumation
ou modifier
la concession
s’il n’a pas
été nommé
expressément
par le concessionnaire
de son
vivant, sauf s’il y a un
intérêt
à agir.
Un
proche,
comme
un
ami
par
exemple,
n’a
pas
de
bénéfice
de
la
concession,
sauf
à
être
ayant
droit
ou
bénéficiaire
de
la
concession
collective
car
inscrit à l’acte
de
concession.)
Le renouvellement
a un effet rétroactif. Le nouveau
contrat repart le lendemain
du jour d’échéance
et le tarif appliqué
est celui
en vigueur
à la date
effective
de
l’échéance
et non
à la date
du
renouvellement
(s’il
diffère);
précision
du
Conseil
d'Etat,
21
mai
2007,
n°281615,
Ville
de
Paris).
Par
exemple,
la
concession
de
Monsieur
X
arrive
à
échéance
le
01/03/2016,
les
héritiers
ou
ayants-droit
renouvellent
celle-ci
le
30/11/2020.
Or
les
nouveaux
tarifs
ont
été
votés
et applicables
au
01/01/2020.
Le
tarif à
prendre
en
compte
pour
le renouvellement
sera
celui en
vigueur
au
01/03/2016.
Passé
un
délai
de
deux
ans
révolus
après
l’expiration,
la
commune
est
en
droit
de
reprendre
la concession,
après
constat
de
cinq
ans
minimum
d’inhumation
pour
le dernier
corps.
>
Article
10
— Conversion
de
concession
L’article
L. 2223-16
prévoit
que
« les
concessions
sont
convertibles
en
concessions
de plus
longue
durée.
Dans
ce
cas, il est défalqué
du prix de conversion
une somme
égale
à la valeur que représente
la concession
convertie,
compte
tenu
du temps
restant
à courir jusqu’à
son
expiration
».
Aussi,
la demande
de
conversion
doit
être
adressée
au
maire
par
écrit
avant
la date
d’échéance
de
la concession.
Sans
quoi,
il s’agirait
d’un
renouvellement
de
durée
différente.
La
conversion
est
possible
pour
les
concessions
temporaires,
trentenaires
ou
cinquantenaires,
cependant
les
concessions
perpétuelles
n’étant
plus
délivrées,
il
n’est
pas
possible
de
convertir
pour
cet
objet.
La
commune
n’imposera
pas
le déplacement
de
la sépulture
dans
ce cas
de
figure
quand
bien
même
les classements
de durée
par
division
ne seraient
plus
respectés.
Il est à noter qu’il
n’est pas
prévu
dans
les textes
une
conversion
pour
réduire
la durée,
aussi
une
conversion
ne sera
autorisée
que
dans
le cadre
d’une
augmentation
de
durée.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.chevernv@wanadoo.fr — Site
: www.cour-chevernv.com Chapitre
II
: Dispositions
relatives
aux
obsèques
>
Article
11
—
Droit
à Inhumation
*.
+
*
Ont
droit d’être
inhumées
dans
le cimetière,
en application
de
l’article
L.2223-3
du
CGCT,
les personnes
:
- décédées
sur
le territoire
de
la commune ;
- domiciliées
dans
la commune,
quel
que
soit
le lieu
où
elles
sont
décédées
;
- non
domiciliées
dans
la commune,
maïs
y possédant
une
sépulture
de famille
- aux
Français
établis
hors
de
France
n’ayant
pas
une
sépulture
de famille
mais
inscrits
sur les
listes électorales
de
cette
commune.
L’inhumation
doit être autorisée
par le maire
de
la commune.
Celle-ci
est valable
pour
l’inhumation
des
cercueils
et des
urnes.
+
L’inhumation
sans
cercueil
est
interdite.
%
L’inhumation
d’animaux
dans
le cimetière
municipal
est interdite.
Fr
or
Aucune
inhumation
n’aura
lieu
les
dimanches
et jours
fériés.
