Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 23
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 31
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 130 recueil des actes administratifs special. du 06 juin 2024pdf
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 130 recueil des actes administratifs special. du 06 juin 2024pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-130
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur
Jean-Louis BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise 1087 chemin de
Sans Souci, 13300 SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 4
13-2024-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BORRAS Ingrid en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-06-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MESTRE Sophie en qualité de
d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE
(2 pages) Page 10
13-2024-06-05-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "IDEV" (3 pages) Page 16
13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur Centre de Formation Grand Bleu "CFGB" (3 pages) Page 20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3
avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 24
13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde (4 pages) Page 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin
2024 (3 pages) Page 45
2 13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11
juin 2024 (3 pages) Page 49
13-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à
l'occasion de la fête votive organisée dans la commune de Saint-Savournin
les 28, 29 et 30 juin 2024 (2 pages) Page 53
13-2024-06-05-00014 - Arrêté modificatif portant déclassement temporaire
de la zone côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare (2 pages) Page 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2024-06-03-00008 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
23-13-0139 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX» sise à
PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire du 03 JUIN 2024 (2
pages) Page 59
13-2024-06-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis à
PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024 (2
pages) Page 62
3 DDETS 13
13-2024-06-06-00001
Arrêté portant agrément d’un organisme au
titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) au bénéfice de Monsieur Jean-Louis
BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise
1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Jean-Louis BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise 1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 26 mai 2024 par Monsieur Jean-Louis BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège »,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’Attestion d’affiliation à L’UNAPEI sous le n° de gestion 42113001 – numéro d’agrément Unapei : N2017RN0001 (agréée au niveau national au sens de l’article L1114-1 du Code santé publique...)
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Jean-Louis BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise 1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE 5 DÉCIDE
L’Association AGAPEI 13 – Siège, sise 1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE PROVENCE
N° Siret : 817.447.360.00014
est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 06 juin 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Fait à Marseille, le 06 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Jean-Louis BARLERIN, Président « AGAPEI 13 - Siège » sise 1087 chemin de Sans Souci, 13300 SALON DE 6 DDETS 13
13-2024-06-05-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BORRAS
Ingrid en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORRAS Ingrid en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015 MARSEILLE 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927471359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 01 juin 2024 par Madame BORRAS Ingrid en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP927471359 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORRAS Ingrid en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015 MARSEILLE 8 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORRAS Ingrid en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Pierre Dramard 13015 MARSEILLE 9 DDETS 13
13-2024-06-05-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MESTRE
Sophie en qualité de d’entrepreneur individuel
domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESTRE Sophie en qualité de d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929352524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 01 juin 2024 par Madame MESTRE Sophie en qualité de d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP929352524 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESTRE Sophie en qualité de d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESTRE Sophie en qualité de d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2024-06-05-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en
qualité d’entrepreneur individuel, situé 291
Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en qualité d’entrepreneur individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928191691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 19 mai 2024, par Madame SAUVAT Jessica en qualité d’entrepreneur individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP928191691 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en qualité d’entrepreneur individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-06-05-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de SAUVAT Jessica en qualité d’entrepreneur individuel, situé 291 Chemin Morgiou - 13009 MARSEILLE 15 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-06-06-00005
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "IDEV"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 16 Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n° 13-2024-06-06-00005 portant modification de l’agrément
de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur « IDEV»,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23, R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée le 20 Mars 2024 par Madame Guylaine SOAVI présidente de l’organisme de formation « IDEV» ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le vice-amiral Lionel Mathieu, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 31 mai 2024,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 17 ARRÊTE :
ARTICLE 1
L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation « IDEV ».
L’agrément porte le n° 24-10 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2
La demande de l’organisme « IDEV» comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :
La raison sociale :« IDEV».
Le nom du représentant légal, Madame Guylaine SOAVI accompagné de son bulletin de casier judiciaire n°3 édité le 30/01/2024.
Le siège social est situé : 65, rue des LAURONS 13117 MARTIGUES
le centre de formation est situé : 15 rue du Docteur ZAMENHOF immeuble Paul CEZANNE 13016 Marseille.
L’attestation d’assurance « responsabilité civile » de la société GENERALI en cours de validité.
L’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation conformes à l'annexe XI de l’arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé.
Les programmes de formation.
L’attestation de mise à disposition des locaux IDEV Châteaurenard des locaux situés 7, rue Georges BIZET 13160 Châteaurenard afin de dispenser les exercices pratiques nécessitant l’utilisation d’un bac à feux écologique à gaz en date du 16/04/2024.
