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Déliberation - 85 MiseEnPlaceDUneProcedureDeRepriseDesConcessionsFunerairesEnEtatDAbandonALAncienCimetiere
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 85 MiseEnPlaceDUneProcedureDeRepriseDesConcessionsFunerairesEnEtatDAbandonALAncienCimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de votants : 19
Le dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Janique POIRIER, Thierry HUE, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Laurent POIRÉ procuration à Carole MURRAY, Eric CHAPPE procuration à Pierre DUPLOUY, Bertrand DELORY procuration à Bernard DELELIS, Thierry CHAPPE, Céline DEBACK procuration à Janique POIRIER, Cathy NICUTA procuration à Philippe ROUSSEL, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2024-85 / 2024-12-19-18ème : Institution et vie publique : Mise en place d’une procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon à l’ancien cimetière
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose que les communes ont souvent à faire face à des sépultures qui ne sont plus entretenues dans leur cimetière.
Certes, le maire doit, au titre du pouvoir de police spéciale qu’il détient en matière de funérailles et de cimetière (article L.2213-8), veiller à ce que les tombes soient correctement entretenues.
Néanmoins, bien souvent, les tombes en question sont anciennes et ont été délaissées, au fil du temps, par les familles. Dans d’autres cas, il n’y a plus de famille pour entretenir la tombe.
En pareille hypothèse, il convient d’envisager la reprise de la sépulture.
Cette procédure, dont les modalités de mise en œuvre diffèrent selon la nature de la tombe (concession ou sépulture en terrain commun), s’inscrit également dans le cadre d’une bonne gestion du cimetière puisqu’elle permet à la commune de récupérer des emplacements qui ne sont plus utilisés et de pouvoir, ainsi, les attribuer à nouveau.
Suite à une visite au cimetière des membres de la commission ad hoc « Cimetières » le 7 décembre 2025, 38 concessions à l’ancien cimetière ne sont plus entretenues ou non sécurisées. Un procès-verbal de constat d’abandon sera établi puis affiché à la porte du cimetière et de la mairie. Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, se prononce favorablement à la mise en place d’une procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon à l’ancien cimetière, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 20 décembre 2024
et de la publication le 24 décembre 2024
À Gonnehem, le 24 décembre 2024
Le Maire
Bernard DELELIS