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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION LROI 2023 016
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION LROI 2023 016)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
EPS
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - La Réunion-Océan Indien
Décision n° DS LROI 2023-06
DECISION N° DS LROI 2023-016 DU 06 Décembre 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE —
La Réunion-Océan indien
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1222-8,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Frederic PACOUD Président de l'Etablissement Français du Sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2020.24 en date du 27 Juillet 2020 nommant Monsieur Idriss DELOUANE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion-Océan indien,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.64 en date du 06 Décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Idriss DELOUANE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion-Océan Indien,
Monsieur Idriss Delouane, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion-Océan indien, (ci-après «le Directeur de l'Etablissement »), décide de déléguer à Madame Estelle ANTAYA, en sa qualité de Directrice du Département Risques et Qualité, (ci-après « Ja Directrice »), dans le cadre
de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion-Océan Indien, (ci-après l'« Etablissement »), les pouvoirs et les signatures suivants.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées en matière de management des risques, de qualité et de formalités réglementaires
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de la Santé (ARS),
b) les déclarations, demandes d’agrément, d'accréditation et d'autorisation d'activité et de produits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités liées à la transfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant sur les médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules et
préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,
c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des marchés publics de l'Etablissement,
d) les rapports, certificats et constats notifiès à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette activité.
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG LA REUNION OCEAN INDIEN CHU FELIX GUYON ROUTE DE BELLEPIERRE — CS 31050 — 97404 ST DENIS CEDEX — TEL 02 62 90 53 93 — FAX 02 62 90 53 88 N° SIRET 428 822 852 00185 — APE 8690C 172 y Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
2.1. Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs pour proposer et piloter les actions
de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection de l'environnement et des installations classées.
La Directrice est chargée de :
- évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ;
- établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement et dans le cadre
de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les administrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléquées associées
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 4 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice du Département Risques et Qualité, délégation est donnée au Directeur Adjoint Mr Alain METAYER l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1
Article 5- La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Ilest mis fin à la décision n° DS LROI 2023.006 DU 17/10/2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de La Réunion, entre en vigueur le 06 Décembre 2023.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 06 Décembre 2023,
Dr Idriss DEÉLOUANE
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion-Océan Indien
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