Convention réalisée avec la SARL CG IMMOBILIER de mise à disposition des espaces communs de l’immeuble Paul Cézanne nécessaires à la réalisation des actions de formation.
La société par actions simplifiée « IDEV » est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille depuis le 03/05/2022 sous le n° SIREN 913 110 714 R.C.S. Aix-en- Provence.
Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 20 mai 2022 par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités de la région PACA est le 93 13 20 16 213.
La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :
- M Fabien VASSALLO - SSIAP 1, 2 et 3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 18 ARTICLE 3
Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 4
Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé.
ARTICLE 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations
Signé
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 19 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-06-06-00004
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur Centre de
Formation Grand Bleu "CFGB"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 20 Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n° 13-2024-06-06-00004 portant modification de l’agrément
de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur Centre de Formation Grand Bleu
« CFGB»,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23, R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée le 22 Avril 2024 par Monsieur AIDOUCHE Aziz président de l’organisme de formation Centre de Formation Grand Bleu «CFGB » ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le vice-amiral Lionel Mathieu, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 31 mai 2024,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 21 ARRÊTE :
ARTICLE 1
L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au Centre de Formation Grand Bleu « CFGB ».
L’agrément porte le n° 24-11 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2
La demande de l’organisme « Centre de Formation Grand Bleu – CFGB - » comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :
La raison sociale :« Centre de Formation Grand Bleu ».
Le nom du représentant légal, Monsieur Aziz AIDOUCHE accompagné de son bulletin de casier judiciaire n°3 édité le 29 février 2024.
Le siège social est situé : 1 Boulevard Ampère 13014 Marseille.
le centre de formation est situé : 1 Boulevard Ampère 13014 Marseille.
L’attestation d’assurance « responsabilité civile » de la société GENERALI en cours de validité.
L’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation conformes à l'annexe XI de l’arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé.
Les programmes de formation.
La société par actions simplifiée « CFGB » est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille depuis le 05/06/2023 sous le n° SIREN 912 085 388 R.C.S. MARSEILLE.
Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 19 Aout 2022 par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités de la région PACA est le 93 83 06 92 583.
La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :
- M AIDOUCHE Aziz - SSIAP 1, 2 et 3
- M AIT-AZZOUZ Henri - SSIAP 1, 2 et 3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 22 ARTICLE 3
Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 4
Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé.
ARTICLE 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations
Signé
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-06-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 23 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-05-00012
Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du
3 avril 2023 relatif à la composition et la
nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 24 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition
et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32, R.426-6 à R.426-9, R.427-6,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles R.133-3 à R.133-15,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2020 modifié, relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la modification des mandats des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral 13-2024-01-11-00005 du 11 janvier 2024 relatif à la composition et à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Considérant la demande du Président des Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône du 26 avril 2024,
Considérant la demande de la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône du 7 mai 2024, Considérant la demande de la Présidente des lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2024,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n°13-2024-01-11-00005 du 11 janvier 2024, est abrogé.
1/7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 25 ARTICLE 2
La liste nominative des membres titulaires et de leurs suppléants respectifs fixée, pour la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que ses différentes formations, en annexe du présent arrêté, annule et remplace celle annexée à l’arrêté préfectoral n°13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation
SIGNE
