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Déliberation - Conseil municipal 26 03 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feigères.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal 26 03 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
FEIGERES
ID:
074-217401249-20240326-D2024
_09-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
télétransmission
:
Date
de
publicité :
Le
26
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
22
mars
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Présents
16
Votants
19
Pour
19
Contre
:
Abstention
Membres
présents
:
GRATS
Myriam,
SALLIN
Michel,
FOURCADE
Christelle,
COLLOMB
Eric,
MEGEVAND
Laurence,
ANDRIC
Mihailo,
RAMBOSSON
Olivier,
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noélie,
MICHEL
Ellen,
BOUVIER
Sébastien,
FOLNY
Brigitte,
GEVREY
Laetitia,
HEINZEN
Sylvain.
Pouvoirs
: Christian
DEFAGO
à Michel
SALLIN
Patrick
BOITOUZET
à
Dominique
MONTIBERT
Guillain
DELATTRE
à
Eric
COLLOMB
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Brigitte
FOLNY
DELIBERATION
N°
2024_09
: Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZH
323-
Voie
verte
FEIGERES
_ SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur la Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la RD
37
appartenant
à
un/des
propriétaire
(s)
privé
(s},
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZH
323
afin
de
régulariser
la situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|
Superfici
|
Vendeur(s)
|
Zonage
Prix
e achetée
PLU
d’acquisitio
par
la
n
Commun
e
ZH
323
Allée
du
14
m2
Laurent
Zone
10
€/m2
issu
de
ia
Grand
FOURNIER
UB
parcelle
Champ
ZH
129
Total
140.00
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et l'acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la forme
administrative
par
la Société
A&F
missionnée
par
la commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1, Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le 03/04/2024
S
L
C
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_09-DE
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
Ta
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
Direction généraa des fnances publiques (Getute d'assistance du SPDC Té1:0 809 400 190 appel non autant)
dura auvendredt de EHDO à 18H00
Cour: esoteens AD:pde@dgfp finances gout
IE de dossier:
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la dscumentafen cadastral à la date du: 4101/2024
vas sie mois à partrde cell date,
Eten contocfonn par: SELARL CANEL Géomdtre-
Erpett
SF2A11SS017E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[en Et
omuot
EXTRAIT
DU
PLAN GADASTRAL
ÉQuasté
du pran
+ Plan
non régéer
manne
Slt
en |
ral
|
ope Re
ON
yo
Daran damien ane
et
mutisimni
s:“on
eun
pre
an
Moses
|
ES
Lo pres
ST ape ce manon
||
Le
res
ns
Par
nom
0]
DESIGHATION DES PROPRES
Département: _ 074
Comme:
124
FrGEREs
:
"
Gustepart
Contenance
JET
Désignation noue
cu
a
ol
pa] rot | rat
cn
ie
EE
Fate
ATOS
GN—|arantEs
D
fou | drones
am | ou | soute
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifs du 4 janvier 1955 er 7 e14D
el du 14 occbre
1955 at 21 6120
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
ZH
323
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZH
323
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
140
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères.
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, REPUBLIQUE
FRANCAISE
HAUTE-SAVOIE
ID:
074-217401249-20240326-D2024
10-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
COMMUNE
DE
FEIGERES
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
télétransmission
:
Date
de
publicité
:
Le
26
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Conseil
municipal
convoqué
le 22
mars
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
de
Feigères,
sous
la présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Présents
16
Votants
19
Pour
19
Contre : Abstention
Membres
présents
:
GRATS
Myriam,
SALLIN
Michel,
FOURCADE
Christelle,
COLLOMB
Eric,
MEGEVAND
Laurence,
ANDRIC
Mihailo,
RAMBOSSON
Olivier,
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noëélie,
MICHEL
Ellen,
BOUVIER
Sébastien,
FOLNY
Brigitte,
GEVREY
Laetitia,
HEINZEN
Sylvain.
Pouvoirs
: Christian
DEFAGO
à Michel
SALLIN
Patrick
BOITOUZET
à Dominique
MONTIBERT
Guillain
DELATTRE
à
Eric
COLLOMB
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Brigitte
FOLNY
DELIBERATION
N°
2024_10
: Acquisition
foncière
de
la
parcelle
AI
677-—
CHEMIN
DE
LA
COTE
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
D2016_007
du
7/01/2016,
Madame
Le
Maire
informe
que
par
délibération
D2016_007
du
7/01/2016,
le
conseil
municipal
adoptait
un
projet
d'échanges
de
parcelles
avec
les
consorts
RICHARD
alors
propriétaire
de
la
parcelle
AI
639.
Cet
échange
n'a
pas
pu
se
finaliser
par
acte
notarié,
les
consorts
RICHARD
ont
vendu
la
parcelle
à
M.
GUINAND
Nicolas.
L'emprise
de
cette
parcelle
empiète
en
partie
sur
le
domaine
public,
la
Commune
doit
procéder
à l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
Al
677
afin
de
régulariser
la situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation |
Superfici
Vendeur(s)
|
Zonage
Cession
e achetée
PLU
gratuite
par
la
Commun
e
AI
677
Chemin
13
m2
GUINAND
Zone
0€
issu
de
la
|
de
la Côte
NICOLAS
UB
parcelle AI
639
Total
0€ Envoyé
en
fi
re
le
29/03/2024
Fi
ef
pi
29/03/2024
LE
FRA
Publié
le 09/04/2024
ERP
ID : 074-217401249-20240026-02024. 10-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
Vu
le
plan
de
division
du
14/10/20214,
Vu
le
Procès
-verbal
de
délimitation
des
parcelles
signé
en
date
du
25/10/2014,
Département
de
la Haute
Savoie
Commune
de FEIGERES
Lieudit : "Les Vigues du Seigneur"
Section : AI n°639
- Complété par les nouveaux uméros cadasiraux le 14.10.2014 (4)
[Find
dar
|
d \ À
Propriétaire
M esdsste |
Superficie menurée
H°656
!
