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Déliberation - Conseil municipal 31 03 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Feigères.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal 31 03 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
FEIGERES
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
EXTRAIT
DU
REGI
Publié.le
31/03/2026
S'LOF
ID :074-217401249-20260330-D2026_14-DE
DELIBERATION->>
-
CONSEIL
MUNICIPAL
Télétransmise le :
3
1
MARS
2026
Publiée
le :
3
1 MARS
2026
Le
trente
mars
de
l’an
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
26/03/2026
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
M.
Sébastien
BOUVIER,
1®'
Adjoint
au
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Membres
présents
:
Sébastien
BOUVIER,
Dominique
Présents
15
MONTIBERT,
Dominique
DUNAND,
Brigitte
FOLNY,
Représentés
4
Roger
GALOYER,
Guilain
DELATTRE,
Evelyne
Votants
19
GAUCHE,
Thierry
RAMBOSSON,
Marielle
LEROQUAIS,
Abstention
0
Lydie
CHEVEAU,
Sandrine
MARCHI,
Raphaël
EE
GUICHON,
Matthias
FOURNIER,
Naïs
IMBERNON
Exprimés
19
|
:
’
,
Pour
19
Charlène
DUPONT.
Güntre
9
Membre
absent
:
//.
Pouvoirs
:
Eric
COLLOMB
à
Sébastien
BOUVIER.
Annick
DUPRAZ
à
Raphaël
GUICHON
Benjamin
VIDAL
à
Naïs
IMBERNON
Sylvain
HEINZEN
à
Brigitte
FOLNY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Dominique
MONTIBERT.
D2026_14
:FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DES
ELUS
|
Monsieur
le
Premier
Adjoint
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
les
fonctions
de
Maire,
d’adjoints
et
de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur être
octroyées
en
application
des
articles
L.
2123-
20
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il précise
qu'en
application
de
l'article
L.
2123-20
du
CGCT,
«
les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoint
au
Maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L.2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
«
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
Maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
».
Ce
même
article
précise
également
que
«toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d’un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l'article
L2123-23
indique
que
«
les
maires
….perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à
l'article
L.
2123-20
le
barème
suivant
: Envoyé
en
pr
4e
le 31:03/2026
1D.:074-217401240-20280820-D2026
14-DE
Population
{habitants}
Taux
(en
%
de
l'indicé]
Moins
de
500
28,1
De
500
à
999
44,3
De
1 000
à 3 499
55,7
De
3
500
à 9 999
58,3
De
10
000
à
19
999
67,6
De
20
000
à 49
999
90
De
50
000
à
99
999
110
100
000
et plus
145
Le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à
la demande
du
maire
».
Monsieur
le
Premier
Adjoint
explique
par
ailleurs
que
l'article
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
d'adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
et en
appliquant
à cet
indice
tes
barèmes
suivants
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à 999
11,77
De
1 000
à 3 499
21,38
De
3
500
à 9
999
23,32
De
10
000
à
19
999
28,6
De
20
000
à 49
999
33
De
50
000
à
99
999
44
De
100
000
à
200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
adjoints
est
calculé
sur
la base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le conseil
municipal
peut
désigner
;
Considérant
que
la
commune
compte
1842
habitants
(recensement
INSÉE
—
population
2022), Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints, Vu
les
arrêtés
de
délégations
de
fonctions
aux
adjoints
au
Maire,
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-FIXE
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le
fondement
de
l'article
L2122-2
du
CGCT
; fixé
aux
taux
suivants :
-4er
adjoint
: 21,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique, -2e
adjoint
: 21,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique, -8e
adjoint
: 21,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique, -4e
adjoint:
21,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique. :074-217401249-20280330-D2026
14-DE
ANNEXE
--
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE
FEIGERES
TAUX
DATE
DE
FONCTION
NOM
PRENOM
INDEMNITE
DEPART
DU
VERSEMENT
MAIRE
COLLOMB
Eric
55,7
% |
20/03/2026
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction publique
4er Adjoint
BOUVIER
Sébastien
21,38
% |
30/03/2026
de
lindice
brut
terminal
de
la
fonction publique
2ème
Adjoint
MONTIBERT
Dominique
21,38
% |
30/03/2026
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction publique
3ème
Adjoint
DUNAND
Dominique
21,38
% |
30/03/2026
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction publique
4ème
Adjoint
FOENY
Brigitte
21,38
% |
30/03/2026
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction publique Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le 31/03/2026
S
L Gr
ID
: 074-217401249-20260330-D2026_14-DE
-PRECISE
que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
par
l’article
L2123-24
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement,
-PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal,
-PRECISE
qu'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Ainsi
fait et délibéré
lesjour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sur
délégation,
Dominique
MONTIBERT
Sébastien
BOUVIER
158 Adjoint
au
Maire
JEVEFE
DDR
_
GE R REPUBLIQUE
FRANCAISE
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
FEIGERES
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
EXTRAIT
DU
REG
Publiéile
31/03/2026
S
LG
ID :074-217401249-20260330-D2026_15-DE
DELIBERATION
-
CONSEIL
MUNICIPAL
Télétransmise le :
3
Î
MARS
2026
Publiée le :
3
j
MARS
2026
Le
trente
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
municipal
convoqué
le 26/03/2026
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
M.
Sébastien
BOUVIER,
1%
Adjoint
au
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Présents
15
Représentés
4
Votants
19
Abstention
0
Exprimés
19
Pour
19
Contre
0
Membres
présents
:
Sébastien
BOUVIER,
Dominique
MONTIBERT,
Dominique
DUNAND,
Brigitte
FOLNY,
Roger
GALOYER,
Guilain
DELATTRE,
Evelyne
GAUCHE,
Thierry
RAMBOSSON,
Marielle
LEROQUAIS,
Lydie
CHEVEAU,
Sandrine
MARCHI,
Raphaël
GUICHON,
Matthias
FOURNIER,
Naïs
IMBERNON,
Charlène
DUPONT.
Membre
absent
: //.
Pouvoirs
:
Eric
COLLOMB
à
Sébastien
BOUVIER.
Annick
DUPRAZ
à
Raphaël
GUICHON
Benjamin
VIDAL
à
Naïs
IMBERNON
Sylvain
HEINZEN
à
Brigitte
FOLNY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Dominique
MONTIBERT.
D2026_15
: ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L1414-2
et
L1411-5, Considérant
qu'il convient
de
désigner
à bulletin
secret
les
membres
titulaires
et suppléants
de
la commission
d'appel
d'offres,
Considérant
que
pour
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
commission
d'appel
d'offres
est
composée
par
le Maire
ou
son
représentant
(fonction
de
président),
et par trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
Considérant
que
la
commission
d'appel
d'offres
est
présidée
par
le
Maire
(ou
son
représentant), Toutefois,
en
application
de
l'article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Considérant
le dépôt
d'une
liste
unique
de
candidats,
sont
candidats
au
poste
de
titulaire
:
Madame
Naïs
IMBERNON
M.
Thierry
RAMBOSSON
Mme
Brigitte
FOLNY
Sont
candidats
aux
postes
de
suppléants
:
Mme
Charlène
DUPONT
M.
Raphael
GUICHON
M.
Benjamin
VIDAL Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le 31/03/2026
S
L Gr
ID
: 074-217401249-20260330-D2026_15-DE
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
mais
à
main
levée
pour
l'élection,
- APPROUVE
la composition
de
la CAO
telle
que
proposée
ci-dessus,
à
savoir
:
Membres
titulaires
:
Madame
Naïs
IMBERNON
M.
Thierry
RAMBOSSON
Mme
Brigitte
FOLNY
Membres
suppléants
:
Mme
Charlène
DUPONT
M.
Raphael
GUICHON
M.