Charles VERGOBBI
2/7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 26 ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION ET LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DES BOUCHES DU RHÔNE
1. REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Titulaires Suppléant(e)s
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône
Un représentant du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Provence, Alpes, Côte-d'Azur
Un représentant du Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Provence, Alpes, Côte-d'Azur par
délégation
Monsieur Le Délégué Régional de l'Office
français de la biodiversité Alpes,
Méditerranée, Corse
Monsieur Jean-Marc FAU
Madame Marilys CINQUINI, Présidente de
l'Association des Lieutenants de Louveterie
des Bouches-du-Rhône
Monsieur Patrice GALVAND
2. REPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS CYNÉGÉTIQUES
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs des
Bouches-du-Rhône
Monsieur Manuel PARADAS
Monsieur Charly CANEZZA , représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Claude PEINDOUX
Monsieur Gilles DONATINI, représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Patrick ESCOFFIER
Monsieur Marc PASTORELLI, représentant
des différents modes de chasse
Madame Carole BAZAN
Monsieur Alfred MARTINEZ, représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Jean-Charles FOUIHLE
Monsieur Gilles NOGARET, représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Michel DIJON
Monsieur Olivier BAUDRION, représentant
des différents modes de chasse
Monsieur Jean MARCHAND
Monsieur Gérard CEZANNE, représentant
des différents modes de chasse
Monsieur Michel RIBBE
3. REPRÉSENTANTS DES PIÉGEURS
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Luc LACCHINI Monsieur Serge LAPORTA
Madame Josyane BERLIOCCHI Madame Evelyne MALLET
3/7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 27 4. REPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS FORESTIERS
a. Propriété forestière privée
Titulaire Suppléant
Monsieur Henri GORLIER, Centre National de
la Propriété Forestière PACA,
Monsieur Guy ROUBAUD
b. Propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Titulaire Suppléant
Monsieur Yves DURAND, Association
Départementale des Communes Forestières des
Bouches-du-Rhône
Monsieur Marc FERRI
c. Office National des Forêts
Titulaire Suppléant
Monsieur Julien PANCHOUT, Office National
des Forêts, Directeur de l’Agence Territoriale
des Bouches-du-Rhône/Vaucluse
Madame Laurence LE-LEGARD-MOREAU
5. REPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS AGRICOLES
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
Monsieur Jean-Pierre GROSSO
Madame Julie MIZOULE, représentantE des
intérêts agricoles
Monsieur Nicolas DE SAMBUCY
Monsieur Clément LAJOUX , représentant des
intérêts agricoles
Madame Marion BISCIONE
Monsieur François BOREL, représentant des
intérêts agricoles
Monsieur Richard LOGEROT
Monsieur Franck MOURGUES, représentant
des intérêts agricoles
Monsieur Norbert AMORETTI
6. REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe CHABANON, LPO Monsieur Anaël MARCHAS, LPO
Madame Claire CALDIER, COLINEO Madame Marylou MOTTE
7. PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LE DOMAINE CYNÉGÉTIQUE OU FAUNISTIQUE
Titulaires Suppléants
Monsieur Guillaume COSTE Pas de suppléant
Monsieur Richard HARDOUIN Pas de suppléant
4/7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 28 FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER – DÉGÂTS AUX CULTURES ET RÉCOLTES
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1. Représentants des intérêts cynégétiques
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs
des Bouches-du-Rhône
Monsieur Gilles NOGARET
Monsieur Charly CANEZZA, représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Olivier BAUDRION
Monsieur Gilles DONATINI, représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Alfred MARTINEZ
Monsieur Marc PASTORELLI, représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Gérard CEZANNE
Monsieur Manuel PARADAS représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Michel RIBBE
2. Représentants des intérêts agricoles
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
Monsieur Jean-Pierre GROSSO
Madame Julie MIZOULE, représentantE des
intérêts agricoles
Monsieur Nicolas DE SAMBUCY
Monsieur Clément LAJOUX, représentant des
intérêts agricoles
Madame Marion BISCIONE
Monsieur François BOREL, représentant des
intérêts agricoles
Monsieur Richard LOGEROT
Monsieur Franck MOURGUES, représentant
des intérêts agricoles
Monsieur Norbert AMORETTI
5/7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 29 FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER – DÉGÂTS AUX FORÊTS
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant
1. Représentants des intérêts cynégétiques
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs
des Bouches-du-Rhône
Monsieur Olivier BAUDRION
Monsieur Gilles DONATINI , représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Charly CANEZZA
Monsieur Marc PASTORELLI, représentant des
différents modes de chasse
Monsieur Gilles NOGARET
2. Représentants des intérêts forestiers
