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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Pianottoli-Caldarello.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PIANOTTOLI
CALDARELLO
AR
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
APPROBATION PRESCRIPTION DEBAT PADD DCM ARRET PLU APPROUVE
8 12.09.2019/19.01.2022 24.02.2023 15.12.2023 2024.09 .27
P.L.U
PIANOTTOLI -
CALDARELLO
ANNS SANITAIRES
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
APPROBATION PRESCRIPTION DEBAT PADD DCM ARRET PLU APPROUVE
8 12.09.2019/19.01.2022 24.02.2023 15.12.2023 2024.09 .27
Partie I - Etat des lx P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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3
Article R151-51
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.
PARTIE 1
Annexes
(art. L.151-52 et L.151-53 du code
de l'urbanisme) P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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4
ANNEXES R.151-52
Les périmètres délimités par une délibération du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels
l'article L. 111-16 ne s'applique pas
1A -
Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 2B
Plan d’exposition aux bruits de
l’aéroport international de Figari
approuvé par arrêté préfectoral
n°85-188 du 1er juillet 1985
Les périmètres d'intervention délimités en application de
l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains ; 3C -
Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L.
115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 4D -
Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121- 28 ; 5E -
L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de
l'article L. 122-12 ; 6F -
Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de
préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants,
ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones
d'aménagement différé
7G
Les zones d'aménagement concerté 8H
Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme
d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre
2010
9I -
Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe
d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l' article 1635 quater N du code général des impôts ; 10J
Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain
partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux
délimités en application du II de cet article 12L -
Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en
application de l'article L. 424-1 ; 13M -
Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 ; 14N -
La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait
de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ; 15O
-
Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de
l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration
préalable ; 16P
-
Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de
l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à
autorisation ; 17Q
-
Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article
R. * 421-27, le permis de démolir a été institué. 18R
- P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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5
ANNEXES R.151-53
Les périmètres de développement prioritaires délimités
en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie 2A
Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des
plantations et semis d'essences forestières délimités en
application de l'article L. 126-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
2B
Les périmètres miniers définis en application des livres
Ier et II du code minier ; 2C
Les périmètres de zones spéciales de recherche et
d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et
d'aménagement coordonné de carrières, délimités en
application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du
code minier ;
2D -
Le périmètre des secteurs situés au voisinage des
infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des
prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en
application de l'article L. 571-10 du code de
l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique
édictées et la référence des arrêtés préfectoraux
correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être
consultés
2E
Arrêté du 25 septembre 2017 portant
classement sonore des infrastructures
terrestres
Consultable : https://www.corse-du-
sud.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-developpement-
durable/Bruits-des-transports-routiers-
en-Corse-du-Sud/Classement-sonore-
des-infrastructures-terrestres-en-
Corse-du-Sud
Le plan des zones à risque d'exposition au plomb 2F -
Les bois ou forêts relevant du régime forestier 2G Forêt communale indivise de Pianottoli- Caldarello / Zerubia
Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10
du code général des collectivités territoriales et les schémas
des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes
d'élimination des déchets, existants ou en cours de
réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le
captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à
la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et
le stockage et le traitement des déchets ;
2H Ref - Servitudes d’Utilité Publique dossiers joints
Les dispositions d'un projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles rendues opposables en
application de l'article L. 562-2 du code de
l'environnement ;
2I
Les secteurs d'information sur les sols en application
de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. 2J -
Le règlement local de publicité élaboré en application
de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; 2K
Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial
et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-
1 du code du patrimoine.
2L P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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ANNEXES L.151-52 2B
Plan d’exposition au bruit (PEB)
Cf annexe 05 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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ANNEXES L.151-53 2E.
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES
TERRESTRES _
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de le Mer
Arrêté n%a oto32 of 3 SEP. 2017
Le Préfet de Corse du Sud,
PORTANT CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE DANS LE DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD EN DEHORS DES COMMUNES D'AJACCIO ET DE PORTO-VECCHIO
DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R123-13, R123-14 el R123-22,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-10 st R 571-32 à R 571 -43,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses
articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de Corse, prélel de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. SCHMELTZ Bernard,
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de ta préfecture de la
Corse-du-Sud - M, LEGUEULT Jean-Philippe,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mal 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par lé bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 Juillet 2013,
ODTM 24: Horslres d'ouvéstoré -Sh00-12h00 À 14hmki ih(
Terre plein de le pan 20 300 AJACCIO
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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8
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement et de santé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98 1384 du 15 octobre 1998 recensant et classant les infrastructures de transports terrestrf:S dans le département de Corse du Sud,
Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leur réseau routier,
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénierie, avec l'appui technique du CEREMA, P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
A P P R O U V E
9
Vu la consultation des communes du 21 novembre 2016 au 21 février 2017, et les avis formulés,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de l'arrêté en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes dans le département de Corse du Sud,
Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de Corse du Sud avec la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 98 1384 du 15 octobre 1998 est abrogé.
ARTICLE2
Les dispositions ciecoulant de la réglementation applicable à l'isolement phonique des bâtiments sensibles sont applicables sur le département de Corse du Sud aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
ARTICLE3
Les tableaux récapitulatifs joints en annexe donnent sur le réseau routier dans le département de Corse du Sud:
-le nom de l'infrastructure concernée,
-la délimitation du tronçon,
-le type de tissu,
-le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté),
-la largeur du secteur affecté.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée.
ARTICLE4
Les bâtiments d'habitation, les batiments d'enseignement, les batiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 susvisés et à leurs arrêtés d'application.
ARTICLE 5
Pour les infrastructures routières, les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants
| Catégorie Niveau sonore au point de référence, | Niveau sonore au point de | en période diurne en dB(A) référence, en période nocturne en dB(A)
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2 79 74
3 73 63
4 68 | 63
5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U», à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de ls chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB{A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans un où plusieurs documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général Préfecture de Corse du Sud, le Directeur Départemental des de la Territoires et de la Mer de Corse du Sud, les maires des communes listées en annexe sont DOTM 24 - Heenires d'ouverture : 9h00-12800 / 14b00-16h30
Terre plein de la gare- 20 302 AJACCIO
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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10 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et affiché durant un mois, à la mairie . des communes concernées.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud et de son affichage en mairie des communes concernées.
Le présent arrêté peut être déféré au
Tibunal Administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Fait à Ajaccio, le 2 5 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le
Le s5c'é
Jean-Philippe LEGUEULT .
DOTM 24 - Horaires d'ouvertare : 900-1200 / 14Hh00-16h30
Terre plein de la gare- 20 302 AJACCIO
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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ANNEXES L.151-53 2G
Les bois ou forêts relevant du régime forestier LS « Frarercits Dec
RÉPUBLEQUS FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction de La Solidarité et de la Santé
De Corse et de la Corse-du-Sud
ARRETE PREFECTORAL N°08 0094 en date du 1° février 2008
déclarant d'utilité publique Les travaux de prélèvement aux sources de Signali, à la prise en rivière de Cervioli, et aux sources de Cirvioli, d'eau destinée à l'alimentation des communes du SIVOM des Plaines du Sud (Sotta, Figari et Pianottoli-Caldarello), autorisant l'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERTTFE,
VU k Code de l'Environnement, Livre IL, titre F°, pris notamment dans ses articles L. 211-1, L214-1 à
L.214-6 et L, 215-13 ;
VU le Code de la Santé Publique, pris notamment dans ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que KR. 1321 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à La protection de la nature ;
VU le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;
VU le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements,
VU les décrets n°93-742 (modifié) et 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs respectivement aux procédures ct à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L. 214-2 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiques instaurées en vue d'assurer la protection de la qualité des caux destinées à la consommation humaine ct modifiant le Code de la Santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-
42 du code de le santé publique ;
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ANNEXES L.151-53 2H.1
EAU POTABLE
Arrêtés de prélèvements - 2] 143-
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux artickes R. 1321-2, R, 1321-53, KR. 1321-7 et KR. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;
VU la délibération, en date du 17 septembre 2004 du Conseil Syndical du STVOM des Plaines du Sud
VU le dossier de l'enquête publique réalisée du 2 juillet au 3 août 2007,conformément à l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2007,
VU l'avis du sous-préfet de Sartène en date du 10 octobre 2007 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 4 décembre 2007;
VU Le rapport du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sur les résultats de
l'enquête;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARTICLE 1: Déclaration d'utilité publique des travaux
Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par le SIVOM des Plaines du Sud en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les sources de Signali, la prise en rivière de Cirvioli, et les sources de Cirvioli.
ARTICLEZ; Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement
Compte-tenu des débits maximum envisagés et de la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, la source de Signali et lu source n°1 (5 mb pour l'ensemble des deux sources), Les quatre sources de Cervioli et les sources n°2 ct n°3 (20,35 m/h pour l'ensemble des six sources), ne relèvent pas de la nomenclature établie par Le décret n°93-743 du 29 mars 1993 pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement (débit prélevé inférieur au seuil de la rubrique 1.1.1).
Le débit prélevé par la prise d’eau sur le ruisseau de Cirvioli étant supérieur à 5 % du débit moyen mensuel de récurrence de 5 ans (QMNAS), le prélèvement relève du régime de l'autorisation conformément au décret modifié n°96-743 du 29 mars 1993,
ARTICLE3: Autorisation de prélèvement
Le SIVOM des Plaines du Sud est autorisé à prélever un débit de :
» 5 m3/h (120 m/j) pour la source de Signali (3 m'/h soit 72 m‘/j) et la source n°1 (2m°/h soit 48 mx /).
> 40 m°/h (960 m°/j) pour la prise en rivière, avec un débit réservé de 3,2 ls.
> 20,35 m/h (488,6 m°/j) pour les quatre sources de Cirvioli (18m/h soit 432 m°/j), la source n°2 (2m°/h soit 48 m/f) la source n°3 (0,35 m/h soit 8,6 m°/f).
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ARTICLE 4: Périmètres de protection
Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur les cartes données en annexe.
Art 4,1 - Périmètre de protection immédiate
Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il sera aménagé pour chaque captage sclon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé. Il devra être nettoyé régulièrement.
Dans cetie zone, sont interdits Les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
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La source de Signal, la source n°1 et leurs périmètres immédiats sont situés en totalité sur la parcelle 31 de la section C de la commune de Figari. Leurs superficies respectives sont de 70 m° ($ m en amont, 2 m en aval et $ m latéralement de part et d'autre du captage) et 98 m° (5 m en amont, 2 m en aval et 7 m latéralement de part et d'autre du captage).
Les périmètres seront clôturés à l’aide d'un grillage de 2 mètres de haut et équipés d’un portillon fermant à clé.
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Le captage et le périmètre immédiat de la prise en rivière sont situés entre les parcelles 32 et 33, section C de la commune de Figari. La superficie du périmètre immédiat est de 220 m°(20 m en amont, 2 m en aval ct 5 m latéralement de part et d'autre du captage),
Le périmètre sera clôturé à l'aide d’un grillage de 2 mètres de haut et équipé d'un portillon fermant à clé. Une signalétique interdisant la baignade y sera apposée.
Les quatre sources de Cirvioli et 4} et les sources n°2 et n°3
Les quatre sources de Cirviohi (1,2,3 et 4) et les sources n°2 et n°3 ainsi que les périmètres immédiats de chaque source sont situés sur la parcelle 32, section C de la commune de Figani. La superficie de chaque périmètre immédiat pour les six captages est de 70 m° (5 m en amont, 2 m en aval et 5 m latéralement de part et d'autre du captage). |
Les périmètres seront clôturés à l'aide d'un grillage de 2 mètres de haut et équipés d'un portillon fermant à clé.
L'ensemble de ces 9 périmètres de protection immédiate sont propriété de la commune de Figari Aussi, il appartient au SIVOM des Plaines du Sud d'en acquérir la pleine propriété pendant La durée de l'autorisation des captages. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation par l’établissement d’une convention de gestion entre la collectivité publique propriétaire (la commune de Figari) et l'établissement public de coopération intercommunale (le SIVOM des Plaines du Sud).
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Art 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
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Un seul périmètre rapproché a été défini pour Les deux sources. Il englobe 306 604 m° de la parcelle 31 de la section €, feuille 1 de la commune de Figari.
Outre les dispositions de le réglementation générale, dans ce périmètre, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdite. En particulier, les enclos de bovins ou ovins (élevage intensif}, ainsi que le grainage du gibier.
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Tout projet de création de forages relevant d’une déclaration au titre de Ja Loi sur l’eau sera soumis à l'avis d’un hydrogéologue agréé par le service instructeur.
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Le périmètre rapproché de la prise en rivière est localisé sur l'ensemble des parcelles n°32 et 33, section C de la commune de Figari.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficiclles ou souterraines est interdite, En particulier, les enclos de bovins ou ovins (élevage intensif), ainsi que le grainage du gibier.
Tout projet de création de forages relevant d’une déclaration au titre de la Loi sur l'eau sera soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé par le service instructeur.
Les quatre sources de Cirvioli (1,2,3 et 4) et Les s0 e
Un seul périmètre rapproché a été défini pour les quatre sources de Cirvioli (1,2,3 et 4) et les sources n°1 et 2. Il englobe 50 470 nr de la parcelle n°32, section C de la commune de Figari.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des cuux superficielles où souterraines est interdite. En particulier, les enclos de bovins ou ovins (élevage intensif), ainsi que le grainage du gibier.
Tout projet de création de forages relevant d'une déclaration au titre de la Loi sur l'eau sera soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé par le service instructeur.
Art 4.3 - Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre n'est justifié pour aucune des sources (source de Signali et source n°1, Sources de Cirvioli 12,3 et 4, ct sources n°2 et 3), ni pour la prise en rivière de Cirviol.
ARTICLE 5 ; Dispositions générales
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent Etre conçus de façon à éviter le gaspillage d'euu. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à foumir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de l’installation de prélèvement devront être consigné sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaisserment provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
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ARTICLE 6 : Travaux d'adduction
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrété, le SIVOM des Plaines du Sud est tenu de réaliser les travaux suivanis :
> mettre en place les périmètres de protection immédiate visés à l'article 4 du présent arrêté; > reprendre les regards lors des travaux de rénovation du réseau, par une surélévation et une étanchéification, selon les prescription de l'hydrogéologue agréé ;
> procéder à la réfection des regards brises charges.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, le SIVOM des Plaines du Sud est tenu de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d'éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l'eau.
ARTICLET: Qualité des eaux brutes
Les eaux prélevées, avant tout traiternent, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse- du-Sud.
ARTICLES: Produits et procédés de traitement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, le SIVOM des Plaines du Sud est tenu de mettre en conformité avec la réglementation l'ensemble des unités de traitement de l’eau alimentant ses réseaux afin de garantir le respect des normes de qualité des eaux distribuées.
Selon les différentes origines de l’eau, les filières minimales de traitements qui seront mises en œuvre seront donc :
- pour les eaux issues des sources : une simple désinfection.
- pour les eaux de rivière ou le mélange eau de rivière/eau de source : une filtration sur sable suivie d'une désinfection.
- pour les eaux issues des barrages de l'Office d'Equipement Hydraulique de la Corse : une filière de traitement poussée comprenant notamment les étapes suivantes :
- floculation
- décantation
- filtration sur sable puis sur charbons actifs
- désinfection
Par ailleurs, quelque soit l’origine de la ressource, un traitement de re-minéralisation devra être prévu afin de réduire le caractère agressif de l'eau si celui-ci est démontré.
Concernant les eaux issues des barrages de l'OEHC, un système de surveillance portant sur la turbidité et les cyanobactéries devrai être prévus au niveau de l'usine de traitement.
Tout projet détaillé de construction d'unité de traitement de l’eau devra être soumis à l’approbation de l'autorité sanitaire.
Le SIVOM des Plaines du Sud est tenu d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés ci- dessus.
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ARTICLE 9 : Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humuine définies par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatifs aux limites ct références de qualité des caux brutes et des caux destinées à la consommation humaines mentionnées aux articles R. 1321- 2, R. 1321-3,R. 1321-7 et KR, 1321-38 du Code de la santé Publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.
ARTICLE 10: Respect des prescriptions
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues (notamment les schémas et plans) joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'autorisation pourra être abrogée sans délai.
ARTICLE 11: Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n°93-742 susvisé ct à l’article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique susvisé.
ARTICLE 12: Cessibilité des terrains
S'il n'utilise pas sa possibilité de dérogation mentionnée au dermier paragraphe de l’article 4.1, le STVOM des Plaines du Sud est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Indemnisation
Le SIVOM des Plaines du Sud devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
ARTICLE 14: Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d'avertir immédiatement la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Corse du Sud / Service police de l’eau - 8 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO, de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l'exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 15: Droits des tiers
Les droits des tiers sont ct demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne
dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations,
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ARTICLE 16: Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
ARTICLE 17; Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées per celui-ci.
La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
ARTICLE 18: Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par le SIVOM auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
ARTICLE19: Notification
Toutes les notifications seront valublement faites au bénéficiaire en Mairie Figari, siège du SIVOM des Plaines du Sud.
ARTICLE 20: Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur ki police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau ct de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE21;: Publicité
L'acte portent déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée én caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Président du STVOM des Plaines du Sud,
sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau de l'environnement, ufin d'être
inséré au dossier d'autorisation.
Les maires des communes concemées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection devront être reportées sur le plan local d'urbanisme de la commune concemée.
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28 -9/143-
ARTICLE 22: Délais et voies de recours
Le président du SIVOM des Pluines du Sud peut saisir Le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano - 20 407 Bastia Cedex) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terre de deux mois vaut rejet implicite).
Le présent arrêté peut être également être déféré au tribunal administratif de Bastia : En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique :
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE23: Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le sous-Préfet de Sartène,
Monsieur le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, Directeur de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du- Sud et Mr le président du SIVOM des Plaines du Sud sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT
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30
: PrincipallX é!émimts du réseau d'alimentation eri eau
potable du SIVOM des laines du Sud
Réseau
d'adduction
Limite communale
/5, c,ptog• '"'"'"
li p,;,•• ,
,;,;,,,
8 Extrait du cadastre de FIGARI Section C, À
#7, Ag, + 7
ve
=. % _.
\ \
Linite du périmétre de { \ € protection immédiat de la source de Signali | 32 so sur une portle de la parcelle 31. Des à DONS DRE e Où : VANGONCELLA Le
Limite du périmétre de
protection immédiat de la source n°1
+ . sur une partie de la parcelle 31,
Des VITALBETO
/
be
Limite du périmétre de protection rapproché
+ de la source de Slgnall et de la source n°1 près de Signal située sur une partie
de la parcelle 31 .
}
/ Figure n°! : Localisation des péimétres de protection immédiat et rapproché des captages de la source & Signali et de la source n°1 près de Signali
DUP des captages d'eau potabk - SIVOM des Plaines du Sud - Octobre 2005
18000
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31 PRISE EN
RIVIERE DE
CTRVIOI
Extrait du mdsitre dé FIGART Section €.
LEVÉ TT
nelle
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33
4
Le Limite du périmétre de protection ! immédiat de La prise en rivière
= 5 siteée entre les parcelles 32 et 33 a ps
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Limite du périmétre de protection rappreché " ; de le en rivière sftué entre
Î es porcelles 32 et 33 »
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Figure n°2 : Localisation des périmétres de protection immédiat et rapproché
de la prise en rivière de Cervial
DUP des captoges d'eou potable - SIVOM des Ploines du Sud - Octobre 2005
| 34000
QUATRE SOURCES
DE CIRVIOLI,
SOURCES N°1 et N°2
Extrait du cadastre de FLSARL Section C.
LEY f sT
Limite du périmétre de protection immédiat
des 4 sources de Cervioli située sur une
partie de la parcelle 32.
7
Limite du périmétre de protection immédiat
de la source n°3 située sur une
partie de la parcelle 32.
/ a
f protection rapproché des 4 sources Limite du périmétre.de de Cerwvioli, de la source n°2 et cle la source n°3
située sur une partie de la parcelle 32
mite du périmétre de protection immédiat
e la source n°2 située sur une
partie de la parcelle 32.
7
| Li de | 4 O
2 G m
Figure n°3 : Localisation des périmétres de protection immédiat et rapproché des captages des 4 sources de Cervioli, de la source n°2 et de la source n°3
DUP des captages d'eau potable - SIVOM des Plaines du Sud - Octobre 2005
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32 — | REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° 97 - 1S 427
portant autorisation de prélèvement des eaux destinées à la
consommation humaine et déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la retenue de Figari
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite “loi sur l'eau”,
VU le Code des communes,
VU les articles L 20 et L 20-1 du Code de la Santé publique,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, institué 8 décrets n°77- 392 et 77-393 du 28 mars 1977 et modifié par le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983,
VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36-2) et le décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des. Services et Organismes Publics de l'Etat dans le Département,
VU Île décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par le décret n°90-330 du 10 avril 1990 et par le décret n°91-257 du 7 mars 1991,
VU les décrets n°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration, et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée,
VU la lettre de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse en date du 18 octobre 1996 demandant l'ouverture de l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique des rotection dans le cadre de Ia demande d'autorisation d'utilisation de l’eau du périmètres de L d 6 arrage de FIGARI pour la consommation humaine,
+
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 28 octobre 1997,
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33 VU le dossier de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique des travaux à
laquelle il a été procédé conformément à l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 1997,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur - rapport du 10 juillet 1997 -,
Vu le rapport de l'Adjoint au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse
chargé des affaires départementales, en date du 17 novembre 1997, sur les résultats de
l'enquête,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection autour de la
retenue de FIGARI située sur le territoire de la commune de FIGARI.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement
L'Office d’Equipement Hydraulique de Corse est autorisé à prélever de l’eau destinée à la consommation humaine dans la retenue de FIGARI,.
ARTICLE 3 : Réglementation
L'Office d'Equipement Hydraulique de Corse sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux, le mode de répartition et le passage des eaux.
ARTICLE 4 : Dédommagements
Conformément à l'engagement pris par le Directeur dans sa lettre du 26 novembre 1993, l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse devra indemniser en tant que de droit les propriétaires concernés par la réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Il sera établi autour de la retenue des périmètres de protection dans les limites portées sur les plans joints au dossier d'enquête, et dans les conditions suivantes :
1 -périmètre de protection immédiate
Bande d'au moins 5 mètres de large au dessus des plus hautes eaux qui se retiennent à la cote 48,50 m N.GF.
Cette zone sera étendue au delà de 5 mètres,
- sur la rive droite de La retenue jusqu'à la route d'accès qui mène au barrage, non compris la route elle-même,
- vers l'amont de la retenue, au nord jusqu’au pont qui traverse le ruisseau de Ventilègne,
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34 . Ca
Le
- en rive gauche, jusqu'à la piste qui longe le plan d’eau non compris la piste elle-même.
Toute activité autre que celles destinées à l'entretien y est interdite,
Par dérogation, prévue à l’article 21 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, le périmètre de protection immédiate ne sera pas clôturé: toutefois, la route d'accès et la piste seront interdites au public au delà du site du barrage par une barrière pour éviter la jonction à partir de la R.N. 196: aucune voie pour l'approche des rives ne sera établie et des panneaux concemant les interdictions ct les sanctions encourues seront placés aux différents accès au site, Une clef ouvrant la barrière sera remise à dhaque propriétaire riverain.
2 - périmètre de protection rapprochée
Bande d'environ 200 m de large
A l’intérieur de ce périmètre, seront interdits :
+ l'ouverture de toute excavation susceptible de faciliter la concentration et l’infiltration d'éléments polluants dans le sous sol,
+ les forages et puits, sauf les forages et puits privés, situés à plus de 50 m du niveau des plus hautes eaux,
+ les dépôts d’immondices ou de déchets de quelque nature que ce soit,
+ l’épandage de produits organiques ou chimiques dangereux pour la salubrité des rives,
e la création et la pratique du camping,
+ [a création d'enclos pour animaux et bâtiments d'élevage,
l'installation de voies nouvelles de circulation de véhicules en dehors de
celles nécessitées par le rétablissement des communications existantes,
En ce qui concerne les constructions, le périmètre a été décomposé en trois zones :
1. dans une bande de 50 m.,
interdiction totale de construire.
2. dans une bande de 50 à 100 m, .
construction d'habitations réservées à l'hébergement familial, à
l'exclusion des ensembles collectifs, hôtels, restaurants, terrains de
camping ou toute autre structure d'accueil, autorisée sous réserves : les
effluents seront canalisés, transportés et traités en un lieu n’ayant aucune
possibilité de liaison avec le plan d’eau et par conséquent en dehors du
bassin versant du barrage.
3. dans une bande de 100 à 200 m,
construction d'habitations réservées à l'hébergement familial, à
l'exclusion des ensembles collectifs, hôtels, restaurants, terrains de
camping ou toute autre structure d'accueil, autorisée sous réserves :
l'assainissement sur place par un dispositif individuel agréé pourra être
autorisé sous réserve d’une étude hydrogéologique à effectuer au cas par
cas permettant de vérifier la capacité d'autoépuration du sol et donc la
faisabilité de l’épandage envisagé.
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35 \
3 - Périmètre de protection éloignée
Cette zone correspond au bassin versant où il conviendra d'intervenir dans le cadre
d’une politique de qualité si des projets voient le jour.
Toutefois, le hameau de SANTA LUCIA et les habitations situées dans ce périmètre
devront faire l’objet d'une mise en conformité de leur système d'épuration des eaux
usées. Il en sera de même pour toutes les constructions à venir.
4 - Préservation du plan d'eau
Afin de mettre le plan d’eau à l'abri de [a pollution, seront interdits :
° toute activité susceptible de réaliser une concentration ou un
rassembiernent sur les rives ( compétition, animation, etc.),
* la navigation à moteur,
* la navigation à rame ou à voile et la baignade en aval de l'axe reliant les
lieux dits TALZARELLO ET CHIESA VECCHIA. En amont de cet axe, la
baignade pourra être autorisée par dérogation motivée,
* la pisciculture,
+ le rejet direct des eaux usées, traitées ou non, dans la retenue et dans les
ravins conduisant au plan d’eau.
ARTICLE 6 ; Qualité des eaux
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé publique et leur
qualité sera placée sous le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires :
et Sociales.
Des analyses régulières des limons au droit des thalwegs principaux en aval des points
recoupés par la route d'accès au barrage et à SANTA LUCIA permettront de contrôler La
qualité des eaux écoulées vers la retenue.