Benjamin
VIDAL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sur
délégation,
Dominique
MONTIBERT
Sébastien
BOUVIER
1ER
Adjoint
au
Maire Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGIS
Publié
le 81/03/2026
S'LOF
HAUTE-SAVOIE
DELIBERATIONL2:074217401249
20260330 D2026_16-DE
COMMUNE
DE
FEIGERES
CONSEIL
MUNICIPAL
Télétransmise le
:
3
Î
MARS
2026
Publiée le
:
3
1 MARS
2076
Le
trente
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
26/03/2026
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
M.
Sébastien
BOUVIER,
1°
Adjoint
au
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Membres
présents
:
Sébastien
BOUVIER,
Dominique
Présents
15
MONTIBERT,
Dominique
DUNAND,
Brigitte
FOLNY,
Représentés
4
Roger
GALOYER,
Guilain
DELATTRE,
Evelyne
Votants
19
GAUCHE,
Thierry
RAMBOSSON,
Marielle
LEROQUAIS,
Abstention
0
Lydie
CHEVEAU,
Sandrine
MARCHI,
Raphaël
Exprimés
19
GUICHON,
Matthias
FOURNIER,
Naïs
IMBERNON,
Pour
19
Charlène
DUPONT.
Contre
0
Membre
absent
://.
Pouvoirs
:
Eric
COLLOMB
à
Sébastien
BOUVIER.
Annick
DUPRAZ
à
Raphaël
GUICHON
Benjamin
VIDAL
à
Naïs
IMBERNON
Sylvain
HEINZEN
à Brigitte
FOLNY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Dominique
MONTIBERT.
D2026_16
:FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L123-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Ce
nombre
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Il est
proposé
de
fixer
à
10
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- FIXE
à
10
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sur
délégation,
Dominique
MONTIBERT
Sébastien
BOUVIER
ER
joi
j
1
Ado
eee en
pré
Publié
le 31/03/20
DE Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REG
Puiiee
31/03/2026
S'LOF
HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION!:2:074217401249-20260380-D2026_17-DE
COMMUNE
DE
FEIGERES
CONSEIL
MUNICIPAL
Télétransmise le
:3
1
MAR
2026
Publiée
le
:
3 1 MARS
2026
Le
trente
mars
de
l’an
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
26/03/2026
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
M.
Sébastien
BOUVIER,
1°
Adjoint
au
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Membres
présents
:
Sébastien
BOUVIER,
Dominique
Présents
15
MONTIBERT,
Dominique
DUNAND,
Brigitte
FOLNY,
Représentés
4
Roger
GALOYER,
Guilain
DELATTRE,
Evelyne
Votants
19
GAUCHE,
Thierry
RAMBOSSON,
Marielle
LEROQUAIS,
Abstention
0
Lydie
CHEVEAU,
Sandrine
MARCHI,
Raphaël
TZ
GUICHON,
Matthias
FOURNIER,
Naïs
IMBERNON
Exprimés
19
À
:
,
!
Pour
19
Charlène
DUPONT.
Contre
0
Membre
absent
: //.
Pouvoirs
:
Eric
COLLOMB
à
Sébastien
BOUVIER.
Annick
DUPRAZ
à
Raphaël
GUICHON
Benjamin
VIDAL
à
Naïs
IMBERNON
Sylvain
HEINZEN
à
Brigitte
FOLNY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Dominique
MONTIBERT.
D2026_17
: ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
SIEGER
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
outre
son
président,
le
conseil
d'administration
comprend,
pour
le
centre
communal
d'action
sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
par
le
conseil
municipal.
Par
ailleurs,
il rappelle
que
conformément
à
l'article
R123-8
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
celle-ci,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d’après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
où
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Enfin,
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
expose
que
le
conseil
municipal
a
fixé,
par
délibération
en
date
du
30
mars
2026,
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
à
10e,
à
savoir
5
membres
élus
par
le
conseil
municipal
et
5
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles.
La
liste
de
candidats
elle
est
la suivante
:
- Mme
Brigitte
FOLNY
- Mme
Lydie
CHEVEAU
-M.
Roger
GALOYER
- M.
Raphael
GUICHON
-M.
Sylvain
HEINZEN Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le 31/03/2026
S
L Gr
ID
: 074-217401249-20260330-D2026_17-DE
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- DECIDE
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
mais
à
main
levée
pour
l'élection,
- ELIT
la liste
présentée
ci-après
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
:
- Mme
Brigitte
FOLNY
- Mme
Lydie
CHEVEAU
-M.
Roger
GALOYER
- M.
Raphael
GUICHON
-M.
Sylvain
HEINZEN
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sur
délégation,
Dominique
MONTIBERT
Sébastien
BOUVIER
D
1FR
Adjoint
au
Maire REPUBLIQUE
FRANCAISE
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
FEIGERES
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
EXTRAIT
DU
REGlrubisle
3108/2026
SL
DELIBERATION
12
:074217401249-20260330-D2026_18-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Télétransmise le
:
3
1
MARS
2026
Publiée le
:
3
1
MARS
2026
Le trente
mars
de
l'an
deux
mil vingt-six,
le Conseil
municipal
convoqué
le 26/03/2026
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
M.
Sébastien
BOUVIER,
1%
Adjoint
au
Maire
de
la commune.
En
exercice
19
Présents
15
Représentés
4
Votants
19
Abstention
1
Guilain
DELATTRE
Exprimés
18
Pour
18
Contre
0
Membres
présents
: Sébastien
BOUVIER,
Dominique
MONTIBERT,
Dominique
DUNAND,
Brigitte
FOLNY,
Roger
GALOYER,
Guilain
DELATTRE,
Evelyne
GAUCHE,
Thierry
RAMBOSSON,
Marielle
LEROQUAIS,
Lydie
CHEVEAU,
Sandrine
MARCHI,
Raphaël
GUICHON,
Matthias
FOURNIER,
Naïs
IMBERNON,
Charlène
DUPONT.
Membre
absent
: //.
Pouvoirs
:
Eric
COLLOMB
à
Sébastien
BOUVIER.
Annick
DUPRAZ
à
Raphaël
GUICHON
Benjamin
VIDAL
à
Naïs
IMBERNON
Sylvain
HEINZEN
à
Brigitte
FOLNY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Dominique
MONTIBERT.
D2026_18
: SYANE
_
DESIGNATION
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELEGUE
|
Le
SYANE
exerce
les compétences
dans
les
domaines
de
l'électricité
et des
énergies,
des
communications
électroniques,
du
gaz,
de
l'éclairage
public,
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques.
En
application
des
statuts
du
SYANE,
et
plus
particulièrement
de
l'article
5.1
des
statuts,
le
SYANE
est
administré
par
un
Comité
composé
de
membres
élus.
Ce
comité
est
composé
de
membres
représentant
6 collèges
dont :
-__
Quatre
collèges
des
communes
sous
concession
ERDF,
élus
en
2
étapes.
Pour
la
1ère
étape,
chaque
commune
doit
désigner
un
ou
plusieurs
délégués
pour
la
représenter
au
sein
du
comité,
suivant
l'importance
de
sa
population,
soit
1 personne
pour
Feigères. Pendant
la
2de
étape,
dans
chacun
des
4
collèges,
les
délégués
désignés
par
les
communes
se
réunissent
pour
élire,
chacun
en
son
sein,
leurs
représentants
au
comité.
-
Un
collège
du
Conseil
Départemental
-
Un
collège
des
communes
ou
syndicats
ayant
un
Distributeur
non
nationalisé
—
régie
ou
SEM.
Suite
aux
élections
municipales,
il convient
que
la commune
procède
à
la désignation
du
représentant
au
sein
du
comité
du
SYANE.
La
désignation
des
représentants
de
la
collectivité
doit
respecter
l'article
L.
