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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-134
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
madame Danielle BALU sous-préfète de l'arrondissement de Nantua (5
pages) Page 3
01-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Joël BOURGEOT sous-préfet de l'arrondissement de Gex (5 pages) Page 9
01-2022-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Ain,
sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 15
01-2022-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète
de l'Ain (3 pages) Page 19
01-2022-10-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley
(4 pages) Page 23
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-17-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à madame Danielle BALU sous-préfète
de l'arrondissement de Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Danielle BALU sous-préfète de l'arrondissement de Nantua 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU,
Sous-préfète de l’arrondissement de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de l’aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Danielle BALU sous-préfète de l'arrondissement de Nantua 4 VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Nantua ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Nantua, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Danielle BALU sous-préfète de l'arrondissement de Nantua 5 • Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète de l’arrondissement de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Nantua mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ; • Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles d’honneur régionales, départementales et communales ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur premier
secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations
d’habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour
les arrondissements de Belley et de Gex ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière
funéraire ;
• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein
des écoles de conduite.
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments
pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;
• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des
immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;
• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée
de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Danielle BALU sous-préfète de l'arrondissement de Nantua 6 montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d’hélisurfaces.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette délégation est exercée par Madame
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Danielle BALU sous-préfète de l'arrondissement de Nantua 7 Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Nantua.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète de l’arrondissement de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Danielle BALU sous-préfète de l'arrondissement de Nantua 8 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-17-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Joël BOURGEOT sous-préfet
de l'arrondissement de Gex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Joël BOURGEOT sous-préfet de l'arrondissement de Gex 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT,
Sous-préfet de l’arrondissement de Gex
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de l’aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Joël BOURGEOT sous-préfet de l'arrondissement de Gex 10 individuelles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Gex, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Belley et de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Joël BOURGEOT sous-préfet de l'arrondissement de Gex 11 Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Gex pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ; • En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Joël BOURGEOT sous-préfet de l'arrondissement de Gex 12 • Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous- préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, cette délégation est exercée par Monsieur Jean-Baptiste BURDY, attaché d’administration de l’État, secrétaire général adjoint de la sous- préfecture de Gex.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Joël BOURGEOT sous-préfet de l'arrondissement de Gex 13 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Joël BOURGEOT sous-préfet de l'arrondissement de Gex 14 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-17-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Philippe BEUZELIN,
secrétaire général de la Préfecture de l'Ain,
sous-préfet de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN,
Secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
Sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse 16 l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des attributions de l’État au sein de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, validation des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, décision, circulaire, rapport, correspondance, document et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire relevant des compétences départementales des services de l’État et de la préfecture, à l’exception :
• Des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• De la réquisition du comptable ;
• Des arrêtés de conflit ;
• Des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ;
• Des actes relatifs aux attributions dévolues au directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, au sous-préfet de Belley, au sous-préfet de Gex, et à la sous-préfète de Nantua.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l’Ain, Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, assure la totalité des attributions dévolues à la préfète du département.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète de l’Ain et de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, un arrêté confiera la suppléance de la préfète à l'un des sous-préfets et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse 17 • Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2022
La Préfète,
Signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse 18 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-17-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Sébastien MAGGI,
sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Ain 19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI,
Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Ain 20 VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer :
1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée de :
• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales des crises et bureau des polices administratives ;
• Bureau de la communication interministérielle ;
• Bureau de la représentation de l’État.
2) Les actes portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité
Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ;
• Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision face à une situation d'urgence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Ain 21 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est exercée par Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2022
La Préfète,
Signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Ain 22 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-17-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Yannick SCALZOTTO,
sous-préfet de l'arrondissement de Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO,
Sous-préfet de l’arrondissement de Belley
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 24 VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la note d’affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Gex et Nantua
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part d’une position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 25 l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet de la préfète, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route et nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;
• Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;
• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;
• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;
• Tout courrier, décision et récépissés liés au greffe des associations syndicales libres et associations syndicales autorisées.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 26 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex .
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Alexia LAVAL, attachée d’administration de l’Etat de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2022
La Préfète,
Signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley 27