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PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination
Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Saint-Nectaire.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
C O M M U N E D E S A I N T N E C T A I R E ● P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E ● R E G L E M E N T
SCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd 4.1/ Règlement d’urbanisme
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37
CHANGEMENT DE DESTINATION (LOI ALUR)
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) induisent des modifications à prendre en compte dans le PLU. Désormais, dans les zones agricoles A et naturelles N, les bâtiments existants peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition qu’ils soient identifiés. Une étoile signale l’identification de deux constructions au plan de zonage du PLU et rappelle que le règlement autorise leur changement de destination.
La notion de changement de destination : Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’article R 123-9 du code de l’urbanisme, à une autre de ces catégories : l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination, il convient donc d’examiner la destination de la construction, puis de qualifier la destination du projet. À noter que les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Le demandeur du permis devra solliciter la commission CDPNAF ou CDNPS au moment de son dossier de demande d'autorisation de construire (ex article L.123-1-5 II 6° du C.U., devenu L.151-11 depuis le 01/01/2016).
- Zone agricole à avis conforme de la CDPENAF. La CDPENAF devra se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la demande d’avis émanant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Son silence vaudra avis favorable (article R.423-59 du code de l’urbanisme). - Zone naturelle à avis conforme de la CDNPS. La CDNPS devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la demande d’avis émanant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Son silence vaudra avis favorable (article R.423-60 du code de l’urbanisme).
BOISSIERES
Section OI, parcelle 67
Section OI, parcelle 163 C O M M U N E D E S A I N T N E C T A I R E ● P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E ● R E G L E M E N T
SCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd 4.1/ Règlement d’urbanisme
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LENTEUGES
Section ZB, parcelle 82
FREYDEFONT
N
Section ZP, parcelle 42 C O M M U N E D E S A I N T N E C T A I R E ● P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E ● R E G L E M E N T
SCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd 4.1/ Règlement d’urbanisme
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39
SAUVAGNAT
Section ZC, parcelle 29
Section ZC, parcelle 28
Cadastre ZC, parcelle 22 C O M M U N E D E S A I N T N E C T A I R E ● P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E ● R E G L E M E N T
SCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd 4.1/ Règlement d’urbanisme
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Entre SAILLANT et la limite communale
Section ZW, parcelle 23.
L’ARTICLE L.151-23
Article L151-23, Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux.