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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 11 10 2025 Budget assainissement Admission en non valeur
Document publié le Samedi 11 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 11 10 2025 Budget assainissement Admission en non valeur)
Thèmes du document : Économie et finances, Enseignement supérieur, Eau et assainissement,
L’an deux mille vingt-cinq le 2 du mois d’octobre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 25 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS. Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude - Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HENCK Dominique M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier - M. BASTIEN Claude Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre – Procurations : M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. LE GUERNIGOU Nicolas - M. DIEDLER Franck à Mme CHERY Chantal - Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme MARANDE Carole –
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 38 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 38
Présents : 32 Contre : 11_10_2025 Pouvoirs : 6 Absentions :
Excusés : 2
Votants : 38
Date d’affichage : 7 octobre 2025
Budget assainissement - Admission en non-valeur
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non-valeur pour différents débiteurs pour lesquels des titres d’assainissement, émis à partir de 2019, n’ont jamais été réglés malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite.
A titre d’information le montant global des admissions en non-valeur s’élève à 300.36 €.
Compte-tenu de la délibération du 13 juin 2024 portant délégation au président pour procéder à l’admission en non-valeur.
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur, porté à 100 € maximum par unité,
Il convient d’autoriser le Président à passer en non-valeur le montant unitaire de 162.14 € sur le compte 6541 – Créances en non-valeur.
Les crédits inscrits au budget sont suffisants pour couvrir la totalité des admissions en non-valeur soit 300.36 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide cette admission en non-valeur pour un montant de 162.14 € sur le budget assainissement – article 6541.
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.10.08 06:30:30 +0200
Ref:9592834-14444275-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-11_10_2025-DE