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Arrêté - Préfecture - Vosges - 50RAA13 01 SRM
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 19h48
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 50RAA13 01 SRM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Guerre en Ukraine,
Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
SERVICE
DES
RESSOURCES
ET
DES
MOYENS
Bureau
des
Ressources
Humaines
Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°
2102/2013
du
2octobre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M
Eric
REQUET,
secrétaire général Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
l'article
L
720-8
du
Code
du
Commerce
;
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
modifié
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
du
Président
de
la
Répubique du
22
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Gilbert
PAYET
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
3
septembre
2013
portant
nomination
de
Eric
REQUET,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges
:
la
circulaire
n°
110110 du
Ministre
de
l'intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
du
24
juin
2011,
relative
à
la
suppléance
et
à
l’intérim
des
fonctions
préfectorales
;
la
circulaire
NOR
INTA1232219C
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
12
septembre
2012,
relative
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture;
Arrête
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécapie : 03 20 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’aceueil des services sur htip:/Avwv
vosges gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
ler
-
Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à
compter
7
octobre
2013,
à
M.
Eric
REQUET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
des
Vosges,
à
l'exception
:
1)
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée
à
un
chef
de
service
de
l'Etat
dans
le
département
;
2)
des réquisitions de la force armée ;
3}
des arrêtés de conflit.
En
cas
d'empêchement
du
Préfet,
M.
Eric
REQUET
est
habilité
à
présider
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial.
Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Epinal,
le
2
octobre
2013
Délais_et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter de sa
notification
ou
de sa
publication.