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Déliberation - 2023 0095
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0095)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
,
j SANEMANS-DU-DÉSET
HÔTEL DE VILLE
À, rue de ta Mairie
4850 Sntri-Wars-Du-Déterl
Délibération
2023-0095
THEME :
URBANISME
OBJET :
Cession foncière -— La
Noé
{ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION
2023-0056)
… EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, te 17 octobre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 18
Absent : 7
Pouvoirs : 6
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municigal : le 10 octobre 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Clément LECOMTE adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mme Céline OLLIVIER, Mr Jean- Yves RETIERE, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
- Mr Frédéric BOISLEVE {pouvoir à Mme Barbara NOURRY),
- Mme Marie-Laure BRIAND (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;
- Mr Franck BOUQUIN {pouvoir à Mr Jean-Yves RETIERE) ;
- Mme Céline LECOMTE (pouvoir à Mme Céline OLLIVIER) ;
- Mr Éric VANDAELE (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
- MrGérardLEFEL
Secrétaire de séance : Monsieur Xavier LEPREVOST est nommé secrétaire de séance.
L'avis des Domaines mentionné dans la délibération 2023-0056 ne correspondant plus
au projet initial, un nouvel avis a été sollicité.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 13311-1 et
suivants et L 2121-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriale (CGCT) notamment l'article L'2241-1.
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 11/10/2023
Considérant que le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur vénale de l'emprise
publique cédée à 100€/m2/HT,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 2 mars 2022 ;
Vu la délibération n°2022-0086 du conseil municipal du 13 septembre 2022 approuvant
le déclassement des parcelles situées au droit des parcelles section YI n°122, 123 et 133
et le lancement de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 07 avril 2023 approuvant le
déclassement du délaissé communal ;
Dans le cadre des échanges avec les acquéreurs, il a convenu de céder le foncier au prix
de 100€/m2. Ce prix a été confirmé par le pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, les frais de géomètres et les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0095-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés :
- AUTORISE la cession des parcelles section Yi n°221 et 222, d’une surface de 122m° au prix de 100€/m° HT soit 12 200€ HT.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de
la réalisation de cette opération.
A Saint-Mars-du-Désert, le 18 octobre 2023
Xavier LEPREVOST
{° Secrétaire de séance Métre-de SANS du DÉSERT
a Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dens un délai de deux mois à compter de lé date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, sait de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le 223 / AG / 2023 et publié à la mairie le 23 ;1OQ 12023
N° de télétransmission.… Qu. 2AULUOAAGE.-...20722A041.:./07223:- COAS-CE
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0095-DE
Date de réception préfecture: 23/10/2023