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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0001 2026 slow portant delegation de signature a monsieur vincent tondeur en qualite de directeur de lamenagement et des services techniques du 26.01.26 au 08.02.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0001 2026 slow portant delegation de signature a monsieur vincent tondeur en qualite de directeur de lamenagement et des services techniques du 26.01.26 au 08.02.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le 23/01/2026
SLO
ID
: 027-200065787-20260121-ARR
0001
2026-AI
at» @”_{
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
5.5
ARR 0001 2026
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
VINCENT
TONDEUR
EN
QUALITÉ
DE
DIRECTEUR
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DES
SERVICES
TECHNIQUES-
DU
26.01.26 AU
08.02.26
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR),
VU
la délibération
n°82-2022
du
conseil
communautaire
de
la CCPAVR
portant
élection
du
Président
;
VU
la
délibération
n°83-2022
du
conseil
communautaire
de
la
CCPAVR
portant
délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Président
ou
à
son
représentant
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
la
nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
en
l’absence
de
Laetitia
Boisaubert,
Directrice
Générale
des
Services
par
Intérim
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance
CONSIDÉRANT
la
position
occupée
par
Monsieur
TONDEUR
Vincent
en
tant
que
directeur
de
l'aménagement
et des
services
techniques,
responsable
en
cette
qualité
d’un
service
intercommunal
ARRÊTE
Aïticle
1 : Le
présent
arrêté
est
applicable
du
26
janvier
206
au
08
février
2026,
en
complément
de
l’arrêté
de
délégation
déjà
pris
pour
Monsieur
TONDEUR,
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
Directeur
de
de
l’aménagement
et des
services
techniques
Atticle
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Vincent
TONDEUR,
Directeur
de
l’aménagement
et
des
services
techniques,
sous
l’autorité
et contrôle
du
Président
pour
:
-
L’ampliation
et
la
délivrance
des
documents
et
courriers
tels
que,
à
titre
d'exemple
: les
courriers
d’informations,
la transmission
d’arrêté
aux
tiers
intéressés,
les
formulaires
etc.
- La
signature
des
ordres
de
mission
à destination
des
agents
de
la collectivité
- Le
dépôt
de
plainte
concernant
les
dégradations
survenues
à
l’encontre
des
bâtiments,
de
la
voirie
et des
autres
équipements
publics
de
la collectivité
- L’apposition
d’un
visa
sur
les bons
de
commande
et marchés
publics
- L’apposition
d’un
visa
sur
les
décisions
du
président,
avant
signature
- La
signature
de
devis
et
de
bons
de
commandes
pour
un
montant
maximum
de
10
000
euros
TTC Article
3
: La
délégation
prévue
par
le présent
arrêté
sera
exercée
sous
la supervision
du
directeur
général
des
services
et le contrôle
du
Président,
Atticle
4
: La
signature
par
Monsieur
Vincent
TONDEUR
des
pièces
et actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
: «
Pour
le
Président
et par
délégation,
Vincent
TONDEUR,
Directeur
de
l’aménagement Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
23/01/2026
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20260121-ARR
0001
2026-AI
et
des
services
techniques
».
En
outre,
les
documents
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
signature.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et sa transmission
à Monsieur
le Préfet
de
l'Eure Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
-
Monsieur
Vincent
TONDEUR,
titulaire
de
la présente
délégation
-
Copie
sera
également
adressée
au
comptable
public
Fait
à Pont-Audemer,
le 21
janvier
2026
Le
Président