>
Article
12
- Dépôt
d’urne
dans
un
caveau.,
au
columbarium
ou
en
cavurne
Comme
évoqué
dans
l’article
2,
depuis
la loi
du
19
décembre
2008,
les
cendres
d'un
défunt
ne
sont
plus
de
simples
cendres,
mais
sont
considérées
comme
un
« corps
». En
conséquence,
un
défunt
en
urne a
les mêmes
choix
de
destination
qu'un
défunt
en
cercueil
avec
la possibilité
de
pratiquer
une
dispersion
des
cendres
en
plus.
Cette
loi indique
que
: « Le
respect
de
la personne,
prévu
dans
le Code
civil,
aux
articles
16-I
et suivants,
s'applique
aux
cendres
contenues
dans
l'urne
»
et
«
Les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévues
pour
le
traitement
des
défunts
s'appliquent,
sans
qu'il puisse y avoir
de
discrimination,
pour
les urnes
comme
pour
les cercueils
».
En
conséquence,
un
défunt
en
urne a
droit
:
-
aux
mêmes
types
de sépulture
qu'un
défunt
en cercueil
;
-
aux
mêmes
choix
d'emplacement
dans
le
cimetière
: emplacement
en
concession
(dépôt
d’urne
dans
un
caveau,
dans
une
case
columbarium
ou
en
cavurne)
ou
emplacement
à titre
gratuit
dans
un jardin
du
souvenir.
-
à la possibilité
de sceller
l’urne
sur un monument.
Le
scellement
doit être réalisé par un
opérateur
funéraire
agréé
comme
tout acte permettant
de placer
un corps
dans
le cimetière.
L’urne
doit offrir
des
garanties
de
solidité
et
résistance
suffisantes
pour
les
conditions
extérieures.
Certains
matériaux
peuvent
donc
être
interdits.
Que
l’urne
soit déposée
dans
un
caveau
ou
une
case
columbarium,
elle
sera rattachée
à une
concession,
soit au
titre du
droit
à inhumation
dans
une
concession
existante,
soit
par
l’acquisition
d’une
nouvelle
concession.
Lors
d’un
dépôt
d’urne
dans
un
caveau,
la « place
» n’est
pas
décomptée.
Si
elle
est
déposée
dans
un
caveau
à deux
places
par exemple,
il restera toujours
deux
places
dans
le caveau
après
dépôt
de
l’urne.
>
Article
13
— Dispersion
au
Jardin
du
Souvenir
La
dispersion
des
cendres
nécessite
une
autorisation
préalable
du
maire
de
la commune.
Cette
dispersion
est effectuée
par
la société
de pompes
funèbres
choisie
par
la famille,
sans
surveillance
communale
des
opérations.
Pour
effectuer
cette
opération
funéraire,
les
galets
sont
« écartés
» afin
que
les cendres
puissent
tomber
dans
le puits,
un
nettoyage
est effectué (après
départ
de
la famille),
à l’eau
claire
afin qu’aucun
reste mortuaire
ne puisse
être dispersé
autre
part qu’à
cet endroit précis
pour
des
raisons
d’hygiène
et de sécurité.
Il est également
possible
(et ce sera la seule inscription autorisée)
de se procurer,
auprès
du service funéraire
de la mairie,
une
plaque
(15cm
(1) x
12,5cm
(h) de coloris
noir)
sur laquelle
la famille
pourra
faire graver,
par une
société
de pompes
funèbres
de son
choïx,
les
inscriptions
concernant
le défunt
dont
les cendres
ont été dispersées
(Nom,
Prénom,
Dates..).
Le
tarif de
cette
plaque
est indiqué
dans
l’article
6. Aucune
taxe
n’est
appliquée
par
la commune
lors
de
la dispersion.
La
plaque
pourra
être posée
par
les soins
de
la mairie.