Titulaires Suppléants
Monsieur Henri GORLIER, Centre National
de la Propriété Forestière PACA,
Monsieur Guy ROUBAUD
Monsieur Yves DURAND, Association
Départementale des Communes Forestières des
Bouches-du-Rhône
Monsieur Marc FERRI
Monsieur Julien PANCHOUT, Office National
des Forêts, Directeur de l’Agence Territoriale
des Bouches-du-Rhône/Vaucluse
Madame Laurence LE-LEGARD-MOREAU
6/7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 30 FORMATION SPÉCIALISÉE ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGÂTS
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1. Représentant des piégeurs
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Luc LACCHINI Madame Josyane BERLIOCCHI
2. Représentant des chasseurs
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel KELLER, Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs des
Bouches-du-Rhône
Monsieur Charly CANEZZA
3. Représentant des intérêts agricoles
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
Monsieur Jean-Pierre GROSSO
4. Représentant d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’Environnement
Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe CHABANON, LPO Madame Claire CALDIER, COLINEO
5. Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
Titulaires Suppléants
Monsieur Guillaume COSTE Pas de suppléant
Madame Emeline PUJOLAS Pas de suppléant
6. Représentant de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Titulaire Suppléant
Monsieur le Délégué Régional de l'Office
français de la biodiversité Alpes, Méditerranée,
Corse
Monsieur Jean-Marc FAU
7. Représentant de l’Association des Lieutenants de Louveterie
Titulaire Suppléant
Madame Marilys CINQUINI, Présidente de
l'Association des Lieutenants de Louveterie des
Bouches-du-Rhône
Monsieur Patrice GALVAND
7/7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-05-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 31 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-06-00006
Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre
2019 portant nomination des lieutenants de
Louveterie dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 32 1
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône Service
Mer, Eau et Environnement Pôle
Nature et Territoires / UCEEP
Avenant à l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-9, R.427-1 à R.427- 24,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’arrêté du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l’avenant 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'avis de la Fédération des Chasseurs des Bouches du Rhône en date du 15 mai 2024,
Vu l’avis du groupe informel départemental défini par la documentation technique du 12 juillet 2019 du ministère de la Transition écologique et solidaire relative aux lieutenants de louveterie,
Considérant la nécessité de réguler certaines populations de faune sauvage, notamment en vue de prévenir les dégâts aux biens et aux personnes
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
Arrête
Article 1er :
L’avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie est abrogé.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 33 2
Article 2 :
L’article 1e de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 est modifié comme suit :
Article 2.1 : Sont nommés, par circonscription, dans la fonction de Lieutenant de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône, pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 31 juillet 2024 :
- 1ère circonscription : M. Emile MURON
demeurant à TARASCON
- 2ème circonscription : M. Bernard MALASSAGNE
demeurant à ARLES
- 3ème circonscription : M. Pascal DOMINICI
demeurant à SALON DE PROVENCE
- 4ème circonscription : M. Brice BORTOLIN
demeurant à ROGNES
- 5ème circonscription : Mme Marilys CINQUINI
demeurant à JOUQUES
- 6ème circonscription : Monsieur Eugène GUILLOT
demeurant à ARLES
- 7ème circonscription : M. Patrice GALVAND
demeurant à MAS THIBERT
- 8ème circonscription : M. David STAÏANO
demeurant à FOS SUR MER
- 9ème circonscription : M. Didier PIGAGLIO
demeurant à POURRIERES
- 10ème circonscription : Monsieur Didier VIGO
demeurant à AUBAGNE
- 11ème circonscription : Monsieur Thierry ETIENNE
demeurant à PEYPIN
- 12ème circonscription : Monsieur Gérard ROUMANILLE
demeurant à SAINT REMY DE PROVENCE
- 13ème circonscription : Monsieur Julien FLORES
demeurant à TRETS
- 14ème circonscription : Monsieur Patrice STAIANO
demeurant à SAINT MÎTRE LES REMPARTS
- 15ème circonscription : Monsieur Geoffrey ROUMI
demeurant à AIX-EN-PROVENCE
- 16ème circonscription : Monsieur Gilles MARTELLI
demeurant à PUYRICARD
- 17ème circonscription : Monsieur Bruno SANTORIELLO
demeurant à FUVEAU
- 18ème circonscription : Monsieur Pascal CHAUVET
demeurant à PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE
- 19ème circonscription : Monsieur Clément ROCHE
demeurant à BOULBON
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 34 3
- 20ème circonscription : Monsieur Sébastien CHABAUD
demeurant à MOLLEGES
La suppléance des lieutenants de louveterie titulaires, empêchés ou absents, est assurée par les autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Bouches du Rhône.
