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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 2024 05 02 convention enedis fete foraine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Affaires étrangères et coopération,
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des
délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-quatre, le 4 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2024
Présents : M. DULAC – Mme LABORIER – M. BERNARD-GRANGER – Mme CHAUVETET – M. TRUFFET – Mme BOICHET-PASSICOS – M. CLÉVY – M. VIOLLET – Mme CHARVIER – M. COLLOMB – Mme STABLEAUX-VILLERET – M. DEPLANTE – Mme GROS – MM. PERRUISSET – ABRY – MENELOT – Mmes MARTINA – PINSON – MM. GERBIER – M. TAMRI – Mmes GALMICHE – AUGUSTIN – M. PETIT – Mme BONANSEA – Mrs MONTEIRO-BRAZ – TURK-SAVIGNY – Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CROENNE qui a donné pouvoir à Mme CHAUVETET – M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET – M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER – Mme TERRIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER – Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN.
Absente : Mme OLIVER.
Monsieur Alain COLLOMB a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2024-05-02
Nature : 7. Finances locales – 7.10.2. Tarifs
Objet : Fête foraine 2024
Convention pour la procédure de traitement des demandes de raccordement provisoire de courte durée en basse tension et d’alimentation des professions foraines et circassiennes à intervenir entre la société ENEDIS et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire
La fête foraine 2024 se déroulera du 06 au 15 septembre 2024.
Depuis 2022, une nouvelle organisation expérimentale a été mise en place pour simplifier le traitement des demandes de raccordement électrique provisoire de courte durée des forains. Cette organisation, qui a prouvé son efficacité, sera reconduite pour l'année 2024.
Procédure en deux étapes
La procédure se décompose en deux étapes essentielles : 1. Raccordement et mise en service
2. Résiliation et déraccordement
Ces opérations doivent souvent être réalisées dans un laps de temps très court, ce qui demande une grande réactivité.
Les demandes peuvent être adressées soit au fournisseur soit au gestionnaire de réseau de distribution. Le demandeur choisit un fournisseur responsable de la relation contractuelle via un contrat unique. Cependant, les plannings de raccordement et de déraccordement sont très contraignants.
Difficultés Rencontrées
La société ENEDIS, en charge de ces opérations, rencontre régulièrement des difficultés pour les professions foraines et circassiennes et doit mobiliser dans les temps des équipes pour raccorder puis déraccorder les installations. Cela a pour conséquence que les forains n’attendent pas toujours le technicien du gestionnaire de réseau de distribution pour se raccorder et se déraccorder, entrainant ainsi un risque pour la sécurité des personnes, des risques de dégradations de matériel et des pertes financières.
Proposition pour 2024
La Commune de Rumilly et ENEDIS proposent de poursuivre l’expérimentation avec une procédure de facturation au forfait journalier. Ce forfait inclut :
Les opérations techniques de raccordement, mise en service et déraccordement La fourniture et l’acheminement de l’énergie
Modalités de Facturation
ENEDIS facturera à la collectivité un forfait journalier, qui sera ensuite refacturé par la Commune de Rumilly à chaque forain selon la puissance consommée.
Ce forfait journalier sera refacturé par les services de la Commune de Rumilly à chaque forain en fonction de la tranche de puissance consommée.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention expérimentale pour la procédure de traitement des demandes de raccordement provisoire de courte durée en basse tension et d’alimentation des professions foraines et circassiennes à intervenir entre la société ENEDIS et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Le Secrétaire de séance,
Alain COLLOMB
Le Maire,
Christian DULAC