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Déliberation - AR 25 082 Projet convention caisse des écoles 002 vf
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - AR 25 082 Projet convention caisse des écoles 002 vf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Annexe à la délibération N°XX-XXXX
CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE LOUVIERS ET LA CAISSE DES
ÉCOLES
Entre les soussignés :
La Ville de Louviers, représentée par son Maire, François-Xavier PRIOLLAUD, dûment autorisé par délibération du conseil municipal n° xxxxx du 19 mai 2025, ci-après dénommée « la Ville »
et
La Caisse des Écoles de Louviers , établissement public municipal à caractère administratif, , représentée par son Président, François-Xavier PRIOLLAUD, dûment autorisé par délibération du comité de la caisse n° xxx/xxxxx du xxxxxxxx, ci-après dénommée « la Caisse des Écoles »
Préambule
Considérant que la Ville de Louviers met à la disposition de la Caisse des Écoles des moyens d’impression et de reproduction situés dans les locaux communaux, notamment au sein des établissements scolaires publics, dans une logique de mutualisation des moyens logistiques et bureautiques, Les parties conviennent de formaliser les modalités techniques et financières de cette mise à disposition par la présente convention.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la Ville met à disposition de la Caisse des Écoles des prestations de reprographie nécessaires à l’exercice de ses missions statutaires. Elle encadre également les conditions de refacturation des coûts afférents à ces prestations entre les deux parties.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 et court jusqu’au 31 décembre 2029, en cohérence avec la durée du marché de photocopieurs contracté par la Ville.
Article 3 – Nature des services fournis
La Ville met à disposition de la Caisse des écoles des moyens d’impression et de reproduction, situés dans les locaux communaux, notamment dans les établissements scolaires publics, dans le cadre de la mutualisation des moyens logistiques et bureautiques.
Article 4 – Tarifs et modalités de facturation
Les prestations visées à l’article précédent sont facturées semestriellement, sur la base des volumes de copies effectivement réalisés, tels que mesurés par les dispositifs de suivi des imprimantes. Les tarifs appliqués correspondent au coût copie unitaire supporté par la Ville, incluant notamment les frais de maintenance, les consommables (encres, papiers), ainsi que l’amortissement du matériel. À titre indicatif, les tarifs en vigueur au 1er janvier 2025 sont les suivants : 0,0043 € HT, soit 0,00516 € TTC par page.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-085-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Annexe à la délibération N°XX-XXXX
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention ne pourra intervenir que par voie d’avenant dûment signé par les deux parties.
Les avenants seront annexés à la présente convention et soumis aux dispositions qui ne leur sont pas contraires. La demande de modification devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre. Cette lettre devra préciser l’objet, les motifs et les conséquences de la modification envisagée.
La partie destinataire disposera d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute correspondance devra être adressée aux coordonnées administratives des entités publiques.
Article 6 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice des recours qu’elle pourrait exercer.
Cette résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de deux mois suivant l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet.
Pour La Caisse des écoles
Le président,
Pour la Ville de Louviers,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-085-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025