Article 2.2 : Sont nommés, par circonscription, dans la fonction de Lieutenant de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône, pour la période allant du 1er août 2024 au 31 décembre 2024 :
- 1ère circonscription : M. Emile MURON
demeurant à TARASCON
- 2ème circonscription : M. Bernard MALASSAGNE
demeurant à ARLES
- 3ème circonscription : M. Jonathan ORDAZZO
demeurant à BERRE L’ETANG
- 4ème circonscription : M. Brice BORTOLIN
demeurant à ROGNES
- 5ème circonscription : Mme Marilys CINQUINI
demeurant à JOUQUES
- 6ème circonscription : Monsieur Eugène GUILLOT
demeurant à ARLES
- 7ème circonscription : M. Patrice GALVAND
demeurant à MAS THIBERT
- 8ème circonscription : M. David STAÏANO
demeurant à FOS SUR MER
- 9ème circonscription : M. Didier PIGAGLIO
demeurant à POURRIERES
- 10ème circonscription : Monsieur Didier VIGO
demeurant à AUBAGNE
- 11ème circonscription : Monsieur Thierry ETIENNE
demeurant à PEYPIN
- 12ème circonscription : Monsieur Gérard ROUMANILLE
demeurant à SAINT REMY DE PROVENCE
- 13ème circonscription : Monsieur Julien FLORES
demeurant à TRETS
- 14ème circonscription : Monsieur Patrice STAÏANO
demeurant à SAINT MÎTRE LES REMPARTS
- 15ème circonscription : Monsieur Geoffrey ROUMI
demeurant à AIX-EN-PROVENCE
- 16ème circonscription : Monsieur Gilles MARTELLI
demeurant à PUYRICARD
- 17ème circonscription : Monsieur Bruno SANTORIELLO
demeurant à FUVEAU
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 35 4
- 18ème circonscription : Monsieur Pascal CHAUVET
demeurant à PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE
- 19ème circonscription : Monsieur Clément ROCHE
demeurant à BOULBON
- 20ème circonscription : Monsieur Sébastien CHABAUD
demeurant à MOLLEGES
- 21ème circonscription : Monsieur Olivier FORTUNATO
demeurant à VENTABREN
La suppléance des lieutenants de louveterie titulaires, empêchés ou absents, est assurée par les autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Bouches du Rhône.
Article 3 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 est modifié comme suit :
Article 3.1 : Les limites des circonscriptions sont fixées comme suit pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, jusqu’au 31juillet 2024 :
Circonscription 1 :
BARBENTANE, BOULBON, , EYRAGUES, FONTVIEILLE, GRAVESON, LES-BAUX- DE-PROVENCE, LE-PARADOU, MAILLANE, MAS-BLANC-DES-ALPILLES, MAUSSANE-LES-ALPILLES, MOURIES, SAINT-ETIENNE-DU-GRES, SAINT- PIERRE-DE MEZOARGUES, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, TARASCON ;
Circonscription 2 :
AUREILLE, EYGALIERES, EYGUIERES, ORGON ;
Circonscription 3 :
AURONS, BERRE-L’ETANG, CORNILLON-CONFOUX, GRANS, LA-FARE-LES-OLIVIERS, LANCON-PROVENCE, MIRAMAS, PELISSANNE, SAINT-CHAMAS, SALON-DE-PRO- VENCE ;
Circonscription 4 :
CHARLEVAL, EGUILLES , LA BARBEN, LAMBESC, LA ROQUE-D’ANTHERON, ROGNES, SAINT-CANNAT ;
Circonscription 5 :
JOUQUES, MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE, SAINT-PAUL-LEZ- DURANCE, VAUVENARGUES, VENELLES ;
Circonscription 6 :
ARLES RIVE DROITE, LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ;
Circonscription 7 :
ARLES RIVE GAUCHE, SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
Circonscription 8 :
ISTRES, MARTIGUES, PORT-DE-BOUC, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS ;
Circonscription 9:
PEYNIER, PUYLOUBIER, ROUSSET, SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, TRETS ;
Circonscription 10 :
AUBAGNE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CASSIS, CEYRESTE, CUGES-LES-PINS, GÉMENOS, LA CIOTAT, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, MARSEILLE SUD (ARRONDISSEMENTS 8,9,10 et 11), ROQUEFORT-LA-BÉDOULE ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 36 5
Circonscription 11 :
ALLAUCH, AURIOL, CADOLIVE, GRÉASQUE,, LA DESTROUSSE, MARSEILLE NORD (Arron- dissements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16), PEYPIN, PLAN-DE-CUQUES, ROQUEVAIRE, SAINT SAVOURNIN, SIMIANE COLLONGUE ;
Circonscription 12 :
ALLEINS, LAMANON, MALLEMORT, SENAS, VERNEGUES ;
Circonscription 13 :
BELCODENE, BOUC-BEL-AIR, CABRIÈS, FUVEAU, GARDANNE, LA BOUILLADISE, MIMET ;
Circonscription 14 :
CARRY-LE-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, ENSUES-LA-REDONNE, GIGNAC-LA- NERTHE, LES-PENNES-MIRABEAU, LE ROVE, MARIGNANE, SAINT- VICTORET, SAUSSET- LES-PINS, SEPTEME-LES-VALLONS, VITROLLES ;