Mairie
de
Cour-Chevemy
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.chevernv@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com Chapitre
IV
- Police
du
cimetière
>
Article
14
- Pouvoirs
de
police
du
maire
Le
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
généraux
de
police,
assure
la
police
des
funérailles,
des
sépultures
et
des
cimetières. Les
pouvoirs
de
police
du maire
portent
notamment,
en
application
de
l’article
L. 2213-9
du
CGCT
sur
:
-
Le
mode
de transport
des
personnes
décédées
-
Les
inhumations
et exhumations
-
Le
maintien
du
bon
ordre
et de
la décence
dans
les cimetières,
étant
entendu
que
le maire
ne peut
établir
de
distinctions
ou
de
prescriptions
particulières
en
fonction
des
croyances
ou
du
culte
du
défunt,
ou
encore
des
circonstances
qui
ont
accompagné
sa mort.
Le
maire
pourvoit
d’urgence
à ce
que
toute
personne
décédée
sur
la commune
soit ensevelie
et inhumée
décemment.
Quand
la personne
décédée
est dépourvue
de
ressources
suffisantes,
ou
quand
celle-ci
n’a
ni parent
ni ami
qui pourvoit
à ses funérailles,
le maire
assure
les obsèques
et l’inhumation,
à charge
pour
la commune
ensuite
de
se faire rembourser
de
la dépense
auprès
des
héritiers
éventuels
de
la personne
décédée.
>
Article
15
- Simplification
de
la
surveillance
des
opérations
funéraires
La
surveillance
des
opérations
funéraires
a été
récemment
simplifiée
par
l’article
15
de
la
loi
de
modernisation
et la
simplification
du
droit
du
16
février 2015
(JO
du
17/02/2015).
Désormais,
selon
la
nouvelle
rédaction
de
l’article
L.2213-14
du
CGCT,
la
seule
opération
donnant
lieu
à
une
surveillance
obligatoire
est constituée
par les
opérations
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y a
crémation. Conformément à
l’article L 2213-40
du
CGCT,
les exhumations
à la demande
des
familles
nécessitent
la présence
de
la famille
ou
d’un
mandataire
de la famille
— qui
peut
être « M.
tout
le monde
», sauf l’opérateur
exécutant.
Sinon
il ne
peut
y avoir
d’exhumation.
Mais
l’article
L.2213-14
(alinéa
3),
prévoit
que
les
fonctionnaires
de
police
peuvent
assister,
si
besoin,
à toute
autre
opération
consécutive
aux
décès.
Ainsi,
les
autorités
administratives
peuvent
choisir
d’y
avoir
recours
pour
qu’une
opération
soit
surveillée,
y
compris
à la demande
des
familles.
Dans
ce
cas,
il est
interdit
d’imposer
une
quelconque
vacation
dès
lors
que
la présence
n’est pas
imposée
par la loi.
Monsieur
le Maire
mandate,
en
règle
générale
et
dans
la mesure
du
possible,
l’agent
de
police
municipale
qui
veille
ainsi
à l'exécution
des
mesures
prescrites
ci-dessus.
>
Article
16
- Interdictions
Toute
personne
qui
pénètre
dans
l’enceinte
des
cimetières
doit s’y comporter
avec
décence
et respect
envers
les morts.
L’entrée
est interdite aux
personnes
ivres,
mendiants,
marchands
ambulants,
enfants
non
accompagnés,
individus
qui ne
seraient
pas
décemment
vêtus,
personnes
accompagnées
par des chiens
ou
autres
animaux
domestiques,
même
tenus
en
laisse,
à l’exception
des
chiens
accompagnant
les personnes
malvoyantes.
Il est impératif de respecter
la circulation
des
véhicules
tels que
cités
dans
l’article 22,
ci-dessous.
Il est évidement
interdit
:
-
d’escalader
les murs
ou
portails
-
de
monter,
écrire,
dégrader
les
monuments
funéraires
-
de jouer,
manger,
boire
ou
fumer
dans
l’enceinte
du
cimetière
-
de
laisser,
déposer
quelque
déchet
ou
ordure
que
ce soit
-
de
photographier
ou
filmer
les monuments
sans
accord
préalable
des
concessionnaires
-
de déposer
affiche, publicité,
ou autre
annonce
dans
l’enceinte mais
également
sur le panneau
d’affichage
se trouvant
à l’entrée
de
l’ancien
cimetière
Mairie
de
Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Chevermy
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.chevemy@wanadoo.
fr — Site
: www.cour-cheverny.com Toute
dégradation
causée
par
un
tiers
aux
allées
et
monuments
funéraires
sera
constatée
par
l’agent
de
police
municipale.