Comme prévu à l’article 17-2°) du décret du 3 janvier susvisé, il est dérogé à l'exigence de
température définie à l’annexe 1.3 du même décret. |
ARTICLE 7 : Mesures réparatrices
L'Office d'Equipement Hydraulique de Corse désenclavera les terrains situés sur le
pourtour de la retenue, notamment par la remise en état et l'entretien du chemin de service
en tive gauche du plan d’eau ; la circulation des riverains sur ces chemins est autorisée,
ARTICLE 8 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n°93-742 susvisé.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de l'Office d'Equipement Hydraulique de
Corse, maître d'ouvrage :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés par l'établissement des périmètres de
protection
- publié à la Conservation des Hypothèques du Départernent de la Corse du Sud.
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36 ARTICLE 10 : PUBLICITE
En vus de l'informati on des tiers, un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les
principales prescriptions auxquelles les travaux sont soumis, sera affiché à la mairie de FIGARL, pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de
FIGARL, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du Sud - bureau des
collectivités locales -, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
De même un avis énumérant les principales riptions du p
deux journaux locaux, diffusés dans le
résent arrêté sera inséré dans
artement, par les soins de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt -service de la Police des Eaux-, aux frais de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse.
ARTICLE LI :
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Sous-Préfet de
Sartène, l'Adjoint au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt chargé des affaires départementales, le Directeur Dépasements des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de l'Office d'Equipement
sort
ampliation leur sera adressée et qui sera p
Préfecture.
’
ydraulique de Corse et Monsieur le Maire de FIGARI
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une
ublié au Recueil des Actes Administratifs de la
AJACCIO, le 2 7 NOV. 1997
Dante 7
Claude ERIGNAG
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37
Voir Plan Annexes et servitudes et schema directeur d’alimentation en eau potable PREVNET DE LA CORSE-DU-SUT
AGENCI REGIONALE DE SANT DE CONSE
Direction de l'action territoriale de santé
Pôle 4 Veille et sécurité sanitaire et environnementale 1
Délégarion territoriale de la Corse du Sud
Unité apéritionnelle de surveillumee
et sécurité sanilaine er emvironsensentalc
Arrêté N° 20427442- 000 & au L2 mac 2012
relatif aux conditions de mise en œuvre et de gestion applicable aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure on égale à 12 kg/j de demande biochimique en oxygène (DBO.)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de ln Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224.8, L., 2224-9, L. 2224-10 et L, 2224-12:
lé code de la santé publique, notamment ses articles L, 1311-1, L. 1311-2 et L. 1331-1 à L. 1331-1121 ;
le code de l'environnement, notamment son article R, 214-5 :
le code de la construction et de l'habitation. notamment son article R. 111-3 ;
ke décret n°2004-374 du 29% avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 10 mars 2011 portant nomination de M. Patrick STRZODA en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 23 avril 1987 concernant la lutte contre les maladies humaines
transmises par des insectes ;
l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux nsées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'amété interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécation de la mission de contrôle des installations d'assainissement non cobecnf
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif À l'utilisation d'eaux issues Qu traitément d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts :
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant réglement saniture départemental;
l'arrêté préfectoral du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables à l'assainissement non collectif ;
ce Rédionie de Said dite Doro
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ANNEXES L.151-53 2H.2
ASSAINISSEMENT Vu l'arrêté préfectoral du 4 avnil 2011 portant délégation de signature à M, Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis favorable émis par la mission inter-services de l’eau de Corse-du-Sud du 8 mars 2012 :
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse du 29 mars 2012 :
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 mai 2012 ;
Considérant la nécessité d'éviter la création de gîtes larvaires susceptibles de favoriser le développement de moustiques ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures adaptées afin de prendre en compte les phénomènes d'assèchement de certains cours d'eau ;
Considérant la moyenne élevée des températures en saison estivale ;
Considérant les risques sanitaires induits par des rejets d'effluents dans le milieu naturel et la nécessité de préserver la salubrité des zones de baignades ;
Considérant la pente moyenne importante des terrains ;
Considérant la nature du sol en majorité, soit rocailleuse, soit argileuse ;
Considérant la nécessité d'éviter les nuisances sanitaires ou olfactives :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler - Champs de compétence.
Le présent arrêté concerne les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 12 kg/j de demande biochimique en oxygène (DBOS), soit inférieures ou égales à 200 équivalents habitants.
Sont exclues du champ de compétence du présent arrêté les installations d'assainissement non collectif {ANC) soumises à déclaration ou autorisation au titre du code de l’environnement.
Article 2 - Gestion des rejets d'effluents.
Le rejet des eaux usées brutes ou traitées à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle ou dans un milieu hydraulique superficiel ou dans un réseau d'évacuation d'eaux pluviales est interdit.
En ças de réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif, une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent concernant les eaux usées traitées, peut être accordée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour l'évacuation vers un milieu hydraulique superficiel dans les cas d’impossibilités suivants :
- élimination des effluents par le sol pour l’ensemble des filières d'assainissement non collectif ;
- élimination par l'irrigation souterraine de végétaux pour les filières d'assainissement non collectif présentant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
- élimination par l'irrigation de cultures ou d'espaces verts pour les filières d'assainissement non collectif présentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS.
Les propriétaires des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS devant faire l'objet d'une élimination des
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39 effluents par l'irrigation souterraine de végétaux, présentent au SPANC un dossier technique Circonstancié.
Article 3 - Distance par rapport aux limites séparatives des terrains.
L'implantation des dispositifs d'évacuation des eaux usées après traitement doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- pour les terrains présentant une pente supérieure à 5 %, le dispositif d'évacuation des eaux usées après traitement doit être distant en tout point d'au moins six mètres des limites séparatives du terrain ;
- pour les terrains présentant une pente inféricure ou égale à 5%, la distance du dispositif d'évacuation des eaux usées après traitement peut être raménée à trois mètres des limites séparatives du terrain après avis du SPANC.
Article 4 - Etude géologique,
Pour un terrain présentant une pente supérieure à 1$ %, l'implantation d'un dispositif d'évacuation des caux usées après traitement peut être autorisée sur présentation au SPANC d'une étude géologique permettant de justifier de la possibilité, par des aménagements de terrains, la mise en œuvre d'une filière conforme à la réglementation en vigueur et qui respecte les dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Distance minimale.
L'implantation des dispositifs d'évacuation des eaux usées après traitement est interdite à moins de 35 mètres :
- d'un captage déclaré ou autorisé de type collectif privé, concernant un usage de l’eau destinée à la consommation humaine :
- d'un cours d’eau qui présente un lit permanent naturel et un débit suffisant une majeure partie de l’année.
Pour qualifier le cours d'eau :
- sont inclus les cours d'eau même très artificialisés ou canalisés et pouvant présenter des écoulements intermittents, pourvu qu'ils soient alimentés par une nappe ou une source sans correspondre aux seuls évènements pluvieux ;
- sont exclus les canaux ou un fossés creusés par la main de l’homme ainsi que les fonds de talwegs n'assurant que l'écoulement des eaux de pluie.
En cas de difficulté concernant l'appréciation des conditions permettant de qualifier un cours d'eau, le SPANC fera appel à l’avis de Etat (Direction départementale des territoires et de la mer).
En cas de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, lorsque la distance minimale visée à l’alinéa précédant ne peut être respectée, le pétitionnaire présente une étude hydrogéologique démontrant l'absence d'impact sur la qualité de l’eau. Cette étude est soumise pour validation, aux frais du propriétaire de la filière d'assainissement non collectif, à l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 6 - Agrément de nouveaux dispositifs.
Les dispositifs d'assainissement non collectif non décrit dans l'annexe 1 de l'arrêté interministériel susvisé du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques ne pourront être installés que suite à un agrément délivré par les ministères en charge de l'écologie et de la santé.
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40 Le pétitionnaire présente au SPANC l'avis du ministre chargé de l'environnement et du mminisire chargé de la santé publié au Journal Officiel de la République Française,
Article 7 - Fonctionnement des installations,
Les différents éléments et ouvrages des d'assainissement non collectif sont conçus et entretenus de manière à he pas favoriser le développement des gîles à moustiques, mi engendrer de nuisance olfactive.
Le prapriétaire d'une installation équipée d'un dispositif électroméçanique est en mesure de justifier de son bon entretien.
En cas de dysfonetionnement, les réparations sont réalistes dans les 72 heures à partir du constat de la panne.
Article 8 - Mise hors service des installations.
Les dispositifs de pré traitement on d'accumulation mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soil, sont vidaugés el curés. Îls sont ensuite comblés ou désinfeciés s'ils sont destinés à Un autre 1ISage.
Article 9 - Abrogation.
Sont abragés :
- les dispositions de l'arrêté préfectornt n° 01-0750 du 22 mai 2001 complétant l'arrêté du 6 rat 1996 modifié fixant les preseriphons techniques applicables à l'assainissement non collectif :
- les articles 30, 48,49 et 50 du règlement sanitaire départemental.
Article 10 - Exécution,
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du département de la Corse-du-Sud et le chef du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recnéil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 2 max 201%
Pour fe grélet et par délégation.
ecréire général,
Lrie MAIRE
Délais et voies de recours- Toute personne ayant intérét pour agir peut saisir le trirurcl cdininistrantf de Bastia {Villa Monte Piano- 20 407 Bastia Cedex) d'un recours contentieux dans les deux mois à compiler de la publication du présent arrété.
[ls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteitr de la décision, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doft alors être introduit dans les deux mois suivent la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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41 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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PARTIE 2
Servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des sols
(art. L.151-43 du code de l'urbanisme)
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Les servitudes d’utilité publique sont des dispositions issues de législations particulières ayant une incidence restrictive sur les possibilités d’utilisation des sols. Ces servitudes figurent sur une liste fixée par le code de l’urbanisme et concernent les catégories suivantes : servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l'utilisation de certaines ressources et de certains équipements, à la défense nationale, à la salubrité publique et à la sécurité publique. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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La notion de Servitude d'Utilité Publique
P a r o p p o s i t i o n s a u x s e r v i t u d e s d e d r o i t p r i v é q u i c o n s t i t u e n t d e s c h a r g e s i m p o s é e s o u c o n s e n t i e s a u p r o f i t o u p o u r u t i l i t é d 'u n f o n d v o i s i n , l e s l i m i t a t i o n s a d m i n i s t r a t i v e s a u d r o i t d e p r o p r i é t é s o n t i n s t i t u é e s p a r l 'a u t o r i t é p u b l i q u e d a n s u n b u t d 'u t i l i t é p u b l i q u e . E l l e s c o n s t i t u e n t d e s c h a r g e s q u i e x i s t e n t d e p l e i n d r o i t s u r t o u s l e s i m m e u b l e s c o n c e r n é s e t q u i p e u v e n t a b o u t i r :
> > s o i t à c e r t a i n e s i n t e r d i c t i o n s o u l i m i t a t i o n s à l 'e x e r c i c e p a r l e s p r o p r i é t a i r e s d e l e u r d r o i t d e c o n s t r u i r e e t p l u s g é n é r a l e m e n t l e d r o i t d 'o c c u p e r o u d 'u t i l i s e r l e s o l ;
> > s o i t à s u p p o r t e r l ' e x é c u t i o n d e t r a v a u x o u l 'i n s t a l l a t i o n d e c e r t a i n s o u v r a g e s p a r e x e m p l e s d e s d i v e r se s s e r v i t u d e s c r é é e s p o u r l 'é t a b l i s s e m e n t d e s l i g n e s de t é l é c o m m u n i c a t i o n s , d e t r a n s p o r t s d 'é n e r g i e é l e c t r i q u e , e t c … ;
> > s o i t p l u s r a r e m e n t , à i m p o s e r c e r t a i n e s o b l i g a t i o n s d e f a i r e à l a c h a r g e d u p r o p r i é t a i r e ( t r a v a u x … ) .
C e s l i m i t a t i o n s a d m i n i s t r a t i v e s a u d r o i t d e p r o p r i é t a i r e p e u v e n t ê t r e i n s t i t u é e s a u b é n é f i c e d e p e r s o n n e s p u b l i q u e s ( E t a t , c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s , é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s ) , d e s c o n c e s s i o n n a i r e s d e s er v i c e s o u d e t r a v a u x pu b l i c s ( E . D . F , … ) d e p e r s o n n e s p r i v é e s e x e r ç a n t u n e a c t i v i t é d 'i n t é r ê t g é n é r a l ( c o n c e s s i o n n a i r e s d 'é n e r g i e h y d r a u l i q u e , d e c a n a l i s a t i o n s … . )
L e s l i m i t a t i o n s a d m i n i s t r a t i v e s a u d r o i t d e p r o p r i é t é r e g r o u p e n t d e u x g r a n d e s c a t é g o r i e s d e s e r v i t u d e s : l e s s e r v i t u d e s d 'u r b a n i s m e e t l e s s e r v i t u d e s d 'u t i l i t é p u b l i q u e .
I l c o n v i e n t d e d i s t i n g u e r d e s s e r v i t u d e s d 'u r b a n i s m e , q u i o n t l e u r f o n d e m e n t j u r i d i q u e d a n s l e c o d e d e l 'u r b a n i s m e , l e s s e r v i t u d e s d 'u t i l i t é p u b l i q u e q u i n 'o n t , a u c o n t r a i r e , p a s l e u r f o n d e m e n t d a n s l e c o d e d e l ' u r b a n i s m e , à l 'e x c e p t i o n d e s s e r v i t u d e s d e p a s s a g e s s u r l e l i t t o r a l l o n g i t u d i n a l e s e t t r a n s v e r s a l e s ( a r t . L . 1 6 0 - 6 e t s . ) .
L e s P . L . U d o i v e n t d 'u n p a r t " r e s p e c t e r " l e s s e r v i t u d e s d 'u t i l i t é p u b l i q u e , d 'a u t r e p a r t e n a s s u r e r l a p u b l i c i t é d a n s l e s a n n e x e s . P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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A- Servitudes relative à la conservation du patrimoine
1- PATRIMOINE NATUREL Code alphanumérique
a-FORET
• Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier.
• Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituée en application des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier.
• Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du code forestier.
b-LITTORAL MARITIME
• Servitude de passage sur le littoral institué en application des articles L. 160-6 et L160-6-1 du code de l'urbanisme. EL9
c-EAUX
• Servitudes attachées aux conditions de flottage à bûches perdues sur les cours d'eau non domaniaux instituées en application des articles 30 à 32 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux.
• Servitudes prévues aux articles 100 et 101 du code rural ainsi que celles prévues par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non domaniaux.
• Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de l'article L. 20 du code de la santé publique et du décret n° 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application.
• Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 736 et suivants du code de la santé publique.
d-RESERVES NATURELLES ET PARCS NATIONAUX
• Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ou du chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
• Zones de protection des réserves naturelles en application de l'article 27 de la loi n° 76- 629 du 10 juillet 1976.
• Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en application de l'article 27 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, tel qu'il a été complété par l'article 58-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. • Parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960.
e-ZONES AGRICOLES PROTEGEES (L.112-2 du code rural et de la pêche maritime)
• Périmètre approuvé
2- PATRIMOINE CULTUREL
a-MONUMENTS HISTORIQUES INSCRITS OU CLASSES ET LEURS ABORDS
• Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue.
• Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits.
• Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
• Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913.
AC1
b-SITES INSCRITS OU CLASSES (loi 2 mai 1930 – art. L.341-1 et s.) ZPPAUP – AVAP P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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• Sites inscrits ;
• Sites classés ;
• Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée
• c- PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN
• Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
C PATRIMOINE SPORTIF
• Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application : • De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;
• De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
• De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;
• De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.
• Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58- 1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.
B- Servitudes relative à l'utilisation de certaines ressources et
certains équipements
1-ENERGIE
a-ELECTRICITE ET GAZ
• Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application : • De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;
• De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
• De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;
• De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964
• Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58- 1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.
b-ENERGIE HYDRAULIQUE
• Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.
c-HYDROCARBURES ET GAZ
• Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11.
• Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).
d-CHALEUR
• Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
2- MINES ET CARRIERES
• Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du code minier.
3- CANALISATION
a-PRODUITS CHIMIQUES
• Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965. P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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b- EAUX ET ASSAINISSEMENT
• Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et du décret n° 64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
• Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural.
• Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code rural.
• Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138 du code rural.
4- COMMUNICATIONS
a-COURS D'EAU
• Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural.
b- NAVIGATION MARITIME
• Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° 87- 954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
c-VOIES FERREES ET AEROTRAINS
• Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :
• La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
• L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;
• La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains) ;
d-RESEAU ROUTIER
• Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.
• Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958.
• Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales.
• Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.
e- CIRCULATION AERIENNE
• Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile. • Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation civile. • Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile.
T5
T7
f-REMONTEES MECANIQUES
• Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 juillet 1941 ; • Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
5- TELECOMMUNICATION
• Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et télécommunications.
• Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et télécommunications.
• Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et télécommunications.
PT2 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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C- Servitudes relatives à la défense nationale
• Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.
• Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
• Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935.
• Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851.
• Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.
D- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
1- SALUBRITE PUBLIQUE
a- CIMETIERE
• Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
• L'article L. 361-1 du code des communes ;
• L'article L. 361-4 du code des communes.
b- ETABLISSEMENT CONCHYCOLES
• Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
2- SECURITE PUBLIQUE
a- PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES ETABLIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 87-565 DU 22 JUILLET 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE, A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.
b-DOCUMENTS VALANT PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40-6 DE LA LOI N° 87-565 DU 22 JUILLET 1987 PRECITEE.
• DFCI notice communale PM1
c- SERVITUDES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 7-1 A 7-4 DE LA LOI N° 76- 663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE EL9
Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
PATRIMOINE NATUREL- LITTORAL MARITIME
>> cf. cartographie et réglement dossier ci-joint (annexe 07-08). Commune de Pianottoli-Caldarello - Monument historique
; UM Monument historique >
\ $ [_] Périmètre de 500 m
réglementaire
TA
Commune de Pianottoli-Caldarello - Monument historique - zoom
Sources : SCAN25 IGN®, Atlas des patrimoines, DDTM2A, Urbacorse, Aout 2020
Y
uines archéologique:
qui les contiennent
EM Monument historique
Périmètre de 500 m
réglementaire
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE AC1
Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
PATRIMOINE CULTUREL/ MONUMENTS HISTORIQUES INSCRITS OU CLASSES ET LEURS ABORDS IL s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concemant toutes les distributions d'énergie élec-
trique :
- servitude d’ancrage pormetent d'éteblir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des
murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bétiments,
- servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,
- servitude de passage ou d’appui permettant d'étsblir à demeure des canalisstions souterraines, ou des supports pour conducteurs a6-
riens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,
- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité
des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occagsionner des courts-circuits ou des ava -
ries aux ouvrages.
Il s'agit de servitudes n'entraïînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, sur-
élever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aé-
rienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts at à l'intérieur desquels :
- sont interdits :
e des bétiments à usage d'habitation,
e des aires d'accueil des gens du voyage.
e certaines catégories d'établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et
structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établis -
sements de plein air.
- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :
e d'autres catégories d'établissements recevant du public,
+ des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant. utilisant ou stockant des substances
comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,
sans toutefois qu'il puisse être fait obstacle à des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de l'existant sous réserve néanmoins de
ne pas augmenter la capacité d'accueil d'habitants dans le périmètre des servitudes.
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE I4
Servitudes relatives au transport d’énergie électrique
ENERGIE/Electricité et gaz
Cf.Plan des servitudes | j
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SER éCHNIQUE BAS HIFNNES
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P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
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SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE T5
Utilisation de certaines ressources et équipements
COMMUNICATIONS/circulation aérienne P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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52 Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 421-38-13 ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 241-1 3 R. 241-3, R, 244-1 et D. 244-
1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques ;
Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 14 décembre 1988,
Article 1
Les installations dont l'établissement 3 l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent :
a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mêtres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau ;
b) Dans les agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 100 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Sont considérées comme installations toutes constructions fixes ou mobiles.
Sont considérées comme agglomérations les localités figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 (ou son équivalent pour l'outre-mer) et pour lesquelles des règles de survol particulières sont mentionnées.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 et des textes qui l'ont modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base 3 l'établissement des servitudes aéronautiques.
Article 2
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, que les installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau est supérieure à :
a) 80 mètres, en dehors des agglomérations ;
b) 130 mètres, dans les agglomérations ;
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SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE T7
Utilisation de certaines ressources et équipements
COMMUNICATIONS/circulation aérienne c) 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où les besoins de la circulation aérienne le justifient, notamment :
- les zones d'évolution liées aux aérodromes ;
- les zones montagneuses ;
- les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.
Toutefois, en ce qui concerne les installations constituant des obstacles massifs {bâtiments à usage d'habitation, industriel ou artisanal), il n'est normalement pas prescrit de balisage diurne lorsque leur hauteur est inférieure à 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Le balisage des obstacles doit être conforme aux prescriptions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3
L'arrêté du 31 juillet 1963 définissant les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées est abrogé.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions applicables à chaque territoire en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
NOTA : : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Article 5
Le directeur général de l'aviation civile, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, J.-C. SPINETTA Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet ovil et militaire, D. MANDELKERN Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, C. VIGOUROUX Le ministre des départements et terntoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, G. BELORGEY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, D. CADOUX
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54 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES
TRANSPORTS ET DU TOURISME
nommer mn nr rnnas nn
Airekenon certifiée conforme
Cr.
quan lé + Dénéral du Gouvernement"
| A À"
| Ge CRAPIS
non : [EQUJAI 9314122160]
DECRET dy 3 0 AOUT 1999
Fixant l'étendue des zones et les survitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage dy
centre radioëlectrique de FIGARI-Aérodrome (Corse du Sud).
LE PREMIER MINISTRE
SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU
TOURISME,
Vu le code des postes et télécommunications, anicles L.$4 à L.56 et L.63 et articles R2] 4 R26
instituant des servitudes de protection contre les obstacles :
Vu l'accord préalable du ministre de l'agriculture et de la forêt en date des 14 septembre et 14 octobre
1992 :
Vu l'accord préalable du ministre de l'industrie et dy commerce extérieur en date du 2 octobre 1992 ;
Vu l'accord du comité de coordinati : 1 des télécommminications en date du 21 octobre 1992,
sl
J.0.N°2 6 5 Uk SEP. 1933
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SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE PT2
Utilisation de certaines ressources et équipements
TELECOMMUNICATIONS DECRETE
Est approuvé le plan STNA n° 1068 du 12 février +991 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instifuées aulour du centre rudioélectrique de FIGARI-Aérodrome pour la protection dés installations suivantes :
- Tour de contrôle (émission-réecpuon VHF),
- Radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) &t mesureur dé distance (DME),
- Radiophare d'alignement de piste,
- Radiophare d'aligmement de descente.
Artele 2, -
Il est créé, autorir dé certaines Installations constititiant le centre, des zones primaires et une zone sécondanrs,
Les limites de ces zones sont figurées sur le plant :
- cn rouge pour les 20n6s primaires
- en noir pour là zoné secondaire.
Les servitudes applicables à ces zones sûnt ccllex fixées par l'article R.*24 du code des pastes et télévommumications.
Article 3 -
Dans les zones de dégagement, il sera mterdit, sauf autorisation du rinistre chargé de l'aviation civile, de créer des obstncles fixes où mobiles dont à parie la plus haute excède les hauteurs hors sols définies ci-aprés :
ZONES P ] :
- Zone primaire BI :
Les obstacles autres que ceux définis ci-dessous, ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à UN SOJXANTE QUINZE POUR CENT (1,75%) de la distance les séparant du point de référence.
Îl est interdit de créer tout ouvragé métallique fixe (y compris les lignes électriques et téléphoniques) ou mobile.
(1) Ce plan doit étre consullé chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs où particuliers intéressés, auprès des services de M. le Préfet de la Corse du Sud- Direction Départementale de l'Equipement - Terre Plein de la Gare à AJACCIO.
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56 -3-
- Zones primaires D], El] :
[ll est interdit de créer tout ouvrage de toute nature, fixe (y compris les lignes électriques et téléphoniques) ou mobile, étendues d'eau où de liquide et excavations artificielles.
ZONE SECONDAIRE :
- Zone secondaire B2 :
Les obstucies de toute nature, jes lignes électriques et téléphoniques ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à UN SOIXANTE QUINZE POUR CENT (1,75%) de la distance les séparant du point de références.
Le décret du 5 novembre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radicélectrique de FIGARI-Aérodrome est abrogé.
Article 5 -
Le ministre de l'équipement, des lransports e; du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal ofcrel de la République française.
Fait à Paris, le 3 0 AQUT 199
Edouard BALLADUR
Par le Premier ministre
Le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme
Bernard BOSSON
Bernard BESSON
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57 . Om
. 2%
€
PIGAFR
LEGENDE
LIMITE DE ZONE PAIMAIRE
OSETAGLES OF TOUTE NATURE INTERDITS
Di gt
OBSTACLES MÉTALLIQUES INTÉHENTS
MAUTEUR MAMMALE LES DASIACLES D'UNE
AUTRE NATURE : Ni!
LIMITE DE ZONE SECONDAIRE
HAJTIEUR MAXIMALE DES OBSTACLES
LE TOUTE NATURE
LIMITE DOMMUNALE
POUNT DE ACPLRENC#
COMMUNE SOUS SERV TUNÉS
LAR AM MAUR L Medidauittthan Setihaliges At
Sn Vu Be QT CUS © EE) Hot Et e: pt
INDEX DES INSTALLATIONS
A TOUR DE CONTROLE EMISSION RECEPTION VHF
© RADIOPHARE OMNIDIRECTIONNEL VHS VO:
ET MESUREUR DE DISTANCE DME
9 RADIOPHARE D'ALUIGNEMENT DE PISTE
E RADIOPHARE D'ALIGNEMENT DE DESCENTE
| {
-Plan annexe au decret du :
-Service compétent pour fournir
tous renseignements
Monsæeur le prétet.
Drection déporternentoie de 1Écuperrenrnt ce ©
CORSE OU SUD (Gernce des Bases Adnennes |
lerré Pan de ln Gore
20184 AJACCIO
Mode de consultation
À come Cage 108 Qui CYAN ES evSagee Gars 185
zones lrappèes de servitudes
COMMUNES FRAPPEES DE SERVITUDES -
FIGAR
PIANOTTEX I CA DA LE O
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59 COUPE DES SEAVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES DE TOUTE NATURE
2 OBSTACLES D'UNE AUTRE NATURE |: OBSTACLES METALLIQUES
| | € RADIOPHARE D'ALIGNEMENT DE DESCENTE D RADIOPHARE D'ALIGNEMENT DE PISTE |
COUPE DES SERVITUDES RADIOELECTAIQUES | | COUPE DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES CONTRE LES OBSTACLES DE TOUTE NATURE | CONTRE LES OBSTACLES DE TOUTE NATURE
| Le —
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PARTIE 3
Informations diverses
Carte Zone submersible
Carte Aléas Incendies
Carte des équipement DFCI
Cartes des Risques Naturels de mouvement de terrain
Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillage légal du 2012338-0004 Corse du Sud Cartes des Sites archéologiques
Plan réseau d’eaux usées
Plan réseau AEP
Arrêté préfectoral n°80-93 en date du 17 mars 1980
Arrêté n° 2A-2017-10-12-007 en date du 12 octobre 2017 RTS CCE CL
Atlas de submersion marine - Caractérisation des zones "basses"
CA Secteurs soumis aux chocs mécaniques et projections liés aux vagues
EM Mois de 50cm d'esu - Seuf exception, le principe général est d'autoriser l'implantation de projets uniquement dans les zones urbanis es
M Pis de 50cm d'eau - Interdiction
EM As modéré de submersion marine dans un futur proche - pres criptions
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62 AVIS Unité Forêt/DECI
PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE DE FORÊT : La problématique du risque incendies de forêt concerne le territoire de la commune de Pianottoli-
Caldarello comme l’ensemble du territoire insulaire.
Ainsi, même si la commune est classée au 75° rang (sur 126) en termes d’aléa feux de forêt, elle est placée au 42° rang après croisement avec les enjeux (essentiellement humains). C’est à ce titre qu'elle à bénéficié récemment d'une campagne d'information et de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement (OLD), principal outil de la prévention.
De fait, depuis 1980, 277 hectares du territoire ont été parcourus par 127 feux (source Prométhé), soit une moyenne de 2,2 hectares par feu. Pour autant un seul feu (le 21 août 1982) représente à lui seul 230 hectares. Par ailleurs, si la fréquence des feux, et plus nettement les surfaces parcourues, ont généralement été faibles, elles sont très majoritairement d'origine humaine, essentiellement involontaire, et près de la moitié de ces feux (48 %) ont été des feux estivaux.
1) Prise en de l’aléa feux de forêt :
Pour autant la commune reste en partie exposée à un risque sigmificatif d'incendies de forêt. La carte de l’aléa feux de forêt (voir annexe 1) établies à partir de données de 2003 montre que le territoire communal est nettement divisé en trois parties. Les secteurs les plus montagneux (au nord), qui sont aussi les plus boisés et emmaquisés, abritent l'essentiel des zones d'’aléa fort à moyen-fort Le secteur central correspondant à une zone de pénéplaine est globalement exposé à un aléa moyen- faible, voire faible, du fait d'une occupation agricole assez dynamique de l’espace. Enfin le secteur le plus ménidional alteme des zones d’aléa élevé et des zones d’aléa plus faibles.
Néanmoins, ce dernier secteur concentre la plupart des enjeux humains et économiques recensés. En outre, ce secteur, pourrait être potentiellement impacté par des feux potentiellement de grande anpieur qui se développersient fes rapidement depuis le Bora! par vent de sud-ouest ou de nor
Une attention particulière doit ainsi être portée au niveau des villages de Pianottoli. de Vignenti et de Caldarello, ainsi que des zones d'habitations diffuses de part et d’autres de la crête aboutissant au lieu-dit Cervi.
Ainsi en dehors de quelques parcelles au niveau du lieu-dit Caconu soumises à un aléa fort et, par nature inconstructible, les secteurs soumis à un aléa moyen-fort ou moyen-faible peuvent admettre des constructions, sous réserve d’imposer des prescriptions dans le règlement des zones ouvertes à l'urbanisation
Ainsi, le règlement des zones U, AU et À, incluses dans un secteur d’aléa moyen-fort ou moyen- faible, devra préciser explicitement que :
— les points d'eau seront aux normes DECT et à moins de 200 mètres de tous les points des habitations (par le cheminement le plus direct sans obstacle),
— la voirie interne comportera une chaussée carrossable, non seulement d’une largeur minimale de 4,5 mètres, mais aussi d'une hauteur libre supérieure à 4 mètres et d'une pente moyenne maximale à 15 % (pente instantanée inférieure à 20 %),
— les habitations utiliseront des matériaux extérieurs non inflammable ou résistants au feu, en
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63
Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles particulier en ce qui concerne :
— les ouvertures: celles-c1 doivent être occultables par des dispositifs présentant une durée coupe feu minimale d’une demi-heure,
— les couvertures devront être classés en catégorie MO (les revêtements de couvertures classés en catégorie M1, M2, M3 peuvent être utisés s'ils sont établis sur un support continu en matériau incombustible) : s1 les toits-terrasse végétalisés sont autorisés dans le projet de règlement, ceux-ci ne pourront pas comporter de plantes aromatiques (de type lavandin, romarin, thym...) celles-c1 étant très sensibles au feu,
— les bardages ou revêtements des murs seront constitués de matériaux non inflammables ou résistants au feu ; s’1ls sont en bois, la surface devra être plane, pleine et lisse,
— les réserves d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés devront impérativement être enfouies, ainsi que les conduites d'alimentation depuis les citernes jusqu'aux constructions : toutefois, s1 l'enfouissement des citernes et des canalisations s’avère techniquement difficile (sols rocheux), celles-c1 devront être ceinturées par un mur de protection en maçonnerie pleine de 0,1 mètre d'épaisseur au moins (ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique équivalente), et dont la partie supérieure dépasse de 0,5 mètres au moins les orifices des soupapes de sécurité ; le périmètre situé autour des ouvrages devra être exempt de tous matériaux ou végétaux combustibles sur une distance de 5 mètres mesurée à partir du mur de protection, — les haies vives, si elles sont autorisées, devront être en mélange d’essences pour lesquelles seront proscrites explicitement celles sensibles au feu comme le cyprès, le thuya, les lauriers et elles devront être entretenues conformément aux prescriptions de l’article 2-3 de l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement légal du 3/12/2012.
Enfin, 1l doit être fait mention de l’obligation légale de débroussaillement et de l'arrêté du 3/12/2012 dans le règlement des zones U et des zones réservées aux campings (pour lesquelles la totalité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée et maintenue en état débroussaillé) et des zones UA, N et A (dans lesquelles s'applique la règle des 50 mètres autour des habitations et des installations de toute nature, règle qui s'applique également aux constructions en limite de zone U ou AU).
La commune de Pianottoli-Caldarello est incluse dans le périmètre du plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Figari (approuvé par AP du 21 décembre 2004) et actuellement en cours de révision (hors secteur montagne de Cagna) dans le cadre de l'étude du plan local de protection contre les incendies (PLPT) Sud Corse. La moitié Nord de la commune est en outre incluse dans le périmètre du plan de protection rapproché du massif forestier (PRMF) de Cagna (approuvé par AP du 11 décembre 2008).
En ce qui concerne le risque incendie — pour la commune — le diagnostic, élaboré dans ces documents à partir des grands incendies, constate que, compte tenu de l’aérologie sur le secteur (entrée sud-ouest) « des départs de feux en bord de mer pourraient éventuellement parcourir la vallée. L'objectif est donc d'empêcher la propagation vers le massif forestier de Cagna d’une part, et des villages, d’autre part, en canalisant l’incendie ».
Il existe ainsi, sur le territoire de la commune, un tronçon d ela zone d'appui à la lutte (ZAL) dite du Poggiale (référencée sous le n° Z79), créée récemment sous maîtrise d'ouvrage déléguée de l’ancien conseil départemental de la Corse-du-Sud et qui, depuis la RT40, s'appuie sur la RD22 desservant le village du Poggiale. Cet équipement est destiné à permettre aux engins de lutte d'arrêter un feu conduit par un vent d'Ouest (protection de la plaine de Figari) ou par un vent d’Est (protection des villages de Pianottoli, du Caldarello et de Monac1a-d’Aullène).
Cet équipement est complété sur le territoire de la commune par :
— une piste DFCI (P129) assurant le transfert des moyens de lutte entre la RT40 et l’anse d’Arbitru (intervention sur un feu sur le littoral),
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64 — un point d'eau DFCI (PCLO1) comportant une citerne métallique de 30 m° accessible aux engins de lutte terrestres et implanté au-dessus de la RT40 au lieu-dit Banitella afin d'assurer le ravitaillement en eau en complément des poteaux d'incendie existants.
D'autres équipement du même type sont également prévus dans la PRMF pour le compléter Il s’agit de :
- la ZAL L6 , s'appuyant sur les
espaces agricoles et cemturant le pied
des versants de la montagne de Cagna
(contemir le développement des
incendies et éviter ainsi leur
propagation par effet de pente).
- la piste P128, empruntant plusieurs
tronçons de chemins ou pistes
existants. ceinturant le secteur au Nord
des villages et permettant l'accès des
engins de lutte à la ZAL L6.
En outre, après la réumion (4-5 février
2015) du groupe techmique associé à
l'étude du PLPI , 1l a été ainsi retenu la
création de trois ZAL s'appuyant :
— la premuère (SUD-Z01), sur la P127
entre la RT 40 et la baie d’Arbitru
(arrêt d'un feu conduit par vent
d'Ouest / canaliser un feu parti du
| littoral),
— la dise (SUD-Z02). sur la RT40 entre le heu-dit Lanciatu et la limite avec la commune de Monac1a-d’Aullène (ruisseau de Spartano) (arrêt d’un feu conduit par vent d'Ouest / canaliser un feu se dirigeant vers le littoral),
— la troisième (SUD-Z0S), sur la ligne de crête entre le village du Caldarello et l’anse de Chevanu (arrêt d’un feu se dirigeant vers la marine du Caldarello).
Ces ouvrages sont complétés par plusieurs point d’eau du type poteau d'incendie, existants ou à créer (notamment pour la ZAL SUD-Z01). En outre, le maintien, voire l'extension des espaces agricoles en appui des ZAL prévues (SUD-Z01 et SUD-Z02) leur permet d'assurer le rôle de renfort agricole, améliorant ainsi leur efficacité.
À l'exception du point d’eau PCLO1 (AP n°15-0186 du 18/5/2015), les équipements existants ou prévus ne disposent pas d'une servitude de passage et d'aménagement (article L134-2 du code forestier). En effet, l’un des objectifs du plan protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) est de pérenmser les ouvrages DFCI établis ou à établir en régularisant leur statut junidique garantissant ainsi leur entretien et leur opérationnalité Sur le foncier des particuhers, le maintien de la continuité et de la pérennité de ces ouvrages ne peut être atteint que par l'instauration d’une servitude de passage et d'aménagement. C’est le cas plus particulièrement des ZAL SUD-Z01, SUD-Z05 et L6. En revanche, la ZAL SUD-Z02 projetée n’a pas besoin d’une servitude de passage (la RT40 est une voie publique) tout comme les pistes P128 et P129 qui empruntent un réseau de voies communales ou de chemins ruraux.
Pour autant, quelque soit leur statut et leur état de réalisation, ces équipements de DFCI devront être pris en compte, en particulier dans le cas où leur tracé recouperait une zone dans laquelle les constructions sont autorisées (y compris celle de bâtiment technique agricole). En cas de doute sur le tracé précis de ces équipements, la commune pourra solliciter l’avis du GTP DECI et de la chargée d’étude du PLPI
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65 A) En matière de forêt publique, la commune est copropnétaire de la forêt communale indivise de Pianottoli-Caldarello / Zerub1a d’une contenance totale de 2656 hectares, dont 1407 hectares sur la montagne de Cagna, (comportant en outre deux autres secteurs plus méridionaux de 50 et 28 hectares environ, respectivement). Sur le premuer secteur, qui s'étend de 500 à 1350 mètres d'altitude, elle est essentiellement constituée de chénaies-vertes, de pinèdes à pin maritime et de sapimères en partie supérieure, mélangées à des aulnes dans les vallons et à des boisements lâches de chênes-hiège en basse altitude. Cette forêt communale relève du régime forestier. mais elle ne dispose toujours pas de plan d'aménagement forestier.
En outre, la commune possède plusieurs parcelles boisées sur le territoire communal, mais sans être rattachée au régime forestier. Elles sont regroupées en deux secteurs bien défims, l’un entre les villages de Vignenti et du Caldarello (entre le stade et le cimetière communal), l’autre en bordure de l’anse d’Arbitru, d'une contenance globale, respective. de 4.8 et de 4,5 hectares.
B) En matière d'espaces boisés classés (art. L113-1 C'urb.), la proposition de l'UF-DFCI repose sur deux constats :
— les espaces boisés faisant déjà l’objet d’une protection sont, d’une part, ceux inclus dans la forêt communale indivise (application du régime forestier) et incluant notamment la sapimière de Cagna, et d'autre part, ceux inclus dans le périmètre des terrains du Conservatoire du littoral sur le littoral : 3 — les espaces boisés considérés comme remarquables d’un point de vue écologique, mais ne bénéficiant pas de protection : 1ls correspondent plus particulièrement à des formations à dominance de chênes-hège et sont inclus dans le périmètre de trois ZNIEFF (type I « Embouchure et zone humide de la baie de Figari » et « Monte Scupetu — Baie de Ventilegne » et type II « Subéraie de Porto-Vecclo »).
Dès lors, afin d'assurer une protection réglementaire à ces espaces boisés, protection par ailleurs cohérente avec leur statut et la proximité immédiate des propriétés du Conservatoire du littoral, 1l est proposé de classer ceux-c1 au titre de l’article L113-1 et2 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, 1l est également proposé de classer les espaces boisés propriété de la commune et situés à proximité des villages et de l’anse d'Arbitru.
Pour autant, ce classement n'empêche pas l'aménagement et l’utiisation de ces espaces, en particuher par l'exploitation du hège, seul le défrichement ne pourra y être autorisé.
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66 P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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A P P R O U V E
67 Aléas feux de forêt 2023
| | Aléa faible
La protection des enjeux
est assurée par application des règles
habituelles d urbanisme et par les mesures
prévues dans le code forestier
| | Aléa moyenLa protection des enjeux nécessite
la mise en oeuvre de mesures renforcées,
sous la forme de parades individuelles
(ex : obligation légale de débroussaillage)
BEM Aléa fort
La protection des enjeux nécessite
la mise en oeuvre de mesures renforcées,
sous la forme de parades individuelles
ou collectives
(ex :L’exclusion de toute nouvelle construction
à usage d'habitation, si celle-ci est isolée,
des établissements recevant du public, des campings)
EM Aléa trés Fort,
La protection des enjeux ne pourrait
être assurée que par la mise en oeuvre
de mesures de protection et de moyens
de lutte démesurés par rapport
aux enjeux à défendre.
(ex: L'exclusion de toute nouvelle construction
en dehors de celles liés à une infrastructure
ou à un bâtiment technique, sous réserve que
ceux-ci n'aggravent pas le risque et qu'ils soient
sans occupation humaine permanente)
0 1 km
Sources : SCAN25 - IGN®, www. mongeosource.fr- Aléa des feux de forêts 2677"
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A P P R O U V E
68 Sources : SCAN25 - IGN®, www. mongeosource.fr- Aléa des feux de forêts 2077
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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A P P R O U V E
69 Aléas feux de forêt et protections DECI
Faible,
La protection des enjeux
est assurée par application des règles
habituelles d urbanisme et par les mesures
prévues dans le code forestier
Moyen faible,
La protection des enjeux nécessite
la mise en oeuvre de mesures renforcées,
sous la forme de parades individuelles
Moyen fort,
La protection des enjeux nécessite
la mise en oeuvre de mesures renforcées,
sous la forme de parades individuelles
ou collectives
se Fort,
La protection des enjeux ne pourrait
être assurée que par la mise en oeuvre
de mesures de protection et de moyens
de lutte démesurés par rapport f
aux enjeux à défendre.
Zones de couverture DECI
Couverture risque important
Couverture risque ordinaire
Couverture risque faible
Couverture à réhausser
Couverture Indéfini ou nul
Sources : SCAN25 - IGN®, www. mongeosource.fr- Aléa des feux de forêts 20 °°" Si
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A P P R O U V E
70 Point d'eau incendie (PEI)
Important
Ordinaire
Faible
Trés faible
Dysfonctionnement
ou absence de données
Point d'eau privé
Zones de couverture DECI
— Couverture risque important
. Couverture risque ordinaire
Couverture risque faible
Couverture à réhausser
Couverture Indéfini ou nul
Sources : SCAN25 - IGN®, www. mongeosource.fr- Aléa des feux de forêts 20 °°" ‘" S
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A P P R O U V E
71 Commune de Pianottoli-Caldarello
Atlas des mouvemerts de terrain
UN Eboulement
_ Ravinement
Sources: SCAN25 - IGNO www. monaeosource.fr - Aléa des feux de forêts 20 7 Si
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A P P R O U V E
72 Arrêté LÉ SSË- 000% du — 3 DEC, 2012 relatif au débroussaillement légal.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment ses articles L131-10 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 al.5 et L.2215-1 a1.3 ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L443-1 à 4 et L444-] ;
le dossier départemental des risques majeurs de juin 2011 ;
l’avis émis par la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue lors de sa séance du 12 juillet 2012 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 10 mars 2011 nommant M. Patrick STRZODA préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2012207-0001 modifié du 25 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Rémi BASTILLE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Considérant que les bois, forêts et maquis plus ou moins boisés couvrent la quasi totalité du département de la Corse-du-sud ;
Considérant que le risque élevé d’incendie qui en résulte concerne l’ensemble du département ;
Considérant, qu’en conséquence, il convient d’appliquer sur la totalité du territoire du département les dispositions en matière de débroussaillement prévues par le code forestier, notamment en son article L134-6 ;
ARRETE
Article ler - Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du-sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95,11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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A P P R O U V E
73 Article 2 Définition du débroussaillement
Pour application de l'article L. 131-10 du code forestier et du présent arrêté, on entend par débroussaillement l’élimination par coupe rez-de-terre de tous les végétaux vivants ou morts et de leur rémanents, à l'exception des végétaux vivants dont le maintien permet de respecter les dispositions définies dans les paragraphes numérotés de I à II du présent article.
Les rémanents doivent être évacués, broyés ou incinérés dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Les parties mortes des végétaux maintenus (branche sèche, tige sèche d’une cépée,…) doivent être éliminées au même titre que les végétaux morts.
L'état débroussaillé doit être garanti tout au long de l’année,
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
arbuste : tous les végétaux (naturels ou d’ornement) d’une
hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres ;
arbre : tous les végétaux (naturels ou d'ornement) d’une hauteur
totale supérieure à 3 mètres;
dimension du houppier ou du bosquet : la plus grande dimension
de la projection verticale du ou des houppiers au sol ;
bosquet : ensemble de végétaux dont les houppiers sont jointifs :
houppier: ensemble des branches qui forment la tête ou le
sommet de la tige d’un arbre ;
ouverture : porte ou fenêtre ;
HTB : lignes électriques de tension supérieure à 50 OOOV ;
HTA : lignes électriques de tension comprise entre 1 000 et
50 OOOV ;
BT : lignes électriques de tension inférieure à 1 000V ;
accotement : zone s'étendant de la limite de la chaussée au début
du talus
HLL : habitations légères de loisir
I- règles générales
1/ Cas des arbustes : végétaux de hauteur inférieure à 3 mètres (cf. annexe 1)
Les arbustes peuvent être conservés sous réserve des dispositions suivantes :
La plus grande dimension (D) du houppier des arbustes isolés ou
des bosquets d’arbustes est inférieure ou égale à 5 mètres.
La distance horizontale entre deux arbustes isolés ou deux
groupes d’arbustes (d,) est supérieure ou égale à la dimension du
houppier le plus grand et ne peut être inférieure à 2 mètres.
La distance verticale entre le haut d’un arbuste ou d’un groupe
d’arbustes et les branches basses d’un arbre (d2) est supérieure ou
égale à 2 fois la hauteur de l’arbuste et ne peut être inférieure à 2
mètres. Si une telle superposition n’est pas possible, la distance
horizontale entre un arbuste ou un groupe d’arbustes et un arbre
(d:) est supérieure ou égale 3 fois la hauteur de l’arbuste et ne
peut être inférieure à 2 mètres.
La distance horizontale entre un arbuste isolé ou un groupe
d’arbustes et une HLL, une ouverture ou un élément de charpente
apparente d'une construction ou installation (d4) est supérieure ou
égale à 3 fois la hauteur de l’arbuste et ne peut être inférieure à 3
mètres.
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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A P P R O U V E
74 2/ Cas des arbres : végétaux de hauteur supérieure à 3 mètres (cf. annexe 1)
Les arbres peuvent être conservés sous réserve des dispositions générales suivantes :
- Elagage
L'ensemble des arbres maintenus devront être élagués au moins sur la plus petite des deux hauteurs suivantes : 30% de leur hauteur totale pour les feuillus et 50% de leur hauteur totale pour les résineux ou 2 mètres.
- Mise à distance des houppiers
Les arbres peuvent être maintenus isolément ou en bosquet, sous réserve de respecter les mises à distances suivantes :
- En cas de végétaux sous les arbres, la distance entre les branches
basses de l’arbre et le haut de la végétation basse est supérieure
ou égale à 2 fois la hauteur de la végétation basse et ne peut être
inférieure à 2 mètres
- La distance en tout sens entre le houppier d’un arbre et une
ouverture ou un élément de charpente apparente d’une
construction ou installation (d;)est supérieure ou égale à 3 mètres.
- La distance entre le houppier d’un arbre et une structure de type
HLL (dé) est supérieure ou égale à 3 mètres.
3/ Cas des haies
Les haies peuvent être conservées sous réserve des dispositions suivantes :
- Haïe constituée de végétaux de hauteur inférieure ou égale à 2 mètres :
- L’épaisseur de la haïe ne pourra excéder 1 mètre.
- Les mises à distance à respecter sont les suivantes :
- La distance entre la haie et un arbuste isolé ou un bosquet
d’arbustes (d.,) est supérieure ou égale à la dimension du houppier
de l’arbuste ou du bosquet et ne peut être inférieure à 2 mètres.
- La distance entre la haie et un arbre (d;) est supérieure ou égale à
3 fois la hauteur de la haie et ne peut être inférieure à 2 mètres.
- La distance entre la haie et une ouverture où un élément de
charpente apparente d'une construction ou installation (d;) est
égale à 3 fois la hauteur de la haie et ne peut être inférieure à 3
mètres.
- Haïe constituée de végétaux de hauteur supérieure à 2 mètres :
- L’épaisseur de la haie ne pourra excéder 2 mètres.
- Les mises à distance à respecter sont les suivantes :
- La distance entre la haie et un arbuste isolé ou un bosquet
d’arbustes (d;) est supérieure ou égale à 3 fois la hauteur de
l’arbuste sans être inférieure à 2 mètres
- La distance entre la haie et un arbre est supérieure ou égale à 2
mètres.
- La distance entre la haie et une ouverture ou un élément de
charpente apparente d'une construction ou installation (d,) est
égale à 3 fois la hauteur de la haie.
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75 4/ Traitement des végétations mixtes
Les dispositions définies aux paragraphes 1, 2 et 3 sont mises en œuvre simultanément.
IT- règles particulières applicables aux terrains de campings (cf. annexe 2)
1/ Cas des arbustes : végétaux de hauteur inférieure à 3 mètres
Les arbustes peuvent être conservés sous réserve des dispositions suivantes :
- La plus grande dimension du houppier (D) des arbustes isolés ou des bosquets d’arbustes est inférieure ou égale à 5 mètres.
- La distance horizontale entre deux arbustes isolés ou deux groupes d’arbustes (d;) ne peut être inférieure à 2 mètres.
- La distance horizontale entre un arbuste isolé ou un groupe d’arbustes et une ouverture ou un élément de charpente apparente d'une construction ou
installation (ds) ne peut être inférieure à 3 mètres.
2/ Cas des arbres : végétaux de hauteur supérieure à 3 mètres
Les arbres peuvent être conservés sous réserve des dispositions générales suivantes :
- Elagage
L'ensemble des arbres maintenus devront être élagués au moins sur la plus petite des deux hauteurs suivantes : 30% de leur hauteur totale pour les feuillus et 50% de leur hauteur totale pour les résineux ou 2,5 mètres.
- Mise à distance des houppiers
Les arbres peuvent être maintenus isolément ou en bosquet, en éliminant l’ensemble des arbres dominés.
Ils respecteront les mises à distance suivantes :
+ en cas de végétaux sous les arbres, la distance verticale entre les branches basses de l’arbre et le haut de la végétation basse (ds) est supérieure à 2 fois la hauteur de végétation et ne peut être inférieure à 2,5 mètres.
* La distance en tout sens entre le houppier d’un arbre et une ouverture ou un élément de charpente apparente d’une construction ou installation (dis)est supérieure ou égale à 3 mètres.
+ La distance entre le houppier d’un arbre et une structure de type HLL (d11) est supérieure ou égale à 3 mètres
3/ Cas des haies
- Haies périmétrales
L'’épaisseur de la haie ne pourra excéder 2 mètres.
Les mises à distance à respecter sont les suivantes :
* Ja distance entre la haie et un arbuste isolé ou un bouquet d’arbustes (d,:)est supérieure ou égale à 3 fois la hauteur de l’arbuste sans être inférieure à 2 mètres * la distance entre une haie et une HLL, une ouverture ou un élément de charpente apparente d’une construction ou installation (d::) est supérieure ou égale à 3 fois la hauteur de la haie et ne peut être inférieure à 3 mètres.
- Haies internes au camping
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A P P R O U V E
76 Article
Article
3
4
Elles respecteront les caractéristiques suivantes :
e hauteur inférieure ou égale à 1,5 mètres
s épaisseur inférieure ou égale à 1 mètre
s longueur inférieure ou égale à 15 mètres
Les mises à distance à respecter sont les suivantes :
s la distance entre une haie et un arbuste ou entre 2 tronçons de haïe (d,) ne
peut être inférieure à 2 mètres
° la distance entre la haie et une HLL, une ouverture ou un élément de
charpente apparente d’une construction ou installation (d;:) est supérieure
ou égale à 3 fois la hauteur de la haïe et ne peut être inférieure à 3 mètres
4/ Débroussaillement des voies de circulation internes
Les travaux à réaliser sont l’élimination par abattage ou élagage de toute végétation arbustive et arborée surplombant la chaussée, à concurrence d’une hauteur (H) de 4 mètres par rapport à la chaussée, sur l’ensemble de la largeur de la chaussée (L), avec un minimum de 4m de large
Obligations de débroussaillement liées à la protection des zones urbaines
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé sont obligatoires :
1) Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres :
2) Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et
installations de toute nature, sur une profondeur comprenant l’ensemble des accotements de ces voies sans excéder 20 mètres de part et d’autre de la chaussée. Les travaux à réaliser sont ceux énoncés dans l’article 5 du présent arrêté ;
3) Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
4) Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d'urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu : le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l’obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;
5) Sur la totalité des terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, à une association foncière urbaine ou à un lotissement (articles L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du code de l'urbanisme).