677
Ur
Cormmure
de FBICBRES
À
cœur
neuenean
ci
GO
RDA
;
nb pa RAGE BON Rerau Gta
bp
89e)
Echelle
: 1/200
Î
4
BREST
mi
ne
BTRAT
DU PLAN GRDASTRAL
EU Éboexemnt vents eteurnat E HAGEOH
gr
26 ste
ET
me
4225)
À
PE
erecor
rare
en ane pan
NE
farce
cat
si pr
Learnnn
|
es
I
RT
n
pans
Pro
GR
ne cranePéroapnés
AE
Legs
mens
[ls Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le 03/04/2024
S
LGr
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_10-DE
OU
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
AI
677
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
0
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le domaine
public
de
la commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance, Envoyé
en
pr
1re
le
29/03/2004
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
HAUTE-SAVOIE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
COMMUNE
DE
FEIGERES
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
télétransmission
:
Date
de
publicité :
+
E _—
Le
26
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
22
mars
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la commune.
En
exercice
19
Membres
présents :
Présents
16
GRATS
Myriam,
SALLIN
Michel,
FOURCADE
Christelle,
Votants
19
COLLOMB
Eric,
MEGEVAND
Laurence,
ANDRIC
Mihajlo,
RAMBOSSON
Olivier,
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noélie,
MICHEL
Ellen,
BOUVIER
Sébastien,
FOLNY
Brigitte,
GEVREY
Laetitia,
HEINZEN
Sylvain.
Pour
19
Contre
:
Pouvoirs
: Christian
DEFAGO
à
Michel
SALLIN
Abstention
Patrick
BOITOUZET
à
Dominique
MONTIBERT
Guikain
DELATTRE
à
Eric
COLLOMB
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Brigitte
FOLNY
DELIBERATION
N°
2024_11
: Instauration
d'un
périmètre
d’études
au
titre
de
Particle
L424-1
du
code
de
urbanisme
chef-lieu
secteur
concerné
par
l'OAP
1
Madame
le
Maire
expose,
La
commune
de
Feigères,
de
par
sa
position
géographique
à
proximité
du
pôle
d'emploi
du
Grand
Genève,
et
son
cadre
de
vie
de
qualité,
connait
une
attractivité
croissante.
Dans
ce
contexte,
le
secteur
du
Chef-lieu,
et
plus
particulièrement
au
lieu-dit
Chez
Le
Clerc,
représente
encore
un
potentiel
d'accueil
de
population
important
à
l'échelle
de
la
commune,
via
l’urbanisation
d'un
secteur
non
bâtis
mais
identifié
au
PLU
pour
le
confortement
du
Chef-lieu,
à
court
ou
moyen
terme.
Il
constitue
ainsi
un
secteur
devant
faire
l'objet
d'une
attention
particulière.
En
effet,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
approuvé
le
11
juillet
2013,
instaure
sur
ce
secteur
une
zone
AUaiï
(zone
d'urbanisation
future,
en
extension
des
zones
urbaines
denses).
Cette
zone
est
par
ailleurs
concernée
par
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
n°1
(Chez
Le
Clerc},
qui
permet
de
définir
des
principes
d'aménagement
urbain
cet
espace
de
développement
identifié.
Cette
zone
est
dans
le
PLU
en
vigueur,
destinée
à
l'accueil
de
maisons
individuelles,
de
maisons
groupées
voire
de
petits
collectifs
type
corps
de
ferme
du
genevois.
Cependant,
plusieurs
points
nécessitent
d'être
pris
en
compte
dans
le cadre
du
développement
futur
de
la
commune,
en
matière
de
capacité
et
de
sécurisation
de
certaines
voiries
(Route
de
Présilly,
Route
de
Neydens,
Chemin
rural
dit
de
chez
Le
Clerc,
Chemin
du
Tir),
ainsi
que
de
capacité
des
systèmes
d'alimentation
en
eau
potable
et
en
assainissement
des
eaux
usées
sur
la
commune.
Sur
le
secteur
cité
ci-avant,
stratégique
pour
la
structuration
villageoise
du
chef-lieu,
et
présentant
un
potentiel
de
développement
de
l'habitat
significatif,
la
commune
souhaite
requestionner
les
options
prises
par
le
PLU,
dans
le cadre
d’une
réflexion
à
l'échelle
du
secteur,
et élargie
à
l'échelle
de
l'ensemble
du
centre-village,
portant
notamment
sur
: ID:
074-217401249-20240326-D2024
11-DE
Cependant,
plusieurs
points
nécessitent
d'être
pris
en
compte
dans
le
cadre
du
développement
futur
de
la
commune,
en
matière
de
capacité
et
de
sécurisation
de
certaines
voiries
(Route
de
Présilly,
Route
de
Neydens,
Chemin
rural
dit
de
chez
Le
Clerc,
Chemin
du
Tir),
ainsi
que
de
capacité
des
systèmes
d'alimentation
en
eau
potable
et
en
assainissement
des
eaux
usées
sur
la commune.
