Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP Guyane 2022 integration etrangers primoarrivants

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP Guyane 2022 integration etrangers primoarrivants Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP Guyane 2022 integration etrangers primoarrivants)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, 2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 0594 29 92 00 – Télécopie : 0594 25 53 29

Actions d’Intégration en faveur des Populations Immigrées en Guyane APPEL À PROJETS 2022

Date limite de dépôt des candidatures le 31 mars 2022

Depuis 2018, le gouvernement fait de l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière sur le territoire une priorité contribuant à la cohésion de notre société appuyée par un doublement des crédits mobilisés, décisions du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 et du comité ministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019.

Ce programme s’inscrit dans la continuité des parcours proposés par l’OFII. Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR), l’OFII prescrit des formations linguistique jusqu’à 600 h, des heures de formation civique (24h) et a renforcé ses moyens pour l’insertion professionnelle de ces publics. Depuis le 1er janvier 2022, la certification de tous les niveaux linguistiques selon le Cadre Européen est désormais possible.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux demandes de subventions au titre du programme 104 pour l’année 2022.

A. PUBLIC CIBLE

Le public visé est celui des primo-arrivants signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) et ayant validé le parcours prescrit dans le cadre de ce contrat. Les bénéficiaires doivent être titulaires depuis moins de 5 ans d’un titre de séjour délivré au titre de l’immigration familiale, de l’immigration professionnelle ou de la protection internationale (obtention du statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire).

Ne sont pas concernés par cet appel à projet les étrangers en situation irrégulière, les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne.

Une attention particulière sera portée aux femmes, aux réfugiés et aux jeunes de 16 à 25 ans n’ayant aucune ressource.

B. AXES PRIORITAIRES

 Les priorités nationales 2022

o Accompagnement des femmes étrangères dans l’accès au marché du travail o Lutte contre la fracture numérique, renforcement de l’inclusion numérique, actions de médiation numérique.

o Accès aux soins dans le domaine de la santé mentale, notamment la prise en charge psycho traumatique et des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d’exil, pour les BPI o Création de liens entre la société d’accueil et les étrangers primo-arrivants, dont BPI o Formation des acteurs de l’intégration :

o formation des services de droit commun en charge de l’accès aux droits, o formation et outillage des professionnels et bénévoles de l’apprentissage du FLE, avec une priorité sur les non-lecteurs, non scripteurs.2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 0594 29 92 00 – Télécopie : 0594 25 53 29

 Les priorités locales

L’intégration par l’emploi constitue une priorité absolue. La reconnaissance des qualifications et des expériences professionnelles des publics éligibles sera activement recherchée. Les crédits de cet appel à projet seront orientés pour 60% minimum vers des actions sur ce champ (accompagnement vers l’emploi, accompagnement global ou français à visée professionnelle). Les actions favorisant la création de liens entre la société d’accueil et les étrangers primo-arrivants, dont BPI, seront encouragées, notamment celles impliquant parrainage ou mentorat.

Les axes prioritaires retenus pour 2022 sont donc les suivants :

1) L’intégration par l’emploi

o L’accompagnement dans la reconnaissance des diplômes, de l’expérience et de la qualification professionnelle.

o Les actions combinant offre de formation et français à visée professionnelle seront soutenues.

Une attention particulière sera portée sur les projets d’accompagnement des femmes vers l’emploi, pour favoriser la connaissance de la mixité des métiers, la découverte des métiers et leur accessibilité ainsi que la connaissance des dispositifs d’accès aux droits pour faciliter la garde des enfants.

2) L’accès aux droits

Cette thématique se réfère aux droits fondamentaux des étrangers en France et à l’ensemble des droits du citoyen vivant en France : accès aux titres, aux droits sociaux (CPAM, CAF), accès au compte bancaire, lutte contre la fracture numérique.

3) L’accompagnement global (Inclus accès à l’emploi et au logement) Il s’agira de lever les freins périphériques à l’emploi (langue, mobilité, accès aux droits, santé, logement, garde d’enfants, rencontre avec la société d’accueil, renforcement de l’inclusion numérique, etc.), par un accompagnement adapté et personnalisé.

Cet accompagnement combine des actions professionnelles, sociales, visant à informer, orienter et mener à l’autonomie.