6) Sur les terrains de camping, caravaning et de stationnement de caravanes (articles L 443-1 à L 443-4 et L 444-1 du code de l'urbanisme).
Dans les cas mentionnés au 1° et 2° de cet article, les travaux sont à la charge du
propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature,
pour la protection desquels la servitude est établie, hors cas prévus dans les articles L131-12 et L 131-13 du code forestier.
Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, les travaux sont à la charge du
propriétaire du terrain.
Obligation de débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique
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A P P R O U V E
77 Article
Article
5
6
Le débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique, propriétés des collectivités ou sous statut privé, doit être réalisé sur une profondeur comprenant l’ensemble des accotements de ces voies sans excéder 20 mètres de part et d’autre de la chaussée (cf. annexe 3).
Les travaux à réaliser sont :
- L’élimination de la végétation herbacée et arbustive par fauchage
sur les accotements de la chaussée.
- L’élimination par abattage ou élagage de toute végétation
arbustive et arborée surplombant la chaussée à concurrence d’une
hauteur de 4 mètres par rapport à la chaussée.
Pour l’application du présent article, on entend par chaussée l’ensemble des surfaces de la route où circulent normalement les véhicules, et par accotement la zone s’étendant de la limite de la chaussée au raccordement avec le fossé ou le talus.
Cas des Zones d’Appui à la Lutte prévues aux PLPI et PRMF le long des voies ouvertes à la circulation publique
En application de l'article L.134-10 du code forestier, dans les cas où des Zones d’appui à la lutte (ZAL) sont prévues en appui de voies ouvertes à la circulation publique dans un Plan local de protection contre les incendies ou dans une étude de Protection rapprochée de massif forestier approuvés, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles se situent, ou leurs groupements intéressés, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé de bandes latérales dont la largeur totale est définie dans les études sus-mentionnées, sans excéder 100m. Les propriétaires des fonds ne peuvent s’opposer à ce débroussaillement.
Exploitations forestières
Pour le présent article, on entend par rémanent tout produit de coupe non commercialisé d’un diamètre inférieur ou égal à 15 cm.
Lors d’une exploitation forestière, les propriétaires des terrains d’emprise de coupes mettront en œuvre les prestations suivantes :
1) Coupes aux abord des voies ouvertes à la circulation publique
* Les rémanents sont éliminés sur une bande de 10 mètres de profondeur de part et d’autre de ces voies. L’élimination sera réalisée par évacuation, broyât ou incinération en respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu. En aucun cas, l'accumulation par ripage des rémanents vers le parterre de la coupe et à l’extérieur de cette bande de 10 mètres ne sera considérée comme élimination.
= Sur une profondeur de 40 mètres au-delà de la bande de 10 mètres mentionnée à l’alinéa précédent, les rémanents débités en tronçons inférieurs à 2 mètres de long doivent être éparpillés sur le parterre de la coupe. Chaque tronçon doit être entièrement en contact avec le sol.
2) Terrains soumis à une obligation de débroussaillement liée à la
protection de la zone urbaine et terrains situés dans l’emprise
d’un ouvrage de prévention des incendies de forêts existant
Lorsqu'une coupe de bois est située sur l’emprise de terrains devant faire l’objet d’un débroussaillement légal ou de terrains situés dans l'emprise d’un ouvrage de prévention des incendies de forêts existant, les rémanents doivent être éliminés par évacuation, broyât ou incinération en respect des dispositions de l’arrêté préfectoral
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A P P R O U V E
78 Article
Article
Article
7
9
relatif à l’emploi du feu. En aucun cas, l’accumulation par ripage des rémanents hors des terrains concernés ne sera considérée comme élimination,
Les travaux ainsi réalisés sont à la charge du propriétaire des bois.
3) Délais
Du 1° juillet au 30 septembre, à la fin de chaque journée, aucun rémanent non traité tel que défini au 1) et 2) ne doit subsister sur les exploitations forestières après le départ du dernier ouvrier.
En cas de non respect de ces dispositions, l'administration pourra intervenir d'office après mise en demeure des intéressés et à leur charge.
Abords des lignes électriques
En application de l’article L.134-11 du code forestier, le transporteur ou le distributeur d'énergie exploitant des lignes aériennes procède à ses frais : & pour les lignes BT en fils nus, à l’élagage pour réaliser une zone de sécurité de 1 mètre, en tous sens, entre végétation et câbles,
& pour les lignes BT en conducteurs isolés, à l’élagage pour empêcher tout contact entre végétation et câbles,
% pour les lignes HTB, à la réalisation d’une zone de sécurité telle que la végétation soit située à 3 m des câbles en tous sens,
Æ pour les lignes HTA, à la réalisation d’une zone de sécurité telle que la végétation soit située à 2m des câbles en tous sens, cette distance étant
portée à 3m à compter du 30 juin 2016.
Les rémanents de coupe seront éliminés ou broyés.
L'arrêté n°2012194-0012 du 12 juillet 2012 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, le sous-préfet de Sartène, le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-sud, le directeur régional de l'Office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Le Préfet
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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82 l'REAUE 118 & At MUbANES)I Ni
DHRECTION DEPARI EMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER FT LIFTOKRAL
a+ ARRETE n°2017- 2 - ! 13-12 -\1-
portant transtert de vestion d'une dépendance du domaine public sur lu commune de Pianottoli-Caldarello et approuvant la convention de gestron de cette dépendance par la commune de Pianottoli-Caldarello
Le préfet de Corse, prefet de la Corse-du-Sud
VU le code pénéral de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2123:3 à L2123-6 et R2123-9 à R?121-14 >
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organsalion ct à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nomumamt M, Bernard SCHMELTZ., en qualité de préfet de Corse, préfet de li Corse-du-Sud (hors classe) |
VU Je décret du Frésident de la République du 08 juillet 201$ nommant M, jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de corse du Sud ,
VU l'arèté préfectoral n°151460 du 70 juillet 2075 portant délégation de ‘signature à M. "jean- Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de corse du Sud :
VU La demande de la commune de Pianattahi-Caldarcllo, représentée par son Maire le 04 février 2013, solhcitant auprès de l'étut l'octroi d'un transfer de gestion d'une dépendince du domaine public maritime à son bénéfice sur la commune de Pianoaoli-Caldurello :
VI l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée en date du 10 novembre 2014 -
VU ja délibération du conseil municipal de la commune de Pianottolid'aldarelle en date du 05 décembre 2012:
VU l'avis favorable au présent transfert de gestion, formulé pur la direction générale des finances publiques en date du O8 octobre 2013;
VU La convention signée entre l'État, concédami et la commune de Pianottoli-Caldarello, bénéficraire en date du 07 uoût 2017 ;
CONSIDERANT que qu'une convention de veshou du domaine public mantime est nécessaire à [a création par la commune de Pranttoli-Caldarella d'un port de plaisance et de pêche, répondant à des considérations d'intérêt général, dans un souci de sécurité maritime accrue,
Préfecture dde de Creseshetsqut - HPAU) — JOHN pauses | —Stantient « (9% 14 12 Télécopée - O95, FU ZA Adresse déciomeque prelocimnm@enmaunalu-nul, ga v fr
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83 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
Article ler -
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Ajaccio, le
ARRETE
Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État définie à
l’article 1.3 de la convention de gestion ci-annexée est accordé à la commune de Pianottoli-Caldarello :
La présente décision approuve la convention de gestion établie le 07 août 2017, définissant les modalités de l'accord entre l'État. concédant, et la commune de Pianottoli-Caldarello, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L2123-3 à L2123-6 et R2123-9 à R2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public.
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication:
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. l'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif de Bastia dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, par intéressé dans les deux mois suivant la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois qui suivent sa publication.
Le présent acte approuvant la convention de gestion est publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture de corse du Sud.
En outre, cet arrêté sera publié au frais du pétitionnaire, par voie d'affichage, durant 15 jours, sur le panneau d'affichage de la commune.
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corsc-du-sud et le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
1 2 OCT. 201? Pour le PréfePrandélésetiénst
Le secré! éral,
Jean-Philippe LEGUEULT
1
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84 Liberté + Eguliié = Fratevrdid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PIANOTTOLI-C ALDARELLO PREFECTURE DE LA CORSE-NL'-SUN
CREATION DU PORT DE PLAISANCE ET DE PECHE DE
PIANOTTOLI CALDARELLO
| CONVENTION
'Transtert de gestion des dépendances du domaine public maritime dé l'Etat à la commune dé Pianottoh-Caldarelo es vue de la création du port de plaisance et de pêche en application de l'article L 2125-3 du Code Général de la Proprièté des, Roc Publiques
=. =":
J'KEAMBULE
TITRE 1 — Objet et dispositions pénirules
Anicle 1.1 Objet de ls convention
Article 1,2 Destination du domainc portuaire
Article 1,3 Périmètre du donmime public maritime trans fèpe
Aniecle | 4 Consécration du transfert de gestion et efters
Article 1.5 Dispositions générales
TITRE Ji- Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Article L1 Projet d'exécution de l'ouvrage
Acticlé 2,2 Lrécution des travaux el entrétien de l'ouvimge
Article 2,3 Frais de construction et entretien
Article 2,4 lastallations de superstuctures par le hénéficiaine
Arücle 25 Répartlion des dommages causés au domame public maritime
TITRE HI - Dispositions diverses
Article 3.1 "Signalisation emritume
Article 3.2 Droil des liers
TATRE 1V — Retour des biens dans le domaine publie maritime
Arhole + 1 — Reprise dés ouvrages et remise des lieux en état à l'initiative de l'Evu
Article 42 Retour des biens dums Je domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire
TITRE V - Conditions financières
Article 5.1 - Indemnités ducs à l'Etat
Adicle 5 2 — Fmpôts
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85 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre d'une part,
La commune de Pianottoli-Caldarello, représentée par son maire en exercice agissant en qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 10 août 2012.
Et d'autre part,
Le préfet de Corse-du-Sud, représentant l'État ;
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
AMBULE :
Le port-abri de Pianottoli-Caldarello est né à la fin des années quatre-vingt. Ses infrastructures actuelles ont atteint les limites de durée de vie des matériaux qui le constituent et la commune a engagé un processus de réhabilitation de cette infrastructure indispensable.
De plus elles sont aujourd'hui autorisées dans le cadre de procédures purement domaniales qui ne confèrent pas à la commune de Pianottoli-Caldarello le statut ni les prérogatives d'une autorité portuaire.
La création d’une zone portuaire sera de nature à permettre la maîtrise du plan d’eau autour des infrastructures portuaires, en y organisant dans un second temps le mouillage, tout en mettant un terme à des comportements impactant l’environnement.
C'est pourquoi la commune de Pianottoli-Caldarello, demande le transfert de gestion du domaine public maritime, en vue d'acquérir le statut d'autorité portuaire.
La commune souhaite donc avoir la maîtrise du domaine et du plan d’eau et engager un programme de travaux d’infrastructures portuaires.
La plaisance sera l’activité principale du futur port de Pianottoli Caldarello.
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86 TITRE 1
OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 Objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime situées dans le périmètre défini à l'article 1.4 au bénéfice de la commune de Pianottoli-Caldarello, ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le périmètre portuaire.
Le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition des représentants de l'état, sur simple demande, deux postes d'amarrages pour les embarcations de service.
Après transfert, l'emprise du futur port de Pianottoli-Caldarello sera de 243 280 m°,
Article 1.2 Destination du domaine portuaire
Le domaine public maritime naturel transféré a vocation à accueillir des navires de plaisance et de pêche. L'autorité portuaire sera compétente pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l'accueil des navires de plaisance et de pêche, à l'ancre, au mouillage ou sur les infrastructures portuaires, Elle pourra effectuer tous travaux nécessaires de type : e construction de terre-pleins (terre-pleins, ouvrages d'art, revêtements et assainissement) e aménagement du plan d'eau (pontons, amarrages)
+ réseaux (avitaillements, eau, électricité, collecte des caux usées à poste et station de traitement des eaux usées)
e superstructures (fondations profondes, bâtiments)
e aménagement d'une zone de péche,
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins prévues par l'article 1.1.
Article 1.3 Périmètre du domaine public maritime transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'Etat à la commune de Pianottoli- Caldarello est tracé sur la carte jointe en annexe, mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (aux formats UTM ou WGSS4).
e _ Emprise du périmètre portuaire terrestre (terre-plein de la capitainerie) actuel et projeté : 6 680 m°
e Emprise du périmètre de transfert de gestion du DPM : 236 600 m°
e Emprise du périmètre projeté de la concession portuaire : 243 280 m°
Dans ce périmètre :
e le domaine public artificialisé existant et résultant des travaux susmentionnés sera transféré en pleine propriété à la commune de Pianottoli-Caldarello ;
e le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
e le plan d'eau ne fait pas l'objet du présent transfert et est mis à disposition de la commune de Pianottohi-Caldarello.
La commune est réputée jouir de droits réels sur le domaine public portuaire artificiel résultant des travaux approuvés dans le cadre de la présente convention.
Article 1.4 Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
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87 Article 1.5 Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet du présent acte. Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire, le cas échéant.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit,
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gène apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
° aux mesures qui lui seront prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations.
TITRE IL : EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
Article 2.1 Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'Etat en charge de la gestion du domaine public maritime et des phares et balises, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification de l’ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'Etat.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants. L'Etat peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime, et à la sécurité de la navigation.
Article 2.2 Exécutions des travaux et entretien de l’ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure par le service de l'Etat chargé de la gestion du DPM de procéder dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'Etat se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire devra apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l’action de la mer. Dans le cas de négligence de sa part, il pourra y être pourvu d'office à la diligence du service de l'Etat chargé de la gestion du DPM et après mise en demeure adressée par lui et restée sans effet.
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88 Article 2.3 Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien seront à la charge du bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du DPM, notamment les raccordements à 1 a voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des dépendances transférées en gestion.
Article 2.4 Installations de superstructures par le bénéficiaire
Le bénéficiaire sera tenu de soumettre à l'agrément du service de l'Etat chargé de la gestion du DPM les projets d'installations de superstructures, ayant un caractère immobilier, à établir sur le domaine transféré visés à l'article 1.3 de la présente convention, sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité de l'Etat.
Article 2.5 Réparation des dommages causés au domaine public maritime Le bénéficiaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui sont données par le service de l'Etat chargé de la gestion du DPM, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 i
Le bénéficiaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service de l'Etat chargé des phares et balises. Au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, leur mise en place sera effectuée sous le contrôle des représentants du service de l'Etat chargé des phares et balises. 1l en sera de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement.
Article 3.2 Droits des tiers
Les droits des tiers seront réservés.
\# E PUBLIC MARI L
Article 4.1 — Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'Etat Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention, l'Etat peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine public maritime. L'Etat est dans ce cas subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
1! deviendra propriétaire des installations de superstructure sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater ce transfert, Toutefois, toujours dans ce cas, l'Etat pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations, En cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l’Etat chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été recueilli
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89 Article 4.2 — Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4,1, Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'Etat peut imposer au bénéficiaire soit l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
TITRE V : CONDITIONS FINANCIERES
Article 5,1 Indemnités dues à l'Etat
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de Pianottoli-Caldarello.
Article 5.2 Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages,
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Le préfet de la Corse-du-Sud Le maire de la commune
de Pianottoli Caldarello
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
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90 Longitude Latitude
Degrés décimaux (WGS84)
1 90658000 E 4147236511 N
2 90686389 E 41.4725556 N
3 90680278 E 41,4727500 N
4 90683611 E 41,4744444 N
5 90686111E 414755833 N
6 90699167 E 41,4756944 N
7 90706056 E 41,4754444 N
8 90717222 E 41.4753333 N
9 90719444 E 41.4756944 N + © ad } 10 90720833E 414761111N YU 11 9,0724722E 414776111N : + 12 90728333E 414782222N 13 90739722 E 41,4790278 N
: 1 90743611 E 41,4785000 N r 15 90735000E 414781667 N ins 200 n° ER 16 90739444E 414775833 N D du . 17 907/63611E 41,4768333 N * test 0 ges é 18 90773333F 414768611 N ete De 19 90772778E 414761389N fisc cs 20 | 90758333E 41,4751667 N | 21 90730000E 41,4742500 N
| 22 30723M3E 414736111N e . em = ar
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Transtert de gestion Format : A3
Echelle : 1/3500" Page n° 01
Port de Pianottoli Caldarello -
Emprises des périmètres portuaires demandés - Ind A |
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91 FH
PREFECTURS DE LA CORSE DU SUD
Bervice de La Cocrdination
et de l'Action Economique
REPUBLIQUE FRANÇAISE
— "
BCAE/E1/AG ARRETE n° Bo- 9 à
LE PREFET DE LA REGION CORGE, FREFET DE LA CORSE DU SUD, Officier de le Légion d'Honneur,
VU le Code du Düsnine de l'Etet;
VU la loi n° 63-1178 äu 28 novembre 1963 relative au âomaine public maritime, et notamment l'article 2;
VU les décrets n° 66-13 äu 17 juin 1966 et n° 69-270 du 2h mars 1969 portant application de 1e 1oi âu 28 novembre 1963 susvisée;
VU le décret n° 72-Ë79 âu 19 septembre 1972 portent modificetion de le loi du 26 novenbre 1963 susvisée;
VU l'avis de la Commission départenentale des rivages de ls mer en dste äu k décembre 1979;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des Services Fiscaux, eu date du 6 juin 1979;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de l'Equipement, en date du 26 février 1980;
BUE la phoposition de M. le Escrétaire Général de le Corse du Sud
ARRETE : —
ARTICLE ler.- Sont incorporés au domaine public maritime, sous réserve âes âroits des tiers, les lais et relais de mer de ls plage de "San Giovani" si- tuée sur le territoire âe la commune âe FIANOTTOLI-CALDARELLO, tels qu'ils figurent sur le plen annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2.- MM. le Secrétaire Général de la Corse du Sud, le Sous-Fréfet de BARTERE, le Directeur départemental des Services Fiscaux et le Directeur déps temental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes näministratifs.
1724:9 AJACCIO, le se3 1989
LE PREFET,
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92
Arrêté préfectoral (n°80-93 en date du 17 mars 1980) porte incorporation des lais et relais de mer au domaine public maritime dans le secteur dit « San Giovani » P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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94 Communes
| Autre
% Utilisation Tfo
° _0-50%
° 50-90%
e _>90%
Charge Tronçon Max
—— 0-50%
90 - 90%
> 90%
ge nn
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e P i a n o t t u l i è C a l d a r e d d u
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A P P R O U V E
95 L | Autre
HTB
MANSOTOLLO Aérien
Souterrain
Poste Source
Aérien
Ne . PRIMATICCIU Souterrain
+
Poste distribution publique
Aérien
Torsadé
Souterrain
GIE
4706610 Di nor A Re .
Ve, LEPORT
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_ TIGHIALI
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S e r v i t u d e s e t A n n e x e s
A P P R O U V E
96 Ur
ET
ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
et transports
EE
Liberté + Épolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PIANOTTOLI-CADARELLO
Transfert de la servitude de passage des
piétons
sur le littoral entre Cala Fornello et la tour
de Caldarello
ANNEXES n°2
Éléments descriptifs et dossiers photographiques
ARRETE PREFECTORAL n°0t-43353qu 9 SEP 2007
Le Préfet DDE de Corse-du-Sud - Service de l'Aérien et du Maritime - Cellule Domaine Public Maritime et Littoral
SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
Domaine Public Maritime
Passage du ruisseau de Spartano
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Domaine Public Maritime
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
En bordure Ouest du marais arrière littoral du fond de l'anse de Furnellu, le ruisseau de Spartano correspond à la limite des communes de Monacia d'Aullène et de Pianottoli Caldarello.
Le grau du marais, qui appartient au Domaine public maritime, est infranchissable à pied en certaine période de l'année.
11.3 PRINCIPE
Sur la commune de Monacia d'Aullène, le projet de servitude littorale emprunte le sentier existant dans le peuplement de Tamaris d'Afrique et se poursuit en limite de la dune et de la zone humide.
Sa réalisation devrait être conjointe avec un projet de réhabilitation du massif dunaire et l'organisation du stationnement et de la circulation piétonne dans ce site très dégradé.
Sur le grau, une passerelle piétonne permettra d'assurer la liaison en tout temps des servitudes littorales définies sur les communes de Monacia d'Aullène et de Pianottoli Caldarello.
Domaine Public Maritime
Passage du ruisseau de Spartano
001 Le franchissement du grau du marais arrière littoral, alimenté par le ruisseau de Spartano est possible en période estivale. Par contre, dès que la pluviométrie augmente, le passage devient difficile, voire impossible à pied.
Servitude littorale - Commune de Pianottoli Caldarello Dossier d'enquête publique DDE de Corse-du-Sud - Service de l'Aérien et du Maritime - Cellule Domaine Public Maritime et Littoral
01 - Propriété indivi de Mme Tomasini Catherine ép Bacciochi Louis
Mlle Bacciochi Françoise
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°897
Descriptif et dossier photographique
003 En arrière, un escalier naturel dans le granite,
004 rejoint un large sentier piétonnier en retrait de la falaise, qui permet de rejoindre les plages proches de Poggio di Roto.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
01 - Propriété indivi de Mme Tomasini Catherine ép Bacciochi Louis
Mlle Bacciochi Françoise
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°897
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°897
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La plage de Cala di Furnellu est bordée à l'Est par une falaise rocheuse abrupte de plusieurs mètres de hauteur.
Un passage dans les rochers, en arrière du cordon sableux, permet d'accéder à un chemin qui longe la côte en retrait suffisant de la falaise pour assurer la sécurité des promeneurs.
La parcelle E n°897 est recouverte d'un maquis caractéristique de ce secteur de la Corse à Juniperus phoenicea subsp. mediterranea (Genévrier de Phénicie). Ce maquis est parsemé de Chêne vert dans cette partie abritée du littoral du fond de l'anse de Furnellu.
11.3 PRINCIPE
A partir de la passerelle piétonne à réaliser sur le ruisseau de Spartano, la servitude littorale emprunte le sentier existant sur la parcelle E n°897
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
02- Propriété de M Bacciochi Marc
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°898
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°898
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La parcelle E n°898, est bordée par une falaise rocheuse abrupte de plusieurs mètres de hauteur. Le chemin qui longe la côte est suffisant, en retrait, pour assurer la sécurité des promeneurs se poursuit sur cette propriété.
La parcelle E n°898 est recouverte d'un maquis caractéristique de ce secteur de la Corse à Juniperus phoenicea subsp. mediterranea (Genévrier de Phénicie), parsemé de Chêne vert.
113 PRINCIPE
La servitude littorale emprunte le sentier existant sur la parcelle E n°898 qui présente toutes les garanties de sécurité pour les promeneurs.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
Propriété de Mme Natali Eugénie ep Bacciochi Thomas
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle cadastrée Section E n° 899
11.1 PROPRIETE CONCERNÉE
Section E n° 899
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La parcelle section E n° 899 est bordée par une falaise rocheuse abrupte de plusieurs mètres de hauteur qui domine un petit cap rocheux et une plage sableuse.
Le chemin qui longe la cote est là encore suffisant en retrait de la falaise pour assurer la sécurité des promeneurs.
La parcelle section E n° 899 est recouverte d'un maquis à Juniperus phoenica subsp. Mediterranea (Genévrier de Phénicie) parsemé de chênes verts.
Un mur en pierres sèches marque la limite de la parcelle section E n° 899 et de la parcelle section E n° 780.
113 PRINCIPE
La servitude littorale emprunte le sentier existant sur la parcelle section E n° 899 qui présente toutes les garanties de sécurité pour les promeneurs.
Elle se poursuit en direction du Sud-Ouest pour rejoindre la plage.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
jusqu'à la limite avec la parcelle E 780, matérialisée par un mur en pierres sèches et un portillon en bois. La servitude littorale se poursuit en longeant ce mur en direction du Sud- Ouest.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
Suspension de la servitude au droit des parcelles cadastrées
Section E n° 1079, n° 1080 et n° 780
11.1 MOTIFS DE LA SUSPENSION DE LA SERVITUDE LITTORALE
Le choix d'une suspension de la servitude littorale se justifie eu égard à différents éléments:
- le transfert de la servitude en haut des parcelles est trop éloigné du rivage,
- l'existence d'un accès aménagé permet de rejoindre le domaine public maritime et la plage entre les parcelles cadastrées section E n° 899 et n° 780,
- le passage sur la dune en arrière n'est pas souhaitable en raison de l'intérêt floristique et de la fragilité au piétinement de ce milieu développé sur des sables,
11.2 PRINCIPE
Afin de préserver la richesse écologique du massif dunaire et éviter son érosion, la servitude est suspendue depuis l'accès venant de la parcelle cadastrée section E n° 889 jusqu'à l'extrémité sud de la plage sur la parcelle cadastrée section E n° 780.Le cheminement se fera sur le domaine public maritime.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
Propriété de M Bacciochi paul de Vincent
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle cadastrée Section E n° 780
11.1 PROPRIETE CONCERNÉE
Section E n° 780
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La parcelle section E n° 780 borde deux anses sableuses séparées par un petit cap rocheux.
Ce cap rocheux est bordé de falaises qui ne peuvent être parcourues à pied près du rivage. Ses pentes, dans la partie sud, sont couvertes d'arènes granitiques plus ou moins terreuses colonisées par des groupements à Helichrysum italicum subsp. ltalicum (Immortelle d'Italie) à preserver.
Une pelouse littorale est intercalée entre les dépots de posidonies et la frange arbustive à Lentisque de la deuxième anse.
Un mur en pierre sèche marque la limite séparative des parcelles section E n° 780 et n° 1149.
11.3 PRINCIPE
Au droit de la première plage, la servitude est suspendue. Le cheminement se fera sur le domaine public maritime.
A l'extrémité de la grève sableuse, elle traverse une zone partiellement démaquisée pour rejoindre le cap rocheux.
Elle est ensuite définie en transfert en sommet des falaises, puis en arrière de la deuxième anse dans le maquis à Genévrier et Lentisque, afin d'éviter les dépôts de posidonies et de préserver la végétation dunaire.