Sur
le
secteur
cité
ci-avant,
stratégique
pour
la
structuration
villageoise
du
chef-lieu,
et
présentant
un
potentiel
de
développement
de
l'habitat
significatif,
la
commune
souhaite
requestionner
les
options
prises
par
le
PLU,
dans
le
cadre
d'une
réflexion
à
l'échelle
du
secteur,
et
élargie
à
l'échelle
de
l'ensemble
du
centre-village,
portant
notamment
sur
:
-
le
programme
des
futures
opérations
à
réexaminer
et
affiner,
en
termes
de
logements,
notamment
sociaux,
d'équipements,
voire
de
services,
au
regard
de
l'évolution
des
enjeux
sociaux
et
liés
au
cadre
de
vie,
-
en
lien
avec
la
valorisation
des
espaces
publics,
dans
le
contexte
d’une
sensibilité
patrimoniale
forte
et
d'une
volonté
de
conserver
et valoriser
les
qualités
d'ambiance
du
village,
nécessitant
une
réflexion
sur
les
espaces
publics,
les
mobilités
et
le
stationnement,
-__eten
lien
avec
les
capacités
actuelles
et futures
des
infrastructures
de
desserte.
1 apparait
donc
nécessaire
d'engager
les
études
sur
ce
secteur
pour
doter
la
collectivité
d'une
vision
globale
de
son
aménagement,
afin
de
:
—
permettre
à
la
commune
de
se
prémunir
contre
un
risque
de
développement
urbain
non
maîtrisé
susceptible
de
compromettre
(ou
rendre
plus
onéreux)
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'aménagement
ou
de
requalification
des
espaces
publics,
—
préserver
la
forme
urbaine
et
les
caractéristiques
paysagères
et
bâties
actuelles
du
site,
tout
en
permettant
son
évolution
et
sa
densification
maitrisée.
Ainsi,
il est
proposé
d'inscrire
un
périmètre
d'études
au
titre
de
l'article
L.
424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
les
parcelles
visées
ci-après,
et
d'engager
une
étude
sur
l'aménagement
et
la
programmation
du
développement
global
du
Chef-lieu,
afin
d'évaluer :
—
les
potentialités
d'accueil
en
termes
de
logements,
et
leurs
conditions
de
mutation,
—
les
potentialités
de
maillage
des
espaces
publics
ou
collectifs
(notamment
ceux
supports
de
mobilité
douce),
—
les
besoins
en
stationnement,
et
renforcement
des
réseaux
secs
et
humides
qui
pourraient
être
induits
par
un
apport
de
population
nouvelle.
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
—
d'engager
les
études
urbaines
permettant
de
définir
un
projet
d'aménagement
global
du
secteur
et
d'évaluer,
le
cas
échéant,
les
incidences
du
projet
retenu
sur
les
dispositions
réglementaires
du
PLU
en
vigueur,
—
dans
un
souci
d'intérêt
général,
d'inscrire
le
secteur
concerné
dans
un
périmètre
d'étude
identifié
au
titre
du
L.424-1
du
code
de
l'urbanisme
pour
une
durée
maximale
de
10
ans.
En
effet,
il
convient
pour
la
Commune
de
Feigères
d’être
en
mesure
de
pouvoir
opposer
un
sursis
à
statuer
à
toutes
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
où
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
ce
projet
d'aménagement.
Il s’agit
d'une
mesure
à
caractère
conservatoire
destinée
à
différer
une ID:
074-217401249-20240326-D2024
11-DE
décision
d'urbanisme.
La
durée
de
ce
dispositif
est
de
dix
ans
au
cours
desquels
il est
possible
de
surseoir
à
statuer
pour
une
durée
maximale
de
deux
ans sur
toute
demande
d'autorisation.
Cette
possibilité
est
offerte
par
les
dispositions
de
l'article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
dès
lors
qu'une
délibération
du
Conseil
Municipal
a
pris
en
considération
le
projet
d'aménagement
et
délimité
les
terrains
concernés,
et
de
l'article
R.151-52
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
stipuie,
qu'à
titre
indicatif,
ce
périmètre
d'études
soit
reporté
en
annexe
dans
le
document
d'urbanisme
en
vigueur.
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.424-1
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
juillet
2013,
approuvant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Feigères,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
juillet
2014,
approuvant
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Feigères,
Considérant
le
caractère
stratégique
du
secteur
du
Chef-lieu,
pour
son
potentiel
de
renouvellement
urbain
et
l'impact
potentiel
de
ses
opérations
sur
les
aménagements
nécessaires
de
l’espace
public,
et
sur
les
infrastructures
de
desserte
par
les
réseaux
;
Considérant
la
nécessité
d'engager
une
étude
permettant
d'arrêter
un
projet
d'aménagement
à
l'échelle
du
secteur
considéré
;
Considérant
que
le
projet
ne
doit
pas
être
compromis
ou
rendu
plus
onéreux
par
d'éventuelles
opérations
sur
les
parcelles
concernées ;
Considérant
le
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
délimitant
le
périmètre
et
recensant
les
parcelles
concernées
;
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré :
-
approuve
la
nécessité
d'engager
les
études
urbaines
permettant
de
définir
un
projet
d'aménagement
global
du
secteur
et
d'évaluer,
le
cas
échéant,
les
incidences
du
projet
retenu
sur
les
dispositions
réglementaires
du
PLU
en
vigueur,
-
décide
en
conséquence
de
prendre
en
considération
la
mise
à
l'étude
d'un
projet
d'aménagement
global,
conformément
à
l'article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
-
Instaure
un
périmètre
au
titre
du
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
les
parcelles
délimitées
au
chef-lieu,
par
le
tracé
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
-_
précise
qu'il
pourra
être
opposé
un
sursis
à
statuer,
dans
les
mêmes
conditions
définies
à
l’article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
à toutes
demandes
concernant
des
opérations
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
secteur
considéré
;
-
dit
que
la
présente
délibération
cessera
de
produire
ses
effets
si,
dans
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
réalisation
de
opération
d'aménagement
correspondante,
n’a
pas
été
engagée. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le 26/03/2024
S
L Gr
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_11-DE
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
;
Cette
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
;
Il
sera
fait
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
;
Chacune
des
formalités
de
publicité
mentionnera
le
lieu
où
le
dossier
peut
être
consulté
;
La
décision
de
prise
en
considération
produit
ses
effets
juridiques
dès
l’exécution
de
l'ensemble
des
formalités
précitées,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué
;
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut
être
contestée
:
-
Soit
par
recours
gracieux
(auprès
de
la
mairie)
adressé
par
écrit
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
démarche
interrompt
les
délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
2
mois
pour
saisir
le juge
recommencera
à
courir
lorsque
ce
recours
aura
été
rejeté
de
manière
expresse
ou
implicite
par
l'administration.