Circonscription 15 :
AIX-EN-PROVENCE, LE-PUY-SAINTE-RÉPARADE, SAINT-ESTÈVE-JANSON ;
Circonscription 16 :
COUDOUX, ROGNAC, VELAUX, VENTABREN ;
Circonscription 17 :
BEAURECUEIL, CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, LE THOLONET, MEYREUIL, SAINT-MARC- JAU- MEGARDE ;
Circonscription 18 :
FOS-SUR-MER, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE ;
Circonscription 19 :
CHATEAURENARD, NOVES, ROGNONAS
Circonscription 20 :
CABANNES, MOLLEGES, PLAN-D’ORGON, SAINT-ANDIOL, VERQUIERES
Article 3.2 : Les limites des circonscriptions sont fixées comme suit pour la période allant du 1er août 2024 au 31 décembre 2024 :
Circonscription 1 :
BARBENTANE, BOULBON, , EYRAGUES, FONTVIEILLE, GRAVESON, LES-BAUX- DE-PROVENCE, LE-PARADOU, MAILLANE, MAS-BLANC-DES-ALPILLES, MAUSSANE-LES-ALPILLES, MOURIES, SAINT-ETIENNE-DU-GRES, SAINT- PIERRE-DE MEZOARGUES, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, TARASCON ;
Circonscription 2 :
AUREILLE, EYGALIERES, EYGUIERES, ORGON ;
Circonscription 3 :
BERRE-L’ETANG, CORNILLON-CONFOUX, GRANS, MIRAMAS, SAINT-CHAMAS
Circonscription 4 :
CHARLEVAL, EGUILLES , LA BARBEN, LAMBESC, LA ROQUE-D’ANTHERON, ROGNES, SAINT-CANNAT ;
Circonscription 5 :
JOUQUES, MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE, SAINT-PAUL-LEZ- DURANCE, VAUVENARGUES, VENELLES ;
Circonscription 6 :
ARLES RIVE DROITE, LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 37 6
Circonscription 7 :
ARLES RIVE GAUCHE, SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
Circonscription 8 :
ISTRES, MARTIGUES, PORT-DE-BOUC, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS ;
Circonscription 9:
,PEYNIER, PUYLOUBIER, ROUSSET, SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, TRETS ;
Circonscription 10 :
AUBAGNE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CASSIS, CEYRESTE, CUGES-LES-PINS, GÉMENOS, LA CIOTAT, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, MARSEILLE SUD (ARRONDISSEMENTS 8,9,10 et 11), ROQUEFORT-LA-BÉDOULE ;
Circonscription 11 :
ALLAUCH, AURIOL, CADOLIVE, GRÉASQUE,, LA DESTROUSSE, MARSEILLE NORD (Arron- dissements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16), PEYPIN, PLAN-DE-CUQUES, ROQUEVAIRE, SAINT SAVOURNIN, SIMIANE COLLONGUE ;
Circonscription 12 :
ALLEINS, LAMANON, MALLEMORT, SENAS, VERNEGUES ;
Circonscription 13 :
BELCODENE, BOUC-BEL-AIR, CABRIÈS, FUVEAU, GARDANNE, LA BOUILLADISE, MIMET ;
Circonscription 14 :
CARRY-LE-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, ENSUES-LA-REDONNE, GIGNAC-LA- NERTHE, LES-PENNES-MIRABEAU, LE ROVE, MARIGNANE, SAINT- VICTORET, SAUSSET- LES-PINS, SEPTEME-LES-VALLONS, VITROLLES ;
Circonscription 15 :
AIX-EN-PROVENCE, LE-PUY-SAINTE-RÉPARADE, SAINT-ESTÈVE-JANSON
Circonscription 16 :
COUDOUX, ROGNAC, VELAUX, VENTABREN ;
Circonscription 17 :
BEAURECUEIL, CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, LE THOLONET, MEYREUIL, SAINT-MARC- JAUMEGARDE ;
Circonscription 18 :
FOS-SUR-MER, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE.
Circonscription 19 :
CHATEAURENARD, NOVES, ROGNONAS
Circonscription 20 :
CABANNES, MOLLEGES, PLAN-D’ORGON, SAINT-ANDIOL, VERQUIERES
Circonscription 21 :
AURONS, LA-FARE-LES-OLIVIERS, LANCON-PROVENCE, PELISSANNE, SALON-DE- PROVENCE ;
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 38 7
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Messieurs les Sous-Préfets d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres,
Mmes et MM. les Maires du département,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office français de la biodiversité,
Madame la Présidente de l’Association Départementale des lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône et tous les lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône en activité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 6 juin 2024,
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00006 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 39 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-05-00011
Délégation de signature SIP Marseille Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 40 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
La comptable par intérim, Karine PRODROMOS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021.
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l’ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames CAPPIOLI-FEDELE Céline et BELLUSCI Isabelle, Inspectrices
Adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 41 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Limite des décisions contentieuses
BIANCOTTO Martine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € BARLATIER Colette Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 € BADEE Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 € DAVID Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 10 000 € 10 000 € FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 € GUENFICI Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 € CECCALDI Muriel Contrôleur 10 000 € 10 000 € ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 € HAMZAOUI Adel Agent 2 000 € 2 000 € CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 € PINCAUT Eléonore Agent 2 000 € 2 000 € TAVAULT Alexia Agent 2 000 € 2 000 € LE BOT Quentin Agent 2 000 € 2 000 € KAH Seynabou Agent 2 000 € 2 000 € WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 € THOMA- DIT-BRUNIERE Olivia Agent 2 000 € 2 000 € EL JAOUADI Adam Agent 2 000 € 2 000 € LOUAIL Lamia Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-dessous.
3°) les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de
situation et d’attestations.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 42 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BIANCOTTO Martine Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 50 000 € BARLATIER Colette Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 50 000 € POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 50 000 € AGUS Laetitia Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € BADEE Carine Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € DAVID Pascal Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € FENOLIO Florence Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € GUENFICI Sonia Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € CECCALDI Muriel Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € ARTAUD Christine Agent 300 € 12 mois 3 000 € HAMZAOUI Adel Agent 300 € 12 mois 3 000 € TAVAULT Alexia Agent 300 € 12 mois 3 000 € LE BOT Quentin Agent 300 € 12 mois 3 000 € CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 mois 3 000 € PINCAUT Eleonore Agent 300€ 12 mois 3 000 € KAH Seynabou Agent 300 € 12 mois 3 000 € WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 € THOMA- DIT-BRUNIERE Olivia Agent 300 € 12 mois 3 000 € EL JAOUADI Adam Agent 300 € 12 mois 3 000 € LOUAIL Lamia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de la mission d'accueil commun :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après :
Noms et prénoms des
agents du
SIP MARSEILLE BORDE
Grade Limite des décisions contentieuses Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LEGENNE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
HADJI Touraya Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
MOKRANI Farid Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
PELLET Yannick Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 43 Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADO
Grade Limite des décisions contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFiPA 10 000 € 6 mois 5 000 €
BOURQUARDE Muriel Inspectrice 10 000 € 6 mois 5 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BERNARD Caroline Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI
Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Anthony Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
SERVAN Magali Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
SASSI Nadia Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
OUBADI Cheima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-
buables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de Marseille
BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 05 juin 2024
La comptable par intérim, responsable du service des
impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE
Signé
Karine PRODROMOS
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00011 - Délégation de signature SIP Marseille Borde 44 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-06-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 7 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 45 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juin 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la Cayolle, le vendredi 7 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l’ensemble du site, vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place , et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants, au vu de l’importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l’intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein du quartier ; que l’emploi d’un drone permettra de réaliser une inspection des points hauts d’où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 46 Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période d’une journée et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur de la cité de « La Cayolle » compris entre le chemin de Morgiou, le boulevard des calanques, le boulevard du vaisseau et l’avenue Colgate à Marseille 9ème ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 7 juin 2024, de 10h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur une drone « DJI modèle MAVIC 2 Enterprise ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille (13015), dans le secteur de la cité de « La Cayolle » compris entre :
Le chemin de Morgiou, le boulevard des calanques, le boulevard du vaisseau et l ’avenue Colgate à Marseille 9ème
Et dont la cartographie est annexée au présent
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 6 juin 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 47 ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 48 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-06-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs les 10 et 11 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024 49 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juin 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la Viste, les lundi 10 et mardi 11 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l’ensemble du site, vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place , et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants, au vu de l’importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l’intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein du quartier ; que l’emploi d’un drone permettra de réaliser une inspection des points hauts d’où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024 50 Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de deux jours et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur de « La Viste », compris entre l’avenue de La Viste, l’avenue de Saint Louis, le boulevard des Créneaux, la rue Serge Douriant et la rue de Septèmes à Marseille 15ème ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée les lundi 10 et mardi 11 juin 2024, de 10h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur une drone « DJI modèle MAVIC 2 Enterprise ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille (13015), dans le secteur de « La Viste » compris entre :