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06- Propriété de M Bacciochi Paul de Vincent
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°780
Descriptif et dossier photographique
017 Immédiatement après le muret séparatif de la parcelle n°899, un accès à la plage a été ménagé sur la parcelle E n°780.
018 La descente dans cette pente assez raide serait facilitée par la réalisation de quelques marches taillées dans le granite.
019 Des vieux Genévriers de Phénicie marquent l'accès à cette anse sableuse.
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020 Une clôture en grillage, réalisée en limite du Domaine Public Maritime, sépare cette plage de la propriété où le massif dunaire se prolonge nettement en arrière.
021 Sur cette parcelle, un ancien bâtiment (sur la gauche du cliché) a été restauré et agrandi. Une plateforme en bois a également été construite en retrait du Domaine Public Maritime.
Des griffes de sorcières, introduites aux abords immédiats de la construction, se développent sur le substrat sableux
022 et débordent maintenant sur le massif dunaire. Elles représentent la principale menace pour la flore à protéger alors que le piétinement est réduit, les propriétaires ayant réalisés un platelage en bois pour accéder à la plage.
Il n'est pas souhaitable d'établir la servitude littorale dans la bande des 3 mètres réglementaires en arrière de la clôture, limite du Domaine Public Maritime, afin de préserver la végétation dunaire. Un piétinement en bordure de la rupture de pente fragiliserait également la dune qui subirait alors un recul par érosion marine.
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-À l'issue de la suspension, à l'extrémité de la plage, la servitude est définie sur la parcelle E n ° 780, ou elle emprunte une sente existante
qui domine cette falaise infranchissable à pied en bordure immédiate du littoral.
Le sentier en haut de falaises permet de rejoindre un cap rocheux séparant les deux anses sableuses.
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029 Depuis ce promontoire, Cala di Furnellu s'offre au regard limitée sur sa rive Ouest par la Punta di Caniscione avec la tour d'Olmeto à son extrémité.
030 La servitude passe ensuite en arrière des groupements à Murza (Helichrysum italicum subsp. italicum - Immortelle d'Italie) à préserver. Ils colonisent des arènes très sensibles au piétinement et à l'érosion.
031 La deuxième anse, au Sud du cap rocheux, est recouverte d'un épais tapis de posidonies qui forment des falaises mouvantes au gré des saisons.
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032 La servitude est à créer en arrière de cette anse, dans un maquis à Genévrier de Phénicie et Lentisque.
033 Ce cheminement préserve ainsi la pelouse littorale intercalée entre les dépôts de posidonies et la frange arbustive à Lentisque.
Un mur en pierres sèche marque la limite séparative des parcelles E n°780 et n°1149.
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07- Propriété indivi de Mme Oriol Aurore ép Quilichini Marcel
Mme Finidori Pauline ép Quilichini Antoine
Mile Quilichini Liliane
Autres titulaires de droit
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°1149 & n°1150
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°1149 & n°1150
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Un mur en pierres sèches marque la limite des parcelles E n°780 et n°1149. Il se prolonge sur cette dernière, parallèlement au rivage dans l'anse recouverte de posidonies.
Au-delà des falaises abruptes battues par les flots, le passage à pied est difficile voire impossible. Plus loin, les falaises sont moins hautes mais la progression à pied en bordure du rivage demeure très difficile.
Une petite frange à Helichrysum italicum subsp. italicum colonise les arènes des sommets des falaises. Au sud de la parcelle, le fond des crevasses perpendiculaires au rivage présente des zones humides à Schoenus nigricans (Schoin noir). Ces formations ainsi que celles à Helichrysum italicum subsp. italicum doivent être préservées du piétinement.
La parcelle E n°1150 est caractérisée par une côte rocheuse avec des criques perpendiculaires à la côte.
Il y a lieu d’attacher une attention particulière aux formations végétales sur arènes granitiques des plateformes littorales et des zones humides, lesquelles sont extrêmement sensibles à l'érosion. Les groupements végétaux rares, menacés et/ou sensibles à l'érosion ont donc été systématiquement recherchés et cartographiés (carte 4).
113 PRINCIPE
La servitude littorale est établie en transfert de la bande réglementaire des 3 mètres dans le maquis à Genévrier de Phénicie et Lentisque afin d'assurer la continuité du cheminement en sommet des falaises et en retrait de la côte rocheuse. Le tracé retenu permet également de préserver les groupements végétaux d'intérêt écologique et/ou sensibles au piétinement.
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07- Propriété indivi de Mme Oriol Aurore ép Quilichini Marcel
Mme Finidori Pauline ép Quilichini Antoine
Mile Quilichini Liliane
Autres titulaires de droit
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°1149 & n°1150
Descriptif et dossier photographique
034 Le mur en pierres sèches qui marque la limite séparative des parcelles E n°780 et n°1149, se prolonge sur cette dernière parallèlement au rivage. La servitude est transférée en arrière des amas de posidonies qui franchissent ce muret, dans la frange à Lentisque.
035 Au Sud de l'anse recouverte de posidonies, la côte rocheuse présente des falaises abruptes battues par les flots. La promenade à pied y est difficile voire souvent impossible dans ce secteur de Pianottoli Caïldarello.
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036 Plus loin, même si la hauteur et la verticalité des falaises s'atténuent, la progression à pied en bordure du rivage demeure très difficile.
Une petite frange à Helichrysum italicum subsp. italicum colonise les arènes au sommet de ces falaises. Elles sont très sensibles au piétinement et à l'érosion.
037 Des crevasses transversales à la côte sont infranchissables à pied et doivent donc être contournées par l'arrière.
038 tout en s'éloignant des franges à Helichrysum italicum subsp. italicum à préserver.
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039 Le fond de certaines de ces criques présente des zones humides caractérisées par la présence de Schoenus nigricans (Schoin noir). Ces groupements enserrés dans ceux à Helichrysum italicum subsp. italicum doivent également être préservés.
040 Cette paroi abrupte
041 est infranchissable à pied en bordure du rivage. Elle devra donc être contournée par l'arrière,
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043 et des groupements très fragiles à Frankenia laevis.
044 La servitude littorale passe également en retrait de cette arène granitique à Helichrysum italicum subsp. ialicum.
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046 Par ailleurs, la frange littorale est caractérisée par des groupements d'espèces à protéger comme les Limonium endémiques du groupe articulatum.
047 La servitude littorale est ainsi définie en transfert, en arrière des blocs rocheux ainsi que des groupements végétaux remarquables et fragiles de ce secteur.
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08- Propriété de M Benedetti Jean Paul
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°838
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°838
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Sur cette parcelle cadastrée E n°838, un bâtiment à usage d'habitation a été construit à une
cinquantaine de mètres en arrière du Domaine Public Maritime. Autour de cette maison le maquis à Genévrier et Lentisque a été partiellement ouvert.
Sur cette parcelle, il y a lieu d’attacher une attention particulière aux formations végétales sur les arènes granitiques des plateformes littorales et aux zones humides littorales particulièrement bien représentées en bordure du rivage.
Les groupements végétaux rares, menacés et/ou sensibles à l’érosion ont donc été systématiquement recherchés et cartographiés (carte 4).
11.3 PRINCIPE
La servitude littorale s'applique de droit sur cette propriété bâtie, la construction à usage d'habitation étant édifiée à plus de quinze mètres de la limite du Domaine Public Maritime. Les groupements végétaux d'intérêt écologique et/ou sensibles au piétinement sont contournés en arrière dans le maquis, le tracé restant éloigné d'une trentaine de mètres de la construction.
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°838
Descriptif et dossier photographique
048 Sur la parcelle cette habitation a été construite à une cinquantaine de mètres du rivage. Autour, la formation arbustive à Genévrier et Lentisque a été partiellement démaquisée.
Les arènes granitiques sont quant à elles colonisées par des groupements à Immortelle d'Italie.
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049 Ici la Murza, Helichrysum italicum subsp. italicum est associé à Mundalacciu (Thymelea hirsuta), formant un groupement caractéristique semi-halophile développé sur des arènes plus ou moins terreuses. La servitude est définie en arrière de ces milieux très fragiles, dans la frange à Genévrier.
051 caractérisée par une plateforme humide où s'est développée une pelouse littorale parsemée de Thymelea.
Cette formation floristiquement riche doit être préservée du piétinement. La servitude littorale la contourne dans le maquis à Lentisque brossé par le vent et les embruns.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
09- Propriété indivi de M Benedetti François ép Gorgedoux
Mme Gorgedoux ép Benedetti François
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°837
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°837
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Sur cette parcelle cadastrée E n°837, un petit bâtiment à usage d'habitation a été construit à 150 mètres environ en arrière du Domaine Public Maritime.
Sur cette parcelle, il y a lieu d’attacher une attention particulière aux formations végétales sur les arènes granitiques des plateformes littorales à Thymelea hirsuta et Helichrysum italicum subsp. italicum Les groupements végétaux rares, menacés et/ou sensibles à l'érosion ont donc été systématiquement recherchés et cartographiés (carte 4).
11.3 PRINCIPE
La servitude littorale s'applique de droit sur cette propriété bâtie, la construction à usage d'habitation étant édifiée à environ 150 mètres de la limite du Domaine Public Maritime.
Les groupements végétaux d'intérêt écologique et/ou sensibles au piétinement sont contournés en arrière dans le maquis.
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09- Propriété indivi de M Benedetti François ép Gorgedoux
Mme Gorgedoux ép Benedetti François
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°837
Descriptif et dossier photographique
052 La pelouse littorale parsemée de Thymelea hirsuta et d'Euphorbia pithyusa se prolonge sur la parcelle E n°837.
La servitude littorale est définie en arrière de cet écosystème fragile afin de le préserver du
piétinement. Elle est transférée dans le maquis à Lentisque.
à cheval sur les parcelles E n°837 et n°836 présente une plateforme peu 053 La pointe rocheuse élevée. Sur les arènes granitiques peu épaisses sont recouvertes d'une formation semi-halophile caractéristique à Thymelea hirsuta et Helichrysum italicum subsp. italicum. Ce milieu, assez bien représenté dans cette partie du littoral de la Corse n'est pas actuellement menacé, mais pourrait le
devenir par le piétinement des promeneurs.
La servitude piétonne est donc transférée dans le maquis à Lentisque, beaucoup moins fragile et qui couvre des surfaces nettement plus importantes en bord de mer.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
Propriété indivi de M Legrand Gérard ep Benedetti félicie
Mme Benedetti félicie ep Legrand Gérard
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle cadastrée Section E n° 836
11.1 PROPRIETE CONCERNÉE
Section E n° 836
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La parcelle section E n° 836 est couverte de maquis à Genévrier et Lentisque partiellement ouvert. Sur cette parcelle, il y a lieu d'attacher une attention particulière aux formations végétales sur les arènes granitiques des plateformes littorales et aux zones humides littorales particulièrement bien représentées en bordures du rivage.
Les groupements végétaux rares, menacés et/ou sensibles à l'érosion ont donc été systématiquement recherchés.
113 PRINCIPE
La servitude littorale s'applique de droit tout en restant toutefois au plus proche du rivage.Les groupements végétaux d'intérêt écologique et/ou sensibles au piétinement sont contournés en arrière dans le maquis.
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10- Propriété indivi de M Legrand Gérard ép Benedetti Félicie
Mme Benedetti Félicie ép Legrand Gérard
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°836
Descriptif et dossier photographique
054 Les arènes granitiques, peu épaisses de la plateforme littorale présente sur la parcelle E n°836, sont colonisées par une formation semi-halophile caractéristique à Thymelea hirsuta et Helichrysum italicum subsp. italicum. Le piétinement représente une menace pour cet écosystème fragile. La servitude piétonne est donc transférée dans le maquis à Lentisque.
055 Plus loin, au Sud-Est de la parcelle, le relief s'élève et le maquis à Genévrier de Phénicie borde une falaise impraticable à pied.
La servitude est transférée dans ce maquis avec un recul suffisant pour assurer la sécurité des promeneurs.
056 L'itinéraire permet de découvrir ce littoral sauvage aux falaises entrecoupées de petites anses.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
11- Propriété indivi de M Bertin François ép Benedetti Nunzia
Mme Benedetti Nunzia ép Bertin François
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°835
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°835
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Cette parcelle cadastrée E n°835 est entièrement recouverte d'un maquis dense à Genévrier de Phénicie.
En bord de mer, en arrière d'une grève de galets un peuplement de Tamaris d'Afrique (Tamarix africana) s'est développé. Cet arbre figure sur la liste nationale des espèces protégées.
113 PRINCIPE
La servitude littorale, à créer, est transférée en arrière de la grève et du peuplement de Tamarix africana.
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11- Propriété indivi de M Bertin Françoisép Benedetti Nunzia
Mme Benedetti Nunzia ép Bertin François
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°835
Descriptif et dossier photographique
057 Un peuplement de Tamaricciu (Tamarix africana) s'est développé en arrière de cette grève de galets. Afin de préserver cette espèce qui figure sur la liste des espèces protégées, la servitude littorale est transférée, en arrière, dans le maquis à Genévrier.
058 Un magnifique mur en pierres sèches de granite bigarré marque la limite de cette parcelle E n°835 et de la suivante, E n°734, propriété du Conservatoire du Littoral.
Une porte de type monolithique est à réaliser dans ce mur pour assurer le passage des piétons. Un soin particulier devra être apporté à l'agencement des blocs pour respecter les caractéristiques
particulières de ce mur.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
13- Propriété de la Commune de Monacia d'Aullène
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°761
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°761
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Un mur appareillé marque la limite des parcelles E n° 760 et E n°761
La côte rocheuse présente des amas de blocs granitiques où la progression à pied est difficile. En arrière des falaises, un maquis dense à Genévrier de Phénicie recouvre la parcelle.
113 PRINCIPE
La servitude littorale s'applique de droit sur cette propriété communale privée.
Après un passage à réaliser dans le mur de pierres sèches, elle est transférée en arrière des falaises granitiques, dans le maquis à Genévrier de Phénicie.
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°761
Descriptif et dossier photographique
086 Une porte est à aménager dans ce mur appareillé séparatif de la propriété du Conservatoire du Littoral et de celle de la Commune de Monacia d'Aullène.
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13- Propriété de la Commune de Monacia d'Aullène
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°761
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°761
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Un mur appareïllé marque la limite des parcelles E n° 760 et E n°761
La côte rocheuse présente des amas de blocs granitiques où la progression à pied est difficile. En arrière des falaises, un maquis dense à Genévrier de Phénicie recouvre la parcelle.
113 PRINCIPE
La servitude littorale s'applique de droit sur cette propriété communale privée.
Après un passage à réaliser dans le mur de pierres sèches, elle est transférée en arrière des falaises granitiques, dans le maquis à Genévrier de Phéñnicie.
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°761
Descriptif et dossier photographique
086 Une porte est à aménager dans ce mur appareillé séparatif de la propriété du Conservatoire du Littoral et de celle de la Commune de Monacia d'Aullène.
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087 Après le mur, la servitude emprunte cette trace existante dans le maquis à Genévrier de Phénicie
088 en arrière de la côte rocheuse impraticable à pied
089 en raison de la présence de gros blocs granitiques. La servitude suit une sente existante jusqu'à ce mur.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA CON AUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
14- Propriété de la SCI Clamagi
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°762
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°762
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Un mur marque la limite des parcelles E n° 761 et E n°762.
Autour de la maison d'habitation construite sur la propriété, le terrain a été démaquisé, mais une frange arborée a été maintenue en bordure du littoral.
Une partie de l'anse sableuse est recouverte d'un épais tapis de posidonies. Ce dépôt recule en arrière dans un peuplement de Tamaris d'Afrique, espèce qui figure sur la liste nationale des espèces protégées.
113 PRINCIPE
La servitude littorale s'applique de droit sur cette propriété privée, la construction à usage d'habitation étant édifiée à environ 100 mètres en retrait du Domaine Public Maritime.
Elle est transférée, sur cette propriété, car impossible à établir dans la bande des 3 mètres
réglementaires en raison de la présence de blocs granitiques par endroit, du recouvrement d'une partie de l'arrière plage par des posidonies, de la présence de Tamaris et de l'intérêt à préserver la frange boisée en bordure du rivage qui maintient les sols.
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090 Au-delà, elle est définie immédiatement en arrière de la frange de Lentisque et Genévrier qu'il est souhaitable de maintenir le long de cette crique sableuse.
092 La servitude littorale devra ensuite être créée en retrait de falaises bordant la côte rocheuse.
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14- Propriété de la SCI Clamagi
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle E n°762
Descriptif et dossier photographique
095 Un peu plus loin, un escalier en pierre permet d'accéder à la plage depuis une allée qui rejoint une construction à usage d'habitation située à une centaine de mètres en recul du Domaine Public Maritime. Sur cette parcelle démaquisée autour de la maison, une frange boisée à été conservée en bordure du rivage.
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096 Immédiatement après cette première plage, des blocs granitique empêchent le passage en bordure du rivage.
097 Plus à l'Est, une deuxième plage bordant la propriété
098 est recouverte d'un épais tapis de posidonies qui s'avance dans le peuplement de Tamaricciu (Tamarix africana) situé en arrière. Cette espèce végétale arborescente figure sur la liste nationale des
espèces protégées.
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099 Le positionnement de la servitude étant impossible dans la bande des 3 mètres réglementaires, elle est transférée en arrière. Après le franchissement de ce muret séparatif de la parcelle E n° 761, dans lequel une porte est à réaliser,
101 puis emprunte une allée bien tracée dans cette parcelle E n°762, en arrière de la frange boisée bordant le rivage.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
15- Propriétés du Département de la Corse du Sud
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°775 & n°774
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°776, n°775 & n°774
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Un mur marque la limite des parcelles E n° 762 et E n°775. Une porte avec une barrière a été ménagée dans cet ouvrage,
La parcelle E n°775 présente un peuplement de Tamaris d'Afrique en bordure de la plage. Cette espèce d'arbre figure sur la liste nationale des espèces protégées. En arrière du maquis à Genévrier une dépression est occupée par un petit marais.
Un cours d'eau temporaire marque la limite avec la parcelle E n°774 en majeure partie occupée par le marais qui présente ici des groupements rares en Corse à Crypsis aculeata et Cressa cretica
11.3 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée sur ces propriétés du Département de la Corse du Sud. Son tracé permet de préserver le boisement de Tamaris et le marais.
Elle débouche sur un sentier existant situé entre le massif dunaire et la zone humide littorale de la parcelle suivante E n°777.
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15- Propriétés du Département de la Corse du Sud
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°775 & n°774
Descriptif et dossier photographique
103 Le peuplement de Tamaricciu (Tamarix africana), présent en bordure du rivage, est ainsi
contourné et préservé.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
16- Propriété indivi de
Usufruitier indi M Culioli François ép Benedetti Angèle
Usufruitier indi Mme Benedetti Angèle ép Culioli François
Nu Propriétaire Mme Culioli Gilberte ép Cappe Gérald
Section E N°777 lot 1
Département de la Corse du sud
Section E N°777 lot 2
Mme Benedetti Louise ép Tomasini Jean
Section E N°777 lot 3
Proprie indi M Tomasini Jules
Proprie indi M Tomasini Marc
Section E N°777 lot 4
M Tomasini Marc dit Capu Antonu
Section E N°777 lot 5
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°777
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°777
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Sur la parcelle E n°777, le cordon littoral du fond de l'anse de Furnellu est constitué de sables assez grossiers sur environ 1 hectare. Le haut du cordon, d'abord en plateau, s'incline ensuite en pente douce vers le marais, d'une superficie d'environ 4 hectares. Ce marais correspond à la terminaison du ruisseau de Lanciatu.
La partie antérieure du cordon dunaire montre en avant, sur une pente d'au moins 10 mètres de large, un groupement à Euphorbia paralias et Eryngium maritimum. Le reste du cordon, assez plat, est composé d'une mosaïque de groupements avec notamment Helichrysum italicum subsp. italicum ponctué de Juniperus phoenicea et Pistacia lenticus. Le revers du cordon est en pente douce. Helichrysum y disparaît et de nombreuses touffes de Scirpus holoschenus font leur apparition. Le marais, plus en arrière, présente de nombreuses formations qui se répartissent en fonction de la
salinité du milieu. Il recèle des groupements rares en Corse à Crypsis aculeata et Cressa
cretica.
L'ensemble forme un site d'intérêt écologique qu'il convient de préserver.
113 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée sur cette propriété à l'arrière du cordon dunaire au contact des groupements à Helichrysum italicum subsp. italicum et à Scirpus holoschenus. Une trace de sentier qui existe déjà devra être légèrement décalée par endroit pour préserver les formations végétales les plus remarquables et fragiles.
Une passerelle en bois permettra le franchissement en tout temps du grau pour rejoindre la bordure Est de l'anse de Furnellu.
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16- Propriété indivi de
Usufruitier indi M Culioli François ép Benedetti Angèle
Usufruitier indi Mme Benedetti Angèle ép Culioli François
Nu Propriétaire Mme Culioli Gilberte ép Cappe Gérald
Section E N°777 lot 1
Département de la Corse du sud
Section E N°777 lot 2
Mme Benedetti Louise ép Tomasini Jean
Section E N°777 lot 3
Proprie indi M Tomasini Jules
Proprie indi M Tomasini Marc
Section E N°777 lot 4
M Tomasini Marc dit Capu Antonu
Section E N°777 lot 5
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles E n°777
Descriptif et dossier photographique
104 L'extrémité Sud-Est de la parcelle E n°777 est occupée par un cabanon accompagné d'une terrasse en limite du Domaine Public Maritime.
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105 A l'Est de cette installation, la parcelle E n°777 borde la plage de l'anse de Furnellu.
106 Le cordon présente en bordure de la plage une mosaïque à espèces vivaces telles qu'Euphorbia paralias et Eryngium maritimum. Cette partie de la dune fragile et sensible au piétinement
107 A l'extrémité de la plage le grau du ruisseau de Lanciatu, qui draine les collines de l'Ouest et du Sud-Ouest de Pianottoli Caldarello, n'est pas franchissable à pied en toute saison.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
17- Propriété de M Mandoce Laurent ép Lucchini Marie
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°336
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°336
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Après le passage du grau du ruisseau de Lanciatu, un sentier existe au sommet des falaises granitiques sur cette parcelle.
Toutefois, un petit tronçon du sentier, proche de la falaise présente un risque en cas de chute.
113 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée sur cette propriété sur le sentier existant. Une modification du tracé plus en retrait de la falaise confortera la sécurité de cet itinéraire.
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17- Propriété de M Mandoce Laurent ép Lucchini Marie
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°336
Descriptif et dossier photographique
108 Après le passage du grau du ruisseau de Lanciatu, la servitude est positionnée au sommet des falaises rocheuses.
109 Le tracé correspond à une sente existante sur cette parcelle D n°336
110 Un petit tronçon du sentier, proche de la falaise et sans protection par la végétation côté mer, devra être légèrement décalé.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
18- Propriété indivi de
M Lovichi Marc dit Gagadino
Section D N°342 lot 1
M Natali Don Come
Section D N°342 lot 2
M Natali Marc
Section D N°342 lot 3
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°342
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°342
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Cette parcelle présente un littoral rocheux découpé aux falaises impraticables à pied,
Un sentier existe déjà en retrait des ces falaises. Quelques passages un peu trop proches de parois abruptes devront être déportés en arrière.
An Nord de cette propriété, un peuplement de Tamaricciu (Tamarix africana), espèce qui figure sur la liste nationale des végétaux protégés, occupe le fond d'une crique sableuse. Pour en assurer l'intégrité, la servitude littorale est transférée en arrière dans le maquis.
Au Sud de la parcelle une station de Colchicum corsicum est aussi présente.
Ces éléments du patrimoine naturel sont essentiels à prendre en compte pour le choix du tracé du sentier littoral afin d’assurer leur préservation. Un cheminement existe déjà en bordure de mer et répond dans la quasi-totalité de son linéaire à cette exigence de sauvegarde des groupements à préserver. Afin de parfaire la définition de ce sentier littoral, les groupements végétaux rares, menacés et/ou sensibles à l'érosion ont été systématiquement recherchés et cartographiés (carte 4).
113 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée sur cette propriété sur le sentier présent en arrière des falaises rocheuses et des groupements végétaux à préserver.
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Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°342
Descriptif et dossier photographique
111 la servitude littorale reprend le tracé du sentier existant sur la parcelle D n°342
112 où quelques passages trop proches de la falaise doivent cependant être reportés en recul suffisant pour garantir la sécurité des promeneurs.
113 Ce passage dans une dépression perpendiculaire à la côte ne pose pas de difficulté.
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115 En revanche, cette dépression
116 et cette anse, bordée d'un peuplement de Tamaricciu, doivent être contournées dans le maquis à Genévrier pour préserver les groupements végétaux.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
20- Propriété de M Benedetti Nicolas ép Chabaud Monique
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°1146
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°1146
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Un ensemble de parcelles bâties fait suite, en bordure de mer, à la propriété du Conservatoire du Littoral.
La première de ces parcelles, cadastrée section D n°1143, où une construction à usage d'habitation a été édifiée, présente une falaise où la servitude littorale ne peut être réalisée en raison de la pente trop importante. Le tracé de la servitude littorale qui aurait pu être défini immédiatement en arrière de la falaise se trouve compris entre 11 et 14 mètres de cette construction. Celle-ci ayant été construite antérieurement au 1” janvier 1976, la servitude de droit ne s'applique donc pas sur cette propriété. Il en est de même pour l'ensemble des parcelles bâties contiguës en bordure du littoral (D n°1175, n°1173, n°587, n°1150, n°585, n°1193 & n°1191), les constructions à usage d'habitation se trouvant à moins de 15 mètres d'un tracé de contournement.
La continuité de la servitude est possible à assurer en empruntant l'ancienne piste réservée aujourd'hui aux piétons dans la continuité du tracé défini sur la parcelle cadastrée section D n°574, appartenant au Conservatoire du Littoral.
Ce chemin parcourt ainsi les parcelles D n°1146 et n°1175, respectivement sur environ 24 et 17 mètres pour retrouver cette piste sur la parcelle D n°523 appartenant en indivision au Conservatoire du Littoral
11.3 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée sur la parcelle D n°1146, compte tenu de l'impossibilité réglementaire de la définir sur les parcelles bâties du lotissement des Bruzzi.
Elle est définie sur l'ancienne piste réservée aujourd'hui aux piétons qui, en surélévation par rapport à la côte, offre des perspectives sur la Punta di Capineru et au loin la Punta di Ventilegne.