-
Soit
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
2
Publié
le 26/03/2024
S
LOT
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_11-DE
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
D2024_11
Périmètre
de
sursis
à
statuer
au
titre
de
l’article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
Chef-lieu
Parcelles
concernées :
AI
500
- AI
604-
AI
605-
AI
603-
AI
629-
AI
628
— AI
496
— AI
276-
AI
277-
AI
470-
AI
627-
AI
618-
AI
617-
AI
597
— AI
472-
AI
601-
AI
602-
AI
600-
AI
498-
AI
599-
AI
598
Espace
d’environ
: 10
000
m? Envoyé
en
pr
1re
le
29/03/2004
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
HAUTE-SAVOIE
É
É
COMMUNE
DE
FEIGERES
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
Le
26
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
22
mars
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la commune.
En
exercice
19
Membres
présents :
Présents
16
GRATS
Myriam,
SALLIN
Michel,
FOURCADE
Christelle,
Votants
19
COLLOMB
Eric,
MEGEVAND
Laurence,
ANDRIC
Mihajlo,
RAMBOSSON
Olivier,
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noëélie,
MICHEL
Ellen,
BOUVIER
Sébastien,
FOLNY
Brigitte,
GEVREY
Laetitia,
HEINZEN
Syivain,
Pour
19
Contre
:
Pouvoirs
: Christian
DEFAGO
à Michel SALLIN
Abstention
Patrick BOITOUZET
à Dominique
MONTIBERT
Guillain DELATTRE
à Eric COLLOMB
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: FOLNY
Brigitte
DELIBERATION
N°
2024_12
: Instauration
d’un
périmètre
d'études
au
titre
de
l'article
L424-1
du
code
de
Purbanisme
Bourg
ancien
- secteur
concerné
par
FOAP
9
Madame
le
Maire
expose,
La
commune
de
Feigères,
de
par
sa
position
géographique
à
proximité
du
pôle
d'emploi
du
Grand
Genève,
et
son
cadre
de
vie
de
qualité,
connait
une
attractivité
croissante.
Dans
ce
contexte,
le
secteur
du
Bourg
ancien,
et
plus
particulièrement
au
lieu-dit
Grossaz,
représente
encore
un
potentiel
d'accueil
de
population
important
à
l'échelle
de
la commune,
via
l'urbanisation
d'un
secteur
non
bâti
mais
identifié
au
PLU
pour
le
confortement
de
ce
pôle
de
vie
communal,
à
court
ou
moyen
terme.
| constitue
ainsi
un
secteur
devant
faire
l'objet
d'une
attention
particulière.
En
effet,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
approuvé
le
11
juillet
2013,
instaure
sur
ce
secteur
une
zone
UA
correspondant
au
noyau
historique
du
village
(zone
urbaine
dense).
Cette
zone
est
par
aïlleurs
concernée
par
l'orientation
d'aménagement
et de
programmation
n°8
(Bourg
ancien
- Grossaz),
qui
permet
de
définir
des
principes
d'aménagement
urbain
cet
espace
de
confortement
urbain
identifié.
Cette
zone
est
dans
le
PLU
en
vigueur,
destinée
à
l’accueit
d'un
programme
d'habitat
permettant
de
structurer
un
front
bâti
le
long
de
la route
de
Grossaz
et
le
long
de
la
route
du
Pré-Vally.
Cependant,
plusieurs
points
nécessitent
d'être
pris
en
compte
dans
le cadre
du
développement
futur
de
la
commune,
en
matière
de
capacité
et
de
sécurisation
de
certaines
voiries
(Route
de
Grossaz,
Route
du
Pré
Vally,
Chemin
de
Chez
Villet,
Route
de
Songy
et
Passage
du
Nant),
ainsi
que
de
capacité
des
systèmes
d'alimentation
en
eau
potable,
en
assainissement
des
eaux
usées
sur
la
commune
ainsi
qu'en
terme
de
collecte
des
ordures
ménagères.
Sur
le
secteur
cité
ci-avant,
stratégique
pour
la
structuration
villageoise
du
chef-lieu,
et
présentant
un
potentiel
de
développement
de
l'habitat
significatif,
la
commune
souhaite
requestionner
les
options
prises
par
le PLU,
dans
le cadre
d’une
réflexion
à l'échelle
de
l'ensemble
du
secteur
historique
du
bourg
ancien,
portant
notamment
sur
:
-
le
programme
des
futures
opérations
à
réexaminer
et
affiner,
en
termes
de
logements, Envoyé
en
pr
1re
le
29/03/2004
notamment
sociaux,
au
regard
de
l'évolution
des
enjeux
sociaux
et
liés
au
cadre
de
vie
et
prenant
en
compte
les
opérations
récentes
alentours
…
-
en
lien
avec
la valorisation
des
espaces
publics,
dans
le contexte
d'une
sensibilité
patrimoniale
forte
et
d’une
volonté
de
conserver
et valoriser
les
qualités
d'ambiance
du
hameau,
nécessitant
une
réflexion
sur
les
espaces
publics,
les
mobilités
et
le stationnement
et sa
valeur
paysagère
-
_eten
lien
avec
les
capacités
actuelles
et futures
des
infrastructures
de
desserte.
