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Déliberation - 2026 06 28 convention gendarmerie fete foraine septembre 2026
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 28 convention gendarmerie fete foraine septembre 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260604-2026-06-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026
Publication : 09/06/2026
VILLE DE S
RUMILLY | -
Ÿ Extrait du registre des Département
de ls Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Présents : M. DULAC - M. BERNARD-GRANGER — Mme BOICHET-PASSICOS -— M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme BRUN — Mme GALMICHE — M DEPLANTE — M NICOLLET — Mme TERRIER - M HAMEK - Mme PAÏS - M. ZARRELLA — Mme MARTINA - M. ABRY— Mme AUGUSTIN — M. VENI - Mme BURDIN — M. FONTAINE — Mme DA COSTA - M. PERRUISSET — M. MONTEIRO- BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES -— Mme PELLAS — M. DÉMEZ -— M. TAIX — Mme FAVRE - Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET — Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme
BRUN — M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-06-28
Nature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes et des EPCI. Objet : Convention entre la Gendarmerie Nationale et la Commune de Rumilly relative au service d'ordre à l’occasion de la Fête Foraine de Rumilly qui se tiendra du vendredi 11 au dimanche 20 septembre 2026 inclus.
Rapporteur Monsieur Christian DULAC, Maire
Convention jointe en annexe
La fête foraine de Rumilly est aujourd’hui l'une des plus importantes fêtes foraines du département en termes de nombre de manèges, de fréquentation, et de surface utilisée, si ce n'est la plus
importante. Et également le plus grand évènement de la ville de l'année au regard du nombre de personnes accueillies sur la Place des casernes. Par ailleurs, son installation et son démontage s'étalent sur presque 3 semaines.
Elle ouvre durant 7 jours (dont deux week-end d'affilée) pendant environ 60 heures cumulées.
Elle est fréquentée par un public venant de tout le département et des départements limitrophes avec de très nombreux enfants et adolescents. Il a donc été décidé de faire de nouveau appel, à travers une convention, à des gendarmes dédiés à l'évènement sur les 2 samedis soirs 12 et 19 septembre, ainsi que le 2 dimanches soirs 13 et 20 septembre 2026.
La police municipale sera présente les autres soirs dont le mercredi après-midi tout en sécurisant les évènements du samedi 12 septembre à savoir la fête patronale avec différentes festivités.
Cette convention, présentée en pièce jointe, ne comporte pas les annexes pour des raisons de confidentialité opérationnelle. Ces annexes sont tenues à disposition des membres du Conseil municipal.
Le coût total pour une présence de gendarmes dédiés à l'évènement pour les 4 soirées précitées est de 3543,41 euros. Le paiement d'un acompte de 1063,02 euros devra s'effectuer avant le début de la
manifestation conformément à la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL : 28 voix pour, 5 abstentions
e APPROUVE les termes de la convention avec la Gendarmerie Nationale ;
e AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer ladite convention et tout
document s’y rapportant.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guylaine TERRIER
ÈS" EM
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationale Liberté Égalité
Fraternité
N° 2026/GGD74/007 du 18/05/2026
GEND/RGARA/GGD74/EDCF
CONVENTION
relative au service d'ordre de « Fête foraine Rumilly 2026 »
entre
Mairie de Rumilly et Le Ministre de l'Intérieur
représenté par représenté par
Le Maure Madame la préfète de la Haute-Savoie
Christran Dur4c
Sis(e) hôtel de ville Sis Préfecture de la Haute-Savoie
74150 RUMILLY rue du 30ème Régiment d'Infanterie
74000 Annecy
dénommée ci-après dénommé ci-après
« le bénéficiaire » « la gendarmerie nationale »
dénommiés ci-après ensemble « les Parties »
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L211-11,
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret no 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération
de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales.
VU l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant
les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire,
VU l'instruction ministérielle INTD2208717] du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation des services
d'ordre.
- Feuillet n° 1 sur 10 - VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 18 - NATURE DE LA PRESTATION
Sous réserve des dispositions qui font l'objet de l'alinéa 2 de l'article 5 ci-après, la gendarmerie
nationale met à la disposition du bénéficiaire, à l'occasion de « Fête foraine Rumilly 2026 », se
déroulant les 12, 13, 19 et 20 septembre 2026, ci-après dénommée « la manifestation », les moyens en
personnels et matériels nécessaires au bon déroulement de la compétition.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRESTATION
La mise à disposition de ces personnels et de ces matériels a pour but de permettre le déroulement de
la manifestation et d'assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la voie
publique.
Les moyens mis à disposition seront déployés sur la commune de Rumilly.
Ces moyens ne pourront recevoir un autre emploi que ceux prévus ci-dessus, sous peine de retrait immédiat.
Les signataires de la présente convention confirment qu'ils se sont concertés afin d'exprimer les besoins nécessaires à la sécurisation de l'événement.
Le bénéficiaire déclare être d'accord avec les moyens mis à disposition.
ARTICLE 3 - RECONNAISSANCE
Le bénéficiaire déclare être d'accord avec les moyens mis à sa disposition par le ministère de l'Intérieur.
