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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 097 recueil des actes administratifs special. du 22 avril 2024pdf
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 097 recueil des actes administratifs special. du 22 avril 2024pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aviation,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-097
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-04-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 3
13-2024-04-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame DI FIORE-LAMA Johanna en qualité
d’entrepreneur individuel, situé 12 Avenue Baptiste Dubois - 13560 SENAS
(2 pages) Page 6
13-2024-04-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BENAMEUR Samira en qualité
d’entrepreneur individuel, situé Rue des Pins - 13250 SAINT-CHAMAS (2
pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-04-17-00009 - Arrt prfectoral n2024 04 17_DDPP13_attribution
HS_Dr SALINAS Romina.odt (3 pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-19-00003 - Arrêté démolition FUVEAU (2 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-04-22-00003 - arrêté de délégation de signature PDEC M. ROLLAND
(3 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2024-04-22-00002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom
commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à ARLES (13200) dans le
domaine funéraire du 16 AVRIL 2024 (2 pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-04-22-00005 - Arrêté portant création d’une Zone Interdite
Temporaire (Z.I.T.) sur la commune de Marseille du dimanche 5 mai au
mardi 7 mai 2024 (2 pages) Page 26
13-2024-04-22-00004 - Arrêté portant création d’une Zone Interdite
Temporaire (Z.I.T.) sur la commune de Marseille du mercredi 24 avril au
vendredi 26 avril 2024 (2 pages) Page 29
2 DDETS 13
13-2024-04-22-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Départementale de
Conciliation des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 3 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône,
VU la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986, dans sa dernière mise à jour du 27 juillet 2023,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, dans sa dernière mise à jour du 17 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône, modifié par l’arrêté préfectoral n°13-2019-03-29-004 du 29 mars 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-11-23-00020 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,
VU le courrier du 23 janvier 2024 de la Directrice Générale de l’UNPI 13&83,
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône est modifiée ainsi :
Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône :
COLLEGE DES BAILLEURS
- Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires des Bouches du Rhône et du Var, Union Nationale de la Propriété Immobilière des Bouches du Rhône et du Var (UNPI 13&83) 7 Rue Lafon – 13006 MARSEILLE
Suppléant M. Michel VIDAL en remplacement de Mme Valérie MARQUIS
Les autres membres titulaires et suppléants demeurent inchangés.
DDETS des Bouches-du-Rhône
66A rue Saint Sébastien CS 50240
13292 Marseille Cédex 06
Tél. : 04 91 00 57 00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 4 Article 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés pour trois ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission et sera remplacée pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
signé
Anthony BARRACO
DDETS des Bouches-du-Rhône
66A rue Saint Sébastien CS 50240
13292 Marseille Cédex 06
Tél. : 04 91 00 57 00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 5 DDETS 13
13-2024-04-22-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DI
FIORE-LAMA Johanna en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 12 Avenue Baptiste Dubois -
13560 SENAS
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI FIORE-LAMA Johanna en qualité d’entrepreneur individuel, situé 12 Avenue Baptiste Dubois - 13560 SENAS 6 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832447858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 avril 2024, par Madame DI FIORE-LAMA Johanna en qualité d’entrepreneur individuel, situé 12 Avenue Baptiste Dubois - 13560 SENAS et enregistré sous le N° SAP832447858 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI FIORE-LAMA Johanna en qualité d’entrepreneur individuel, situé 12 Avenue Baptiste Dubois - 13560 SENAS 7 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI FIORE-LAMA Johanna en qualité d’entrepreneur individuel, situé 12 Avenue Baptiste Dubois - 13560 SENAS 8 DDETS 13
13-2024-04-22-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BENAMEUR
Samira en qualité d’entrepreneur individuel,
situé Rue des Pins - 13250 SAINT-CHAMAS
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAMEUR Samira en qualité d’entrepreneur individuel, situé Rue des Pins - 13250 SAINT-CHAMAS 9 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987491388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 11 avril 2024, par Madame BENAMEUR Samira en qualité d’entrepreneur individuel, situé Rue des Pins - 13250 SAINT-CHAMAS et enregistré sous le N° SAP987491388 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAMEUR Samira en qualité d’entrepreneur individuel, situé Rue des Pins - 13250 SAINT-CHAMAS 10 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAMEUR Samira en qualité d’entrepreneur individuel, situé Rue des Pins - 13250 SAINT-CHAMAS 11 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-17-00009
Arrt prfectoral n2024 04 17_DDPP13_attribution
HS_Dr SALINAS Romina.odt
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-17-00009 - Arrt prfectoral n2024 04 17_DDPP13_attribution HS_Dr SALINAS Romina.odt 12 Arrêté préfectoral n° 2024 04 17
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Romina SALINAS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Romina SALINAS, inscrite sous le numéro national
38868 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 83 avenue de la Jarre 13009 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Romina SALINAS, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-17-00009 - Arrt prfectoral n2024 04 17_DDPP13_attribution HS_Dr SALINAS Romina.odt 13 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Romina SALINAS, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Romina SALINAS, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Romina SALINAS, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-17-00009 - Arrt prfectoral n2024 04 17_DDPP13_attribution HS_Dr SALINAS Romina.odt 14 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Préfet,
par délégation, le Directeur Départemental
Adjoint
de la Protection des Populations
SIGNE
Thibault LEMAITRE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-17-00009 - Arrt prfectoral n2024 04 17_DDPP13_attribution HS_Dr SALINAS Romina.odt 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-19-00003
Arrêté démolition FUVEAU
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-19-00003 - Arrêté démolition FUVEAU 16 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU 19 AVRIL 2024 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n° 13-2023-09-13-00015 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande formulée par l’organisme 3F SUD en date du 5 décembre 2023
Vu l’avis favorable de la ville de Fuveau en date du 3 février 2022
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 –
L’organisme 3F SUD est autorisé à procéder à la démolition des 2 logements situés au 7 et 8 cité des Sauvaires, 13710 Fuveau.
Article 2 –
La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-19-00003 - Arrêté démolition FUVEAU 17 Article 3 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’organisme 3F SUD et au Maire de Fuveau.
Fait à MARSEILLE, le 19 AVRIL 2024
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Habitat
D.BERGÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-19-00003 - Arrêté démolition FUVEAU 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-22-00003
arrêté de délégation de signature PDEC M.
ROLLAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00003 - arrêté de délégation de signature PDEC M. ROLLAND 19 Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Baptiste ROLLAND,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;
Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’ égalité des chances;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’ égalité des chances;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du- Rhône;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l’action sa- nitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfec- ture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de dé- fense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 avril 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, ser- vices et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00003 - arrêté de délégation de signature PDEC M. ROLLAND 20 Vu la note de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 1 août 2023 portant affectation de Mme Natacha DOUTRE en qualité de directrice des services du cabinet du Préfet délégué à l’égalité des chances;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Monsieur Baptiste ROLLAND, préfet délégué pour l'égalité des chances, assiste le Préfet des Bouches-du- Rhône pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations.
A cette fin, il est chargé d’animer et de coordonner les relations avec les associations, l’ensemble des ac- teurs de l’intégration, les dispositifs de l’État dans le domaine de l’emploi en relation avec les entreprises, de l’accompagnement éducatif, du logement et de la rénovation urbaine.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Baptiste ROLLAND, à l’effet de signer, à l’exception de la réquisition du comptable, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :
la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attribu- tions de subventions de l’État,
la cohésion sociale,
la rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subventions, l’égalité des chances,
la lutte contre les discriminations,
la compétence ONACVG depuis le comité interministériel du 13 juillet 2013, la coordination de l’action de l’État en matière d’hébergement d’urgence (période hivernale, intempé- ries, sinistres…).
Délégation de signature est en particulier accordée à Monsieur Baptiste ROLLAND pour ce qui concerne la demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion, des déci- sions administratives de police portant évacuation d’un logement ou d’un immeuble, et d’évacuation de cam- pements illicites.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Baptiste ROLLAND pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’éva- cuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable. Délégation de signature est accordée à Monsieur Baptiste ROLLAND pour la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et notamment les actions en faveur de l’élaboration de projets entre l’État et les collectivités territoriales, en partenariat avec les différents acteurs du logement, de l’insertion et de l’action sociale, mise en place de dispositifs de suivi de ces actions et signature les concrétisant, signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de po- lices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique.
Monsieur Baptiste ROLLAND disposera en tant que de besoin des services de la préfecture et des direc- tions départementales ainsi que des services de l’agence régionale de santé en ce qu’ils participent à ces actions.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Baptiste ROLLAND pour ce qui concerne les pièces comptables se rapportant aux services du préfet délégué pour l’égalité des chances (notamment les expressions de besoins et les contrats) et l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00003 - arrêté de délégation de signature PDEC M. ROLLAND 21 Article 3
Délégation est donnée à Madame Natacha DOUTRE, directrice des services du cabinet du Préfet délégué à l’égalité des chances, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions : - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, - l’octoi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Baptiste ROLLAND, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie AVÉROUS, sous-préfète, chargée de mission au- près du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône .
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Baptiste ROLLAND et de Madame Virginie AVÉROUS les présentes délégations seront exercées par Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Baptiste ROLLAND, de Madame Virginie AVÉROUS et Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous- préfet de Marseille, les présentes délégations seront exercées par Madame Marie-Pervenche PLAZA, se- crétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 8
En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance des fonc- tions de Préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Baptiste ROLLAND, préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Baptiste ROLLAND, la suppléance est assurée par Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Baptiste ROLLAND et de Monsieur Cyrille LE VELY,la suppléance est assurée par Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 9
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le préfet délégué pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète chargée de mis- sion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00003 - arrêté de délégation de signature PDEC M. ROLLAND 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-22-00002
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « OGF»
exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNERAIRES » sis à ARLES (13200) dans
le domaine funéraire du 16 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire 23 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du 16 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 mars 2024 de M. Xavier XIMENES, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 33 Chemin de Fourchon – Les Allées de Méditrina à ARLES (13200) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Xavier XIMENES, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55- 13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire 24 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 33 Chemin de Fourchon – Les Allées de Méditrina à ARLES (13200) dirigé par M. Xavier XIMENES Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le N° 24-13-0493 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 16 avril 2029
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 16 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-22-00005
Arrêté portant création d’une Zone Interdite
Temporaire (Z.I.T.)
sur la commune de Marseille
du dimanche 5 mai au mardi 7 mai 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00005 - Arrêté portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) sur la commune de Marseille 26 Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.)
sur la commune de Marseille
du dimanche 5 mai au mardi 7 mai 2024
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-8
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne ou d’animaux ;
VU l’instruction ministérielle du 20 juin 1980, relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;
CONSIDERANT les impératifs de sécurité liés à la tenue d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme dans le cadre des festivités à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris de 2024 à Marseille;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Une zone interdite temporaire (ZIT) est créée sur la commune de Marseille suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
La zone est ainsi définie :
- cylindre de 0.4 milles nautiques (750 mètres) de rayon ;
- centrée sur le point de coordonnées géographiques suivants :
43°18’08.16’’N, 005°21’14.08’’E
- limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 1013 ft (309 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00005 - Arrêté portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) sur la commune de Marseille 27 Article 3 :
La zone est activée les :
- dimanche 5 mai et lundi 6 mai de 21h00 à 23h59 (heures légales)
- mardi 7 mai 2024 de 20h45 à 22h00 (heures légales)
Article 4 :
L’interdiction s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans équipage à bord, à l’exception :
- des aéronefs assurant des missions d’assistance et de sauvetage ou de sécurité civile, de police, des douanes et de sûreté aérienne, lorsque leurs missions ne permettent pas le contournement de la zone;
- des aéronefs sans équipages à bord bénéficiant d’une autorisation de la préfecture en lien avec le spectacle
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières, le commandant de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Marseille le 22 avril 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00005 - Arrêté portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) sur la commune de Marseille 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-22-00004
Arrêté portant création d’une Zone Interdite
Temporaire (Z.I.T.)
sur la commune de Marseille
du mercredi 24 avril au vendredi 26 avril 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00004 - Arrêté portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) sur la commune de Marseille 29 Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.)
sur la commune de Marseille
du mercredi 24 avril au vendredi 26 avril 2024
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-8
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans la région et les départements ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne ou d’animaux ;
VU l’instruction ministérielle du 20 juin 1980, relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;
CONSIDERANT les impératifs de sécurité liés à la tenue d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme dans le cadre des festivités à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris de 2024 à Marseille;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Une zone interdite temporaire (ZIT) est créée sur la commune de Marseille suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
La zone est ainsi définie :
- cylindre de 0.4 milles nautiques (750 mètres) de rayon ;
- centrée sur le point de coordonnées géographiques suivants :
43°18’08.16’’N, 005°21’14.08’’E
- limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 1013 ft (309 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00004 - Arrêté portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) sur la commune de Marseille 30 Article 3 :
La zone est activée les :
- mercredi 24 et jeudi 25 avril 2024 de 21h00 à 23h59 (heures légales)
- vendredi 26 avril 2024 de 20h45 à 22h00 (heures légales)
Article 4 :
L’interdiction s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans équipage à bord, à l’exception :
- des aéronefs assurant des missions d’assistance et de sauvetage ou de sécurité civile, de police, des douanes et de sûreté aérienne, lorsque leurs missions ne permettent pas le contournement de la zone;
- des aéronefs sans équipages à bord bénéficiant d’une autorisation de la préfecture en lien avec le spectacle
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières, le commandant de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Marseille le 22 avril 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-22-00004 - Arrêté portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) sur la commune de Marseille 31