I apparait
donc
nécessaire
d'engager
les
études
sur
ce
secteur
pour
doter
la
collectivité
d'une
vision
globate
de
son
aménagement,
afin
de :
—
permettre
à
la
commune
de
se
prémunir
contre
un
risque
de
développement
urbain
non
maîtrisé
susceptible
de
compromettre
(ou
rendre
plus
onéreux)
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
d'aménagement
ou
de
requalification
des
espaces
publics,
—
préserver
la
forme
urbaine
et
les
caractéristiques
paysagères
et
bâties
actuelles
du
site,
tout
en
permettant
son
évolution
et sa
densification
maitrisée.
Ainsi,
il est
proposé
d'inscrire
un
périmètre
d’études
au
titre
de
l’article
L.
424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
les
parcelles
visées
ci-après,
et
d'engager
une
étude
sur
l'aménagement
et
la
programmation
du
développement
global
de
ce
secteur
de
la commune,
afin
d'évaluer :
—
les
potentialités
d'accueil
en
termes
de
logements,
et
leurs
conditions
de
mutation,
—
les potentialités
de
maillage
des
espaces
publics
ou
collectifs
(notamment
ceux
supports
de
mobilité
douce},
-
les
besoins
en
stationnement,
et
renforcement
des
réseaux
secs
et
humides
qui
pourraient
être
induits
par
un
apport
de
population
nouvelle.
H est
proposé
au
Conseil
municipal
:
—
d'engager
les
études
urbaines
permettant
de
définir
un
projet
d'aménagement
global
du
secteur
et
d'évaluer,
le
cas
échéant,
les
incidences
du
projet
retenu
sur
les
dispositions
réglementaires
du
PLU
en
vigueur,
-
dans
un
souci
d'intérêt
général,
d'inscrire
le
secteur
concerné
dans
un
périmètre
d'étude
identifié
au
titre du
L.424-1
du
code
de
l'urbanisme
pour
une
durée
maximale
de
10
ans.
En
effet,
il convient
pour
la
Commune
de
Feigères
d'être
en
mesure
de
pouvoir
opposer
un
sursis
à
statuer
à
toutes
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
ce
projet
d'aménagement.
I s’agit
d'une
mesure
à caractère
conservatoire
destinée
à différer
Une
décision
d'urbanisme.
La
durée
de
ce
dispositif
est
de
dix
ans
au
cours
desquels
il est
possible
de
surseoir
à
statuer
pour
une
durée
maximale
de
deux
ans
sur
toute
demande
d'autorisation.
Cette
possibilité
est
offerte
par
les
dispositions
de
l'article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
dès
lors
qu'une
délibération
du
Conseil
Municipal
a
pris
en
considération
le
projet
d'aménagement
et
délimité
les
terrains
concernés,
et de
l'article
R.151-52
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
stipule,
qu’à
titre
indicatif,
ce
périmètre
d'études
soit
reporté
en
annexe
dans
le document
d'urbanisme
en
vigueur.
OU
le rapporteur
et son
exposé,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.424-1
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
juillet
2013,
approuvant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Feigères,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
juillet
2014,
approuvant
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Feigères, Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le 26/03/2024
S
L Gr
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_12-DE
Considérant
le caractère
stratégique
du
secteur
du
bourg
ancien,
pour
son
potentiel
de
renouvellement
urbain
et
l'impact
potentiel
de
ses
opérations
sur
les
aménagements
nécessaires
de
l'espace
public,
et
sur
les
infrastructures
de
desserte
par
les
réseaux
;
Considérant
la nécessité
d'engager
une
étude
permettant
d'arrêter
un
projet
d'aménagement
à l'échelle
du
secteur
considéré ;
Considérant
que
le
projet
ne
doit
pas
être
compromis
ou
rendu
plus
onéreux
par
d'éventuelles
opérations
sur
les
parcelles
concernées ;
Considérant
le plan
joint en
annexe
de
la présente
délibération,
délimitant
le périmètre
et recensant
les
parcelles
concernées
;
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré :
-
approuve
la
nécessité
d'engager
les
études
urbaines
permettant
de
définir
un
projet
d'aménagement
global
du
secteur
et
d'évaluer,
le
cas
échéant,
les
incidences
du
projet
retenu
sur
les
dispositions
réglementaires
du
PLU
en
vigueur,
-
décide
en
conséquence
de
prendre
en
considération
la
mise
à
l'étude
d’un
projet
d'aménagement
global,
conformément
à
l'article
L.
424-1
du
Code
de
l’urbanisme
;
-__Instaure
un
périmètre
au
titre du
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
les
parcelles
délimitées
au
chef-lieu,
par
le
tracé
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
-__
précise
qu'il
pourra
être
opposé
un
sursis
à statuer,
dans
les
mêmes
conditions
définies
à l’article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
à
toutes
demandes
concernant
des
opérations
de
nature
à
compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
la réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
secteur
considéré ;
-
dit
que
la
présente
délibération
cessera
de
produire
ses
effets
si,
dans
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
correspondante,
n’a
pas
été
engagée.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
;
Cette
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
;
Il sera
fait
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
de
la
Haute-Savoie
;
Chacune
des
formalités
de
publicité
mentionnera
le
lieu
où
le
dossier
peut
être
consulté
;
La
décision
de
prise
en
considération
produit
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
précitées,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué ; Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
héwecrétaire
de
séance,
isjtte FOLNY
-
Soit
par
recours
gracieux
(auprès
de
la
mairie)
adressé
pà
fit
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
démarche
interrompt
les délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
2
mois
pour
saisir
le juge
recommencera
à
courir
lorsque
ce
recours
aura
été
rejeté
de
manière
expresse
ou
implicite
par
l'administration.