Les signataires de la présente convention confirment qu'ils se sont concertés afin d'exprimer les besoins nécessaires à la sécurisation de l'événement.
ARTICLE 4 - DÉPENSES MISES A LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE LA PRESTATION
4.1.- Nature des dépenses mises à la charge du bénéficiaire
En application des dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié, le bénéficiaire prend à sa charge les dépenses suivantes :
+ la mise à disposition de personnels et matériels ;
+ les carburants, ingrédients et lubrifiants utilisés pour les matériels routiers ;
+ les dépenses supplémentaires occasionnées par l'alimentation
La prise en charge de ces dépenses par le bénéficiaire se fait :
. soit via prise en charge directe (voir 4.2 infra),
+ soit par remboursement au ministère de l'Intérieur (voir 4.3 infra).
Convention relative au service d'ordre d'une manifestation Feuillet n° 2 sur 10 4.2.- Possibilité offerte au bénéficiaire de prendre directement en charge le
carburant, l'alimentation, l'hébergement des militaires et des agents
Toute prestation fournie en nature se substitue au règlement de l'indemnité de repas correspondante,
OU au paiement du carburant.
Cette possibilité offerte au bénéficiaire peut cependant être remise en cause à tout moment,
notamment si le niveau des prestations fournies est estimé inadéquat ou insuffisant, car ne satisfaisant
pas aux normes et standards de confort, de propreté, de sécurité et d'hygiène en vigueur ou
communément accepté.
4.3. - Montant prévisionnel des dépenses mises à la charge du bénéficiaire
Toutes les dépenses mises à la charge du bénéficiaire au titre de l'article 41 et n'ayant pas fait l’objet
d'une prise en charge directe conformément à l’article 4.2 supra, sont remboursées au ministère de
l'Intérieur dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 octobre 2010 de 3° référence.
Ces dépenses sont estimées à la somme de trois mille cinq cent quarante-trois euros et quarante et un
centimes (3 543,41 €)
Le détail de ces dépenses est présenté en annexe I.
Ces montants sont susceptibles d'être minorés où majorés suivant le nombre des personnes et
matériels effectivement employés, la durée réelle d'intervention, la distance à parcourir par les unités
appelées à intervenir et le prix des carburants en vigueur pendant la période considérée.
Il'est interdit au bénéficiaire de verser directement à une ou plusieurs personnes effectuant la
prestation, à titre d'avance ou de remboursement, quelque somme d'argent que ce soit, sous quelque
forme que ce soit, autre que celle prévue par la présente convention.
4,3.- Dispositions financières applicables en cas d'interruption ov d'annulation
partielle ou totale des prestations de service d'ordre
Toute interruption d'un service, soit par les forces de sécurité intérieure, soit par le bénéficiaire, dans
les conditions définies à l'article 6 /nfra, donne lieu à la facturation des dépenses susvisées, calculées
jusqu'au retour des personnels à leur résidence.
Les dispositions applicables en cas d'annulation partielle ou totale dudit service, soit par les forces de
sécurité intérieure, soit par le bénéficiaire, sont indiquées à l'article 6 infra.
ARTICLE 5 - RECOUVREMENT DES DÉPENSES
&.1.- Paiement de l'acompte
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié, le bénéficiaire s'acquitte d’un
acompte de 30 %, soit Un montant de mille soixante-trois euros et deux centimes (1 063,02 €) avant
l'exécution des prestations, par virement sur le compte de la régie de gendarmerie Auvergne - Rhône-
Alpes pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est (RIB en annexe Il).
Le virement porte le libellé « FÊTE_FORAINE_RUMILLY_2026-GGD74-007 »
5.2.- Paiement du solde
Dès réception par le bénéficiaire de la facturation définitive établie par la gendarmerie, le solde des
dépenses dues au titre de l'article 4 ci-dessus sera réglé, sous trente (30) jours, par virement sur le
compte de la régie de gendarmerie Auvergne - Rhône-Alpes pour la zone de défense et de sécurité
Sud-Est (RIB en annexe Il).
Convention relative au service d'ordre d’une manifestation Feuillet n° 3 sur 10 Le virement porte le libellé « FETE_FORAINE_RUMILLY_2026-GGD74-007 »
5.3.- Indemnités de retard de paiement
Le bénéficiaire prend l'engagement formel de procéder, auprès de la gendarmerie nationale, au
règlement de l'intégralité des sommes mises à sa charge au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant réception du document les constatant.
Les sommes restant dues à échéance font courir de plein droit des indemnités de retard de paiement,
recouvrées dans les mêmes conditions que la créance principale et calculées selon la formule suivante :
| = MXxTXx]
365
Dans laquelle :
+ est le montant des indemnités de retard de paiement;
+ Mle montant de la prestation;
+ Tle taux d'intérêt légal en vigueur lors du fait générateur;
+ __Jle nombre de jours de retard.
ARTICLE 6 - CESSATION DE LA PRESTATION
Les personnels et les matériels faisant l'objet de la présente convention sont remis à la disposition de la
gendarmerie nationale dès la cessation du service auquel ils étaient destinés.