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20- Propriété de M Benedetti Nicolas ép Chabaud Monique
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°1146
Descriptif et dossier photographique
141 La forte pente de la falaise bordant la parcelle D n°1143 ne permet pas de créer la servitude littorale dans la bande des 3 mètres réglementaires.
142 Transférée en arrière, elle se trouverait positionnée à moins de 15 mètres de cette habitation
construite avant le 1° janvier 1976.
143 Elle est donc reportée plus en arrière sur l'ancienne piste qui traverse la parcelle E n°1146.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
21- Propriété de M Benedetti Victor ép Longro Jeanne
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°1175
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°1175
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Un ensemble de parcelles bâties du lotissement des Bruzzi borde la propriété du Conservatoire du Littoral.
La servitude littorale ne pouvant être réglementairement définie en bordure du rivage, elle est transférée plus en arrière sur l'ancienne piste réservée aujourd'hui aux piétons dans la continuité du tracé défini sur la parcelle cadastrée section D n°574 appartenant au Conservatoire du Littoral. Ce chemin parcourt ainsi la parcelle D n°1175 sur environ 17 mètres.
113 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée sur la parcelle D n°1175, compte tenu de li mpossibilité réglementaire de la définir sur les parcelles bâties en bordure du rivage.
Elle est transférée sur l'ancienne piste réservée aujourd'hui aux piétons.
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°1175
Descriptif et dossier photographique
144 La servitude littorale est reportée sur l'ancienne piste qui traverse ici l'extrémité Nord-Ouest de la parcelle E n°1175.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
22- Propriétés indivi de
du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
Section D N°523 lot 1
M Lucchini François ép Caroni Marie
Section D N°523 lot 2
Transfert du sentier littoral à l'intérieur de la parcelle D n°523
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°523
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres est propriétaire en indivision avec un propriétaire privé de cette parcelle qui fait partie du site naturel protégé des Bruzzi. Cette propriété garde donc son statut de domaine privé.
De qualité paysagère exceptionnelle, le site est recouvert d'un maquis littoral à Genévrier de Phénicie, caractéristique de ce secteur de Corse. Il possède une richesse écologique remarquable avec la présence d'une petite zone humide de type mare temporaire méditerranéenne.
Ces éléments du patrimoine naturel sont essentiels à prendre en compte pour le choix du tracé du sentier littoral afin d’assurer leur préservation.
Un cheminement existe déjà au départ d'une aire de stationnement automobile qui marque l'entrée du site naturel protégé des Bruzzi.
11.3 PRINCIPE
La servitude littorale s'applique juridiquement sur ce terrain du Conservatoire du Littoral en indivision avec un autre propriétaire privé.
Le tracé retenu reprend la partie de chemin déjà existant sur cette parcelle D n°523.
Ailleurs, il est apparu nécessaire de transférer le tracé partout où il y a un obstacle, qu'il soit lié à la topographie des lieux ou à la présence d'éléments naturels remarquables.
Le détail en est donné dans le descriptif illustré de photographies ci-après.
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Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°523
Descriptif et dossier photographique
145 Le sentier aménagé par le Conservatoire du Littoral quitte l'ancienne piste et s'engage dans un boisement de chêne vert.
146 Ce chemin débute
147 au niveau d'une aire de stationnement automobile en bordure de la route qui mène au lotissement des Bruzzi.
Le site naturel protégé ainsi que le départ du sentier littoral des Bruzzi sont signalés au public par des panneaux apposés à l'entrée du sentier.
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149 en direction du Nord-Est.
150 Le tracé est positionné entre cette petite zone humide et une plus grande sur la parcelle D963. Elles présentent une flore exceptionnelle de mare temporaire méditerranéenne, écosystème prioritaire
à protéger figurant l'annexe 1 de la directive Habitats (n° 92/43/CEE).
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
23- Propriété indivi M Lucchini Pierre
M Lucchini Charles
M Lucchini Dominique
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°963
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section E n°963
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Cette propriété est recouverte d'un maquis dense à Genévrier de Phénicie.
Sur cette parcelle, une dépression inondée une partie de l'année possède une flore remarquable de mare temporaire méditerranéenne, habitat prioritaire à protéger dans le cadre de la directive Habitats (n° 92/43/CEÈE). Cette directive correspond à l’outil que les pays européens se sont donnés pour lutter contre la dégradation et la disparition des espèces sauvages avec la constitution du réseau écologique communautaire Natura 2000, constitué par les Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Compte tenu de l'intérêt de cette mare temporaire et plus généralement de tout ce secteur de l'anse de Chenavu, un document d'objectif devrait y être élaboré.
Ces éléments du patrimoine naturel sont essentiels à prendre en compte pour le choix du tracé de la servitude littorale afin d'assurer leur préservation.
Les groupements végétaux rares, menacés et/ou sensibles à l’érosion ont donc été systématiquement recherchés et cartographiés (carte 4).
Outre ces milieux écologiques remarquables, le site est caractérisé par une côte rocheuse escarpée, présentant des blocs granitiques en bordure de mer où la progression des piétons serait mal aisée. Un sentier existe déjà en retrait du rivage sur cette parcelle.
113 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée dans la parcelle D n°963, sur le sentier existant.
Sa réalisation permettrait de réaliser aussi une jonction avec la petite aire de stationnement, proche de la mare temporaire, évitant ainsi son piétinement par le public qui la traverse pour aller à la plage de l'anse de Chevanu.
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23- Propriété indivi M Lucchini Pierre
M Lucchini Charles
M Lucchini Dominique
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°963
Descriptif et dossier photographique
151 Dans la continuité du tracé à créer sur la parcelle D n° 523, la servitude littorale traverse ce
maquis dense à genévrier de Phénicie
152 pour rejoindre une trace visible d'un sentier à élaguer, en retrait du rivage sur cette parcelle D n°963.
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153 Ce sentier se situe en transfert, le passage dans la falaise et les blocs rocheux en bord de mer n'étant pas possible.
154 Plus loin, le sentier est mieux marqué
155 et se prolonge par un chemin plus large qui conduit à la plage au fond de l'anse de Chevanu. Ce cheminement existant en transfert du littoral est retenu pour le tracé de la servitude littorale.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
25- Propriété de M Susini Pierre ép Battini France
Transfert du sentier littoral à l'intérieur de la parcelle D n°355
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°355
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Cette parcelle privée fait partie des terrains qui ne sont pas encore maîtrisés foncièrement par le Conservatoire du Littoral dans le site de Chenavu.
Cette bande de terrain correspond au massif dunaire intercalé entre la plage et l'étang.
En avant, la dune mobile est recouverte d'une végétation très sensible au piétinement. Plus en arrière, le sable est fixé par une frange de Lentisque et de Tamaris d'Afrique (espèce qui figure sur la liste nationale des espèces protégées) et qui se retrouve en bordure de l'étang et du grau.
Ces éléments du patrimoine naturel sont essentiels à prendre en compte pour le choix du tracé du sentier littoral afin d’assurer leur préservation. Afin de parfaire la définition de ce sentier littoral, les groupements végétaux rares, menacés et/ou sensibles à l'érosion ont été
systématiquement recherchés et cartographiés (carte 4).
113 PRINCIPE
Il apparaît nécessaire de transférer le tracé de la servitude littorale dans la partie de la dune fixée à Lentisque afin de préserver le patrimoine naturel très fragile de la dune mobile.
Le détail en est donné dans le descriptif illustré de photographies ci-après.
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25- Propriété de M Susini Pierre ép Battini France
Transfert du sentier littoral à l'intérieur de la parcelle D n°355
Descriptif et dossier photographique
159 Au Sud de la parcelle D n°355, la dune fixée par le Lentisque est directement en contact avec le sable nu de la plage.
160 En arrière l'étang temporaire peu profond s'assèche rapidement selon les années. Il est bordé de Tamaris d'Afrique et de groupements halophiles qui témoignent de la salinité du milieu.
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161 Plus loin, la frange fixée par le Lentisque est bordée, en avant, d'une dune mobile très sensible au piétinement.
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162 La servitude littorale est définie dans la bande de Lentisque et Genévrier de Phénicie,
immédiatement en arrière de la dune mobile à préserver.
163 Après ce bosquet de Tamaris d'Afrique (Tamarix africana), le passage du grau est possible toute l'année à pied, même si une lame d'eau s'écoule de l'étang en période pluvieuse.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
27- Propriété de M Coutable Pierre ép Arriat
Suspension de la servitude littorale au droit de la parcelle D n°703
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°703
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Sur la parcelle cadastrée section D n°703, un bâtiment à usage d'habitation a été construit
antérieurement au 1“ janvier 1976 à moins de 15 de mètres en retrait du Domaine Public Maritime. Le sommet de la falaise qui domine la plage est recouvert d'une frange de Lentisque et Genévrier de Phénicie et la protège de l'érosion marine.
11.3 PRINCIPE
La servitude de droit ne s'applique pas sur cette parcelle D n°703.
La servitude littorale est donc suspendue au droit de cette propriété.
Le cheminement demeure toutefois possible sur le Domaine Public Maritime, permettant ainsi d’assurer la continuité de la promenade piétonne.
Suspension de la servitude littorale au droit de la parcelle D n°703
Descriptif et dossier photographique
167 Une construction à usage d'habitation est édifiée sur la parcelle D n°703 à moins de 15 mètres de la limite du Domaine Public Maritime.
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168 La bordure maritime de cette parcelle est occupée par une frange de Lentisque et de Genévrier de Phénicie.
170 sur laquelle la servitude littorale est suspendue.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
28- Propriété indi de M Monti Roberto ép Sasso Elena
Mme Sasso Elena ép Monti Roberto
Transfert du sentier littoral à l'intérieur de la parcelle D n°704
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°704
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La parcelle cadastrée section D n°704 supporte un bâtiment à usage d'habitation construit à environ 125 de mètres en retrait du Domaine Public Maritime.
Le sommet de la falaise qui domine la plage est recouvert d'une frange de Lentisque et Genévrier de Phénicie et la protège de l'érosion marine.
113 PRINCIPE
La servitude de droit s'applique sur cette parcelle D n°704.
Son tracé défini, en transfert, dans la frange végétalisée de Genévrier de Phénicie et de Lentisque en sommet de la falaise, permet de maintenir une protection contre l'érosion marine.
Transfert du sentier littoral à l'intérieur de la parcelle D n°704
Descriptif et dossier photographique
171 En bordure de la parcelle D n°704, la frange de Lentisque et Genévrier du sommet de falaise protège les sols, peu épais, développés sur le granite affleurant.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
29- Propriété indi de M Mentreau Jean ép Saudin Janine
Mme Saudin Janine ép Mentreau Jean
Transfert du sentier littoral à l'intérieur de la parcelle D n°848
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°848
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La parcelle cadastrée section D n°848 supporte également un bâtiment à usage d'habitation construit à environ 110 de mètres en retrait du Domaine Public Maritime.
Le sommet de la falaise qui domine la plage est recouvert d'une frange de Lentisque et Genévrier de Phénicie et la protège de l'érosion marine.
11.3 PRINCIPE
La servitude de droit s'applique sur cette parcelle D n°704.
Son tracé défini, en transfert, dans la frange végétalisée de Genévrier de Phénicie et de Lentisque en sommet de la falaise, permet de maintenir une protection contre l'érosion marine.
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29- Propriété indi de M Mentreau Jean ép Saudin Janine
Mme Saudin Janine ép Mentreau Jean
Transfert du sentier littoral à l'intérieur de la parcelle D n°848
Descriptif et dossier photographique
172 En bordure de la parcelle D n°848, la frange de Lentisque et Genévrier du sommet de falaise protège les sols, peu épais, développés sur le granite affleurant.
Une petite lentille à Helichrysum italicum subsp. italicum se trouve intercalée entre cette formation
arbustive et la plage de sable.
173 est intercalée entre des blocs rocheux en limite de plage.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
Application de droit de la servitude au droit des parcelles cadastrées
Section D n° 1106, n° 1102, n° 1103, n° 1104 et n° 1231 sur le domaine privé de l'Etat
11.1 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Il existe entre le haut de plage et la limite cadastrale des parcelles section D n° 1106, n° 1102, n° 1103, n°1104 et n°1131 une portion de terrain appartenant au domaine privé de l'Etat, suffisamment large pour permettre un cheminement puisque des trace de sentes existantes sont relevées.
11.2 PRINCIPE
La servitude est instaurée sur une sente existante sur le domaine privé de l'Etat au droit d-es dites parcelles.
-Bande de terre végétalisée permettant le passage dans la bande de 3 mètres
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
Suspension de la servitude au droit des parcelles cadastrées
Section D n° 1232, n° 666 et n° 665
11.1 MOTIFS DE LA SUSPENSION DE LA SERVITUDE LITTORALE
Le choix d'une suspension de la servitude littorale se justifie eu égard à différents éléments:
- la parcelle cadastrée section D n°1232 est touchée par un phénomène d'érosion qu'une circulation régulière de piétons ne ferrait qu'accentuer,
- le caractère bâti de parcelles cadastrées section D n° 665 et n° 666 ne permet pas d'envisager le passage de la servitude sans créer une gène manifestement disproportionnée pour les propriétaires, ce qui seraient contraire aux critères établis par le Conseil d'Etat dans un autre dossier,
- Sur ce linéaire concerné, plusieurs accès publics à la plage existent, dont un au milieu du périmètre de suspension de la servitude,
11.2 PRINCIPE
La servitude est suspendue au droit de la parcelle cadastrée section D n° 1232 pour ne pas aggraver un phénomène d'érosion (article R160-14 du Code l'urbanisme) et au droit des parcelles cadastrées section D n° 665 et n° 666 pour ne pas faire peser sur les propriétaires concernés des inconvénients excessifs par rapport aux avantages attendus.
La suspension de la servitude a un linéaire de 225 mètres environ et ne concerne que trois parcelles.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
Application de droit de la servitude dans la bande des 3 mètres bordant le domaine
public maritime
11.1 PROPRIETES CONCERNÉES
Section D n° 1304, Propriété de M Gautier Mylène
Section D n° 610, Propriété de Mme Brossette Marie épouse Dufour Alain
11.2 ETAT DES LIEUX
La configuration des lieux permet l'application de la servitude légale telle que définie par l'article L 160-6 du code de l'urbanisme et il n'est pas besoin d'y opérer un transfert de la servitude.
La situation observée sur le terrain montre que les propriétaires concernés ont établis leur clôtures au delà du passage existant et librement accessible à tous.
11.3 PRINCIPE
La servitude de droit est appliquée sur ces parcelles dans la bande des 3 mètres contre le domaine public maritime.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
Application de droit de la servitude dans la bande des 3 mètres bordant le domaine
public maritime
- la bande de terrain de la parcelle cadastrée section D n° 1304 entre le domaine public maritime et la clôture permet le cheminement de la servitude,
- Un passage piétonnier est réalisable en bordure immédiate de la parcelle cadastrée section D n° 610
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42- Propriété de M Delorme Gérald
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°798
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°798
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Sur la propriété D n°798, un mur en pierre borde le chemin de Caldarello.
La parcelle présente dans sa partie Nord-Ouest un imposant ensemble de blocs granitiques, infranchissables à pied en bordure du rivage.
À l'ouest, un mur de soutènement marque la limite de la propriété du Domaine Public Maritime.
Un bâtiment à usage d'habitation a été construit sur la parcelle D n°798 à environ 65 mètres en retrait
du Domaine public.
11.3 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée en arrière des blocs granitiques du bord de mer et se poursuit en arrière du mur de soutènement.
Elle s'applique sur cette parcelle, la construction usage d'habitation étant distante de plus de 15 mètres de la limite du Domaine Public Maritime. Réalisée en transfert, elle reste toujours éloignée d'au moins de 30 mètres de la construction.
Une ouverture est à réaliser dans le mur longeant le chemin de Caldarello.
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Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°798
Descriptif et dossier photographique
216 Une ouverture devra être réalisée à ce niveau dans ce mur en pierre, bordant le chemin dit de Caldarello,
217 le passage devant ces blocs rocheux étant impossible côté mer.
218 Un peu plus loin, il en est de même sur ces rochers battus par les flots.
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219 Au Sud-Ouest de la parcelle, la servitude littorale est définie en arrière de ce mur de soutènement
qui borde le Domaine Public Maritime
220 et rejoint la parcelle limitrophe cadastrée D n°799, entre ces 2 blocs rocheux.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
43- Propriété de M Dufour Alain ép Brosette Marie Laure
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°799
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°799
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Au Nord-Ouest de la parcelle, des blocs granitiques ont été disposés en bordure du Domaine Public Maritime.
Au Sud-Ouest, une pelouse littorale a colonisé les sols peu épais d'arènes intercalées entre les rochers granitiques affleurants.
113 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée en arrière des blocs granitiques du bord de mer et se poursuit en arrière des pelouses, dans le maquis.
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Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°799
Descriptif et dossier photographique
221 Au Nord-Ouest de la parcelle, des blocs granitiques sont entreposés en limite du Domaine Public Maritime.
222 Plus au Sud, ce passage
223 qui fait suite à cette pelouse littorale sur une arène granitique très sensible au piétinement est contourné par l'arrière dans la frange de maquis.
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44- Propriété de M Tomasini Jean ép Quilichini Angèle
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°1197
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°1197
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Sur cette parcelle, une plateforme littorale est colonisée par une pelouse très sensible au piétinement. En arrière, une dépression permet à des groupements plus hydromorphes de se développer. Un maquis à genévrier de Phénicie occupe le reste de cette parcelle D n°1197.
11.3 PRINCIPE
Afin de préserver la végétation de la plateforme en bordure du rivage, la servitude littorale est transférée en arrière, en bordure de la zone humide puis du maquis à Genévrier.
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°1197
Descriptif et dossier photographique
224 La plateforme littorale, en bordure du rivage est recouverte d'une pelouse très fragile et sensible au piétinement.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
Application de droit de la servitude dans la bande des 3 mètres bordant le domaine
public maritime
11.1 PROPRIETE CONCERNÉE
Section D n° 1227 & n° 1228
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La totalité de la parcelle section D n° 1227 et la bordure Ouest de la parcelle section D n° 1228 sont recouverte de pelouse littorale avec des plages hydromorphes à Schoenus nigricans. Des véhicules automobiles accèdent à cet endroit et une partie de la végétation est endommagée.
En arrière de cette pelouse un maquis à genévrier couvre le reste du terrain.
Un mur en pierre sèche marque la limite de cette parcelle et de la parcelle section D n° 441.
11.3 PRINCIPE
La servitude de droit est appliquée dans la bande des 3 mètres contre le domaine public maritime sur la parcelle cadastrée section D n° 1127.
Une porte est à construire dans le mur au passage de la servitude.
PERRE .
- frange littorale permettant le cheminement de la parcelle section D n° 1227
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Propriété de M Quilichini Jean
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle cadastrée Section D n° 441
11.1 PROPRIETE CONCERNÉE
Section D n° 44]
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La frange maritime de la parcelle section D n° 441 est colonisée par des groupement d'intérêt floristique sur une trentaine de mètres de largeur. Au Sud-Ouest, cette frange à préserver du piétinement atteint une soixantaine de mètres.
En arrière de cette pelouse un maquis à genévrier couvre le reste du terrain.
Un mur en pierre sèche marque la limite de cette parcelle et de la parcelle section D n° 1227 & 1228.
11.3 PRINCIPE
Afin de préserver la végétation de la plateforme en bordure de rivage, la servitude est transférée en arrière, à partir de la limite avec la parcelle section D n° 1227, en bordure du maquis à Genévrier.
Une porte est à construire dans le mur au passage de la servitude.
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Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°441
Descriptif et dossier photographique
183 La plateforme littorale de la parcelle D n°441 présente une mosaïque de touffes de Genévrier de Phénicie brossées par le vent et les embruns qui parsèment des peuplements à Helichrysum italicum subsp. italicum.
184 Une sente parcourt ces groupements d'intérêt floristique
185 menacés par le développement de Carpobrotus dulies (griffe de sorcière), espèce introduite qui a tendance à couvrir totalement le sol et faire disparaître la flore endémique et rare de ces arènes.
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36- Propriété succession M Susini François ép Giovanangeli Toussainte
gestionnaire M Diani Jacques
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°533
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°533
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La frange maritime de la parcelle D n°441 est colonisée par des groupements floristiques d'intérêt patrimonial sur quarante à cinquante de mètres de largeur.
Plus en arrière, une dépression de type mare temporaire méditerranéenne renferme une flore remarquable. Une ganivelle en empêche l'entrée, protégeant ainsi ce site exceptionnel de la dégradation par les véhicules. Il n'en est malheureusement pas de même des pelouses en bordure de mer qui sont érodées par le passage des 4X4.
En arrière des pelouses, un maquis à Genévrier de Phénicie couvre le reste du terrain.
11.3 PRINCIPE
Afin de préserver la végétation de la plateforme en bordure du rivage, la servitude littorale est transférée en arrière, en bordure du maquis à Genévrier.
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°533
Descriptif et dossier photographique
186 Un chemin en bordure Nord de la parcelle D533 permet aux véhicules automobiles d'accéder à la frange littorale de cette parcelle. Leur passage provoque la disparition de la couverture végétale et l'érosion des arènes granitiques peu épaisses et fragiles de cette plateforme.
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187 Un peu plus loin, la végétation présente en bordure de la piste qui borde des tafoni, témoigne de l'intérêt floristique de ce secteur littoral.
188 La servitude littorale est transférée en arrière de ces groupements de pelouses dans la frange de maquis à Genévrier
189 et atteint la parcelle D n°443 par un passage dans ces gros blocs rocheux.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
37- Propriété de M Van Dieuse Jean ép de Barbuat du Plessis
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°443
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°443
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La frange maritime de la parcelle D n°443 est colonisée par des groupements floristiques d'intérêt patrimonial. Plus en arrière, une petite dépression présente les caractéristiques d'une mare temporaire méditerranéenne. Vers l'extrémité un complexe de zones humides est aussi remarquable pour sa flore. En arrière des pelouses et des zones humides, un maquis à Genévrier de Phénicie couvre le reste du terrain.
Une piste permet aux véhicules 4X4 d'atteindre l'extrémité de la Punta di Capineru et ses chaos granitiques. Le passage de véhicules provoque une dégradation de la flore, en particulier dans les zones humides d'intérêt patrimonial.
11.3 PRINCIPE
Afin de préserver la végétation des plateformes en bordure du rivage, la servitude littorale est transférée en arrière, en bordure du maquis à Genévrier. A l'extrémité de la pointe, elle s'approche du rivage et évite les zones humides.
L'ensemble des grands tafoni de la Punta di Capineru ne pouvant être parcouru côté mer, la servitude est reportée en arrière tout en évitant là encore les zones humides.
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°443
Descriptif et dossier photographique
Ne
190 Sur cette plateforme littorale à Helichrysum italicum subsp. italicum,
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192 La richesse écologique du site de la Punta di Capineru est renforcée par la présence de cette grande pelouse humide avec notamment un beau peuplement de Tamaricciu (Tamarix africana), espèce qui figure sur la liste nationale des espèces protégées.
193 Vers l'extrémité de la pointe, la servitude emprunte la sente en bordure de la pelouse
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197 Ce vieux Genévrier marque l'entrée de cet ensemble de rochers remarquables qui constituent un des attraits marquant de la côte de Pianottoli Caldarello.
198 Le site présente aussi un intérêt géologique avec ces granites variés dans leurs compositions et leurs couleurs.
199 L'ensemble rocheux ne pouvant être contourné en bordure du rivage, la servitude littorale est à créer en arrière dans ce maquis à Genévrier de Phénicie.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
38- Propriété indivi de M Quilichini Paul ép Quilichini Paula
Mme Quilichini Paula ép Quilichini Paul
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°444
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°444
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Les chaos granitiques au Sud de la Punta di Capineru se prolongent sur la parcelle D n°444. Le littoral, très escarpé en bordure de cette propriété, est colonisé en arrière par un maquis dense à Genévrier de Phénicie.
11.3 PRINCIPE
La servitude littorale est transférée en arrière des chaos granitiques au Sud de la Punta di Capineru, et se poursuit en arrière des falaises rocheuses dans le maquis à Genévrier.
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°444
Descriptif et dossier photographique
200 Le passage piétonnier est très difficile dans les chaos rocheux qui bordent le rivage dans la parcelle D n°444.
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201 La servitude littorale est donc définie en arrière de ces gros blocs granitiques dans le maquis à Genévrier de Phénicie.
202 En façade Est de la parcelle D n°444, la côte rocheuse escarpée ne permet d'établir la servitude littorale dans la bande des 3 mètres jouxtant la limite du Domaine Publique Maritime.
203 Elle est donc transférée immédiatement en arrière des amas rocheux dans le maquis arrière littoral.
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et du Maritime - Cellule Domaine Public
Maritime et Littoral
SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE
DE PIANOTTOLI CALDARELLO
40- Propriété de M Polverini Jérome
ép Nogue Michèle
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°1442 & D n°756
112 ETATDES LIEUX ET OBSTA
CLES
Une habitation est située Sur la parcelle
D n°1142 attenante à la D n°756 qui
borde le Domaine Public Maritime.
113 PRINCIPE
La servitude ne s'applique pas en bordure
du rivage sur la parcelle D n°756
ainsi que sur celles attenantes cadastrées D n°] 142, n°1141 et n°755, qui forment une
entité foncière entièrement close de Mur avant le 1° janvier 1976 : le permis de construire n°28.994 au nom de Monsieur Polverini
Pierre pour 2 logements ayant été accordé par la DDE de la Corse-du-Sud le 11 octobre
1971. Afin d'assurer la continuité de la servitude littorale le présent
propriétaire concède toutefois un passage Piétonnier qui Emprunte la parcelle D n°1442 afin d'écarter le sentier Piétonnier de
la maison à usage d'habitation construite sur la parcelle D n°755. Le sentier
qui traversera cette propriété sera bordé
d’une double clôture qui isolera la
servitude littorale du reste de Ja propriété.
Transfert de la servitude à l'intérieur
des parcelles D n°1142 & n°756
Descriptif et dossier photographique
Servitude littorale - Commune de Pianottoli
Caldarello
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
41- Propriété de Mme Polverini Marie ép Caron Jacques
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°1441 & D n°755
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Une construction à usage d'habitation a été édifiée avant le 1° janvier 1976, sur la parcelle cadastrée n°755. Elle est située à moins de 15 mètres de l'emprise de la servitude littorale qui aurait pu être établie en bordure du Domaine Publique Maritime.