2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lequel
: « Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
» Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le 31/03/2026
S
L Gr
ID
: 074-217401249-20260330-D2026_18-DE
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- DESIGNE
un
représentant
pour
assurer
la
représentation
de
la
collectivité
au
sein
du
comité
du
SYANE
: Guilain
DELATTRE.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sur
délégation,
Dominique
MONTIBERT
Sébastien
BOUVIER
1ER
Adjoint
au
Maire
_
à
Hs
— Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le 31/03/2026
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGI
1D,:.074-217401249-20260880-D2026_19-DE
HAUTE-SAVOIE
DE
ERAT
SH
COMMUNE
DE
FEIGERES
LIB
198
CONSEIL
MUNICIPAL
Télétransmise le
:
3
1
MARS
2096
Publiée le :
3
À MARS
2026
Le
trente
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
26/03/2026
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
M.
Sébastien
BOUVIER,
1*
Adjoint
au
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Membres
présents
:Sébastien
BOUVIER,
Dominique
Présents
15
MONTIBERT,
Dominique
DUNAND,
Brigitte
FOLNY,
Représentés
4
Roger
GALOYER,
Guilain
DELATTRE,
Evelyne
Votants
1
GAUCHE,
Thierry
RAMBOSSON,
Marielle
LEROQUAIS,
Abstentions
2
Lydie
CHEVEAU,
Sandrine
MARCHI,
Raphaël
Marielle
LEROQUAIS
GUICHON,
Matthias
FOURNIER,
Naïs
IMBERNON,
Roger
GALOYER
Charlène
DUPONT.
Exprimés
_
Membre
absent
://.
Pour
17
Contre
0
Pouvoirs
:
Eric
COLLOMB
à
Sébastien
BOUVIER.
Annick
DUPRAZ
à
Raphaël
GUICHON
Benjamin
VIDAL
à
Naïs
IMBERNON
Sylvain
HEINZEN
à
Brigitte
FOLNY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Dominique
MONTIBERT.
D2026_19
:SYNDICAT
MIXTE
DU
SALEVE_
DESIGNATION
DE
DEUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
explique
que
conformément
à
l'article
L5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient
de
procéder
à
l'élection
d’un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
pour
siéger
au
sein
du
Syndicat
Mixte
du
Salève.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- DESIGNE
les
délégués
suivants :
°
Titulaire
: Marielle
LEROQUAIS
e __ Suppléant
: Roger
GALOYER
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sur
délégation,
Dominique
MONTIBERT
Sébastien
BOUVIER
1ER
Adjoint
au
Maire en
pré
Publié
le 31/03/20
DE Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGIÉ
riviere
suvs2026
SLOF
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
FEIGERES
DELIBERATION
ID5:-074-217401249-20260330-D2026_20-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Télétransmise
le:
3
{ MARS
2026
Publiée
le
:
3
1 MARS
2026
Le
trente
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
26/03/2026
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
M.
Sébastien
BOUVIER,
1
Adjoint
au
Maire
de
la
commune.
Membres
présents
:
Sébastien
BOUVIER,
Dominique
MONTIBERT,
Dominique
DUNAND,
Brigitte
FOLNY,
Roger
GALOYER,
Guilain
DELATTRE,
Evelyne
GAUCHE,
Thierry
RAMBOSSON,
Marielle
LEROQUAIS,
Lydie
CHEVEAU,
Sandrine
MARCHI,
Raphaël
GUICHON,
Matthias
FOURNIER,
Naïs
IMBERNON,
Charlène
DUPONT.
En
exercice
19
Présents
15
Représentés
4
Votants
19
Abstention
0
Exprimés
19
Pour
19
Contre
0
Membre
absent : //.
Pouvoirs
:
Eric
COLLOMB
à
Sébastien
BOUVIER.
Annick
DUPRAZ
à
Raphaël
GUICHON
Benjamin
VIDAL
à
Naïs
IMBERNON
Sylvain
HEINZEN
à
Brigitte
FOLNY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Dominique
MONTIBERT.
D2026_20
: DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
DEFENSE
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
explique
qu'un
correspondant
défense
doit
être
désigné
comme
interlocuteur
principal
auprès
des
services
de
l'Etat.