La gendarmerie nationale se réserve la faculté de retirer tout ou partie des personnels ou des matériels
sans préavis et sans que ce retrait anticipé puisse ouvrir droit pour le bénéficiaire à une indemnité
quelconque. Ce retrait ne fait pas non plus obstacle à la facturation des moyens et personnels mis à disposition de l'organisateur avant leur retrait effectif.
En ce cas, la convention prendra fin à dater du moment où la décision de retrait aura été prise.
Le bénéficiaire peut, de même, remettre à la disposition de la gendarmerie nationale, à toute époque
du service, tout ou partie des personnels et matériels mis à sa disposition avec un préavis de vingt-
quatre (24) heures.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à garder confidentiel le contenu de la présente convention, notamment les
informations administratives et financières divulguées oralement ou par écrit par les parties, incluant
toute communication des informations ci-dessus à des tiers par l'une des parties est subordonnée à l'accord écrit de l’autre partie.
Lorsque la présente convention cesse de produire ses effets, quelles qu'en soient les causes, l'obligation de confidentialité continue.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Les dépenses résultant de la réparation des dommages subis ou causés pendant le temps d'intervention sont à la charge du bénéficiaire de la prestation.
Convention relative au service d'ordre d'une manifestation Feuillet n° 4 sur 10 La notion de temps d'intervention comprend non seulement le temps de travail, mais encore celui
nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au
retrait des personnels et des matériels.
Dans ces conditions, le bénéficiaire s'engage :
* à prendre directement en charge la réparation des dommages matériels, corporels et
immatériels causés aux tiers par les personnels ou les matériels du ministère de l'Intérieur au
cours et par le fait des prestations exécutées à son profit et à garantir le ministère de l'Intérieur
des condamnations prononcées contre lui dans l'hypothèse où sa responsabilité viendrait à être
recherchée ;
* à faire son affaire de tous les dommages susceptibles d'être causés à lui-même, à ses préposés
et à ses biens par les personnels et les matériels du ministère de l'Intérieur ;
+ à rembourser à l'État, quelles qu'en soient les causes, les dépenses de toute nature résultant des
dommages subis par le personnel ou le matériel mis en œuvre dans le cadre de la présente
convention (transports, frais d'obsèques, soldes, pensions, etc.) à l'exception des frais
d'hospitalisation et de soins qui seront pris directement en charge par le bénéficiaire auprès du
ou des hôpitaux concernés ;
* à prendre en charge les frais liés à toute action en justice dirigée contre le ministère de
l'Intérieur pour des faits dommageables imputables au personnel ou au matériel du ministère
de l'Intérieur (frais de procédure, avocat, etc.).
ARTICLE 9 - COUVERTURE DES RISQUES
En vue de couvrir les risques et dommages visés à l'article qui précède, le bénéficiaire déclare être
assuré au groupe PNAS ASSURANCE par contrat n° OR208664 (annexe IIl).
Ce contrat, dont un exemplaire est remis lors de la signature de la présente convention, stipule
expressément, dans ses conditions particulières, que la garantie joue non seulement au profit du
souscripteur, mais également en faveur du ministère de l'Intérieur dans le cas où sa responsabilité
viendrait à être recherchée et que la compagnie d'assurance renonce à exercer, le cas échéant, une
quelconque action en remboursement contre l'État, même dans l'hypothèse où elle serait habilitée à le
faire contre le souscripteur du contrat.
ARTICLE 10 - CORRESPONDANTS DES PARTIES
En vue d'assurer le suivi de la présente convention, les Parties désignent les correspondants suivants :
°__ Pour la gendarmerie nationale :
° _ Escadron départemental de contrôle des flux du groupement de la Haute-Savoie. " Adresse mél: edcf74@gendarmerie.interieur.gouv.fr
“Adresse postale : 33 avenue de la plaine, caserne DESSAIX, 74000 Annecy " Téléphone : 04 50 09 47 57
+ __ Pour le bénéficiaire :
o 1 Le Meœure, ch risticur DULAC
"a Adresse mél: contacte maitre - um 7 fr
“Adresse postale : hôtel de ville - 74150 RUMILLY
“Téléphone : 04 50 64 69 20 -:
Convention relative au service d’ordré d’une manifestation Feuillet n° 5 sur 10 ARTICLE 11 - ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
+ Annexe | : état des moyens et des dépenses prévisibles de la gendarmerie nationale,
+ Annexe Il : coordonnées bancaires du ministère de l'Intérieur,
+ Annexe Il : attestation d'assurance du bénéficiaire.
La présente convention comporte 10 feuillets,
Fait en deux exemplaires,
Pour le Ministre de l'Intérieur,
Pour mairie de Rumilly Par délégation
À Rumilly À Annecy
Le Mare Madame la préfète de la Haute-Savoie
CR rot i om putAC
signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé”
Annexe | : États des moyens et dépenses prévisibles de la gendarmerie nationale
Convention relative au service d'ordre d'une manifestation Feuillet n° 6 sur 10