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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION LROI 2023 012
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION LROI 2023 012)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - La Réunion-Océan Indien
Décision n° DS LROI 2023.012
DECISION N° DS LROI 2023-012 DU 06 Décembre 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE —
La Réunion-Océan indien
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6,
L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination de M.
Frederic PACOUD Président de
l'Etablissement Français du Sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°
2020.24 en date du 27 juillet 2020
nommant Monsieur Idriss DELOUANE aux fonctions de Directeur
de l'Etablissement de transfusion
sanguine - La Réunion-Océan Indien,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.64
en date du 06 Décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur
Idriss DELOUANE Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion-Océan Indien,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°2010.02 en
date du 29 janvier 2010
nommant Monsieur Alain METAYER, aux fonctions de Secrétaire Général
de l'Etablissement de
transfusion sanguine - La Réunion-Océan Indien,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang- Monsieur Idriss DELOUANE
(ci-après le « Directeur de
l'Etablissement ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés
ci-après à Monsieur Alain
METAYER, en sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis
(ci-après le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de
compétence et du ressort territorial
de l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion-Océan Indien
(ci-après l'« Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2023.64 en date du 06 Décembre 2023 portant délégation
de pouvoir et de
signature à Monsieur Idriss DELOUANE, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - La
Réunion-Océan Indien, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
Monsieur Alain METAYER, en
sa qualité de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion-Océan Indien
dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris
en toutes matières faisant
l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur
ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang.
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG LA REUNION OCEAN INDIEN
CHU FELIX GUYON ROUTE DE BELLEPIERRE — CS 31050 — 97404 ST DENIS CEDEX -— TEL 02 62 90 53 93 — FAX 02 62 90 53 88 415
N° SIRET 428 822 852 00185 - APE 8690C
ts Article 1- Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
c) les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation de lacquisition du droit, la liquidation des créances de
l'Etablissement et l'émission des titres exécutoires.
Le Secrétaire Général reçoit par ailleurs délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement :
a) les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers ;
b) les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat, subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles
conventions afférentes.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d’achats de fournitures, de services et de
réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.
2.1.2. Marchés publics nationaux délégués
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des décisions d'attribution et de la signature du marché public) ;
b) les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
marché public).
2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels ;
215 b) les actes d'exécution du marché public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le
montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels :
b) les actes d'exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
Article 3- Les compétences déléquées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu’il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats et conventions portant engagement
financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, , autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléquées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement
a) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;
b) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléquées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical le cas échéant, au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances afférentes ;
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ,
3/5 c) afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléquées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de responsable du département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et
d'installations classées.
Délégation de pouvoir est notamment accordée au Secrétaire Général pour établir les plans de prévention des entreprises extérieures
Article 8 - Les compétences déléquées en matière de dialogue social
En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général pour présider et animer le Comité Social et Economique (CSE) et des Commissions de
l'instance.
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à ia représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire Général
10.1. Matière budgétaire et financière
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1 : dans le cadre de l'exécution des marchés publics de fournitures et de services, les bons de commande afférents aux dépenses de fonctionnement
à Madame, Madame Sandra CARBONEL, Contrôleur de gestion
10.2. Autres matières
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l’article 2
pour les bons de commande afférents aux dépenses de fonctionnement
à Madame Sandra CARBONEL, Contrôleur de gestion
Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
l'est mis fin à la décision n° DS LROIÏ 2023.002 DU 17/10/2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de La Réunion, entre en
vigueur le 06 Décembre 2023.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 06 Décembre 2023,
Dr Idriss DELOUANE
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion Océan Indien
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