Créée
en
2001,
par
le
secrétaire
d'État
à
la
Défense
et
aux
Anciens
Combattants,
la
fonction
de
correspondant
défense
a
vocation
à
développer
le
lien
armée
nation
et
promouvoir
l'esprit
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
défense
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense.
Les
correspondants
défense
ont
également
un
rôle
pédagogique
sur
le
devoir
de
mémoire,
la
reconnaissance.
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- DESIGNE
Benjamin
VIDAL
comme
correspondant
défense.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
Sur
délégation,
Sébastien
BOUVIER
1ER
Adjoint
au
Maire
La
secrétaire
de
séance,
Dominique
MONTIBERT en
pré
Publié
le 31/03/20 Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REG
Pubiiee
31/03/2026
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
S'LOF
HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION
12: 074217401249-20260880-D2026_21-DE
COMMUNE
DE
FEIGERES
CONSEIL
MUNICIPAL
Télétransmise
le:
3
{ MARS
2026
Publiée
le :
3
1 MARS
2026
Le
trente
mars
de
l’an deux
mil vingt-six,
le Conseil
municipal
convoqué
le 26/03/2026
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
M.
Sébastien
BOUVIER,
1°"
Adjoint
au
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Membres
présents
:
Sébastien
BOUVIER,
Dominique
Présents
15
MONTIBERT,
Dominique
DUNAND,
Brigitte
FOLNY,
Représentés
4
Roger
GALOYER,
Guilain
DELATTRE,
Evelyne
Votants
19
GAUCHE,
Thierry
RAMBOSSON,
Marielle
LEROQUAIS,
Abstention
0
Lydie
CHEVEAU,
Sandrine
MARCHI,
Raphaël
TE
GUICHON,
Matthias
FOURNIER,
Naïs
IMBERNON,
Daprnes
Fi
Charlène
DUPONT.
Contre
0
Membre
absent
: //.
Pouvoirs
:
Eric
COLLOMB
à Sébastien
BOUVIER.
Annick
DUPRAZ
à
Raphaël
GUICHON
Benjamin
VIDAL
à
Naïs
IMBERNON
Sylvain
HEINZEN
à
Brigitte
FOLNY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Dominique
MONTIBERT.
D2026_21
: SIGNATURE
DES
ACTES
EN
LA
FORME
AUTHENTIQUE
-
HABILITATION
DU
1FR
ADJOINT
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la commune
peut
réaliser
des
transactions
immobilières
qu'elle
régularise
par
acte
authentique
établi
en
la
forme
administrative
conformément
à
l'article
L
1212-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques.
Ainsi
aux
termes
de
l’article
L
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
habilité,
en
sa
qualité
« à recevoir
et à
authentifier,
en
vue
de
leur publication
au
livre foncier,
les actes
concernant
les droits réels
immobiliers
ainsi que
les baux
passés,
en
la forme
administrative
»
Il précise
néanmoins
au
Conseil
Municipal
qu'il
ne
peut
alors
représenter
la commune
dans
l'acte
qu'il
reçoit
et
qu'il
y
a
lieu,
dans
ce
cas,
conformément
à
l'article
L
1311-13
du
CGCT
de
désigner
un
adjoint
pour
représenter
la
commune
à
l’acte
en
tant
que
vendeur,
acquéreur
ou
bailleur.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
désignation
de
l'adjoint
qui
interviendra
de
manière
régulière
pour
représenter
la
commune
dans
les
actes
administratifs
qu'il
recevra. Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le 31/03/2026
S
L Gr
ID
: 074-217401249-20260330-D2026_21-DE
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- DESIGNE
Sébastien
BOUVIER
en
sa
qualité
de
1°’
adjoint
et
Dominique
MONTIBERT,
2ème
adjointe
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
ou
d’incompatibilité.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sur
délégation,
Dominique
MONTIBERT
Sébastien
BOUVIER
1ER
Adjoint
au
Maire