Le
contrevenant
sera
tenu
de
réparer
les
dégâts
causés,
sous
peine
de
poursuite.
La
commune
de
Cour-Cheverny
décline
toute
responsabilité
quant
aux
dégradations
ou
vols
de toute
nature
causés
par
un
tiers
aux
ouvrages
et signes
funéraires
des
concessionnaires.
Pour
les
carrés
militaires
réservés
aux
soldats
«
morts
pour
la France
»
et
dans
les
sections
dévolues
aux
Victimes
Civiles
des
deux
guerres
mondiales,
il est strictement
interdit de modifier
l’ordonnance
des
signes
funéraires,
l’épitaphe
ou
d’une
manière
générale
l’agencement
des
tombes.
>
Article
17
- Plantations
sur
les
tombes
et
ornements
Les
plantations
ne
pourront
être
faites
et
se
développer
que
dans
la
limite
du
terrain
concédé
en
veillant
à
l’espèce
apposée
pour
ne
pas
détériorer
les
tombes
voisines
notamment
du
fait
de
la pousse
de
leurs
racines
; elles
ne
devront
gêner
ni la surveillance,
ni le passage
et dans
ce but être entretenues
régulièrement.
Dans
ce domaine,
les dispositions
des articles du CGCT
s’appliquent
:
-
L.2223-12
« Tout particulier peut,
sans
autorisation, faire placer
sur la fosse
d'un parent
ou
d'un
ami
une pierre
sépulcrale
ou
autre
signe
indicatif de sépulture.
»
-
et
L.2223-13
« Lorsque
l'étendue
des
cimetières
le
permet,
il peut
être
concédé
des
terrains
aux
personnes
qui
désirent
y
fonder
leur
sépulture
et
celle
de
leurs
enfants
ou
successeurs.
Les
bénéficiaires
de
la
concession
peuvent
construire
sur
ces
terrains
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux. Il peut
être
également
concédé
des
espaces pour
le dépôt
ou l'inhumation
des
urnes
dans
le cimetière.
Le
terrain
nécessaire
aux
séparations
et
passages
établis
autour
des
concessions
de
terrains
mentionnées
ci-dessus
est fourni par
la commune.
»
Ainsi
tout
particulier
peut
faire placer
sur
la fosse
d’un
parent
ou
d’un
ami
(avec
accord
de
la famille)
:
-
une
pierre
sépulcrale
n’excédant
pas
la largeur
de
la sépulture,
c'est-à-dire
1m
de
large
(hors
passe-pied)
et
1,50m
de
hauteur
-
un
tombeau,
de
la même
taille que
la partie concédée,
soit
1m
x 2m
-
des
barrières,
des
vases,
et autres
objets
dans
les
limites
de
l’emplacement
concédé.
La
commune
pourra
faire
enlever
les objets
funéraires
dont
le mauvais
état d’entretien
pourrait
être
la cause
d’accident
ou
qu’elle jugerait
encombrants,
gênants
pour
la circulation
ou
pouvant
porter
préjudice
à la morale
ou
à la décence,
ou
ne
respectant
pas
les prescriptions
citées
au paragraphe
précédent.
Particularité
au
columbarium
: les dépôts
de fleurs
naturelles
uniquement,
en
pot ou
bouquets,
sont
autorisés
en
partie
basse
et
au
pied
du
columbarium.
Les
fleurs
devront
être
retirées
après
une
période
de
quinze
jours
ou
dès
le
défleurissement.
La
Commune
se réserve
le droit
d’enlever
les pots
et fleurs
sans
préavis
aux
familles
si ceci
n°est pas
respecté.
