Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 134 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 134 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 138 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 154 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 138 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 165 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 044 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 159 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 154 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 111 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 157 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-134

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-09-28-001 - Arrêté Retrait Transfert Biens Section Rignat (1 page) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-09-28-001

Arrêté Retrait Transfert Biens Section Rignat

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-28-001 - Arrêté Retrait Transfert Biens Section Rignat 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

ARRETE portant retrait du transfert des biens de la section de Rignat à la commune de Bohas-Meyriat-Rignat

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2411-1, L.2411-8 et L.2411-12-1 et L.2411-16 ;

Vu la délibération 29 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Bohas-Meyriat-Rignat a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section de Rignat ;

Vu le courrier du 27 juillet 2018, reçu en préfecture le 17 août 2018 des défenseurs des biens de section de Rignat sollicitant la création d’une commission syndicale spéciale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant transfert des biens de la section de Rignat à la commune de Bohas-Meyriat-Rignat ;

Considérant que constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens distincts de ceux de la commune ;

Considérant le projet de vente de la cure de Rignat appartenant à la section de Rignat ;

Considérant que l’arrêté préfectoral portant transfert de la totalité des biens de la section Rignat à la commune de Bohas-Meyriat-Rignat remet en cause l’existence de la section de Rignat ;

Considérant que la demande de création d’une commission syndicale spéciale d’une partie des habitants de la section de Rignat est antérieure à l’arrêté préfectoral portant transfert des biens de la section de Rignat à la commune de Bohas-Meyriat-Rignat ;

Considérant que les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant transfert des biens de la section de Rignat à la commune de Bohas-Meyriat-Rignat est retiré.

Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Bohas-Meyriat-Rignat pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée à la conservation des hypothèques de Nantua.

Bourg-en-Bresse, le 28 septembre 2018

Le préfet,

pour le préfet

le secrétaire général

signé Philippe BEUZELIN

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-28-001 - Arrêté Retrait Transfert Biens Section Rignat 4