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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0157 2026 slow portant delegation de signature a monsieur vincent tondeur en qualite de directeur de lamenagement et des services techniques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0157 2026 slow portant delegation de signature a monsieur vincent tondeur en qualite de directeur de lamenagement et des services techniques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
Publié
le
30/03/2026
S
L
64
ID
: 027-200077329-20260330-ARR
0157 2026-AI
Ville
de
ARR
0157
2026
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74 ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
À MONSIEUR
VINCENT
TONDEUR
EN QUALITÉ
DE DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT
ET DES SERVICES
TECHNIQUES
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-20,
L.
2122-30,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
412-5
à L.
412-7,
VU
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, VU
la délibération
conseil
municipal
n°
33
en date
du
20
mars
2026
portant
délégation
au Maire
VU
l'arrêté
n°
1225-2023
portant
détachement
de
Monsieur
Vincent
TONDEUR
dans
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
du
Pôle
Aménagement
et des
services
techniques,
CONSIDÉRANT
la nécessite
d’assurer
la bonne
marche
des
services
de
la collectivité
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance
CONSIDÉRANT
la
position
occupée
par
Monsieur
TONDEUR
Vincent
en
tant
que
directeur
de
laménagement
et des
services
techniques,
responsable
en
cette
qualité
d’un
service
communal,
ARRÊTE
Article
1 : Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°0126-2026
Aïtticle
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
TONDEUR,
directeur
du
Pôle
Aménagement
et des
services
techniques,
sous
le
contrôle
et
l’autorité
du
Maire
et
du
Directeur
Général
des
Services
pour
:
En
matière
administrative
:
°
Les
courriers
de
transmission
non
décisionnels,
les
lettres
d’information
et
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
renseignements
des
administrations
*
Les
notes
de
services
et tous
documents
nécessaires
à l’organisation
des
services
°
Le
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la mairie
°
La
signature
des
constats
automobiles
et
des
attestations
portant
déclaration
de
sinistre
ou
de
responsabilité
°
La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
°
La
légalisation
des
signatures
prévue
à
l’article
L.
2130-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
°
Les
demandes
de pièces
complémentaires
en
matière
d’urbanisme
+
Les
lettres
de
majoration
de
délai
En
matière
financière _:
° _ L’apposition
d’un
visa
sur
les bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa direction +
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la limite
d’un
montant
de
4
Publié le 80/03/2026
des
services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
S
L
ñ
ID
: 027-200077329-20260330-ARR
0157 2026-AI
*
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à
5
000
€
HT
avant
leur
transmission
à
Pautorité
signataire
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
+
La
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l’appui
des
mandats
de
paiement
+
Les
correspondances
à
portée
non
décisionnelles
liées
au
domaine,
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
renseignements,
les
courriers
de
contestation
de
factures
°
Le
règlement
amiable
des
litiges
pour
un
montant
n’excédant
pas
300
euros
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera rendu
exécutoire
dès
sa publication
et sa transmission
à Monsieur
le Préfet
de
l'Eure Article
4
: La
signature
par
Monsieur
Vincent
TONDEUR
des
pièces
et actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la formule
suivante:
« Pour
le Maire
et par
délégation, Vincent
TONDEUR,
directeur
du
Pôle
Aménagement
et
des
services
techniques
».
En
outre,
les
actes
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de fonction
et de
signature.
Atticle
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié à
:
° _ Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
°
Le
procureur
près
le tribunal judiciaire
d’Evreux
°
Monsieur
Vincent
TONDEUR,
titulaire
de
la présente
délégation
Le
Maire
Alexis
DARMOIS