11.3 PRINCIPE
La servitude ne s'applique pas en bordure du rivage sur la parcelle D n°755 ainsi que sur celles
attenantes cadastrées D n°1142, n°1141 et n°756, qui forment une entité foncière entièrement close de mur avant le 1° janvier 1976 ; le permis de construire n°28.994 au nom de Monsieur Polverini Pierre pour 2 logements ayant été accordé par la DDE de la Corse-du-Sud le 11 octobre 1971.
Afin d'assurer la continuité de la servitude littorale le présent propriétaire concède toutefois un passage piétonnier qui emprunte la parcelle D n°1441 afin d’écarter le sentier piétonnier de la maison à usage d'habitation construite sur la parcelle D n°755.
Le sentier qui traversera cette propriété sera bordé d’une double clôture qui isolera la servitude littorale du reste de la propriété.
Afin d'assurer la sécurité des piétons, la servitude littorale est également transférée sur les parcelles D n°1141 et n°755, en bordure du chemin rural goudronné qui permet de rejoindre le bord de mer.
Servitude littorale - Commune de Pianottoli Caldarello Dossier d'enquête publique DDE de Corse-du-Sud - Service de l'Aérien et du Maritime - Cellule Domaine P
205 Sur la parcelle D n°755, un bâtiment à usage d'habitation a été édifié avant le 1* janvier 1976 à moins de 15 mètres de l'emprise de la servitude littorale. Celle-ci ne peut y être réglementairement établie,
206 de même qu'au sommet de cette falaise rocheuse, impraticable par des piétons. La servitude ne s'applique donc pas réglementairement en bordure du rivage sur cette parcelle et sur celles attenantes closes de mur.
207 Le propriétaire accepte toutefois un passage sur la parcelle D n°1141
Afin d'assurer la sécurité des piétons la servitude littorale est également admise, par le propriétaire, sur les parcelles D n°1141 et n°755, en bordure du chemin rural goudronné qui permet de rejoindre le bord de mer.
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SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
42- Propriété de M Tomasi Pierre ép Lucchini
Servitude de droit dans la bande des 3 mètres bordant le Domaine Public Maritime
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°537
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Cette parcelle supporte une voirie goudronnée en bordure du littoral qui ne correspond pas à celle figurée au cadastre, plus en retrait. Cette route
ne possède pas de bas-côté et représente un danger pour
les piétons.
11.3 PRINCIPE
La servitude de droit est appliquée sur cette parcelle dans la bande des 3 mètres contre
le Domaine Public Maritime.
Le cheminement piétonnier qui sera ainsi créée, en contrebas de la route, permettra
aux piétons de parcourir le bord de mer en toute sécurité.
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Servitude de droit dans la bande des 3 mètres bordant le Domaine Public Maritime
Descriptif et dossier photographique
208 Une route sans bas-côté longe le bord de mer dans la parcelle D n°537.
209 Le sentier, à créer en contrebas de la route
210 permettra aux promeneurs de parcourir ce rivage en toute sécurité.
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43- Propriété de la Commune de Pianottoli Caldarello
Chemin rural
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Chemin rural
11.2 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
Une voirie goudronnée longe le littoral vers la plage de l'anse de San Giovanni. Cette route qui possède quelques places de stationnement automobile sur le bas-côté représente un danger pour les piétons.
113 PRINCIPE
La servitude de droit est appliquée sur cette parcelle dans la bande des 3 mètres en retrait du Domaine Public Maritime.
Le cheminement piétonnier, en contrebas de la route, permettra aux piétons de parcourir le bord de mer en toute sécurité.
Transfert de la servitude sur le chemin rural, propriété de la Commune de Pianottoli Caldarello
Descriptif et dossier photographique
211 Ce chemin rural qui borde ici le littoral possède quelques places de stationnement sur le bas-côté.
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214 et s'engage dans la frange de Lentisque au-dessus de la plage après cet escalier.
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45- Propriété en indivision
Mme Contestin Marie
Section D N°450 lot 1
M Guiïidicelli Angelin ép Belchium Madeleine
Section D N°450 lot 2
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°450
111 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°450
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La grande plage en avant du marais de San Giovanni est bordée d'une frange arbustive sur la dune fixée. La végétation est caractérisée par la présence de l'Oyat (Ammophila arenaria) et du Panicaut (Eryngium maritimum), dans la partie mobile de cette dune.
113 PRINCIPE
La servitude littorale est définie sur la parcelle D n°450, dans la végétation arbustive de Lentisque et Genévrier de Phénicie. Ce positionnement préservera la dune mobile du piétinement.
Transfert de la servitude à l'intérieur des parcelles D n°450
Descriptif et dossier photographique
216 Cette frange de Lentisque et de Genévrier de Phénicie borde la plage de San Giovanni dans la parcelle D n°450.
Servitude littorale - Commune de Pianottoli Caldarello Dossier d'enquête publique DDE de Corse-du-Sud - Service de l'Aérien et du Maritime - Cellule Domaine Public Maritime et Littoral
SERVITUDE LITTORALE DE LA COMMUNE DE PIANOTTOLI CALDARELLO
44- Propriété en indivision
M Corbaon Paul ép Nicolai
Section D N°538 lot 1
M Guidicelli Angelin ép Belchium Madeleine
Section D N°538 lot 2
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°538
11.1 PROPRIÉTÉ CONCERNÉE
Section D n°538
112 ETAT DES LIEUX ET OBSTACLES
La grande plage en avant du marais de San Giovanni est bordée d'une frange de Lentisque sur la dune fixée.
11.3 PRINCIPE
La servitude littorale est définie sur la parcelle D n°538, au sommet de la pente dunaire. Le maintien d'une frange arbustive en haut de plage évitera ainsi les phénomènes d'érosion sur la dune.
Transfert de la servitude à l'intérieur de la parcelle D n°538
Descriptif et dossier photographique
215 Sur la parcelle D n°538, une frange de Lentisque borde la plage de San Giovanni. A cet endroit, les dépôts de posidonies occupent le haut de plage.
Servitude littorale - Commune de Pianottoli Caldarello Dossier d'enquête publique Ïs
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direction régionale
et départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
Service Maritime
et Transports
ARRETE
N°0+-1333 pu f 9 SEP. 2007
Portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello,
de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L160-6 à L160-8 et R160-8 à R160-33 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L341-1 et suivants;
Vu le décret n° 90.481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime ;
Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme ;
Vu le décret n°77-753 du 7 juillet 1977 pris pour l'application de l’article 52 de la loi 76-1285 relative à la servitude de passage des piétons sur le littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-0216 du 13 février 2007 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la mise en place d’un cheminement piétonnier sur le territoire de la Commune de Pianottoli-Caldarello ;
Vu le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 14 mai 2007 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Municipal de la Commune de Pianottoli-Caldarello sur le projet en date du 21 août 2007;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur régional et départemental de l'Equipement de Corse du sud en date du 14 septembre 2007;
Considérant les caractéristiques topographiques des lieux ; Considérant les éléments floristiques, faunistiques tels que décrits dans les annexes ci-après ;
Considérant la possibilité de tenir compte des chemins ou règles locales pré-existantes et compte tenu de la possibilité de transférer à titre exceptionnel la servitude sur des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
Considérant le caractère bâti des parcelles cadastrées section D n° 704, 1232, 665, 666 et l'impossibilité qui en résulte de cheminer sur ces propriétés sans générer pour les propriétaires des inconvénients excessifs au regard des avantages attendus pour la satisfaction de l'intérêt général ;
Considérant l'existence avérée d'un phénomène d'érosion qu'un piétinement continu pourrait aggraver;
Considérant en outre la possibilité d'emprunter les voies publiques ouvertes à la circulation et les différents accès publics à la mer ainsi que la possibilité de cheminer sur le domaine public maritime au droit des parcelles section E 1079 et 1080 et section D n° 1232, 665, 666.
Considérant le caractère exceptionnel des suspensionset le faible linéaire concerné ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène:
ARRÈTE
ARTICLE 1- La servitude de passage des piétons sur le littoral de la Commune de Pianottoli- Caldarello de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello est transférée à l'intérieur des parcelles cadastrées section E n° 897, 898, 899, 780, 1149, 1150, 838, 837, 836, 835, 761, 762, 775, 774, 777, section D n° 336, 342, 1146, 1175, 523, 963, 355, 704, 848, 798, 799, 441, 553, 443, 444, 754, 1442, 756, 1141, 755, 538, 450 conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Sur les parcelles cadastrées section D 1304, 610, 1197, 1227, 537 la servitude littorale s'applique de droit dans la bande des 3 mètres, calculée depuis la limite du domaine public maritime.
ARTICLE 2- Sur les parcelles cadastrées section E n° 734, 759, 760, section D n° 343, 574, 966, 410, 865, 849, 455, 456, 694 appartenant au Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, le tracé figurant aux plans ci-après annexés n’est qu'indicatif.
ARTICLE 3 - Au droit des parcelles cadastrées section D n° 1106, 1102, 1103, 1104, 1231 le passage s'effectue entre le haut de plage et la limite cadastrale c'est à dire sur le domaine privé de l'Etat, dans la bande des 3 mètres, calculée depuis la limite du domaine public maritime.
ARTICLE 4- La servitude est suspendue au droit de la parcelle cadastrée section E n°780 sur un linéaire d'environ 70 mètres au regard des intérêts floristiques à protéger et de la nécessité de protéger du piétinement la dune située en arrière plage.
La servitude est également suspendue au droit des parcelles cadastrées section D n° 704, 1232, 665, 666 compte tenu du caractère bâti de ces parcelles et de la gêne manifestement excessive engendrée par le passage des piétons sur les propriétés, de l'érosion constatée en limite de la parcelle section D n°1232 et de la possibilité sur le linéaire concerné de cheminer soit sur le domaine public, soit sur la voie communale située en arrière des parcelles bâties, l'un comme l'autre étant librement accessibles au public.
La servitude au droit de ces trois parcelles est suspendue sur environ 225 mètres.
ARTICLE 5 — Lors des travaux d'aménagement du sentier, il sera procédé aux frais de l'aménageur à la mise en place d'équipements visant à protéger les propriétés d'éventuels désagréments; lorsque le tracé du sentier coupe en deux des propriétés bâties sur toute leur
longueur, l'ouverture du sentier s'accompagnera notamment de l'édification de clôtures visant à empêcher les usagers du sentier de s'éparpiller entre les habitations. ARTICLE 6- Conformément à l’article R160-24 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire de Pianottoli-Caldarello prendra toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.
ARTICLE 8- Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Sartène, le Directeur régional et départemental de l'Equipement de Corse du Sud, le Directeur des Services fiscaux, le Maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 4 9 SEP. 2007 7!
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direction régionale
et départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
Service Maritime
et Transports ARRÊTÉ
nog-4249 DU ? 3 OCT. 2008
Portant modification de l’arrêté n° 07-1333 du 19 septembre 2007 Portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral, sur le territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello,
de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-6 à L.160-8 et R.160-8 à R.160-33 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.341-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l’urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime ;
Vu le décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 pris pour l’application de l’article 52 de la loi n° 76-1285 relative à la servitude de passage des piétons sur le littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0216 du 13 février 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la mise en place d’un cheminement piétonnier sur le territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-1333 du 19 septembre 2007 portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement de Corse-du-sud en date du 14
septembre 2007 ;
Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 14 mai 2007 ;
Vu l’avis tacite réputé favorable du Conseil Municipal de la commune de Pianottoli-Caldarello sur le projet en date du 21 août 2007 ;
Considérant les caractéristiques topographiques des lieux ;
Considérant les éléments floristiques, faunistiques tels que décrits dans les annexes ci-après ;
Considérant la possibilité de tenir compte des chemins ou règles locales pré-existantes et compte tenu de la possibilité de transférer à titre exceptionnel la servitude sur des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; Considérant le caractère bâti des parcelles cadastrées section D, n° 703, 1232, 665, 666 et l'impossibilité qui en résulte de cheminer sur ces propriétés sans générer pour les propriétaires des inconvénients excessifs au regard des avantages attendus pour la satisfaction de l’intérêt général ;
Considérant l’existence avérée d’un phénomène d’érosion qu’un piétinement continu pourrait aggraver ;
Considérant en outre la possibilité d’emprunter les voies publiques ouvertes à la circulation et les différents accès publics à la mer ainsi que la possibilité de cheminer sur le domaine public maritime au droit des parcelles section E n° 1079 et 1080 et section D, n° 1232, 665, 666 ;
Considérant le caractère exceptionnel des suspensions et le faible linéaire concerné ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement.
ARRETE
ARTICLE1- L'article 4 de l’arrêté n° 07-1333 en date du 19 septembre 2007 est modifié comme suit :
« La servitude est suspendue au droit de la parcelle cadastrée section E n° 780 sur un linéaire d’environ 70 mètres au regard des intérêts floristiques à protéger et de la nécessité de protéger du piétinement la dune située en arrière plage.
La servitude est également suspendue au droit des parcelles cadastrées section D n° 703, 1232, 665, 666 compte tenu du caractère bâti de ces parcelles et de la gêne manifestement excessive engendrée par le passage des piétons sur les propriétés, de l’érosion constatée en limite de la parcelle section D n° 1232 et de la possibilité sur le linéaire concerné de cheminer soit sur le domaine public, soit sur la voie communale située en arrière des parcelles bâties, l’un comme l’autre étant librement accessibles au public.
La servitude au droit de ces trois parcelles est suspendue sur environ 225 mètres. »
ARTICLE2- L’annexe n° 1 comportant l’ensemble des plans annexés au présent arrêté est complétée d’une légende telle qu’elle figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3- Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-1333 du 19 septembre 2007 demeure sans changement.
ARTICLE 4- Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du- Sud et affiché dans la mairie concernée pendant un mois.
ARTICLE 5- Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 6- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Sartène, le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse-du-Sud, le Directeur des Services fiscaux, le Maire de Pianottoli-Caldarello
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 23 QCT. 2008
LE PREFET
Pour le Préf
Le Sous-Préfet. Direc{e
xAD
Laurent CARRIE PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L'URBANISME
DPP/BU/MJC
BORDEREAU D'ENVOI
AJACCIO, le 23 octobre 2008
DESTINATAIÎRE |: Honsieur le Directeur Départemental de l'Equipement
Service SAM SMT-DPM
DESIGNATION DES PIECES NOMBRE] OBSERVATIONS
COMMUNE Pour attribution
PIANOTTOLI CALDARELLO En retour après signature
ACTE :
> Arrêté n° 08-1242 en date du 23 octobre 2008
portant transfert de la servitude de passage des piétons sur
le littoral, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello
et publication au recueil
des actes administratifs
POUR LE PREFET ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
ettransports
EE
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COMMUNE DE PIANOTTOLI-CADARELLO
Transfert de la servitude de passage des
piétons
sur le littoral entre Cala Fornello et la tour
de Caldarello
ANNEXES n°1
Plans
ARRETE PREFECTORAL n°o8-1242du 2 3 OCT, 2008
Le Préfet
Pour le Préfet,
LT maris Directeur A4 Cabinet
Laurent CARRIE Présentation des documents
Pour chaque parcelle, le document ci-après comprend deux documents cartographiques associés:
e la photographie aérienne à l'échelle issue de la BD orthophotoplans de l'Institut Géographique National de 2002 au 1/7 500 sur laquelle apparaissent le tracé de la servitude littorale, l'identification du propriétaire et les parcelles concernées avec leur contour cadastral et leur numéro. e le fond de plan des cartes IGN 1/25 000 agrandi au 1/7 500 sur lequel apparaissent le tracé de la servitude littorale, les parcelles du propriétaire avec leur contour cadastral et leur numéro, dont celles concernées en rouge.
Sur ces cartes sont reportés:
e le tracé de la servitude littorale en rouge, qu'il corresponde à un sentier existant à maintenir ou une création.
e les parcelles cadastrales en bleu foncé.
e le patrimoine naturel rare et/ou fragile à préserver en vert.
Par ailleurs, le tracé sur les propriétés du Conservatoire du Littoral est présenté à titre indicatif en bleu, la servitude de passage des piétons sur le littoral ne s'appliquant pas sur cet espace classé en domaine public. Cette indication permettra de se rendre compte de la continuité du cheminement piétonnier possible le long du littoral.
Légende
Limites cadastrales
Tracé de la servitude correspondant à des sentiers existants
Tracé de la servitude correspondant à des sentiers à créer
Tracé à titre indicatif sur les propriétés du Conservatoire du Littoral
Patrimoine naturel rare et/ou fragile à préserver Echelle 1/7 500
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BD Ortho IGN 2002
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BD Ortho IGN 2002
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Mme)Polverini|Marie[ép|Caron Jacques Fond-de plan IGN 1725000 Echelle 1/7 500
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Fond. de plan IGN 1725000 Echelle 1/7 500
BD Ortho IGN 2002
Fond de plan IGN 1/25000 Echelle 1/7 500
BD'Ortho IGN/2002
Fond de plan IGN 1/25000 Ê
Echelle 1/7 500
BD Ortho IGN 2002
Propriété{de/la\Gommune/de)Pianottoli|Caidarello
Cheminirural,
Fond dé plan IGN 1/25000 SEMNUDE LMICRALE - PANOTIOU CALPAMELLO
MCCREAON PAUL EP NIOOLAI
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Propriété en indivision(2 lots non délimités
RoueReEEE Ne) RE z210187e) SEMNULE UMICRAE - PANOTIOU CALPARELLO
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SEOTTON D NRED LOT
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BD Ortho IGN 2002
Fond de plan IGN 1/25000 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Doctrine relative à l’application de
l’atlas des zones submersibles (AZS)
au titre du R.111-2 du Code de l’urbanisme
-------
Bassin de Corse 2 Table des matières
I. PRÉAMBULE............................................................................................................................... 4
II. OBJECTIFS DE LA DOCTRINE................................................................................................. 4
III. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS L’AZS...................................................................5
III.1 La méthode d’élaboration de l’atlas......................................................................................5
III.2 Le zonage............................................................................................................................. 6
III.3 Notion d’enjeu et risque........................................................................................................6
IV. CADRE RÉGLEMENTAIRE.......................................................................................................7
V. RECOMMANDATIONS............................................................................................................... 7
V.1 Définitions.............................................................................................................................. 7
V.2 Principes généraux de prise en compte de l’AZS..................................................................8
V.3 Préconisations réglementaires générales..............................................................................8
ANNEXE...................................................................................................................................... 13
Recommandations complémentaires de réduction de la vulnérabilité des bâtiments...............13 I. PRÉAMBULE
La submersion marine désigne une inondation temporaire de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques extrêmes. Cette surélévation du niveau de la mer est provoquée par les effets de la dépression atmosphérique, des vents violents, de la forte houle et de la marée astronomique.
L’atlas des zones submersibles (AZS) de la Corse est une cartographie qui délimite les zones basses potentiellement exposées aux submersions marines.
Dans un objectif de sécurité des biens et des personnes, l’urbanisation sur ces territoires doit prendre en compte cette connaissance des zones submersibles lors de l’élaboration des projets d’urbanisme (actes d’urbanisme, gestion des droits du sol, document d’urbanisme …).
L’AZS n’est pas un document opposable, contrairement à un plan de prévention des risques naturels (servitude d’utilité publique). Cependant, par l’usage de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme1, des projets peuvent être interdits, ou acceptés sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, en raison de la dangerosité estimée du site.
II. OBJECTIFS DE LA DOCTRINE
La présente doctrine vise à harmoniser au niveau de la Corse les principes généraux appliqués pour la prise en compte de l’AZS en matière d’urbanisme.
Destinée à faciliter l’analyse des différents actes d’urbanisme par les instructeurs du droit des sols (en interne aux DDTM de la Haute-Corse et de la Corse-du-sud, comme en externe pour les collectivités territoriales en charge de l’instruction des actes d’urbanisme), elle définit un premier niveau d’interprétation de l’AZS, et propose des prescriptions réglementaires appropriées à la plupart des cas rencontrés.
Ce document ne concerne que le risque lié à la submersion marine, sans prendre en compte le risque tsunami ou le risque d’érosion du trait de côte, ce dernier n’étant pas considéré comme un risque naturel majeur au sens du ministère de la transition écologique.
Le recul du trait de côte est en effet un phénomène de nature différente des risques naturels, car progressif et anticipable. Les mesures relatives à ce phénomène ne peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Sa prise en compte relève de l’autorité compétente en matière de GEMAPI.
1 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
4 Aléa
Sp = a jee référence 60cm
me | *'antennal moddlsé
III. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS L’AZS
III.1 La méthode d’élaboration de l’atlas
L’AZS a été élaboré par croisement entre des données topographiques précises et des cotes altimétriques correspondants à des niveaux marins statiques au rivage. Les zones d’altitude inférieure à ces niveaux marins sont ainsi identifiées.
Il s’agit, dans un premier temps, d’une approche statique des phénomènes de submersion marine, par analyse statistique de scenarios centenaux au large puis propagation au rivage. La cartographie des zones basses est issue du scenario le plus défavorable (niveau marin le plus haut par tronçon homogène).
Les zones concernées par le choc mécanique des vagues et le franchissement par paquet de mer sont par ailleurs localisées.
L’AZS repose sur la prise en compte de deux côtes altimétriques (ou niveaux marins statiques au rivage) :
• une côte altimétrique correspondant à un événement centennal pouvant se produire actuellement. Ce « niveau marin de référence » intègre une élévation du niveau de la mer de 20 cm pour une prise en compte de l’impact du changement climatique à court terme ;
• une côte altimétrique correspondant à un événement centennal à l’horizon 2100. Ce « niveau marin 2100 » intègre une élévation de 40 cm supplémentaires (soit une marge de 60 cm au total2) pour la prise en compte du changement climatique à plus long terme.
2 Cf Circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques littoraux et décret « PPR » du 5 juillet 2019
5 Conformément à la doctrine nationale en vigueur sur les risques littoraux, la prise en compte d’ un « niveau marin 2100 » a pour objet de traduire l’évolution attendue de l’exposition du littoral à l’aléa submersion marine d’ici 2100. Cet horizon est apparu pertinent au regard de l’échelle temporelle en matière d’urbanisme, en considérant une durée de vie moyenne de 100 ans pour les constructions.
L’élaboration de l’AZS repose également sur des hypothèses simplificatrices : • l’hypothèse sécuritaire d’une transparence des ouvrages de protection (systèmes d’endiguement, cordons dunaires…), sans prise en compte de la dynamique de défaillance de ces structures, qui peut dans certains cas ralentir le flux d’eau entrant et limiter le remplissage des zones protégées ;
• la non-prise en compte de l’action mécanique des vagues, phénomène susceptible de générer des risques de submersion au-delà des cotes altimétriques posées comme valeurs limites dans l’AZS. Cependant, la cartographie délimite les zones potentiellement impactées.
III.2 Le zonage
Sur la base des niveaux marins retenus pour caractériser l’aléa submersion marine, la cartographie fait apparaître 5 zonages, associés à des niveaux de risque distincts :
Code couleur Niveau d’aléa
Rouge
Secteur exposé à des hauteurs d’eaux supérieures à 50 cm pour le scénario de référence, et donc fortement exposé au risque de submersion marine
Bleu
Secteur exposé à des hauteurs d’eau ne dépassant pas 50 cm pour le scénario de référence, et donc modérément exposé au risque de submersion marine
Vert Secteur non exposé pour le scénario de référence mais exposé à des hauteurs d’eau inférieures à 50 cm pour le scénario horizon 2100
Hachuré violet Bandes de précaution de 25m situées à l’arrière du trait de cote soumises à chocs mécaniques et projections liées aux vagues
Hachuré rouge
Bandes de précaution de 25m soumises à franchissement de paquets de mer situées à l’arrière des bandes de précaution soumises à chocs mécaniques et projections liées aux vagues (soit 50m à l’arrière du trait de cote)
A ces niveaux d’aléa, s’ajoutent les plages et zones mobiles, par définition submersibles, c’est à dire régulièrement recouvertes par la mer même hors évènement extrême.
Remarque : L’AZS étant issu d’une analyse strictement topographique, des zones submersibles « isolées », c’est-à-dire non connectées à la mer ou à un cours d’eau, sont susceptibles d’apparaître. Ces secteurs sont néanmoins à considérer, car des inondations du littoral par remontées de nappe sont possibles, notamment lorsque le niveau marin reste élevé durant plusieurs jours.
6 III.3 Notion d’enjeu et risque
Les enjeux sont l’ensemble des personnes, biens économiques et patrimoniaux, activités technologiques ou organisationnelles, etc. susceptibles d’être affectés par un phénomène naturel et de subir des préjudices. Les enjeux se caractérisent par leur importance (nombre, nature, etc.) et leur vulnérabilité.
Le risque est le croisement de l’aléa et des enjeux. Sans enjeu, le risque devient nul. La première des préventions est d’éviter d’implanter des projets en zone de danger soit dans l’emprise des aléas d’inondation.
Attention, dans le cadre de l’AZS, seul le zonage des aléas est cartographié. La difficulté consiste donc à interpréter, au vu de la nature du projet envisagé, les enjeux afin de déterminer le potentiel risque induit par ce dernier du point de vue de la sécurité des biens et des personnes qui pourraient y être exposés.
7 IV. CADRE RÉGLEMENTAIRE
L’AZS apporte une connaissance du risque submersion marine sur le littoral corse. De fait, en l’absence de PPRL approuvé, la prise en compte de ce risque d’inondation au titre de l’AZS est possible en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.
Cela s’applique aux futurs projets (y compris extension, modification et aménagement), et non à l’existant.
L’AZS n’ayant pas de règlement à proprement parler, contrairement à un PPR, chaque prescription réglementaire doit être analysée au cas pas cas par projet. Cependant, des règles et des principes généraux de prise en compte en matière d’urbanisme peuvent être appliqués dans un principe de simplification, de clarification et d’égalité de traitement à l’échelle de la Corse.
Si nécessaire, les unités risques des DDTM peuvent être sollicitées pour une contribution pour avis sur des projets complexes ou particuliers. Le cas échéant, le service instructeur doit déterminer préalablement si le projet se situe en zone urbanisée ou non urbanisée.