Tout
autre
objet ou
attribut funéraire
(ex:
plaques)
est interdit au sol, de même
que
sur le haut
de
l’édifice,
afin
de
prévenir
un
futur agrandissement.
Cette
disposition
permet
l’égalité
de recueillement
des
familles.
>
Article
18
- Circulation
des
véhicules
La
circulation
des véhicules
est interdite
à l’intérieur
du
cimetière,
excepté
pour
:
- les véhicules
des services
municipaux
- les véhicules
funéraires
- les véhicules
transportant
des matériaux
destinés
à la construction
ou à l’entretien des concessions,
- des fleuristes pour
des livraisons importantes
ou entretien des sépultures
- les
voitures
transportant
exclusivement
des
personnes
à
mobilité
réduite
et
munies
d’une
autorisation
préalable
de M.
le Maire.
Mairie
de
Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Chevemy
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax :
02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.
fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
10 Par
ailleurs,
l’entrée
des
bicyclettes,
vélomoteurs,
voitures
et autres
véhicules
de
tous
genres
est
interdite
ainsi que tout autre moyen
de déplacement,
petit ou grand,
tels que rollers,
skate-board
etc.
Enfin,
et afin
que
les
élus
et services
communaux
soient
informés
des
évènements
qui
se produisent
dans
le cimetière
communal,
il est vivement
recommandé
aux
entreprises
d’effectuer une
déclaration
de travaux
auprès
de la Mairie,
dans
les
7 jours
avant
le
début
des
travaux,
ou
dans
un
délai
réduit
à 24
heures
pour
les
interventions
indispensables
aux
inhumations.
>
Article
19 — Entretien
des
concessions
Les
terrains
ayant
fait
l’objet
de
concessions
doivent
être
entretenus
par
les
concessionnaires
ou
leurs
familles
en
bon
état de
propreté,
les monuments
en bon
état de conservation
et de
solidité.
Le
maire
dispose
d’un
pouvoir
de
police
qui
lui
impose
une
obligation
générale
de
surveillance
et
d’entretien
du
cimetière. Par
conséquent,
si un
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
tel
qu’il entraîne
un
danger
pour la sécurité
2
publique
ou pour les sépultures
voisines,
une mise
en demeure
de faire exécuter
les travaux
indispensables
sera transmise
aux
familles,
au
concessionnaire
ou
à ses
ayants
droit.
En
cas
d’urgence
(risque
pour
l’hygiène
ou
la
sécurité),
les
travaux
nécessaires
pourront
être
réalisés
d’office
à
la
demande
de
l’administration
et aux
frais
de
la famille,
du
concessionnaire
ou
de
ses ayants
droit.
Le
maire
n’est
pas
chargé
de
l’entretien
des
tombes
et
des
urnes
qui
y
seraient
scellées,
hormis
les
tombes
dont
la
commune
serait
engagée
à assurer
l’entretien
comme
par
exemple,
dans
le
cadre
d’une
donation
ou
de
dispositions
testamentaires
(Article
R.
2223-23,
CGCT).
L’entretien
des
espaces
publics
du
cimetière
relève
de
la compétence
du
maire
et l’entretien
des
sépultures
et des
urnes
qui
y sont
scellées
incombe
aux
familles.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place
de la République
— 41700
Cour-Chevermny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.chevernv@wanadoo.fr
—
Site
: www.cour-cheverny.com
11 Chapitre
V - Reprise
par
la
commune
de
terrains
concédées
Informations
aux familles
:
Avant
toute
reprise,
la
notification
sera
faite
au
préalable
par
l’administration
municipale
aux
familles
des
personnes
inhumées.
La décision
de reprise est portée
à la connaissance
du public par voie d’affichage.
>
Article
20
—
Rétrocession
à la
commune
Le
concessionnaire
pourra
rétrocéder
à la commune
une
concession
avant
son
échéance
aux
conditions
suivantes
:
-
Le
ou
les
corps
devront
faire
l’objet
d’une
autorisation
d’inhumation
dans
un
autre
cimetière,
accompagnée
de
la preuve
de
l’acquisition
d’une
concession
-
Le
terrain
devra
être restitué
libre de toute
construction
(caveau,
monument.)