4) La formation linguistique

o Apprentissage de la langue

 En suite de parcours de signataire de CIR (après la formation prescrite par l’OFII)  Devront être priorisés les publics ayant des besoins complémentaires à l’issue de leur formation et n’ayant pas atteint le niveau A1.

 Non généraliste, visant prioritairement l’intégration professionnelle  Pouvant prendre la forme d’ateliers socio linguistique thématiques telles que la vie publique, la vie pratique, la vie professionnelle…

 En complémentarité avec les offres de formation linguistique (OEPRE, pôle emploi, etc.)  Proposant, éventuellement, la mise en place d’une garde d’enfant concomitante en partenariat avec les professionnels dédiés.

o Formation des intervenants délivrant des cours de FLE

C. CRITERES D’ELIGIBILITE

Le projet doit rentrer dans le champ de l’appel à projets et s’inscrire dans le cadre d’un ou plusieurs des axes thématiques présentés ci-dessus.

La durée de financement du projet est limitée à 12 mois.

 Organismes pouvant soumissionner

- les associations régies par la loi de 1901

- les fondations et les établissements publics.2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 0594 29 92 00 – Télécopie : 0594 25 53 29

 Critères d’éligibilité

Les projets doivent être décrits au moyen du dossier Cerfa n° 12156*06 (téléchargeable sur le site internet de la préfecture de la Guyane), auquel seront joints les documents précisés.

La signature du contrat d’engagement républicain est obligatoire pour toute structure bénéficiant le subvention publique. En outre, les porteurs de projets pourront joindre tout document (note d’opportunité) qu’ils jugeraient utile à la bonne compréhension du projet.

Tout dossier non renseigné de manière exhaustive ou ne comportant pas les pièces attendues sera considéré comme irrecevable.

Toutes les rubriques de 1 à 7 bis doivent être renseignées de manière exhaustive, en suivant le guide de remplissage (notice CERFA n° 51781#04).

L’organisme peut déposer plusieurs projets. Pour chaque projet supplémentaire, l’organisme renseigne les parties « 6 – Projet – Objet de la demande », « 6 – Budget du projet » du dossier Cerfa n° 12156*06.

 Transmission des bilans des actions 2021

Les actions faisant l’objet d’un renouvellement doivent obligatoirement transmettre avec leur nouvelle demande : - le bilan qualitatif et quantitatif (Cf fichier excel joint « indicateurs », - rapport financier 2021 (Cerfa 15059-02).

 Envoi et réception des projets

Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 31 mars 2022 à l’adresse suivante :

o de préférence, par courriel à l’adresse suivante : djscs-guyane-social@jscs.gouv.fr

o ou par voie postale à l’adresse ci dessous :

Direction générale de la cohésion et des populations (ex DJSCS)

Politiques sociales, prévention et inclusion

2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001

97305 CAYENNE Cedex

 Instruction des dossiers et notification des décisions

Après réception dans les délais (31/03/2022), le dossier sera instruit par la Direction générale de la cohésion et des populations et présenté à la commission de sélection des projets avant décision du préfet.

Pendant la phase d’instruction, le porteur de projets s’engage à fournir au plus vite tout document complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.

Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à son porteur.

 Financement

La subvention sera versée par virement au compte de l’organisme selon les modalités prévues, soit par l’arrêté d’attribution (pour les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la Direction générale de la cohésion et des populations et l’organisme (pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €).

L’engagement financier de l’État est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires de l’action 12 du programme 104 et ne porte que sur l’exercice 2022.

La subvention doit être affectée exclusivement à l’action retenue. Par exemple, il s’agit de comptabiliser le personnel au prorata du nombre d’heures effectuées pour le projet.

La recherche de cofinancement est recommandée, la subvention ne devant pas couvrir le coût total de l’action.

Le service fait doit être vérifiable, notamment par la justification de l’éligibilité du public (émargement et dates de signature des CIR).2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 0594 29 92 00 – Télécopie : 0594 25 53 29

 Modalités d’évaluation des projets financés

Une évaluation de l’impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est réalisée chaque année sous forme d’un questionnaire en ligne (enquête SOLEN). Cette évaluation doit permettre de rendre compte de l’efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics.

La réponse de tous les porteurs de projet à l’enquête en ligne est obligatoire. Les services de l’État peuvent par ailleurs réaliser des contrôles sur site chez le porteur de projets financés afin d’analyser le déroulement d’une action en cours.