V. RECOMMANDATIONS
V.1 Définitions
Il est entendu par "zones urbanisées" :
• pour les communes ne disposant pas de document d’urbanisme, les parties urbanisées citées à l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme qui présentent un bâti dense et qui répondent aux critères de la jurisprudence. Ces critères sont cumulatifs : ◦ le type d'habitat du secteur (groupé ou plus diffus) ;
◦ le nombre de constructions déjà existantes dans la zone ;
◦ la distance par rapport aux constructions les plus proches ;
◦ la protection de l'activité agricole et du paysage ;
◦ la desserte par les équipements ;
◦ la topographie des lieux et la présence d'un coupure naturelle ou artificielle qui marquent les limites de l’urbanisation (cours d'eau, dénivellation, route). • pour les communes disposant d'un plan local d'urbanisme, les zones urbaines (U), définies conformément aux articles R.151-17 et alii du Code de l’urbanisme, déjà urbanisées présentant une densité de bâti significative.
Il est entendu par "zones non urbanisées", les territoires non urbanisés (naturel, agricole, etc.) ou les zones urbanisées à faible ou moyenne densité de bâti.
Il est entendu par le terme « inconstructible » les secteurs où il est préconisé d’éviter d’autoriser et de réaliser tout projet de création et tout projet de modification, d’aménagement ou d’extension à partir de l’existant.
Il est entendu par population « vulnérable », l’ensemble des personnes sensibles aux risques d’inondation qui correspond aux enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes à mobilité réduite, malades, personnes incarcérées ou tout individu qui dans le cadre d’une évacuation ou une mise en sécurité nécessite une aide extérieure et chez qui l’isolement, à court ou moyen terme, peut porter préjudice à sa sécurité ou sa santé.
8 Il est entendu par « gestion de crise » tous les bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense, pour le maintien de l'ordre public ou encore dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes.
Il est entendu par « zone refuge », toute pièce (ou bâtiment surélevé) située hors d’eau, c’est-à- dire positionnée au-dessus de l’altitude atteinte par la lame d’eau lors de la submersion, qui permet aux occupants de se mettre à l’abri le temps de l’inondation ou de l’intervention des secours. Directement accessible par l'intérieur du bâtiment dans des conditions défavorables (de nuit, en présence d’eau…), cet espace doit aussi permettre l’accès par l’extérieur du bâtiment pour une éventuelle évacuation en prévoyant une ouverture d’au moins 1 m sur 1 m. Il est préconisé de prévoir une surface plancher de 1 m² par personne avec un minimum de 6 m², et une hauteur de plafond d’au moins 120 cm, voire idéalement de 180 cm.
Il est entendu par « projet » tous les travaux, constructions ou aménagement (nouveau ou sur de l’existant).
Il est entendu par « bâtiments d’activités nécessitant la proximité immédiate de la mer » les équipements directement nécessaires aux activités portuaires, les installations techniques destinées aux activités nautiques, les installations liées à une concession de plage, les postes de secours, les bâtiments d’exploitation de conchyliculture (liste non exhaustive). Cela concerne également les étangs côtiers.3
V.2 Principes généraux de prise en compte de l’AZS
1. Les secteurs en zone rouge sont considérés comme soumis à un aléa intense de submersion marine, car potentiellement submergés par plus de 50 cm d’eau. Les secteurs hachurés en violet sont soumis à chocs mécaniques et projections liées aux vagues. Ces deux zones présentent un danger pour les vies humaines, et ne permettent pas de mesure de protection économiquement opportune. Dans celles-ci, le principe d’interdiction est de rigueur.
2. Les secteurs en zone bleu sont considérés comme soumis à un aléa de submersion marine modéré, qui s’accentuera dans un futur proche. Les secteurs hachurés en rouge sont soumis à franchissements de paquets de mer. Cela rend préjudiciable toute implantation de projets sans mesure importante de protection en matière de sécurité des biens et des personnes. Sauf exception, le principe général est d’autoriser l’implantation de projets uniquement dans les zones urbanisées.
3. Les secteurs en zone verte seront exposés à un aléa modéré de submersion marine dans un futur proche en raison de l’élévation du niveau de la mer liée au changement climatique. Sauf exception, l’implantation de projets est autorisée, mais des mesures de protection en matière des biens et des personnes doivent être prévues par anticipation.
3 Cette définition est issue du « Guide méthodologique : Plan de prévention des risques littoraux », DGPR, 2014, p 143
9 V.3 Préconisations réglementaires générales
En toute zone :
• avant d’autoriser un projet, il faut s’assurer qu’il ne puisse pas être implanté en dehors de l’emprise de l’AZS ou dans un secteur de moindre danger selon le gradient de dangerosité rouge > bleu > vert > hors emprise ;
• est autorisée la création de zone refuge sur de l’existant sous réserve de ne pas aggraver les risques et leurs effets (maintien ou réduction de la vulnérabilité du site) ;
• sont autorisés les travaux usuels de mise aux normes, d’entretien et de gestion courante des constructions, ouvrages, installations et aménagements existants sous réserve qu’ils n’aggravent pas les risques et leurs effets (maintien ou réduction de la vulnérabilité du site). Il en est de même pour les modifications d’aspect extérieur des constructions, ouvrages, installations et aménagements existants ;
• peuvent être autorisés, sous prescriptions, les projets de bâtiments d’activités nécessitant la proximité immédiate de la mer (cf définition V.1) ;
• tout projet autorisé doit être conforme aux prescriptions suivantes : ◦ les planchers habitables ou aménageables doivent être positionnés au-dessus de la côte altimétrique correspondant au niveau marin « horizon 2100 » ;
◦ à défaut de respecter cette prescription, une zone refuge doit être prévue à la côte altimétrique correspondant au niveau marin « horizon 2100 » et les locaux et pièces de sommeil ne doivent pas être situés au rez-de-chaussée ;
◦ les sous-sols ou vides sanitaires ne doivent pas excéder une hauteur sous plafond de 1m et ne doivent pas être aménageables ou transformables ;
◦ le remisage, stockage et les dépôts ne doivent pas concerner de produits polluants ou dangereux, et doivent être prévus pour empêcher les effets d’emportement par une submersion ;
◦ les clôtures (haie, grillage, palissade, mur ...) doivent présenter une perméabilité d’au moins 80 % à l’écoulement des eaux et ce, dès les 50 premiers centimètres, mur bahut compris. Les grillages devront être à mailles larges, soit de côté supérieur ou égal à 5cm ;
◦ lorsque le terrain est situé en zone inondable, les structures ou bâtiments destinés à accueillir du public ou à faciliter le rassemblement de personnes (aires de jeux, parkings…) devront comporter, au niveau des entrées des constructions ou des accès au terrain, une signalisation informant le public du caractère inondable du site ;
• outre ces prescriptions, le pétitionnaire sera également informé des dispositions constructives permettant une réduction de la vulnérabilité des bâtiments (voir annexe) ;
• en matière d’autorisation, il doit être estimé prudemment si des exceptions peuvent être tolérées, au cas par cas, selon la pertinence du projet (caractère d’utilité publique, impossibilité d’implantation alternative pour un projet d’intérêt général, reconstruction suite à un sinistre non lié au risque de submersion marine, travaux d’entretien …). Ces exceptions s’accompagneront de mesures fortes de réduction de la vulnérabilité.
10 Tableau de synthèse des interdictions/autorisations par type de projet
• Le caractère zone urbanisée/non urbanisée est à déterminer par le service instructeur de la demande d'autorisation ; • En cas de superposition de zonage, la règle la plus stricte s’applique ; • Le tableau ci-dessous recense les principaux types de projet rencontrés, mais n'est pas exhaustif.
Type de projet
Zones urbanisées Zones non urbanisées
Zone rouge Zone bleue Zone verte Zone hachuré violet Zone hachuré rouge Zone rouge Zone bleue Zone verte Zone hachuré violet Zone hachuré rouge
Construction nouvelle
(ou changement de
destination aggravant la
vulnérabilité)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION INTERDICTION
Extension d'habitations
existantes (emprise au
sol limitée à 20% de la
surface existante et 20
m² maximum, sans
augmentation de la
population permanente
exposée et de la
vulnérabilité)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (1)
Extension de biens liés
à des activités
économiques hors
hébergement (emprise
au sol limitée à 20 % de
la surface existante et
50 m² maximum)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (1)
11 Type de projet
Zones urbanisées Zones non urbanisées
Zone rouge Zone bleue Zone verte Zone hachuré violet Zone hachuré rouge Zone rouge Zone bleue Zone verte Zone hachuré violet Zone hachuré rouge
Création ERP sensibles
(hôpital, crèche, prison
…) et établissement
stratégique pour la
gestion de crise (centre
de secours,
hébergement de crise
…)
INTERDICTION INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION
Extension ERP
sensibles et
établissement
stratégique pour la
gestion de crise
INTERDICTION INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION INTERDICTION
Aménagements,
infrastructures et
constructions liés et
nécessaires à l’activité
agricole, forestière
(hors lieux de sommeil)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION INTERDICTION
Aménagements,
infrastructures et
constructions liés et
nécessaires à
l’exploitation des
énergies renouvelables
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION INTERDICTION
12 Type de projet
Zones urbanisées Zones non urbanisées
Zone rouge Zone bleue Zone verte Zone hachuré violet Zone hachuré rouge Zone rouge Zone bleue Zone verte Zone hachuré violet Zone hachuré rouge
Création d'équipements
d’intérêt général type
STEP INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
AUTORISATION
sous
prescriptions (1)
INTERDICTION INTERDICTION
Bâtiments d’activités
nécessitant la proximité
immédiate de la mer
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (2)
(6)
Création d'aire de
stationnement (au
niveau du terrain
naturel, sans remblai)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (3)
AUTORISATION
sous
prescriptions (3)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (3)
INTERDICTION INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (3)
INTERDICTION INTERDICTION
Création d'espace de
plein air (aire de loisirs,
terrain de sport ...) INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (3)
(4)
AUTORISATION
sous
prescriptions (3)
(4)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (3)
(4)
INTERDICTION INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (3)
(4)
INTERDICTION INTERDICTION
Création ou extension
d'aire de camping –
caravaning- accueil de
gens du voyage – RML-
HLL
INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION
Création de piscine
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (5)
AUTORISATION
sous
prescriptions (5)
INTERDICTION
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (5)
INTERDICTION
AUTORISATION
sous
prescriptions (5)
AUTORISATION
sous
prescriptions (5)
INTERDICTION INTERDICTION
Etablissements
saisonniers
démontables (sous
AOT)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
AUTORISATION
sous
prescriptions (2)
(6)
13 Type de projet
Zones urbanisées Zones non urbanisées
Zone rouge Zone bleue Zone verte Zone hachuré violet Zone hachuré rouge Zone rouge Zone bleue Zone verte Zone hachuré violet Zone hachuré rouge
Création d’ouvrages de
protection contre le
risque de submersion
marine
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (7)
(8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (7)
(8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (7)
(8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (7)
(8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (7)
(8)
INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION
Réparation d’ouvrages
de protection contre le
risque de submersion
marine
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
AUTORISATION
éventuelle (0)
sous
prescriptions (8)
(0) Sous réserve de la réalisation d’une étude hydraulique.
Cependant, la réalisation de l'étude ne garantit pas l'autorisation du projet. Pour qu'il soit autorisé, l'étude devra démontrer : • que l’aléa maximal atteint ne dépasse pas l’aléa modéré au titre de l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, • dans le cadre le création ou réparation d’ouvrages de protection, que l’aléa en amont et en aval de l’enjeu protégé n’est pas aggravé Les données d’entrée de l’étude seront fournies par la DDTM, les conclusions de l'étude seront de la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d’œuvre.
Des éléments de cadrage sur le contenu de cette étude hydraulique sont disponibles en annexe 2.
(1) Le projet autorisé doit être conforme aux préconisations réglementaires générales (cf V.3). D’autres prescriptions peuvent être imposées en fonction de la nature du projet. Ces prescriptions seront également accompagnées de recommandations issues des mesures de réduction de la vulnérabilité présentes en annexe.
(2) Cette autorisation sera accompagnée de prescriptions de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment. Elles seront adaptées au projet afin d’être réalistes et compatibles avec l’exercice de l’activité concernée.
(3) Sous réserve de la mise en œuvre d’un mode de gestion compatible avec le risque inondation afin d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers et des véhicules, et de la non-imperméabilisation des places de stationnement. Au niveau des accès au terrain, une signalisation informera le public du caractère inondable du site.
(4) Les constructions annexes (vestiaires, bâtiment associé …) sont soumises aux préconisations sur les constructions nouvelles.
14 (5) Sous réserve de matérialiser leur périmètre avec un balisage permanent visible en cas d’inondation d'une hauteur minimale de 2 m. En effet, en cas d’inondation, les bassins enterrés et les piscines ne sont plus visibles en raison de la turbidité de l’eau. Ils représentent donc un risque pour les habitantes et sauveteurs qui peuvent tomber dedans et se noyer.
(6) Sous réserve de prise en compte de la gestion du risque : mise en conformité avec le PCS de la commune, suivi des vigilances préfectorales (en particulier, fermeture des établissements en cas de vigilance orange vagues-submerison).
(7) Sous réserve de protéger des lieux habités existants.
(8) Sous réserve que l’ouvrage de protection fasse partie d’un système d’endiguement autorisé.
15 ANNEXE 1
Recommandations complémentaires de réduction
de la vulnérabilité des bâtiments
Nota Bene : plusieurs documents de différentes sources traitent de ce sujet dont le Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant (METL-MEDDE ; juin 2012), le guide Le bâtiment face à l’inondation : diagnostiquer et réduire la vulnérabilité (CEPRI ; 2010) ; le cahier de préconisations techniques d’aménagement pour la Réduction de la vulnérabilité de l’habitat aux inondations (EPTB Saône&Doubs ; 2007) ; le Guide de remise en état des bâtiments (MEDDTL ; 2002) ; etc
En complément des prescriptions associées à l’autorisation d’un projet, les mesures ci-dessous sont des exemples de recommandations visant à réduire les dommages humains, financiers et environnementaux dus aux inondations. Cette liste n’est pas exhaustive, et le choix de ces recommandations sera adapté à la nature du projet.
▪ Résistance du bâti aux inondations
Les fondations, les murs, les matériaux de second-œuvre (cloisons, menuiseries, portes...etc.) et les revêtements (sols, murs…) sont réalisés avec des matériaux insensibles à l'eau et à la corrosion, ou correctement traités et entretenus.
Les constructions sont fondées dans le sol de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions. Elles doivent être capables de résister à la pression hydrostatique.
▪ Empêcher la flottaison d’objets
Dans toutes les zones inondables, les cuves à fioul, les caravanes et remorques, les bouteilles d’hydrocarbure, etc. doivent être solidement arrimées pour ne pas être emportées par le courant. De même, on évitera la flottaison d’objets de type bois de chauffage, constructions légères … En effet, ces objets une fois emportés, deviennent dangereux, pouvant percuter les sauveteurs et endommager des murs, batardeaux, vitres, etc ou créer des embâcles susceptibles d’augmenter la hauteur ou vitesse des eaux. De même l’épandage des produits contenus dans ces différents containers doit être évité pour des raisons de pollutions et de sécurité. Les citernes et cuves enterrées sont lestées ou fixées de manière à résister aux crues. Les citernes extérieures sont fixées au sol, lestées.
Les évents des citernes susceptibles d’être immergées lors d’inondation sont situés hors d’eau.
▪ Système électrique résilient
Afin d’écarter les risques d'électrocution des occupants du bâtiment et des sauveteurs et préserver le réseau électrique dont le bon fonctionnement conditionne le retour à la normale après l'inondation, les installations et réseaux électriques existants seront munis d'un dispositif de coupure automatique en cas d'inondation, placé hors d’eau (c’est-à-dire, en zone inondable, rendu non submersible par surélévation ou rendu étanche).
Les équipements sensibles (appareils de chauffage, matériels et installations électroniques…) seront installés prioritairement hors d’eau afin de permettre un retour à la normale plus rapide.
▪ Système anti-refoulement
Pour prévenir les dommages dus aux réseaux d’eaux usées et pluviales avec la remontée des effluents dans les bâtiments sous la pression de l’eau à l’extérieur, un système anti-refoulement – par exemple un clapet anti-retour – régulièrement entretenu est à mettre en place sur les orifices
16 d’écoulement susceptibles d’être immergés lors des inondations.
▪ Mise en place de dispositifs d’étanchéité temporaires et amovibles Des dispositifs amovibles d'obturation des ouvertures (portes et fenêtres), destinés à assurer l'étanchéité des parties de bâtiments susceptibles d'être immergées lors des inondations, peuvent être installés. Ces dispositifs sont à mettre en place sous réserve que la structure des bâtiments puisse les supporter.
17 ANNEXE 2
Eléments de cadrage de l'étude hydraulique
1. Contexte de l’étude
Il est nécessaire de présenter de manière synthétique :
- Le cadre géographique (zones urbaines, agricoles, …) et le périmètre de l’étude : le choix de ce dernier doit être justifié au regard de la teneur du projet, de l’ampleur et du type d’aménagements envisagés ;
- La nature du projet envisagé et la localisation précise des parcelles concernées par le projet ;
- Le relevé des éventuels ouvrages de protection côtière inclus dans le périmètre : localisation précise, type d’ouvrage (digues, perrés, enrochements, murets, confortements de falaises, …), dimensions et état apparent.
2. Analyse du fonctionnement du littoral
Il est nécessaire de préciser :
- le cadre géologique et géomorphologique de la zone d’étude comprenant l’avant-côte et le trait de côte ;
- l’historique des éventuels évènements de submersion marine passés avec les impacts associés ;
- en présence de structures de protection côtière et en l’absence d’étude de danger, un diagnostic géotechnique des ouvrages devra être réalisé. Il s’agira de vérifier sa résistance aux évènements de référence centennaux ;
- les connexions hydrauliques de type fossé, buses, clapet anti-retour, barbacane, etc. devront être identifiées.
3. Données à utiliser
Les franchissements de paquets de mer doivent être évalués à partir des évènements naturels centennaux définis par le BRGM dans l’étude des ZBPESM et pour les deux évènements dits « actuel » et « 2100 ». Le BRGM peut fournir les paramètres météo-marins nécessaires (hauteur significative des vagues, période pic et direction des vagues, niveau d’eau) à proximité du site du projet (une trentaine de mètres de profondeur environ) tels qu’ils ont été calculés dans le cadre de l’étude « estimation des zones basses potentiellement exposées aux submersions marines ». Les conditions de vent (vitesse et direction) disponibles au large et considérées constantes peuvent également être fournies.
L’exploitation de ces données requiert de prendre connaissance des données et méthodes employées présentées dans les rapports du BRGM (Mugica et al., 2020). Le BRGM ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui est faite des données qu’il aura fournies.
18 Deux approches dites « dynamiques » sont prévues sur les secteurs d’Ajaccio (communes du pourtour du Golfe) et de Bastia (Communauté d’Agglomération de Bastia et Communauté de Communes de Marana Golo). Dans ce cadre, la chronologie d’une tempête centennale de référence va être déterminée par le BRGM. Si les délais des différentes études sont compatibles, ces résultats pourront être mis à disposition par le BRGM.
Les données topo-bathymétriques existantes peuvent être mises à disposition par la DDTM (LIDAR topographique de l’IGN de 2013, LIDAR LITTO3D de 2017 du SHOM, données du BRGM élaborées dans le cadre d’études antérieures ZBPESM, …) sur le périmètre de l’étude et sur demande du prestataire d’étude et/ou du porteur de projet.
Ces données ne pourront être utilisées par le prestataire que dans le cadre de l’étude des franchissements et submersions qui lui aura été confiée par le maître d’ouvrage (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, autre)
L’exploitation et/ou la réalisation d’éventuels levés topo-bathymétriques complémentaires ainsi que les éventuels traitements effectués doivent être précisés et restitués dans un format exploitable dans un SIG.
4. Evaluation des franchissements de paquets de mer
En préalable à l’évaluation des franchissements de paquets de mer, la chronologie d’une tempête centennale de référence doit être analysée (durée de l’évènement, etc.). Si les délais des différentes études sont compatibles, cette chronologie déterminée par le BRGM dans le cadre des approches « dynamiques » sur les secteurs d’Ajaccio et de Bastia, pourra être exploitée, sinon elle devra être déterminée par le porteur de projet.
L’évaluation des franchissements de paquets de mer doit reposer sur le calcul des débits et volumes franchissants à partir de formules empiriques ou de modélisations numériques (profil ou 2DH) pour une tempête centennale de référence.
L’évaluation des franchissements de paquets de mer doit être réalisée en tenant compte de la réalité topographique du site étudié. En plus d’un scénario en l’état actuel, différents scénarios prenant en compte le type d’aménagement prévu dans le projet peuvent être étudiés et définis en concertation avec la DDTM, ceci afin notamment d’ajuster le projet.
En fonction de la nature du trait de côte (ouvrage, enrochement, béton, cordon naturel, etc.), un paramètre de rugosité doit être pris en compte.
Les incertitudes sur les données, outils et méthodes employées doivent être précisées.
Des scénarios de défaillance des éventuels structures de protection côtières ou cordons naturels peuvent être considérés en concertation avec la DDTM. Le caractère franchissable par paquets de mer de la structure ou du cordon naturel et sa capacité à résister aux franchissements doivent être estimés.
Les modalités de prise en compte des éventuelles connexions hydrauliques (fossé, buses, clapet anti-retour, etc.) à l’arrière du front de mer doivent être définies en concertation avec la DDTM. La prise en compte de ces connexions est importante pour la validité des répartitions des volumes entrants par franchissements et donc de la cartographie de la submersion.
19 Tempête centennale
de référence
| Calcul des franchissements de paquets de mer |
Approche
dynamique
complète
Modèles
2D
Carte de submersion marine
5. Caractérisation et cartographie de la submersion marine
La caractérisation de la submersion marine par franchissements de paquets de mer peut s’effectuer selon 3 approches, telles que synthétisées sur la figure 1 :
approche dite « statique » qui consiste à répartir les volumes entrants (calculés soit par formules empiriques soit par modélisation numérique, cf. paragraphe 4) sur la topographie à partir d’outil SIG approprié. Les zones basses (cuvettes et connexions hydrauliques) sont « remplies » à concurrence par les volumes entrants. Cette approche fournit l’emprise de la submersion ainsi que les hauteurs d’eau ;
approche dite « dynamique » basée sur modélisation numérique 2D. Cette approche permet de calculer la dynamique du phénomène (emprises, hauteurs d’eau, vitesses d’écoulement, durée, etc.).
approche dite « dynamique complète » basée sur de la modélisation numérique 2D. Cette approche permet d’évaluer les franchissements de paquets de mer puis de les propager et de calculer la dynamique du phénomène (emprises, hauteurs d’eau, vitesses d’écoulement, durée, etc.).
Figure 1 : Synthèse des 3 approches envisageables pour l’évaluation des franchissements de paquets de mer et la cartographie de la submersion marine.
Le choix de l’une des 3 approches s’appuie sur les caractéristiques du site et devra être justifié. Dans le cas d’une modélisation numérique, le calage, le paramétrage et la validation du modèle sont à préciser. Quelle que soit l’approche choisie, les calculs devront être effectués pour une tempête centennale de référence.
Outre l’emprise de la submersion, les hauteurs d’eau doivent être déterminées. Selon la méthode choisie, la vitesse d’écoulement peut être calculée ou déterminée à dire d’expert. Dans la mesure du possible, les sens de circulation et les entrées d’eau peuvent être calculés ou estimés à dire d’expert.
En présence d’infrastructures côtières, les obstacles à l’écoulement et à l’évacuation de l’eau doivent être identifiés.
20 6. Chocs mécaniques et projections liés aux vagues
Le guide pour l’élaboration des PPRL (guide MEDDE, mai 2014) n’émet pas de consigne précise pour la caractérisation des chocs mécaniques et projections liés aux vagues, si ce n’est la prise en compte d’une bande de sécurité de 25 m.
En l’absence d’outil opérationnel et exploitable facilement par un bureau d’étude pour un projet à l’échelle très locale (parcelles cadastrales), il est recommandé pour tout projet situé au sein de la bande de sécurité des 25 m, la réalisation d’une expertise basée sur :
Le recensement des évènements historiques et des impacts des chocs mécaniques et projections liés aux vagues. Il sera effectué au droit de la parcelle concernée par le projet mais également au niveau des terrains situés à proximité et présentant les mêmes caractéristiques géomorphologiques et lithologiques ainsi que la même exposition aux vagues ; à défaut, des événements historiques d’impact de vagues sur des terrains éloignés présentant des similitudes (morphologie, exposition) pourront être pris en compte ;
L’exposition aux vagues (hauteur significative, période pic, direction pic) sur la base des résultats du BRGM présentés dans les rapports Mugica et al., 2020 ;
Les caractéristiques géomorphologiques, topographiques et lithologiques du site.
L’objectif de cette expertise à l’échelle du projet sera de proposer des adaptations au projet visant à le rendre compatible avec ce phénomène et sans aggraver l’exposition pour les tiers à proximité.
La prise en compte combinée des éléments techniques de l’expertise sera retranscrit dans un rapport et le porteur de projet fournira une attestation d’étude confirmant la réalisation de celle-ci par un expert.
A la demande des services instructeurs, ce type d’expertise pourra faire l’objet d’une concertation au sein d’un groupe de travail réunissant par exemple l’Etat, la commune concernée et un expert technique.
7. Production et contenu des livrables
Les documents cartographiques sont à produire à une échelle 1/2 000ème au minimum.
Les résultats exploitables dans un SIG (raster et/ou vecteur) à fournir sont les suivants :
- L’emprise des zones exposées à la submersion marine par franchissements de paquets de mer ;
- Les hauteurs d’eau ;
- Les vitesses d’écoulement, les directions d’écoulement et les entrées d’eau préférentielles si emploi de modèle numérique de submersion (approche dynamique),
- les directions d’écoulement et les entrées d’eau préférentielles si emploi d’une approche « statique » seront graphiquement représentées sur les cartes à dire d’expert ;
- Les structures de protection côtières et connexions hydrauliques ;
- L’emprise du projet envisagé.
Les références altimétriques doivent s’appuyer sur les références altimétriques maritime du SHOM les plus récentes, et seront exprimées dans le système NGF IGN78.
21 Ces résultats doivent également être fournis dans un dossier cartographique dans un format .pdf. Les cartes doivent également contenir et présenter les zones basses potentiellement exposées aux submersions marines précédemment estimées par le BRGM (Mugica et al., 2020).
Enfin, un rapport d’étude technique présentant les données, outils, méthodes et résultats doit être produit. Les hypothèses et choix méthodologiques doivent être justifiés. Il doit également proposer des recommandations d’aménagement en cas de franchissements de paquets de mer afin d’ajuster le projet et de le rendre compatible avec l’aléa dans le respect des consignes de la présente doctrine.
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