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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 65 ConventionDefinissantLesModalitesDeSortieDesCompetencesGestionDesAccueilsIntercommunauxDeLoisirsSansHebergementEtDefenseIncendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune - Canton de Lillers - Commune de Gonnehem EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membres présents : 18 Nombre de votants : 20 Le dix-sept octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du onze octobre deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE, Julien HERNU. EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Jean-Michel DUBOIS procuration à Bernard DELELIS, Charlette GALLET, Thierry CHAPPE, Cathy NICUTA procuration à Philippe ROUSSEL, Ludivine TAFFIN. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions. Réf : 2024-65 / 2024-10-17-17 ème : Institution et vie publique : Convention définissant les modalités de sortie des compétences « Gestion des accueils intercommunaux de loisirs sans hébergement » et « Défense - incendie » du SIVOM du Béthunois La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que par délibérations de références 2023-60 / 2023-09-27-2 ème et 2023-61 / 2023-09-27-3 ème prises le 27 septembre 2023, la commune de Gonnehem a décidé le retrait des compétences « Gestion des accueils intercommunaux de loisirs sans hébergement » et « Défense - incendie » du SIVOM du Béthunois à compter du 1 er janvier 2024. En référence à celles-ci et conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et 4.6 du Pacte Syndical du SIVOM du Béthunois, une convention entre la commune de Gonnehem et le SIVOM du Béthunois a été rédigée afin de définir les conséquences financières et patrimoniales de reprise de ces compétences. Ainsi la commune s’acquittera d’une indemnité de 38 709,16 € selon les modalités suivantes : • 21 299,50 € sur l’exercice 2024 • 17 409,66 € sur l’exercice 2025 Le montant de cette indemnité correspond aux frais du personnel participant directement ou indirectement à l’exercice de ces compétences pour une période d’indemnisation fixée à deux ans pour la compétence « Gestion des accueils intercommunaux de loisirs sans hébergement », et à un an pour la compétence « Défense - incendie ». Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe, entre le SIVOM du Béthunois et la commune de Gonnehem, définissant ces conditions financières, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État. Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés Pour extrait conforme Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 23 octobre 2024 et de la publication le 23 octobre 2024 À Gonnehem, le Le Maire Bernard DELELIS