La commune
n’est pas tenue
d’accepter
la demande.
Si le maire
donne
un avis favorable,
la demande
devra être effectuée
par
écrit
et
impliquera
un
retour
écrit
de
la
commune.
Une
fois
la
démarche
actée,
elle
sera
sans
recours
pour
le
concessionnaire
ou
la famille.
Cette
restitution
ne donnera
aucunement
lieu
à remboursement
au
prorata
temporis
de
la durée
de validité.
>
Article
21
- Reprise
des
concessions
non
renouvelées
A
défaut de renouvellement
d’une
concession
délivrée pour un temps
déterminé,
la commune
ne peut reprendre
le terrain
concédé
que
deux
années
révolues
après
l’expiration
de
la période
pendant
laquelle
il a été concédé.
Si
la concession
n’a
pas
été
renouvelée,
dans
les textes,
la commune
n’est
pas
tenue
de
publier
un
avis
de
reprise
des
terrains
ni
de
la
notifier
à
l’ex-concessionnaire
ou
à
ses
ayants
droit.
Elle
n’est
pas
tenue
non
plus
d’aviser
l’ex-
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
de
la date
d’exhumation
des
restes
de
la personne
ou
des
personnes
inhumées
dans
la concession,
la présence
de
la famille
lors
de
l’exhumation
n’étant pas
nécessaire.
Néanmoins
un
affichage
sera
effectué
à
l’entrée
de
l’ancien
cimetière
et
dans
la
mesure
du
possible,
selon
les
coordonnées
détenues,
les
familles
seront
informées
par
courrier.
Les familles
peuvent en
justifiant de leurs droits reprendre
les signes
funéraires,
pierres tombales
et autres objets qu’elles
auraient
placés
sur
les sépultures.
A
défaut
pour
les familles
de réclamer
à l’issue
de cette période
de deux
années
les objets
leur appartenant,
ces derniers
intègrent
immédiatement
le
domaine
privé
communal
et
la
commune
pourra
opérer
l’arrachage
des
arbustes,
la
démolition
ou
le déplacement
des monuments
et signes
funéraires.
Il est également
possible
pour
la commune
de
laisser les constructions
présentes
sur
la concession
et de
les céder
à titre
gratuit
ou
onéreux
à
un
nouveau
concessionnaire,
après
avoir
fait
disparaître
toute
possibilité
d’identifier
l’ancien
concessionnaire. Il est rappelé
que
si un
caveau
ou
un
monument
a été construit,
celui-ci
revient
gratuitement
à la commune.
Au
moment
de
la reprise
des
terrains
par
la commune,
les restes
mortels
que
les sépultures
contiendraient
encore
et qui
n'auraient
pas
été
réclamés
par
les
familles
seront
recueillis
dans
une
boîte
à
ossements
et
déposés
dans
l’ossuaire
commun
ou
incinérés.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place de la République — 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
12 ÿ
Article
22
- Reprise
des
concessions
de
plus
de
30
ans
en
état
d'abandon
(concessions
perpétuelles)
Si une
concession,
délivrée
pour
un temps
déterminé
ou
une
concession
perpétuelle,
a cessé
d’être
entretenue
après
une
période
de
trente
ans
à compter
de
son
attribution
et qu’aucune
inhumation
n’y
a été
effectuée
depuis
dix
ans,
et si cet
état d’abandon
est nuisible
au
bon
ordre
et à la décence
du
cimetière,
le maire
pourra
mettre
en
œuvre
la procédure
de
reprise
pour
état
d’abandon
régie
aux
articles
L.
2223-17
à L.
2223-18
et R.
2223-12
à KR. 22223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
dispositions
ne
sont pas
applicables
aux
concessions
perpétuelles.