L’avenue de La Viste, l’avenue de Saint Louis, le boulevard des Créneaux, la rue Serge Douriant et la rue de Septèmes à Marseille 15ème
Et dont la cartographie est annexée au présent
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 6 juin 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024 51 ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-06-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10 et 11 juin 2024 52 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-05-00013
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion
de la fête votive organisée dans la commune de
Saint-Savournin les 28, 29 et 30 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune de 53 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune de Saint-Savournin les 28, 29 et 30 juin 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de La Bouilladisse formulée par le maire de Saint-Savournin à l'occasion de la fête votive organisée dans sa commune les 28, 29 et 30 juin 2024 ;
Vu l'accord du maire La Bouilladisse pour la mise à disposition d’un agent de police municipale de sa commune au profit de la commune de Saint-Savournin ;
Considérant que la demande du maire de Saint-Savournin est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’un agent de police municipale de la commune de La Bouilladisse au profit de la commune de Saint-Savournin est autorisée, du vendredi 28 juin 2024 à 20h00 au samedi 29 juin 2024 à 2h00, du samedi 29 juin 2024 à 20h00 au dimanche 30 juin 2024 à 2h00 et du dimanche 30 juin 2024 à 20h00 au lundi 1er juillet 2024 à 2h00, à l'occasion de la fête votive organisée dans cette commune ;
Article 2 : La commune de Saint-Savournin bénéficie du concours de l’agent de police municipale mentionné à l’article 1er munis de ses équipements réglementaires et de son armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Saint-Savournin détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Cet agent de police municipale assurera exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune de 54 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Saint- Savournin, de La Bouilladisse et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 juin 2024
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune de 55 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-05-00014
Arrêté modificatif portant déclassement
temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome
de Berre la Fare
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00014 - Arrêté modificatif portant déclassement temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare 56 Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté modificatif portant déclassement temporaire de la zone côté piste de l’aéro- drome de Berre la Fare
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires ;
Vu la demande formulée le 03 juin 2024 par l’exploitant de l’aérodrome (Association des Usagers de l’Aérodrome de Berre La Fare) ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est.
ARRÊTE
Article 1er
L’article premier de l’arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de l’aérodrome de Berre la Fare du 14 mai 2024 est modifié comme suit :
Dans le cadre de l’organisation d’une journée découverte pour du personnel d’Airbus Helicopters sur l'aérodrome de Berre la Fare, une partie de la zone côté piste (ZCP) de l’aérodrome est déclassée de manière temporaire en zone Côté Ville (ZCV).
Les modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP sont effectuées conformément au plan de déclassement consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome et joint au présent arrêté.
Ce déclassement est effectif le 14 juin 2024 de 7h00 à 21h00 locales.
Cette date est donnée à tire indicatif et pourra être modifiée selon les conditions météorologiques. L’exploitant avise la DSAC-SE de tout changement.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00014 - Arrêté modificatif portant déclassement temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare 57 Article 2
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Berre la Fare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 05/06/2024
Pour le préfet de police des Bouches-
du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-05-00014 - Arrêté modificatif portant déclassement temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare 58 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-03-00008
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
23-13-0139
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES
PHENIX» sise à PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire du 03 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00008 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 23-13-0139 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX» sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) 59 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 23-13-0139
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX»
sise à PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire du 03 JUIN 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2023 portant habilitation sous le n°23-13-0139 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX » sise 55 avenue Paul Sirvent à PLAN-DE-CUQUES (13380) jusqu’au 16 novembre 2028 dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait Siren en date du 20 mars 2024 attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné depuis le 3 janvier 2024 suite à son rachat par la société FUNECAP SUD-EST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00008 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 23-13-0139 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX» sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) 60 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2023 portant habilitation sous le n°23-13-0139 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX » sise 55 avenue Paul Sirvent à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 3 JUIN 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00008 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 23-13-0139 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX» sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-03-00007
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST
dénommé « ROC ECLERC » sis à
PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine
funéraire, du 03 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024 62 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2024 de M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint de la SAS FUNECAP SUD-EST sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire dénommé « ROC ECLERC » sis 55 avenue Paul Sirvent à Plan-de-Cuques (13380) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint de la SAS FUNECAP SUD- EST justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024 63 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé «ROC ECLERC » sis 55 avenue Paul Sirvent à Plan-de-Cuques (13380) représenté par M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint, est habilité sous le N° 24-13-0498 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 03 juin 2029
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation (en sous-traitance)
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 03 JUIN 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 03 JUIN 2024 64