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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - AR 26 029 annexe projet Convention IFEP médiateurs 2026 VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Convention Ville de Louviers – IFEP – Animation et veille en horaires atypiques – 2026
1
CONVENTION DE MEDIATION ET DE VEILLE EN
HORAIRES ATYPIQUES
LA VILLE DE LOUVIERS, représentée par son Maire, François-Xavier PRIOLLAUD, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du 9 février 2026,
ET
L'Association Insertion Formation Education Prévention « IFEP », déclarée auprès de la Préfecture des Yvelines le 14 octobre 1997 dont le siège administratif est installé à BP11313, 78203 Mantes la Jolie Cedex (Antenne de l'Eure domiciliée au 5 rue des Tisserands 27400 LOUVIERS), immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 417 734 092 00170 - représentée par son Président, Monsieur Thierry OLIVE.
PREAMBULE
En 2025, il a été proposé, suite au non renouvellement du dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâtis (TFPB) avec « MonLogement 27 », de signer une convention avec l'Association Insertion Formation Education Prévention « IFEP »
La ville de Louviers souhaite voir se poursuivre sur son territoire la mission de médiation et de veille en horaires atypiques en 2026 telle que définie en 2025 à savoir concourir à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes, à la lutte contre les exclusions, à I ’amélioration du cadre de vie, à la prévention des conflits de voisinage et d'exercer un travail de lien social de première Iigne permettant un relais avec les institutions concourant au bien vivre ensemble et au sentiment de sécurité.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la ville de Louviers au financement de ce dispositif de médiation et de veille en horaires atypiques, ainsi qu'aux modalités de partenariat et d'échanges d'informations (article 3)
L'IFEP est prestataire du département de l'Eure pour déployer une mission de prévention spécialisée dans les quartiers prioritaires et aux abords des établissements scolaires (collèges et lycées) des villes de Louviers, Val de Reuil et Vernon.
L'association emploie deux équivalents temps pleins (ETP) qui mènent des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes (de 10 à 25 ans) et des familles.
Les locaux administratifs sont situés 5 rue des Tisserands à Louviers (27400).
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DE LA MISSION
Deux équivalents temps pleins ont la charge de la mission de médiation sur tous les secteurs de la ville.
Leurs missions sont :
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260403-26-029-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Convention Ville de Louviers – IFEP – Animation et veille en horaires atypiques – 2026
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• Médiation avec le support de l'animation auprès des jeunes en lien avec l'ensemble des partenaires sur l’ensemble du territoire ;
• Veille sur les occupations dans les parties communes, médiation dans le cadre des conflits de voisinage et des incivilités ;
• Transmission et partage de l'information 1 fois par mois minimum, en présentiel (réunion) ; • Transmission note d’ambiance mensuelle à la Directrice du Pôle Vie éducative et sportive qui se chargera de la retransmission auprès des responsables de services concernés ;
• Accompagnement social en lien avec les services sociaux auprès des personnes isolées dans le cadre fixé par la Loi CNIL du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi RGPD du 22 juin 2018 ; • Relais et communication des informations relatives à l'accès au droit ;
ARTlCLE 3 – MODALITES DE PARTENARlAT
L'IFEP intervient 35 heures par semaine selon les modalités suivantes :
➢ Interventions de terrain en horaires atypiques :
o Horaires d’hiver :
• Mardi de 15h à 22h
• Mercredi, vendredi, samedi de 13h à 20h
• Jeudi travail administratif au local IFEP de 10h à 18/h
o Horaires d’été :
• Mardi de 15h à 22h
• Mercredi, vendredi, samedi de 14h à 21h
• Jeudi travail administratif au local IFEP de 10h à 18/h
Le mardi de 20 Heures 30 à 22 heures : « Mardi Gymnase » qui se déroule dans l'enceinte du gymnase « Maxime Marchand » avenue du Maréchal Leclerc. Cette action se déroule en lien avec la Direction Jeunesse Famille Vie Sociale de la Ville de Louviers, avec la présence d'un médiateur.
o Rencontres en pied d'immeuble pour échanger sur des actions, des évènements à l'initiative de la ville de Louviers.
— Concernant la médiation, un rapport mensuel sera obligatoirement adressé à la Directrice du Pôle Vie éducative et sportive qui se chargera de la retransmission auprès des responsables de services concernés :
o Sur les activités proposées : fréquentation et rapport
o Sur le suivi des troubles de voisinage : un retour par mail
o Sur des situations urgentes : les référents des centres sociaux doivent être interpellés en temps réel
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE
La ville de Louviers attribue à I’IFEP une subvention annuelle de SOIXANTE QUINZE MILLES EUROS (75000 euros) pour l'exercice 2026.
Le règlement s'effectuera en 3 fois à terme échu et sur présentation d'une facture.
ARTICLE 5 - EVALUATION
La ville de Louviers et l’IFEP se rencontreront une fois par trimestre afin de faire un bilan en sus du rapport mensuel. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260403-26-029-DE Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Convention Ville de Louviers – IFEP – Animation et veille en horaires atypiques – 2026
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L‘IFEP se chargera des convocations et du secrétariat de ces séances. La liste des participants est à définir.
Un bilan se fera en fin d'année permettant de mesurer et d’analyser les rapports sur :
o Le taux de fréquence des différentes actions
o Les signalements suite aux occupations des parties communes
o Les troubles de voisinage
o Les retours et les informations recueillis en Comité Local Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
ARTICLE 6 - VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 01 Janvier 2026 et son terme est fixé au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 – INTERRUPTION DE L’ACTlON
• Du fait de la ville de Louviers
La Ville de Louviers se réserve la faculté de résilier celle-ci après un préavis de deux (2) mois avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, sans avoir à justifier d'un motif particulier.
• Du fait de l'IFEP
L'IFEP se réserve la faculté de résilier celle-ci après un préavis de deux (2) mois avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, sans avoir à justifier d'un motif particulier.
Dans ce cas, le règlement de la subvention se fera au prorata-de la durée de réalisation de l'action.
En cas de versement anticipé de tout ou partie de la subvention, l'association IFEP s'engage à restituer à la ville de Louviers les sommes non utilisées.
ARTICLE 8 - Modification de la convention.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit.
ARTICLE 9 — Assurance
L'IFEP assure au titre de sa responsabilité civile les dommages susceptibles d'être provoqués du fait des prestations effectuées dans le cadre des interventions et pour les personnes placées sous son autorité.
ARTICLE 10 — Droit applicable - Règlement amiable
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable par voie de conciliation avant d'être porté devant les tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires à Louviers, le 01/01/2026
La Ville de Louviers L’IFEP Le Maire Le Président
François-Xavier PRIOLLAUD Thierry OLIVE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260403-26-029-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026