-
Soit en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
PURE
G2
0
Publié
le 26/03/2024
L
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_12-DE
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
D 2024_
12
Périmètre
de
sursis
à
statuer
au
titre
de
l’article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
Bourg
Ancien
Parcelles
concernées
:
ZB
140
- ZB
138
- ZB
141
- ZB
132
- ZB
135
- ZB
127-
ZB
128
- ZB
129
-ZB
142-7B
61-
ZB
133
- ZB
128
- ZB
126
- ZB
122
- ZB
62
- ZB
143
- ZB
131-
ZB
134
- ZB
139 -
ZB
124 -ZB
119
- ZB
121
- ZB
125
- ZB
120
- ZB
84
- ZB
117-
ZB
196
- ZB
19-
ZB
136
- ZB
78
- ZB
130
- ZB
189
en
partie
(483
m?
zone
UA
et 150m?
zone
UB
issus
du
issus
du
Chemin
de
Chez
Villet)
Espace
d'environ
: 6000
m2? Envoyé
en
pr
1re
le
29/03/2004
ID:
074-217401249-20240326-D2024
13-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
HAUTE-SAVOIE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
télétransmission
:
à
Il
Date
de
publicité
:
COMMUNE
DE
FEIGERES
Le
26
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
22
mars
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la
commune.
En
exercice
|
19
Membres
présents :
Présents
16
GRATS
Myriam,
SALLIN
Michel,
FOURCADE
Christelle,
Votants
19
COLLOMB
Eric,
MEGEVAND
Eaurence,
ANDRIC
Mihajlo,
RAMBOSSON
Olivier,
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noélie,
MICHEL
Ellen,
BOUVIER
Sébastien,
FOLNY
Brigitte,
GEVREY
Pour
18
Laetitia,
HEINZEN
Sylvain.
Contre : Abstention
1
Pouvoirs
: Christian
DEFAGO
à
Michel
SALLIN
Leatitia
Patrick
BOITOUZET
à
Dominique
MONTIBERT
GEVREY |
Güuillain
DELATTRE
à
Eric
COLLOMB
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: FOLNY
Brigitte
DELIBERATION
N°
2024-13
Identification
de
zones
d'accélération
favorable
à
l'accueil
des
installations
ENR
dans
le
cadre
de
la
loi
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
particulièrement
son
article
15
codifié
à
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie
;
VU
le
décret
n°
2020-456
du
24
avril
2020
relatif
à
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
;
VU
le
Plan Climat
Air
Energie
Territorial
de
la
communauté
de
communes
du
Genevois.
VU
le bilan
de
la concertation
du
public
réalisée
du
05/03/2024
au
26/03/2024.
Mme
le
Maire
indique
ce
qui
suit :
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l'enjeu
de
l'acceptabilité
locale.
Son
article
15
demande
aux
communes
de
définir,
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu'elles
déterminent
librement,
des
zones
d'accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAEnR).
Pour
les
porteurs
de
projet,
cela
donne
un
signal
clair
les
incitant
à
implanter
leurs
projets
en
ZAENR,
dans
la
mesure
où
un
projet
situé
en
ZAEnR
a
fait
l'objet
d’une
première
concertation
et
qu’il
pourra
également
bénéficier
d'avantages
financiers. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le 03/04/2024
S
LGr
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_13-DE
Ces
ZAENR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(ENR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'ENR,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
ENR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'ENR
déjà
installée
(article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie).
-
Ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
A
contrario,
elles
ne
figent
pas
des
secteurs
et
ne
dispensent
pas
les
porteurs
de
projet
des
autorisations
réglementaires
et administratives
usuelles.
- L'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local...) ;
-
La
commune
a
l'obligation
de
transmettre
la
délibération
relative
aux
zones
d'accélération
au
référent
préfectoral
aux
énergies
renouvelables,
à
l'EPCI
dont
elle
est
membre
afin
qu'un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
sur
la
cohérence
des
zones
par
rapport
au
projet
de
territoire
de
l'EPCI
soit
organisé
;
Le
rapporteur
fait
le
bilan
de
la
concertation
de
la
population
:
- Afin
de
respecter
son
obligation
de
concertation
du
public,
la
commune
de
Feigères
a
mis
à
disposition
sur
son
site
internet
des
liens
vers
les
cartographies
permettant
d'appréhender
de
la
manière
la
plus
exhaustive
possible
le
potentiel
de
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire.
Plusieurs
guides
utilisateurs
ont
été
créés
afin
de
faciliter
la
prise
en
main
de
ces
outils.
Une
période
de
concertation
a
été
ouverte
05/03/2024
au
26/03/2024.
Durant
cette
période,
le
public
a
eu
l'opportunité
de
faire
connaitre
ces
observations
par
voie
électronique
à
l'adresse
mairie@feigeres74.fr,
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le
rapporteur
expose :
La
ZAEnR
proposée
après
la
concertation
est
la
suivante
:
“
Solaire
photovoltaïque
au
sol :
-__
Parcelles
cadastrées,
de
surface,
présentées
sur
la carte
en
annexe
Le
rapporteur
propose
donc
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
aux
ZAENR
proposées
ci-dessus. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
sur
le
territoire
communal,
telles
qu'elles
ont
été
présentées
par
le
rapporteur,
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
les
transmettre
au
référent
territorial
désigné
par
le
Préfet,
ainsi
qu'à
la
communauté
de
communes
du
Genevois
-
PRECISE
que
la
carte
présentant
les
zones
d'accélérations
des
énergies
renouvelables
retenue
sera
reportée
sur
le
portail
cartographique
national
des
énergies
renouvelables
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme, ANNEXE
DÉLIBÉRATION
D2024_13
Envoyé
en
pré
4e
le 29/03/2024
Parcelles
concernées
: ZW
1- ZW
2-
AB
2 —
AB
118
-
AB
4
Zone
PLU
: Ad ID:
074-217401249-20240326-D2024
14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
HAUTE-SAVOIE
DELIBERATIONS
DU
COMMUNE
DE FEIGERES
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
télétransmission
:
Date
de
publicité :
: |
Le
26
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
22
mars
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la commune.
