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PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination
Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Chanonat.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
SCP DESCOEUR F et C
ARCHITECTURE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
49 rue des Salins
63000 Clermont Ferrand
Tel : 04.73.35.16.26.
Fax : 04.73.34.26.65.
Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
ANNEXE BATIMENTS AGRICOLES
pouvant faire l’objet d’un changement de destination
PRESCRIPTION
Délibération du conseil municipal du 22.09.2009
ARRET DU PROJET
Délibération du conseil municipal du 24.07.2012
APPROBATION
Délibération du conseil municipal du 30.07.2013
MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES
MISES A JOUR
1. Modification simplifiée n°1 approuvée lors du
conseil municipal du 26.11.2015
2. …
3. …
DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
Commune de
CHANONAT
1.21 COMMUNE DE CHANONAT PLAN LOCAL D’URBANISME
SCP. DESCOEUR F et C
ARCHITECTURE et AMENAGEMENT du TERRITOIRE
ANNEXE
Bâtiments agricoles pouvant changer de destination 3
RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme (L. n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) stipule que « dans les zones agricoles ou
naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au 6° [secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, STECAL], le règlement
peut désigner les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».
Ce même article précise que « le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission
départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ».
MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHANONAT
Concernant les dispositions applicables à la zone A, le Règlement indique, section A, article A2, qu’est autorisé « le changement
de destination des bâtiments désignés dans les documents graphiques par une étoile, à la condition que le changement de
destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».
Sur les documents de zonage, les bâtiments en zone agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont donc
repérés par une étoile reprise dans la légende.
La présente annexe fait l’inventaire des bâtiments concernés sur l’ensemble du territoire de la commune :
- N° 1 : Bâtiment de la parcelle ZC 60, au lieu-dit La Prairie ....................................................................................................p. 4 COMMUNE DE CHANONAT PLAN LOCAL D’URBANISME
SCP. DESCOEUR F et C
ARCHITECTURE et AMENAGEMENT du TERRITOIRE
ANNEXE
Bâtiments agricoles pouvant changer de destination 4
INVENTAIRE DES BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION
N° 1 : Bâtiment de la parcelle ZC 60, au lieu-dit La Prairie
Figure 1 : Localisation du bâtiment en zone agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination (source : DGI cadastre 2014)
Figure 2 : Vue aérienne de la parcelle ZC 60 au lieu-dit La Prairie (source : Google © 2015)