Les
restes mortuaires
trouvés
dans
la concession
seront déposés
dans une
boîte à ossements
puis dans
l’ossuaire commun
ou
incinérés.
Les
noms
des personnes
décédées
ou de la famille
figurant sur le monument
seront
inscrits dans
un registre
tenu
à la disposition
du
public.
Les
constructions
présentes
sur la concession
reviennent
à titre gratuit
à la commune
et
sont
susceptibles
d’être
cédées
à titre gratuit
ou
onéreux
au
nouveau
concessionnaire
qui en
disposera.
>
Article
23-
Le
sort
des
restes
mortels
Une
fois
les conditions
de reprise
réunies,
il est procédé
par une
société
de pompes
funèbres
missionnée
par
le maire,
à
l’exhumation
des
corps,
soit fosse par fosse
au fur et à mesure
des
besoins,
soit de façon
collective
par section
ou
rangée
d’inhumations. Les
restes
mortels
trouvés
dans
les
tombes
seront
réunis
avec
soin
dans
un
reliquaire
pour
être
ré
inhumés
dans
un
ossuaire
spécialement
réservé
à cet usage
appelé
« l’ossuaire
commun
».
Un
registre
spécial
mentionnera
l’identité,
en
fonction
des
archives
communales
»
des
personnes
dont
les
restes
mortuaires
ont
été
déposés
à l’ossuaire
commun.
Les
débris
des
cercueils
seront
eux
incinérés
conformément à
la loi.
Tout
bien
de valeur retrouvé
sera consigné
sur le procès-verbal
d’exhumation
et déposé
au service
funéraire de la mairie.
Chapitre VI
— Exécution
du
règlement
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de la mairie,
le service Etat Civil,
le Service
Technique
Municipal
et
la Police Municipale,
seront chargés
de l’exécution du présent règlement
qui sera affiché
à la porte
du cimetière
et
tenu
à la disposition des
administrés
en mairie.
Tout
contrevenant
au
présent
règlement,
constaté
par
le maire
ou
l’un
de
ses
agents,
sera
poursuivi
devant
les
juridictions répressives. Une
ampliation
sera transmise
en Préfecture
ainsi qu’aux
sociétés de Pompes
Funèbres
locales.
Le présent règlement
entre en vigueur par approbation
en séance
du Conseil
Municipal
du 7 décembre
2018,
après
affichage
de la délibération correspondante
et transmission
au Contrôle
de Légalité.
Mairie
de Cour-Cheverny
- 1 place de la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
13 Annexes
: Plans
ancien
&
nouveau
cimetière
>
Ancien
cimetière
ANCIEN
CIMETIÈRE
CARRÉ
M
CARRÉ
K
CARRÉ
I
CARRÉ
I
CARRÉ
E
CARRÉ
C
Entré principale
Mairie
de
Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.cheverny@wanadoo.
fr
— Site
: www.cour-cheverny.com >
Nouveau
cimetière
pleine
terre
50
ans
ee
30
ans
ou
50
ans
T
Mairie
de
Cour-Cheverny
- 1 place
de
la République
— 41700
Cour-Cheverny
40
977 emplacements ‘60
cases
columbarium
10
cavurnes
NOUVEAU
CIMETIÈRE
Jardin
du
|
souvenir
Au
26
juin
2020
à
CATURNES
31
i LL
30
TL.
-
100
Î
ë
[es
Da
21
E
oi
|
E
!
Porte.
=
C
|
20
oo
CE
Un
90 | À 30
à
à
-
Na
à
i
il
91
| N
6l
81
21
!
T
|
-
R
—--
A
w
|
L
|
40
20.
à
à
E:
à
à
!
1
6l
31
ll
P:
ss
|
140
À
30
20
10
30
10
à
à
à
à
à
a
ai À
21
il
:
1
al
1
n : D.
S
ENTREE
Li
Téléphone
: 02.54.79.96.38
- Fax
: 02.54.79.28.58
- E-mail
: mairie.cour.chevemv@wanadoo.fr
— Site
: www.cour-cheverny.com
15