En
exercice
19
Membres
présents :
Présents
16
GRATS
Myriam,
SALLIN
Michel,
FOURCADE
Christelle,
Votants
19
COLLOMB
Eric,
MEGEVAND
Laurence,
ANDRIC
Mihajlo,
RAMBOSSON
Olivier,
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noëélie,
MICHEL
Ellen,
BOUVIER
Sébastien,
FOLNY
Brigitte,
GEVREY
Laetitia,
HEINZEN
Syivain.
Pour
19
Contre :
Pouvoirs : Christian DEFAGO
à Michel SALLIN
Abstention
Patrick BOITOUZET
à Dominique MONTIBERT
Guillain DELATTRE
à Eric COLLOMB
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Brigitte
FOLNY
D2024_14
Approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et de
services
associés.
Mme
le
Maire
expose
ce
qui
suit :
Vu
la
directive
européenne
2009/73/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
juillet
2009
concernant
des
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.
2113-7,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.
441-1
et
L.
441-5,
Vu
la
Loi
sur
la
consommation
n°2014-344
du
17
mars
2014,
Vu
la
délibération
du
SYANE
en
date
du
21
septembre
2016,
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
Feïgères
d'adhérer
à
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et de
services
associés
pour
ses
besoins
propres,
Considérant
que
le SYANE
entend
assurer
le rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement,
OUÏ
le
rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Article
1° :
- Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et de
services
associés
coordonné
par
le
SYANE
en
application
de
sa
délibération
du
21
septembre
2016. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le 03/04/2024
S
LGr
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_14-DE
Article
2
: - Accepte
les
termes
de
la convention
et
notamment
la
participation
financière
telle
que
fixée à
l'article
8.
Article
3
: - Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
l'acte
d'adhésion
à
la
convention
du
groupement
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et de
services
associés
Article
4
: -
Autorise
Mme
le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération. Article
5:
-
Autorise
Mme
le
Maire
à
donner
mandat
au
SYANE
pour
obtenir
auprès
du
fournisseur
historique
ou
des
fournisseurs
actuels
du
membre
et
du
gestionnaire
de
réseau
l'ensemble
des
caractéristiques
des
points
de
comptage
et
d'estimation
nécessaires
à
l'élaboration
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
LE
FêRe
secrétaire
de
séance,
rigitte
FOLNY ID:
074-217401249-20240326-D2024
15-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
”
DELIBERATIONS
DU
COMMUNE
DE FEIGERES
CONSEIL
MUNICIPAL.
Date
de
télétransmission
:
Date
de
publicité :
A
Le
26
mars
de
l'an
deux
mit
vingt-quatre,
le Conseil
municipal
convoqué
le 22
mars
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Membres
présents
:
Présents
16
GRATS
Myriam,
SALLIN
Michel,
FOURCADE
Christelle,
Votants
19
COLLOMB
Eric,
MEGEVAND
Laurence,
ANDRIC
Mihajlo,
RAMBOSSON
Olivier,
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noélie,
MICHEL
Ellen,
BOUVIER
Sébastien,
FOENY
Brigitte,
GEVREY
Laetitia,
HEINZEN
Sylvain.
Pour
49
Contre :
Pouvoirs
: Christian
DEFAGO
à Michel
SALLIN
Abstention
Patrick BOITOUZET
à Dominique MONTIBERT
Guillain
DELATTRE
à Eric COLLOMB
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: FOLNY
Brigitte
DELIBERATION
N°
2024
15:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE Mme
le Maire
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat:
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
21
mars
2024;
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante,
afin
d'amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
LES
BENEFICIAIRES
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous :
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à
une
date
d'effet
antérieure
au 1f'
janvier
2023,
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1 juillet
2022
au
30
juin
2023,
-__
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023. Envoyé
en
pr
1re
le
29/03/2004
ID:
074-217401249-20240326-D2024
15-DE
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
LA
DETERMINATION
DU
MONTANT
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l'agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
POUvOIr
Gent
nour
Un
as
3°
juiltet
2022
au
30
juin
2023
femps
complet
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
4# juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si
besoin
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
LES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2028.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d'entre
eux.
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le 30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n'est
pas
reconductible.
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
:
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le 03/04/2024
S
LGr
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_15-DE
-
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Montant
proposé
de
la
prime
de
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1° |
pouvoir
d'achat
pour
un
poste
à
juillet
2022
au
30
juin
2023
temps
complet
(dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le
décret)
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
-
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
L
9
Publié
le 03/04/2024
S
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_16-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROJET
DELIBERATTON
DU
HAUTE-SAVOIE
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
FEIGERES
Date
de
télétransmission
:
Date
de
publicité
:
Le
26
mars
de
l'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
22
mars
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Présents
16
Votants
19
Pour
19
Contre
:
Abstention
Membres
présents
:
GRATS
Myriam,
SALLIN
Michel,
FOURCADE
Christelle,
COLLOMB
Eric,
MEGEVAND
Laurence,
ANDRIC
Mihajlo,
RAMBOSSON
Olivier,
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noélie,
MICHEL
Ellen,
BOUVIER
Sébastien,
FOLNY
Brigitte,
GEVREY
Laetitia,
HEINZEN
Sylvain.
