Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 02 N°155

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 02 N°155 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 02 N°155)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2021-155

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DGFIP VIENNE /

86-2021-09-01-00015 - OSD-JFC-DCST-2021-09-01 (4 pages) Page 3

86-2021-09-01-00014 - Subdélégation RI-Septembre 2021 (2 pages) Page 8

2DGFIP VIENNE

86-2021-09-01-00015

OSD-JFC-DCST-2021-09-01

DGFIP VIENNE - 86-2021-09-01-00015 - OSD-JFC-DCST-2021-09-01 3«

?

=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Châtellerault, le 1° septembre 2021

PUBLIQUES

DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU

TRESOR

22 boulevard Blossac

BP 40649

86106 CHATELLERAULT CEDEX

dcst@d£gfip.finances.gouv.fr

& O5 49 02 53 53

Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Monsieur Jean-François COLANTONI, Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur. de la Direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République portant nomination de Mme

Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne :

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des

créances spéciales du Trésor ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-François COLANTONI

Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur des créances spéciales du Trésor :

Vu l'arrêté de la Préfète de la Vienne, n°2020-SG-DCPPAT-043 du 20 février 2020, donnant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François

COLANTONI, Administrateur Général des Finances Publiques,

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Jean-François COLANTONI, Administrateur

Général des Finances Publiques, à déléguer sa signature aux agents de la Direction des

créances spéciales du Trésor ;

F FINANCES PUBLIQUES

DGFIP VIENNE - 86-2021-09-01-00015 - OSD-JFC-DCST-2021-09-01 4Décide :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

La délégation du 24 février 2020 est annulée et remplacée par la présente.

Subdélégation est donnée à :

- Madame Caroline ARNAUD-DESVIGNES, administratrice des finances

publiques adjointe, adjointe du Directeur,

- Monsieur Pierre ROCARD, attaché d'administration de l'État, chef du service

ressources humaines, budget immobilier et logistique,

à l'effet de signer, au nom de la Préfète, tous actes, y compris les actes de

procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté

n°2020-SG-DCPPAT-043 du 20 février 2020.

Dans le même cadre, la subdélégation de signature est également donnée à

Madame Alexandra ETEVE, Contrôleuse principale des Finances publiques au

service Ressources humaines-budget immobilier et logistique sous réserve de

n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef du service ressources

humaines, budget immobilier et logistique.

La subdélégation est donnée à:

- M. Benoît COUVREUR agent technique principal

- Mme Tiphaine TROUDET agent administratif principal des finances publiques

pour la validation des actes liés, dans le cadre de l’utilisation des applications

CHORUS FORMULAIRES, aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué

et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits

portés par les programmes 156 et 723.

- Mme Marine CHAUMONT, agent administratif principal des finances

publiques, pour la saisie et la validation des formulaires tiers fournisseurs et

clients dans l'application chorus formulaire.

Le Directeur des Crféances Spéciales du

=" Jean-François COLANTONI

DGFIP VIENNE - 86-2021-09-01-00015 - OSD-JFC-DCST-2021-09-01 5Mme Caroline ARNAUD-DESVIGNES

M. Pierre ROCARD

Mme Alexandra ETEVE

M. Benoît COUVREUR

Mme Tiphaine TROUDET

Mme Marine CHAUMONT

DGFIP VIENNE - 86-2021-09-01-00015 - OSD-JFC-DCST-2021-09-01 6DGFIP VIENNE - 86-2021-09-01-00015 - OSD-JFC-DCST-2021-09-01 7DGFIP VIENNE

86-2021-09-01-00014

Subdélégation RI-Septembre 2021

DGFIP VIENNE - 86-2021-09-01-00014 - Subdélégation RI-Septembre 2021 8EX a à Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR

SERVICE DU RECOUVREMENT INTERNATIONAL

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement du chef du

service du recouvrement international

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L283C ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la Direction des créances

spéciales du Trésor modifié par les arrêtés des 22 décembre 2011, 14 février 2013, 30 mai 2013, 24

décembre 2014, 7 février 2017 et 10 novembre 2018 ;

Vu la délégation spéciale de signature du 1* septembre 2021 publiée au registre des actes

administratifs de la Vienne le 31 août 2021 :

Arrête :

Article 1

Les agents du service recouvrement international désignés ci-après reçoivent pouvoir pour signer les

décisions relatives aux demandes de délai de paiement , pour les dossiers de leur portefeuille, dans

la limite de 12 mois et de 10 000€ :

* Mme Christelle CERF , contrôleur des Finances Publiques:

* M. Patrick CHABIRON secrétaire administratif de classe supérieure :

° Mme Marine NOUVELLON, contrôleur des Finances publiques :

Article 2

Les agents du service du recouvrement international désignés ci-après reçoivent pouvoir pour

signer les états de poursuites extérieurs dans la limite de 5000 € pour les dossiers de leur

portefeuille :

* Mme Noëlle CORMENIER, adjoint d'administration principal ;

* Mme Stéphanie GANDIN, agent des Finances publiques :

* Mme Marie PETIT, agent des Finances publiques :

DGFIP VIENNE - 86-2021-09-01-00014 - Subdélégation RI-Septembre 2021 9Cette limite est portée à 10 000€ pour les agents désignés ci-après :

° Mme Christelle CERF , contrôleur des Finances Publiques;

° M. Patrick CHABIRON secrétaire administratif de classe supérieure ;

° Mme Marine NOUVELLON, contrôleur des Finances publiques ;

Article 3

Mme Céline BOUROUMEAU, contrôleur des Finances publiques reçoit délégation :

° pour signer les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou

partielle de demande de paiement dans la limite de 2 000€ par dossier ;

* pour signer les courriers de notifications entrantes dans la limite de 20 000€

Article 4

Mme Clara BONIFACE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Frantz ANDRE ,

contrôleur des Finances publiques reçoivent pouvoir pour signer :

* le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service

ainsi que les déclarations de recettes, la comptabilité du service ;

° les demandes de paiement, mises en demeure, saisies administratives à tiers détenteurs et

saisies dans la limite de 200 000€ par dossier ;

* les échanges relatifs aux contestations d’assiette, aux procédures civiles d ‘exécution dans la

limite de 100 000€ par dossier ;

° les octrois de délais de paiement, les délais ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une

somme supérieure à 50 000€ par dossier ;

* les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de

demande de paiement dans la limite de 2 000€ par dossier ;

* pour effectuer les déclarations de créances de son service dans la limite de 50 000€ par

dossier.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.

Fait à Châtellerault, le 1/09/2021 Le chel dé service

xHÂ JEN HONWANA

"

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