Pouvoirs
: Christian
DEFAGO
à Michel
SALLIN
Patrick
BOITOUZET
à
Dominique
MONTIBERT
Guillain
DELATTRE
à
Eric
COLLOMB
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Brigitte
FOLNY
Délibération
N°2024_16
: Création
et suppression
de
poste
Madame
le
Maire
explique
que
suite
à
la
nouvelle
organisation
du
service
scolaire
il convient
de
transformer
un
poste
d’Adjoint
territorial
d'animation
en
poste
d’adjoint
technique
territorial.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
34
et
97,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
le tableau
des
emplois,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'emploi
précité,
SUPPRIME,
à
compter
du
1°
avril
2024 :
|
- un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
de
21/35°"
d'Adjoint
territorial
d'Animation.
CREE
à
compter
de
cette
même
date
un
emploi
permanent :
- un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
35/35"
d’Adjoint
technique
territorial,
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. ID:
074-217401249-20240326-D2024
17-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
COMMUNE
DE FEIGERES
COR
MUNIC PAL
Date
de
télétransmission
:
4
Il
Date
de
publication :
Le
26
mars
de
l’an
deux
mil
vingt-quatre,
le Conseil
municipal
convoqué
le 22
mars
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la
commune.
En
exercice
19
Membres
présents :
Présents
16
GRATS
Myriam,
SALLIN
Michel,
FOURCADE
Christelle,
Votants
19
COLLOMB
Eric,
MEGEVAND
Laurence,
ANDRIC
Mihaijlo,
RAMBOSSON
Olivier,
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noëélie,
MICHEL
Ellen,
BOUVIER
Sébastien,
FOLNY
Brigitte,
GEVREY
Laetitia,
HEINZEN
Sylvain.
Pour
19
Contre :
_
Pouvoirs
: Christian
DEFAGO
à
Michel
SALLIN
Abstention
Patrick BOITOUZET
à Dominique
MONTIBERT
Guillain DELATTRE
à Eric COLLOMB
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Brigitte
FOLNY
Délibération
N°2024_17
: Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Mme
le
Maire
expose
ce
qui
suit :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la loi
n°84-53
susvisée,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
1!
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Également,
il
est
indispensable
de
mettre
à
jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification,
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d'un
poste.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-
dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le 03/04/2024
S
LGr
ID
: 074-217401249-20240326-D2024_17-DE
Considérant
la
création
et
suppression
de
poste
par
délibération
:D2024-16
en
date
du
26/03/2024,
il convient
de
mettre
à jour
le
tableau
des
emplois
comme
suit
:
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
De
modifier
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe :
Décide
que,
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
social
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
-__
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
-__
D’'autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
acte
y afférent
;
-
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
Mme
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
e
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire, ID:
074-217401249-20240326-D2024
17-DE
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS
au
26
mars
2024
/ ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
D2024_17 EMPLOIS
PERMANENTS
Date
de
Cadre
d'emploi
|
CAT
Durée/H
Poste
Poste
Poste
occupé
création/
n°
Fonction
Vacant
délibération
Statut
Taux
activité/poste
SERVICE
ADMINISTRATIF
Attaché
territorial
Secrétaire
20/07/2022
Rédacteur
A
35/35
générale
de
0/1
Titulaire
100%
territorial
Adjoint
B
mairie
administratif
C
territorial
14/01/2021
Adjoint
Assistant
Administratif
C
35/35
polyvalent
0/1
Titulaire
100%
Territorial
Urbanisme
27101/2022
Adjoint
Assistant
Administratif
C
35/35
polyvalent
0/1
Titulaire
100%
Territorial
Accueil
20/07/2022
Adjoint
Assistant
Administratif
C
26/35
Polyvalent
0/1
Contractuel
100%
Territorial
Comptable
SERVICE
PERISCOLAIRE
ENTRETIEN
DES
LOCAUX
28/09/2023
Adjoint
territorial
C
30
Atsem
0/1
Contractuel
100%
d'animation
0/1
28/09/2023
Adjoint
territorial
C
30
Atsem
Contractuel
100%
d'animation
11/07/2013
Adjoint
territorial
C
30
Atsem
0/1
Titulaire
100%
d'animation
26/03/2024
Adjoint
technique
C
35
Entretien
des
0/1
Titulaire
100%
territorial
locaux,
agent
de
cuisine
portage
repas
08/09/2016
Adjoint
territorial
C
22
Responsable
0/1
Titulaire
100%
d'animation
bibliothèque municipale
18/07/2023
Adjoint
technique
C
80.57
Coordinatrice
171
Titulaire
100%
territorial
entretien
des
locaux,
04/07/2001
Adjoint
technique
C
28
Entretien
171
Titulaire
100%
territorial
locaux,
agent
de
cuisine
SERVICE
TECHNIQUE
Agent
02/02/2017
Adjoint
technique
C
35
polyvalent
0/1
Titulaire
100%
territorial
rural responsable du
service Envoyé
en
pr
4e
le 29/03/2024
ID:
074-217401249-20240326-D2024
17-DE
17/05/2005
C
35
Agent
0/1
Titulaire
100%
Adjoint
technique
polyvatent
territorial
rural
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
Durée
Type
Service
Types
de
tâches
à
Durée
de
accroissement
d'affectation
effectuer
hebdomadaire
|
l'emploi
Rémunération
activité
de
travail
Temporaire
Scolaire
Nettoyage
des
35H
Max
Grille
adjoint
technique
Périscolaire
locaux,
portage
12
des
repas,
mois
CATC
commis
de
cuisine
Saisonnier
Administratif
Accueil
35
H
Max
Grille
adjoint
administratif
téléphonique
ou
3
mois
CAT
C
physique,
tâches
administratives
Saisonnier
Technique
Entretien
espaces
35H
Max
Grille
adjoint
technique
verts,
entretien
3
mois
CAT
C
bâtiments